rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

Liste des tableaux supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont été administrés par l'ARC en 2012-2013 :

Versements d'allocations spéciales pour enfants (législatif)

Date de mise en oeuvre : le 28 août 1995 (note de bas de page 1)

Date de clôture : Permanent

Description du programme de paiement de transfert : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'allocations spéciales pour enfants sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.

Résultats obtenus : Des paiements mensuels ont été faits à 260 organismes et parents nourriciers au nom de 55 561 enfants. Les paiements ont été émis dans les délais prévus; aucun retard n'a été rapporté.

Programme : Programmes de prestations

(en milliers de dollars)
  2010-2011 2011-2012 2012-2013
Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles Écart prévu/réel
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert (Note de bas de page 2) 222 438 223 546 233 000 238 007 238 007 (5 007)
Total 222 438 223 546 233 000 238 007 238 007 (5 007)

(Note de bas de page 1) : La responsabilité des versements du crédit législatif des ASE a été transférée de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).

(Note de bas de page 2) : Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catégories de dépenses comprises à l’entente.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérifications complétées ou prévues : S.O.

Évaluations complétées ou prévues : S.O.

Engagement des requérants et des bénéficiaires : S.O.

Versements effectués aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (législatifs)

Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006

Date de clôture : le 12 octobre 2015

Description du programme de paiement de transfert : L'Agence du revenu du Canada, avec l'appui du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, percevra et gérera les frais d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'Agence du revenu du Canada est chargée de verser aux provinces les frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la région côtière de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats stratégiques : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Résultats obtenus : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu'à ce qu'aucuns frais d'exportation ne s'appliquent pour la période en question.

Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises

(en milliers de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles Écart prévu/réel
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions - - - - - -
Total des autres paiements de transfert (note de bas de page 1) 220 735 213 871 280 000 136 913 136 913 143 087

Total

220 735 213 871 280 000 136 913 136 913 143 087

(Note de bas de page 1) : Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catégories de dépenses comprises à l'entente.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérifications complétées ou prévues : S.O.

Évaluations complétées ou prévues : S.O.

Engagement des requérants et des bénéficiaires : S.O.

Tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales de 2012-2013

Cible d'émissions de gaz à effet de serre

8.5 Le gouvernement fédéral prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.
Évaluation du rendement RPP RMR
État de la cible En voie d'être dépassé En voie d'être dépassé
Cible de réduction de gaz à effet de serre (GES) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : pourcentage de la réduction absolue des émissions de GES d'ici l'exercice 2020-2021, par rapport à l'exercice 2005-2006. 17 % 17 %
Émissions de GES par l'ARC au cours de l'exercice 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent en dioxyde de carbone (CO2). 403 403
Émissions de GES par l'ARC durant l'exercice donné, en kilotonnes d'équivalent en CO2. Exercise 2011-2012 397 373
Exercise 2012-2013 395 324
Exercise 2013-2014
Exercise 2014-2015
Exercise 2015-2016
Exercise 2016-2017
Exercise 2017-2018
Exercise 2018-2019
Exercise 2019-2020
Exercise 2020-2021  334
Pourcentage du changement des émissions de GES par l'ARC de l'exercice 2005-2006 à la fin de l'exercice donné. Exercise 2011-2012 -1,5 % -7,4 %
Exercise 2012-2013 -2,0 % -19,6 %
Exercise 2013-2014
Exercise 2014-2015
Exercise 2015-2016
Exercise 2016-2017
Exercise 2017-2018
Exercise 2018-2019
Exercise 2019-2000
Exercise 2020-2021 17 %
Existence d'un plan de mise en oeuvre pour réduire les émissions de GES. Oui : complété en date de mars 2011
Stratégies et commentaires
Sources d'émission de GES ciblées : Émissions du parc automobile de l'ARC uniquement (environ 82 véhicules en 2012 2013).
Sources d'émission exclues : Les émissions des installations de l'ARC et celles provenant d'autres équipements mobiles sont exclues.

