Rapport sur les progrès réalisés : engagements pris dans la réponse du gouvernement au sixième rapport du comité permanent des finances

L’honorable Wayne Easter, C.P., député
Président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Cher collègue,

Les renseignements qui suivent sont présentés conformément à la motion adoptée par le Comité permanent des finances le 10 avril 2017 et comme suite à la réponse du gouvernement (déposée à la Chambre des communes le 22 février 2017, conformément à l’article 109 du Règlement) au sixième rapport du Comité permanent des finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées ». Je suis heureuse de présenter un rapport sur les progrès réalisés à l’égard des engagements pris en réponse aux recommandations 1, 3, 5, 8, 9 et 14 du sixième rapport.

Le gouvernement remercie les membres du Comité de l’intérêt et de l’attention continus qu’ils portent aux efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif demeurent un problème international de taille qui représente plusieurs milliards de dollars. Comme elle s’est engagée à lutter contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale, l’Agence continuera de bâtir sa capacité à lutter contre les fraudeurs fiscaux. En outre, elle s’est engagée à communiquer aux Canadiens ses activités et ses résultats en toute transparence, non seulement pour orienter et peaufiner ses approches au fil du temps, mais également pour offrir un régime fiscal adapté et équitable pour tous.

Vous trouverez ci-joint le rapport sur les progrès réalisés du gouvernement du Canada.

Veuillez agréer, cher collègue, mes salutations distinguées.

L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national

Introduction

Au nom du gouvernement du Canada, le 22 février 2017, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement aux 14 recommandations contenues dans le sixième rapport du Comité permanent des finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées ».

Le 10 avril 2017, le Comité permanent des finances a adopté la motion suivante :

Considérant la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des Finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées », déposé à la Chambre des communes le 26 octobre 2016, et plus particulièrement les engagements suivants formulés dans la réponse :

  1. Concernant la première recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu d’ici le 31 mars 2017;
  2. Concernant la troisième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à réviser les lignes directrices en matière de règlements négociés et effectuer un examen complet de son Programme des divulgations volontaires d’ici le 31 mars 2017;
  3. Concernant la huitième recommandation du Comité, le gouvernement s’est engagé à annoncer les résultats de son examen des dépenses fiscales dans le budget de 2017 du 22 mars 2017;
  4. Concernant la neuvième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à passer en revue le protocole d’entente en vigueur entre l’Agence du revenu du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada et le mettre à jour s’il y a lieu;
  5. Concernant la quatorzième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen des instruments de l’Agence du revenu du Canada qui traitent des questions de conflits d’intérêts et d’après-mandat et a chargé un comité interdisciplinaire de haut niveau sur l’après-mandat de mettre en œuvre des mesures selon un échéancier serré;

Le Comité invite la ministre du Revenu national à faire rapport par écrit sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements pris en réponse aux recommandations 1, 3, 8, 9 et 14 contenues dans le sixième rapport du Comité.

Le gouvernement du Canada est heureux de présenter un rapport sur les progrès réalisés à l’égard des engagements pris en réponse aux recommandations mentionnées ci‑dessus. De plus, il a aussi inclus des renseignements se rapportant à la recommandation 5 voulant que la ministre du Revenu national présente au Comité permanent des finances de la Chambre des communes un rapport sur les progrès réalisés à l’égard des vérifications relatives à l’affaire Panama Papers avant le 1er juin 2017.

La lutte contre l'événement et l'evasion de la taxe

Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement du Canada a pris l’engagement et propose d’investir près de 1 milliard de dollars pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal au pays et à l’étranger. Ces fonds supplémentaires devraient générer des recettes fédérales de 2,6 milliards de dollars sur 5 ans dans le cadre du budget de 2016 et de 2,5 milliards de dollars sur 5 ans dans le cadre du budget de 2017.

