Annexe A : Accords commerciaux et seuils financiers

Table des matières

1. Le Canada est partie à chacun des accords commerciaux énumérés ci dessous, et l'Agence du revenu du Canada (ARC), en tant qu'entité du gouvernement fédéral, est assujettie aux dispositions de ces accords.

2. Les seuils financiers actuels de chacun des accords susmentionnés figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 – Seuils Financiers* (en dollars canadiens) Ce tableau énumère les accords commerciaux auxquels est assujettie l'ARC, la durée de chaque accord et les seuils financiers applicables aux exigences en matière de biens, de services et de construction.
Accord Commercial Période Visée Seuils Financiers Applicables
De A Biens Services Construction
Accord sur le commerce intérieur (ACI) 01-07-1995 01-07-2017 25 k$ 100 k$ 100 k$
Accord de libre–échange nord-américain** (ALÉNA) 01-01-2020 30-06-2020 32,6 k$ (CAN–ÉU) 108,4 k$ 14,1 M$
108,4 k$ (CAN-MEX) 108,4 k$ 14,1 M$
Accord sur les marchés publics - Organisation mondiale du commerce** (AMP–OMC) 01-01-2024 31-12-2025 229,6 k$ 229,6 k$ 8,8 M$
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili** (ALÉCC) 01-01-2024 31-12-2025 134,3 k$ 134,3 k$ 8,8 M$
Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou** (ALÉCP) 01-01-2024 31-12-2025 167,8 k$ 167,8 k$ 8,8 M$
Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie** (ALÉCCo) 01-01-2024 31-12-2025 134,3 k$ 134,3 k$ 8,8 M$
Accord de libre-échange Canada-Panama** (ALÉCPa) 01-01-2024 31-12-2025 134,3 k$ 134,3 k$ 8,8 M$
Accord de libre-échange Canada-Honduras** (ALÉCH) 01-01-2024 31-12-2025 134,3 k$ 134,3 k$ 8,8 M$
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor) 01-01-2024 31-12-2025 100 k$ 100 k$ 8,8 M$**
Accord de libre-échange canadien (ALÉC) 01-01-2024 31-12-2025 33,4 k$ 133,8 k$ 133,8 k$
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) 01-01-2024 31-12-2025 229,6 k$ 229,6 k$ 8,8 M$
Accord économique et commercial global (AÉCG)** 01-01-2024 31-12-2025 229,6 k$ 229,6 k$ 8,8 M$
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) 01-01-2024 31-12-2025 229,6 k$ 229,6 k$ 8,8 M$
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.) 01-01-2024
31-12-2025
229,6 k$
229,6 k$
8,8 M$

*L'évaluation de ces exigences ne comprendra pas toutes les taxes applicables.

**Les seuils financiers précisés sont sous réserve de modifications tous les deux ans.

3. Consultez la Procédures de planification de l'approvisionnement et d’administration afin d'obtenir des instructions sur la façon de déterminer si au moins un des accords commerciaux susmentionnés s'applique à une exigence d'approvisionnement de l'ARC.

4. En vertu de l'ALÉCC et l'ALÉCCo, les engagements de « transparence supplémentaire » mettent les Parties dans l'obligation d'offrir aux fournisseurs des renseignements sur les acquisitions pour lesquelles ils ne peuvent être admissible de soumissionner et où les conditions suivantes s'appliquent : (1) les marchés sont adjugés selon un processus d'appel d'offres ouvert et (2) la valeur du marché excède 124 000 $CAN (ALÉCC et ALECU) ou 150 000 $CAN (ALÉCCo). Voir l'Annexe K bis-01.1-8 (Engagements de transparence supplémentaires) de l'ALÉCC et l'Annexe 1401.9 (Engagements de transparence supplémentaires) de l'ALÉCCo. En ce qui concerne l'ARC, ces engagements de « transparence supplémentaires » rencontrent les pratiques existantes d'approvisionnement.

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