Éléments essentiels du plan de mise en oeuvre de l'ARC : L'ARC procédera à la mise en oeuvre d'activités qui l'aideront à atteindre sa cible et établira régulièrement des rapports sur les progrès réalisés, au moyen de son outil d'établissement de rapports sur le rendement du développement durable.

L'ARC déclarera ses inventaires d'émission de GES à l'aide du Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral - Normes communes pour les opérations fédérales.
Voici les activités du Plan d'action national pour la Stratégie du développement durable 2011-2014 de l'ARC qui contribueront à atteindre la cible :

  • S'assurer que tous les véhicules achetés correspondent aux besoins et ont le plus haut rendement énergétique de leur catégorie, selon les exigences opérationnelles (annuellement).
  • Encourager les initiatives de formation sur la gestion du parc automobile pour les gestionnaires et les conducteurs (d'ici 2012).
  • Voici les activités planifiées pour réduire les émissions non ciblées :

- Faire la promotion des options de voyages d'affaires durables (annuellement);

- Créer ou mettre à jour des critères de développement durable dans les instruments de politique et les processus liés aux voyages d'affaires au cours de cycles d'examen réguliers (annuellement).

Principales stratégies de réduction d'émissions de GES mises en oeuvre, y compris leurs incidences en chiffres sur les émissions de GES :
  • Les véhicules achetées étaient des véhicules hybrides ou ayant de petits cylindres, là où cela était réalisable sur le plan opérationnel.
  • On a offert de la formation aux gestionnaires et aux chauffeurs du parc : cours à l'interne sur les voyages d'affaires durables ainsi qu'une introduction à la gestion de parc offerte par l'École de la fonction publique du Canada.
  • On a communiqué les pratiques exemplaires relativement à l'opération et à la gestion des véhicules aux gestionnaires et aux chauffeurs du parc automobile.
  • On a encouragé les initiatives anti-ralenties dans l'ensemble de l'ARC.
Augmentation prévue ou réelle des émissions et stratégies d'atténuation connexes : L'ARC ne prévoit aucune augmentation des émissions de ses véhicules, mais prévoit plutôt une réduction étant donné qu'elle a rationalisé son parc et a réduit le nombre de ses véhicules, lesquels ont passé de 90 en 2005-2006 à 85 en 2011-2012 et enfin à 82 en 2012-2013.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités auront lieu, de façon à veiller à ce que sa cible soit atteinte. Au cours de l'exercice 2012-2013, l'ARC a remplacé sept de ses véhicules par des véhicules équipés d'un plus petit moteur. L'ARC a également fait l'achat de deux véhicules hybrides, un à carburant de remplacement et un fonctionnant à l'essence ordinaire, lesquels ont été choisis selon des facteurs d'ordre environnemental et opérationnel.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a réduit de plus de 17 % ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de l'exercice 2005-2006.

Cible pour les équipements électroniques et électriques excédentaires

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques ( EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible En voie d'être dépassé En voie d'être dépassé
Présence d'un plan de mise en oeuvre pour l'aliénation de tous les EEE générés par l'ARC. (optionnel dans le RPP 2011-2012) Achèvement prévu : exercice 2011-2012 Oui : complété en mars 2012
Nombre total d'emplacements de l'ARC pour lesquels un plan de mise en oeuvre pour les EEE est entièrement exécuté, exprimé en tant que pourcentage pour l'ensemble des emplacements, d'ici la fin de l'exercice donné. Exercise 2011-2012 10 % 21 %
Exercise 2012-2013 50 % 58 %
Exercise 2013-2014
Stratégies et commentaires
Définition d'un emplacement : On nomme emplacement une installation où travaillent des employés de l'ARC.
Nombre d'installations de l'ARC : Environ 145.