Ce rapport sur les progrès démontre l'engagement du gouvernement du Canada à réprimer l'évitement fiscal agressif et l'évasion fiscale.

Le document suivant présente un rapport sur les progrès réalisés pour chacune des recommandations mentionnées plus haut. Pour faciliter la consultation, chaque recommandation et la réponse initiale du gouvernement (telle qu’elle a été déposée le 22 février 2017) précèdent chaque rapport sur les progrès réalisés.

Recommandation 1 : La ministre du Revenu national devrait procéder à un examen complet de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de cet examen, elle devrait trouver des façons d’améliorer l’efficience et la rapidité, de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité. Cet examen devrait être effectué d’ici le 31 mars 2017.

Réponse du gouvernement (telle qu’elle a été déposée le 22 février 2017) : Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation. L’ARC comprend que la certitude fiscale est importante et que les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu promeuvent l’observation volontaire. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à participer à l’effort mondial concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dirigé par le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques. Dans le cadre de cette initiative, l’ARC échangera des renseignements sur les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu avec d’autres administrations fiscales pour faciliter la détection précoce des stratagèmes de planification fiscale qui ont une incidence sur les pays pertinents. Le Canada a fait ses premiers échanges en décembre 2016.

L’ARC procédera à un examen de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu d’ici le 31 mars 2017. L’examen comprendra la consultation des intervenants externes pertinents pour obtenir leurs commentaires sur la rapidité et l’efficacité du processus ainsi que pour cerner les possibilités d’amélioration. Il portera aussi sur l’efficacité du service de consultation préalable à une décision, qui est en place depuis 2013. Ce service donne l’occasion aux contribuables de discuter d’une opération avant de soumettre une demande de décision officielle. Son objectif est de rendre le processus plus rapide et plus efficient en fournissant aux contribuables une indication précoce de la position de l’ARC avant la soumission d’une demande officielle, et de garantir que tous les renseignements pertinents sont ensuite présentés.

Rapport sur les progrès réalisés

L’ARC a procédé à un examen de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu, qui comprenait des consultations avec un certain nombre d’associations d’intervenants. Le régime de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu est un service administratif offert par l’ARC qui profite aux contribuables, qui peuvent obtenir une certitude fiscale avant d’exécuter des opérations. À la suite de l’examen, l’ARC a déterminé qu’il était possible d’améliorer le processus. Des cadres supérieurs de l’ARC sont à déterminer les principaux changements à apporter, et ils comptent les mettre en œuvre avant la fin de l’année. Ces principaux changements sont les suivants :

  • L’ARC établira des communications plus fréquentes et plus efficaces avec les contribuables, et tiendra une réunion avec les contribuables au plus tard dans les quatre semaines suivant la réception d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu. Un tel processus complétera le service actuel de consultation préalable à une décision. Ce changement vise à améliorer le processus de consultation de l’ARC, à fournir rapidement une indication de la position de l’ARC sur la décision demandée et à fournir des commentaires sur la qualité et le caractère suffisant des déclarations fiscales pour la décision demandée.
  • L’ARC fera mieux connaître le processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu en présentant des ateliers à l’occasion de conférences sur la fiscalité ou à des cours organisés par des organisations fiscales nationales, en révisant et en mettant à jour la circulaire d’information sur le processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu (circulaire d’information 70-6) plus fréquemment pour fournir des instructions plus claires sur les exigences du processus, y compris des révisions découlant de cet examen, et en fournissant un modèle de demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu fondé sur les pratiques exemplaires. Ce changement vise à améliorer la qualité des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour éviter les retards indus.
  • L’ARC maintiendra et respectera la norme de service actuelle de 90 jours pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, mais la norme sera modifiée de façon à exclure les questions complexes liées aux politiques fiscales qui ne peuvent habituellement pas être traitées dans ce délai, notamment celles qui nécessitent un renvoi officiel au Comité sur la disposition générale anti-évitement de l’ARC, au ministère des Finances ou au ministère de la Justice. Ce changement vise à faire en sorte que les contribuables aient, dès le départ, une meilleure idée de la rapidité avec laquelle ces décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu peuvent être traitées.
  • L’ARC élaborera des lignes directrices sur les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu concernant des questions de fait. Ce changement vise à clarifier les directives publiques et à fournir aux contribuables les paramètres selon lesquels les « questions de fait » peuvent être traitées.
  • L’ARC élaborera des lignes directrices sur le refus de prendre une décision concernant les conséquences fiscales des opérations qui présentent peu d’ambiguïté ou qui ne présentent aucune ambiguïté et à l’égard desquelles la position de l’ARC est ou devrait être bien connue des contribuables. À ce propos, l’ARC clarifiera les directives générales sur les arrangements fiscaux courants. Ce changement vise à limiter les demandes de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu aux aspects particuliers des arrangements courants.
  • Pour que l’ARC continue de prendre des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu accessibles et de grande qualité, lorsqu’un contribuable ne répondra pas à une demande de renseignements supplémentaires dans un délai de 30 jours civils ou que la réponse ne sera pas bien préparée ni étayée par des observations adéquates, le dossier sera fermé.

