Sommaire des conclusions : Examen indépendant de la gestion par l’ARC du stratagème fiscal à l’étranger de KPMG

Contexte

Le gouvernement du Canada, à l’instar d’autres administrations fiscales, s’intéresse de plus en plus à l’évasion fiscale internationale et à l’évitement fiscal abusif. L’inobservation à l’étranger et les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour s’attaquer à ce problème mondial suscitent un grand intérêt médiatique. Ainsi, tout récemment, une structure fiscale élaborée par KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. a suscité une attention particulière.

Les dispositions en matière de confidentialité des renseignements des contribuables empêchent l’ARC de répondre directement aux préoccupations soulevées à l’égard de sa gestion de cette affaire. C’est pourquoi elle a mandaté un tiers indépendant pour examiner les processus opérationnels qu’elle a suivis et les décisions qu’elle a prises concernant les vérifications de la structure fiscale mise en place par KPMG, ainsi que les efforts qu’elle a déployés pour obtenir les noms de tous les contribuables qui y ont participé. L’examen a porté particulièrement sur les préoccupations soulevées par les médias et sur leur évaluation.

L’examen a été mené par Kimberley Brooks, ancienne doyenne de la Schulich School of Law à l’Université Dalhousie.

Conclusion de l’examen

Les conclusions de l’examen confirment que l’ARC a agi de façon appropriée dans sa gestion de l’affaire KPMG.

Conclusions particulières de l’examen

1. La série de mesures d’observation précises qu’a prises l’ARC étaient conformes aux politiques et aux procédures établies de l’ARC, et les écarts relevés étaient raisonnables et appuyés par des preuves.
   
   L’examen a révélé que chacun des dossiers de vérification semble avoir été traité avec soin par du personnel diligent et que les pratiques suivies dans le traitement de l’affaire KPMG étaient conformes aux politiques et aux procédures de l’ARC.
   
   Tandis que la haute direction était consultée et informée comme il se doit, l’équipe de l’ARC affectée au dossier prenait les décisions qui s’imposent, en consultant de façon appropriée le ministère de la Justice. Bien que des discussions vigoureuses quant aux approches à adopter face aux dossiers ne soient pas nécessairement problématiques, aucun signe de mésentente n’a été relevé au sein de l’ARC quant aux mesures prises.
   
   L’inclusion de clauses de confidentialité dans les ententes de l’ARC avec les contribuables est faite en consultation avec le ministère de la Justice. L’inclusion de telles clauses est fréquente dans les ententes générales de règlement des litiges.
    
2. Le processus suivi par l’ARC n’était pas inapproprié.
   
   Les mesures procédurales prises dans l’affaire KPMG n’étaient pas inappropriées, compte tenu des faits propres au cas, et elles étaient cohérentes à l’égard du traitement des contribuables dans des situations similaires.
   
   Même s’il y a eu des retards dans l’avancement de l’affaire KPMG, ceux-ci sont typiques dans ce genre de dossiers et de litiges complexes. Le fait que la vérification des contribuables qui se sont manifesté dans le cadre du processus de règlement ait requis davantage de temps s’explique par la volonté de l’ARC de confier au même petit groupe de vérificateurs l’examen des dossiers de tous les contribuables concernés, ce qui a permis d’assurer une méthodologie de vérification uniforme et des résultats cohérents.
    
3. Les mesures prises par les employés de l’ARC étaient conformes au Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC.
   
   L’examen n’a apporté aucune preuve d’interaction inappropriée entre KPMG et les fonctionnaires de l’ARC affectés à ce dossier.
   
   De plus, il n’a aucunement été démontré que d’anciens employés de l’ARC qui seraient maintenant à l’emploi de KPMG aient pu influencer de façon inappropriée le processus de décision de l’ARC dans ce dossier ou y participer indûment.
    
4. Il n’y a aucune preuve de traitement de faveur de la part de l’équipe qui a travaillé sur ce stratagème à l’étranger en particulier, ni d’orientation ou d’influence exercée sur elle.
   
   L’affaire KPMG n’a pas fait l’objet d’un traitement préférentiel par rapport à d’autres cas semblables. Il est de pratique courante pour les autorités fiscales de chercher à résoudre les litiges fiscaux en tenant compte du potentiel du dossier, des résultats possibles (et des coûts associés) ainsi que du temps et des coûts qu’il faut prévoir pour faire exécuter le paiement au terme du litige.

Méthodologie

Les éléments de preuve examinés provenaient, entre autres, des sources suivantes :

• des dossiers pertinents contenant les registres principaux, y compris la correspondance interne;
• des politiques, procédures et lignes directrices de l’ARC liées aux activités d’observation à l’étranger;
• des dispositions pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu et des décisions judiciaires rendues dans certains cas connexes;
• des entrevues avec des employés responsables de certaines activités liées à l’observation et aux litiges;
• du Code de déontologie et de conduite professionnelle de l’ARC.