Composantes principales du processus d'aliénation des EEE : L'ARC établira un plan national de mise en oeuvre pour l'aliénation de tous les EEE excédentaires pour l'exercice 2011-2012, mettra en place des programmes annuels d'aliénation des EEE excédentaires et établira une méthode de suivi et d'établissement de rapports sur l'aliénation des EEE excédentaires d'ici le 31 mars 2014.

Le suivi et l'établissement de rapports reposeront sur les types principaux d'équipements pour lesquels des mécanismes d'aliénation sont en place, dans la mesure du possible, à tous les emplacements qui possèdent un plan de mise en oeuvre pour les EEE entièrement mis à exécution. L'établissement de rapports reposera sur les processus d'aliénation particuliers de l'ARC.

Rôles et responsabilités : La Direction de l'administration de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle coordonnera les activités qui permettront d'atteindre la cible et le Centre d'expertise du développement durable rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement du DD de l'ARC. Les responsabilités de l'ARC envers les EEE excédentaires pourraient diminuer au fil du temps étant donné que les responsabilités liées à certains biens ciblés seront transférées à Services partagés Canada.
Principales activités/secteurs d'activité principaux : L'ARC mettra à exécution les plans de mise en oeuvre pour les EEE excédentaires dans les installations. La Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC appuie cette cible et inclut la cible provisoire qui prévoit que d'ici le 31 mars 2013, 50 % des installations de l'ARC auront entièrement mis à exécution le plan de mise en oeuvre pour les EEE. Le plan de mise en oeuvre national pour les EEE excédentaires tiendra compte des éléments requis, énoncés dans la Ligne directrice de la stratégie pour la cible 8.6. Mettre à exécution un plan de mise en oeuvre pour l'aliénation des équipements électroniques et électriques. Le plan national de mise en oeuvre pour les EEE excédentaires sera communiqué à l'interne.
Facteurs relatifs à la sécurité : L'ARC appliquera les protocoles de sécurité appropriés en matière de manutention et d'aliénation, afin de s'assurer qu'elle tient compte de l'ensemble des exigences de l'ARC en matière de sécurité avant l'aliénation.
Processus pour effectuer le suivi des EEE dirigés vers chaque mécanisme d'aliénation : L'ARC effectuera le suivi des EEE pour lesquels des mécanismes d'aliénation sont en place, dans la mesure du possible, en fonction des processus particuliers d'aliénation de l'ARC. La capacité à effectuer le suivi et à rendre compte de certains types d'EEE pourraient devenir limitées au fil du temps étant donné que la responsabilité envers certains biens ciblés sera transférée à Services partagés Canada.
Exigences en matière d'établissement de rapports : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Mécanismes pour évaluer l'efficacité du plan (vérification/examen/surveillance périodique) : L'ARC établira l'efficacité du plan au moyen de processus annuels de surveillance et d'évaluation.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités auront lieu, de façon à veiller à ce que sa cible soit atteinte.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC décrit l'engagement et les outils de communication utilisés pour veiller à l'atteinte des cibles de la Stratégie de développement durable du gouvernement fédéral.
Plans/stratégies d'engagements interministériels : L'ARC effectuera la liaison entre le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au besoin, afin de s'assurer que les plans d'aliénation des EEE excédentaires et les exigences en matière d'établissement de rapports correspondent à l'approche adoptée dans l'ensemble du gouvernement.

Outils et ressources : La Ligne directrice fédérale de la stratégie pour la cible 8.6. Mettre à exécution un plan de mise en oeuvre pour l'aliénation des équipements électroniques et électriques, constituera une ressource pour élaborer les plans de mise en oeuvre pour les EEE et les mettre à exécution, dans la mesure du possible.

L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.

Le site Web interne de l'ARC sera utilisé pour héberger des outils et des ressources visant à appuyer les activités liées à cette cible.