Recommandation 3 : L’ARC devrait effectuer un examen complet du Programme des divulgations volontaires. Elle devrait également examiner les lignes directrices qui sont utilisées pour déterminer si l’on doit intenter une poursuite contre les particuliers ou les organisations qui ont eu recours à des stratagèmes d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal ou négocier un règlement avec ces particuliers ou ces organisations. Ces examens devraient être effectués d’ici le 31 mars 2017.

Réponse du gouvernement (telle qu’elle a été déposée le 22 février 2017) : Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation. Les divulgations volontaires et les règlements découlant de vérifications nécessitent tous les deux une expertise pour trouver un équilibre entre les objectifs concurrentiels, comme l’équité, les risques juridiques, la maximisation des revenus et la dissuasion.

Programme des divulgations volontaires

L’ARC effectuera un examen du Programme des divulgations volontaires d’ici le 31 mars 2017. À la suite des audiences du Comité du printemps 2016, la ministre du Revenu national a demandé des commentaires de la part du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger, un comité consultatif indépendant composé d’experts qui fournit à la ministre et à l’ARC des recommandations concernant la lutte contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale à l’étranger, notamment en ce qui concerne le Programme des divulgations volontaires. Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger a présenté à la ministre son premier rapport sur le Programme des divulgations volontaires de l’ARC le 5 décembre 2016. La ministre et l’ARC tireront parti des recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger dans le cadre de l’examen. On s’attend à ce que l’examen donne lieu à certains changements qui resserreront les critères d’acceptation dans le programme, ce qui cadre avec l’orientation stratégique de l’ARC. Compte tenu de l’importance de cette question, l’ARC fera aussi part de tous les changements proposés au Programme des divulgations volontaires aux Canadiens pour obtenir leurs commentaires après avoir effectué l’examen.

Règlements découlant de vérifications

L’ARC s’efforce de résoudre les dossiers de vérification de façon efficace et efficiente; elle ne négocie des règlements que sur une base rationnelle, conformément à la législation qu’elle administre (Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur la taxe d’accise et autres lois fiscales).

Comme il est tout aussi important pour l’ARC de faire preuve de transparence au sujet de la négociation de règlements découlant de vérifications, elle examinera ses lignes directrices d’ici le 31 mars 2017. En ce qui concerne les cas d’évasion fiscale, ces affaires criminelles relèvent du Service des poursuites pénales du Canada.

Rapport sur les progrès réalisés

Le gouvernement du Canada a effectué un examen du Programme des divulgations volontaires et des lignes directrices sur la négociation des règlements découlant de vérifications.

