Taxe de vente harmonisée à l’Île-du-Prince-Édouard
Les gouvernements du Canada et de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ont conclu un accord en vue de mettre en place une taxe de vente harmonisée (TVH) à l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.‑P.‑É.). La TVH entrera en vigueur le 1er avril 2013. Le taux de la TVH combiné à l’Î.‑P.‑É. sera de 14 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 9 %, la partie provinciale. La TVH utilisera la même base et la même structure de taxation que la taxe sur les produits et services (TPS), à l’exception de quelques différences.
Ce que cela signifie pour vous :
- Tous les inscrits à la TPS/TVH au Canada devraient mettre à jour leurs systèmes de comptabilité et de points de vente d'ici le 1er avril 2013 afin de tenir compte de la modification du taux applicable à leurs fournitures taxables de biens et de services effectuées à l’Î.‑P.‑É.
- Certains inscrits à la TPS/TVH au Canada pourraient devoir mettre à jour leurs systèmes de points de vente d'ici le 1er avril 2013 afin de tenir compte des nouveaux remboursements aux points de vente à l’Î.‑P.‑É.
- Les inscrits actuels à la TPS situés à l'Î.‑P.É. deviendront automatiquement des inscrits à la TVH et déclareront leur TVH selon la fréquence de leur déclaration actuelle de la TPS.
- À la suite de la mise en œuvre de la TVH à l’Î.‑P.‑É., des changements seront apportés aux remboursements pour les habitations et pour les organismes de services publics, tels les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles.
Pour obtenir d'autres renseignements
L’ARC vous tiendra au courant dès que d’autres renseignements seront disponibles. Pour obtenir les renseignements les plus récents, allez à www.arc.gc.ca/harmonisation ou inscrivez‑vous aux Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, à www.arc.gc.ca/listes, pour recevoir nos bulletins électroniques trimestriels.
Services en ligne de l’ARC pour les entreprises
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