Déclaration de l’Agence du revenu du Canada

La couverture médiatique récente a surtout porté sur les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à l’imposition du revenu d’emploi de certains employés actuels et anciens de Native Leasing Services/OI Employee Leasing Inc. (NLS).

L’ARC s’efforce d’administrer le régime fiscal de façon équitable et transparente. Cela comprend l’application des lois de manière égale à l’endroit de tous. Même si l’ARC est tenue d’établir par cotisation l’impôt à payer, en fonction des faits de l’affaire, elle accorde aussi une priorité élevée à la collaboration avec les contribuables qui vivent des circonstances particulièrement difficiles afin de trouver des solutions.

Devant les tribunaux

NLS est une agence de placement et de louage de services d’employés qui travaillent hors réserve pour des organismes situés hors réserve. Elle est située sur la réserve de Six Nations of the Grand River. L’imposition du revenu gagné par les employés de NLS a fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires, lesquelles ont toujours appuyé les cotisations établies par l’ARC.

Les Canadiens autochtones paient de l’impôt et sont assujettis aux mêmes lois fiscales générales que les autres Canadiens, sauf lorsqu’une exemption est prévue par la Loi sur les Indiens. Cette exemption d’impôt est accordée aux personnes visées par la Loi à condition qu’elles aient gagné leur revenu sur une réserve. 

Dans l’affaire Williams c. La Reine, 92 DTC 6320, rendue en 1992, la Cour suprême du Canada a établi le critère des « facteurs de rattachement » pour déterminer si le revenu gagné ou reçu par un Indien (terme utilisé dans la Loi) est « situé sur une réserve ». L’ARC s’est fondée sur ce critère et a déterminé que le revenu gagné par les employés de NLS n’était pas situé sur une réserve et qu’il n’est donc pas exempté de l’impôt.

L’impôt calculé selon les cotisations établies par l’ARC que les employés de NLS doivent payer a été confirmé par des décisions judiciaires rendues depuis plus de 15 ans. Les renseignements suivants figurent dans le dossier de la cour auquel le public a accès :

• Vers la fin des années 1990 et le début des années 2000, la Cour d’appel fédérale a appliqué le critère des facteurs de rattachement dans trois décisions distinctes et a conclu que le revenu des employés de NLS était imposable. En 2009, la Cour suprême du Canada a refusé la demande d’autorisation d’interjeter appel contre les jugements que la Cour d’appel fédérale a rendus à l’égard de ces trois employés de NLS.
• Au cours des années, environ 1 200 employés de NLS ont interjeté appel devant la Cour de l’impôt du Canada contre les cotisations d’impôt établies à leur égard. Seuls quatre d’entre eux ont obtenu gain de cause en raison des faits propres à leur situation.
• Plus récemment, soit le 18 novembre 2015, la Cour d’appel fédérale a rejeté les appels de trois autres employés de NLS. Le 14 janvier 2016, l’un d’eux a déposé auprès de la Cour suprême une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision. Une décision est en instance dans cette affaire.

Collaborer avec les contribuables en vue de trouver une solution

Même si l’ARC est tenue d’appliquer les lois de manière égale à l’endroit de tous, elle a offert aux employés de NLS, dans la mesure du possible, diverses ententes de paiement et d’allègement des intérêts.

En date de février 2016, l’ARC avait reçu 736 demandes d’allègement des intérêts accumulés sur la dette fiscale des employés de NLS, principalement en raison de difficultés financières. Elle en a examiné 728 jusqu’à présent et a accepté, en totalité ou en partie, environ 40 % de ces demandes.

En 2006, l’ARC a centralisé tous les efforts de recouvrement relativement à ces dossiers afin de traiter les divers enjeux de manière uniforme et de tenir compte de leur caractère délicat. Plus de 1 000 dossiers ont été réglés. L’ARC a tenté de collaborer avec chaque particulier pour conclure une entente de paiement en fonction de sa capacité de payer. Dans les cas où un particulier a refusé de collaborer, une action en justice a été intentée relativement à son compte.

La remise est une mesure extraordinaire qui peut être envisagée lorsque le recouvrement de l’impôt serait déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public le justifie. Elle est utilisée lorsque tous les autres recours, comme les oppositions ou les appels, ont été épuisés.

L’ARC continue de collaborer avec de nombreux contribuables touchés et est prête à collaborer avec ceux qui sont maintenant prêts à le faire.