Programme des divulgations volontaires

L’ARC propose plusieurs changements qui resserreront l’accès au Programme des divulgations volontaires et l’allègement qui peut être accordé pour veiller à ce que le Programme continue de promouvoir le bon comportement des contribuables.

Dans le cadre de son examen du Programme des divulgations volontaires, l’ARC a tiré parti des conseils et des recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger pour établir son rapport sur le Programme des divulgations volontaires qui a été publié en décembre 2016. Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger a approuvé le maintien du Programme des divulgations volontaires en tant que partie intégrante du régime d’administration et d’application de la loi de l’ARC, et a proposé de resserrer les critères d’acceptation au programme pour garantir l’équité du régime fiscal.

Dans le but de communiquer de manière transparente ses activités aux Canadiens, l’ARC mettra sous peu sa politique révisée sur la divulgation volontaire sur le site Web de l’ARC pour consultation externe.

À la suite de consultations externes, l’ARC achèvera sa politique révisée du Programme des divulgations volontaires à l’automne 2017. Les Canadiens seront informés de la publication de la politique mise à jour et de sa date de mise en œuvre à ce moment-là.

Règlements découlant de vérifications

L’ARC a effectué un examen de ses directives écrites internes sur le processus des règlements découlant de vérifications, en consultation avec le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger, et elle mettra à jour ses directives sur les ententes en matière de vérification et la renonciation aux droits d’opposition d’ici le 31 octobre 2017. Les changements permettront de mettre à jour les aspects procéduraux et la terminologie figurant dans les directives pour améliorer la gouvernance du processus des règlements découlant de vérifications.

Le principal changement est le lancement d’un processus d’approbation des règlements découlant de vérifications à l’automne 2017, qui comprendra des renvois obligatoires à un nouveau comité de résolution des dossiers de vérification dans certaines circonstances, comme les cas concernant des sommes importantes ou des opérations internationales. Le mandat du comité de résolution des dossiers de vérification consistera à officialiser la surveillance et la diligence raisonnable des règlements pour favoriser l’application raisonnable des lois fiscales, veiller à la protection de l’assiette fiscale et assurer l’uniformité, la prévisibilité et l’équité des règlements dans le contexte du régime d’impôt sur le revenu. Le comité de résolution des dossiers de vérification sera composé de cadres supérieurs de l’administration centrale et des régions de l’ARC ainsi que du ministère de la Justice.

Recommandation 8 : Afin de réduire la complexité et toute iniquité qui fausse le comportement et peut mener à l’évitement fiscal ou à l’évasion fiscale, le gouvernement fédéral devrait accélérer son examen de la Loi de l’impôt sur le revenu et rapidement mettre en œuvre des initiatives visant à simplifier le régime d’impôt sur le revenu. Cet examen devrait être effectué d’ici le 30 juin 2017. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes devrait étudier ces initiatives et toute modification législative proposée dans le cadre de son examen prévu de la Loi.

Réponse du gouvernement (telle qu’elle a été déposée le 22 février 2017) : Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation. En réponse aux préoccupations exprimées au sujet de l’efficience, de l’équité et de la complexité du régime fiscal, le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2016, l’entreprise d’un examen complet des dépenses fiscales fédérales au cours de la prochaine année. Cet examen aura pour but de confirmer que les dépenses fiscales fédérales sont équitables pour les Canadiens, efficientes et prudentes sur le plan financier. Cet examen s’inscrit dans un vaste engagement du gouvernement d’éliminer les programmes inefficaces et mal ciblés, les dépenses inutiles et les initiatives inefficaces et désuètes.

L’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances, avec le soutien d’un groupe d’experts externes. Le gouvernement tiendra les Canadiens au fait des résultats de l’examen dans le cadre du budget de 2017.

Rapports sur les progrès réalisés

Le budget de 2017 prévoit des mesures pour commencer à mettre en œuvre les changements résultant de son examen complet des dépenses fiscales fédérales. Plus précisément, le budget de 2017 a prévu des mesures pour améliorer davantage l’équité, l’efficience et l’efficacité du régime fiscal, notamment en éliminant 12 mesures fiscales et en modifiant 6 autres mesures.

Mesures éliminées dans le budget de 2017  

  • Déductibilité accélérée de certains frais d’exploration au Canada
  • Déduction supplémentaire pour dons de médicaments
  • Utilisation de la comptabilité fondée sur la facturation par les professionnels
  • Exemption pour les assureurs de biens d’agriculture et de pêche
  • Super crédit pour premier don de bienfaisance
  • Remboursements de TPS/TVH pour l’hébergement inclus dans un voyage organisé
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour les places en garderie
  • Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux
  • Non-imposition des avantages à l’égard de prêts à la réinstallation
  • Crédit d’impôt pour le transport en commun
  • Reclassification de dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives
  • Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac

Mesures modifiées dans le budget de 2017  

  • Crédit pour aidant naturel
  • Crédit pour personne à charge ayant une déficience
  • Crédit d’impôt pour aidants familiaux
  • Crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • Application de la TPS/TVH aux services de taxis et de covoiturage
  • Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Les mesures proposées dans le budget de 2017 permettront d’établir un régime fiscal plus simple et plus équitable, et elles rendront les mesures fiscales existantes plus efficaces et plus accessibles pour les Canadiens.

Le gouvernement maintient son engagement à établir un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie. À l’avenir, l’examen des dépenses fiscales fédérales continuera de guider le travail continu du gouvernement visant à rendre le régime fiscal plus simple, plus équitable et plus efficient.

Comme il est indiqué dans le budget de 2017, le gouvernement continuera en 2017 de prendre des mesures concrètes en vue d’éliminer les échappatoires fiscales, de lutter contre l’évasion fiscale, d’améliorer l’allègement fiscal pour la classe moyenne et d’éliminer les mesures qui sont inefficaces et peu efficientes et qui profitent de façon disproportionnée aux riches. Notamment, le budget de 2017 souligne un certain nombre de stratégies de planification fiscale utilisées par des sociétés privées et indique que le gouvernement réalisera un examen approfondi de l’utilisation de ces stratégies. Comme il a été annoncé dans le budget, l’Agence prépare un document de consultation qui définira la nature de ces questions plus en détail et proposera des réponses aux politiques.

De plus, dans le cadre de l’examen pangouvernemental des programmes d’innovation en entreprise qui a été lancé avec le budget de 2017, on mènera des travaux en parallèle en vue d’examiner le programme d’encouragement fiscal en recherche scientifique et développement expérimental dans le but d’en confirmer l’efficacité et l’efficience continues.

Recommandation 9 : Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures pour améliorer la coordination entre l’Agence du revenu du Canada, qui fait enquête sur les cas d’évasion fiscale potentielle, et le ministère de la Justice, qui engage les poursuites en cas d’évasion fiscale.

Réponse du gouvernement (telle qu’elle a été déposée le 22 février 2017) : Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation. Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), et non le ministère de la Justice, est responsable des poursuites pour évasion fiscale. Une relation étroite entre l’ARC, le SPPC et le ministère de la Justice permet de garantir que les cas soumis à une enquête et référés aux fins de poursuites sont de la plus haute qualité. L’ARC examinera le protocole d’entente en vigueur qu’elle a conclu avec le SPPC et le mettra à jour au besoin pour améliorer la collaboration et trouver des façons de faire progresser les cas.

Grâce à l’investissement prévu par le budget de 2016, l’ARC renforcera la collaboration avec le ministère de la Justice et le SPPC. L’ARC demandera l’assistance d’avocats spécialisés du ministère de la Justice par rapport à diverses questions d’ordre réglementaire, législatif ou politique, et ce, tout au long de l’étape des enquêtes criminelles des cas d’évasion fiscale présumée.

Rapport sur les progrès réalisés

L’ARC a mis à jour le protocole d’entente en vigueur avec le SPPC avec l’intention d’en signer une version révisée définitive d’ici le 30 septembre 2017.

Le protocole d’entente permettra d’améliorer la communication entre les organisations et de préciser les responsabilités à assumer du commencement d’une enquête criminelle jusqu’au verdict et au prononcé de la sentence. Les processus décrits, tout comme les normes de service, permettront aux deux organisations de travailler en collaboration tout en respectant les rôles de chacune, de façon à garantir la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’un cas qui respecte les principes de la justice. On se servira du protocole d’entente comme d’un outil pour atteindre l’objectif important en matière de politique publique que constitue l’observation des lois fiscales au moyen d’enquêtes et de poursuites efficaces, ainsi que pour voir à ce que les cas appropriés fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites au criminel. Une fois signé par toutes les parties, le protocole d’entente fournira une base solide pour se pencher sur les secteurs d’intérêt commun et servira à renforcer la relation de travail.

Recommandation 14 : La ministre du Revenu national devrait réaliser un examen de portée générale du code de conduite que doivent respecter les employés de l’Agence du revenu du Canada, y compris à leur départ. Cet examen devrait être effectué d’ici le 31 mars 2017.

Réponse du gouvernement  (telle qu’elle a été déposée le 22 février 2017) : Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation. L’ARC reconnaît l’importance de l’intégrité, afin de maintenir la confiance des Canadiens, et a déjà pris des mesures à cet égard.

En mai 2016, la ministre du Revenu national a chargé le Conseil de direction de l’ARC de mener un examen des instruments de l’ARC permettant de régler les questions de conflit d’intérêts et d’après-mandat. Cela comprend le Code d’intégrité et de conduite professionnelle et la Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité, et l’après-mandat de l’ARC. Cet examen et le résumé connexe des observations ont été achevés, et ils mettent en évidence les possibilités de renforcer les instruments visant l’après-mandat de l’ARC et son approche quant aux situations connexes. Un plan d’action a été élaboré, et un comité interdisciplinaire à l’échelle de la haute direction chargé des activités d’après-mandat a été formé. Ce comité est chargé de la mise en œuvre les éléments du plan d’action dans un délai très serré.

Rapports sur les progrès réalisés

Un examen des instruments de l’ARC qui traitent les questions de conflits d’intérêts et d’après‑mandat a été effectué. À la suite de l’examen, on a établi un plan d’action et mis sur pied un comité sur l’après-mandat constitué de cadres qui a pour mandat de mettre en œuvre les éléments du plan d’action. Ce comité réunit des représentants des directions générales fonctionnelles et des programmes, ainsi que des représentants des régions.

À ce jour, les éléments suivants ont été mis en œuvre :

  • On a modifié le libellé de la Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité, et l’après-mandat de manière à énoncer la responsabilité de la direction par rapport au processus d’après-mandat, et remis une trousse de communication détaillée à tous les gestionnaires de l’ARC.
  • Le premier rapport trimestriel sur l’observation de la direction tenant compte des responsabilités d’après-mandat nouvellement énoncées a été présenté au Conseil de direction de l’ARC en avril 2017. Des rapports suivront tous les trimestres.

Le comité sur l’après-mandat a aussi plusieurs mesures de suivi en cours, et il compte les mener à bien au cours du présent exercice, comme suit :

  • En appliquant un protocole d’évaluation du risque reconnu, l’ARC a recensé les secteurs de programme pouvant poser de plus grands risques relativement aux questions d’après‑mandat. On est à élaborer des approches ciblées pour gérer les secteurs de risque en question.
  • On a rédigé une ébauche de plan visant à consulter les intervenants externes sur les obligations d’après-mandat et les restrictions applicables aux anciens employés de l’ARC.
  • On a rédigé une ébauche de procédures pour consigner les situations où d’anciens employés de l’ARC tentent d’obtenir un accès privilégié ou un traitement préférentiel.

Recommandation 5 : La ministre du Revenu national devrait adresser au Comité permanent des finances de la Chambre des communes un rapport sur les vérifications entreprises relativement à l’affaire des Panama Papers. Ce rapport devrait être déposé avant le 1er juin 2017.

Réponse du gouvernement (telle qu’elle a été déposée le 22 février 2017) : Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation. L’ARC a reçu des renseignements provenant de plusieurs sources avant que l’International Consortium of Investigative Journalists ne couvre l’affaire des Panama Papers. Grâce à la collaboration internationale active et aux sources nationales, l’ARC a recueilli des renseignements supplémentaires au cours de 2016, notamment auprès des banques canadiennes. L’ARC a analysé plus de 11,5 millions de documents divulgués par les médias qui concernaient les Panama Papers, et recensé plus de 2 600 dossiers ayant un lien avec le Canada. Elle a désigné 85 contribuables à un examen approfondi; 60 de ces contribuables font l’objet d’une vérification.

L’ARC continue de collaborer avec d’autres administrations et dirige le travail visant à schématiser de façon détaillée la structure des stratagèmes fiscaux. Bien que la complexité des vérifications fait qu’il est peu probable qu’une l’une ou l’autre d’entre elles soit entièrement résolue d’ici le 1er juin 2017, l’ARC déposera un rapport sur l’approche qu’elle applique, les résultats qu’elle aura réalisés à ce jour et d’autres constatations du projet.

Rapport sur les progrès réalisés

Le gouvernement du Canada est heureux de présenter les progrès réalisés à l’égard des vérifications et des enquêtes criminelles relativement à l’affaire des Panama Papers.

L’ARC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de mettre en commun les constatations sur les Panama Papers, et elle s’est engagée à appuyer toute vérification ou enquête internationale en cours, lorsque cela est justifié. Par exemple, en janvier 2017, l’ARC a participé au plus important échange simultané de renseignements en vertu de la convention fiscale, par l’intermédiaire du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

À ce jour, l’ARC a été en mesure de mener des évaluations du risque relativement à 1 300 noms. On a déterminé que 860 des personnes en question sont des non-résidents du Canada; pour ceux dont la résidence a pu être établie, l’ARC est en train d’échanger certains des renseignements avec les pays de résidence, dans la mesure où une convention fiscale existe.

Au 1er avril 2017, l’ARC avait mené 122 vérifications ainsi que plusieurs enquêtes criminelles impliquant des participants et des facilitateurs. L’ARC tire parti de l’expertise de son centre d’observation des promoteurs afin de repérer tout promoteur canadien associé à ces structures à l’étranger, et elle a déjà publiquement déclaré que, à moins que ne surviennent des circonstances exceptionnelles, elle n’est pas en mesure d’accepter des demandes en vertu du Programme des divulgations volontaires provenant de contribuables impliqués dans l’affaire des Panama Papers.

En plus des enquêtes criminelles en cours, l’ARC a recensé 64 autres dossiers pour lesquels il pourrait être justifié de mener un examen plus approfondi afin d’établir des liens avec des dossiers ou des transactions à l’étranger et d’évaluer la nécessité d’une enquête approfondie.

Ces vérifications et enquêtes criminelles sont très complexes et peuvent prendre des années à réaliser.

Dans le cadre des enquêtes criminelles, la complexité, entre autres choses, découle du fait qu’il faut faire le suivi de l’argent et obtenir légalement des preuves auprès de diverses administrations afin de prouver hors de tout doute raisonnable qu’il s’agit bien d’évasion fiscale.

L’ARC ne peut pas divulguer d’autres renseignements sur les vérifications et les enquêtes criminelles qu’elle mène actuellement ni sur les étapes d’enquête qui sont suivies, car cela pourrait compromettre tout travail mené actuellement au Canada ou ailleurs dans le monde.

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