Volets à suivre pour réutiliser ou recycler des EEE : Parmi les composantes essentielles du processus d'aliénation des EEE, notons les suivantes :
Aliéner les EEEde manière à maximiser leur réutilisation si possible par :
  • des dons au programme Ordinateurs pour les écoles;
  • l'utilisation d'intervenants des secteurs public et privé, au besoin
  • un transfert ou un don à d'autres ministères et organismes, ou à d'autres organismes de bienfaisance ou sans but lucratif admissibles;
  • d'autres moyens, comme ceux déterminés dans les procédures de l'ARC en matière de dons.
Recycler les EEEexcédentaires de façon écologique et sécuritaire
  • Recycler par la voie de programmes provinciaux de déchets électroniques, s'il y a lieu.
  • Recycler ou aliéner les EEE excédentaires de façon écologique et durable.
Relation entre le système de gestion des biens de l'Agence et le plan de mise en oeuvre pour le EEE : Malgré le fait que les liens entre le système de gestion des biens de l'ARC et le plan de mise en oeuvre n'ont pas été déterminés, l'ARC a cerné les intervenants.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a élaboré un plan de mise en oeuvre pour assurer l'aliénation de tout EEE de façon saine et sécuritaire. L'ARC met en place des politiques et des processus qui assureront que toutes les installations ont entièrement mis en oeuvre le plan d'EEE d'ici le 31 mars 2014. l'ARC surveille actuellement l'aliénation des principaux types d'équipement (comme le définit la cible) à l'Administration centrale et à trois de ces cinq régions, lesquelles équivalent à 58 % de toutes les installations de l'ARC. L'état d'achèvement « En bonne voie » : a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'écologisation des opérations gouvernementales (EOG), qui indiquent aux ministères d'assigner l'état d'achèvement « En bonne voie » lorsque la cible provisoire annuelle est atteinte ou dépassée.

Cible de réduction des unités d'impression

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Dépassé Dépassé
Rapport d'employés de bureau de l'ARC par unité d'impression durant l'exercice 2010-2011, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux. (Optionnel dans le RPP 2011-2012.) S.O. S.O.
Rapport d'employés de bureau de l'ARC par unité d'impression à la fin de l'exercice donné, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux. Exercise 2011-2012 4:1 6,1:1
Exercise 2012-2013 8:1 9,3:1
Exercise 2013-2014
Stratégies et commentaires
Parmi les unités d'impression, notons : les micro-imprimantes, les imprimantes réseau et les dispositifs à fonctions multiples.
Portée de la cible : En vue de simplifier l'établissement de rapports sur sa cible et son suivi, l'ARC a inclus tous les immeubles, les configurations de locaux et les employés, en vue d'atteindre le rapport de huit employés par unité d'impression. Même si dans certains immeubles le rapport employé-unité d'impression peut s'avérer moins élevé, en raison du niveau d'occupation des bâtiments, des facteurs de sécurité et de la configuration des locaux, l'ARC atteindra, en moyenne, cette cible pour tous ses employés.
Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'unités d'impression : Le Système de repérage de l'équipement de la technologie de l'information de l'ARC sera utilisé pour repérer le nombre d'unités d'impression.
Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : L'ARC suit et publie annuellement des données sur son effectif. Ces données serviront à mesurer le rendement pour cette cible.
Toute autre exclusion de la cible (obligation d'adaptation, planification d'urgence des activités, entre autres) : L'ARCa exclu de sa cible les unités d'impression requises pour :
  • une obligation d'adaptation;
  • une entente de télétravail;
  • une unité d'impression assignée aux fins d'exigences opérationnelles justifiées.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour effectuer le suivi du rapport moyen d'employés de bureau par unité d'impression : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités : La Direction de l'administration de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle coordonnera les activités qui permettront d'atteindre la cible et le Centre d'expertise du développement durable rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités connexes auront lieu, de façon à veiller à ce que sa cible soit atteinte.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance) : L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC décrit les outils d'engagement et de communication utilisés en vue d'atteindre les objectifs fédéraux en matière de développement durable.
Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a élaboré un plan de mise en oeuvre détaillé pour atteindre la cible et maintenir un rapport de 8 employés par unité d'impression d'ici le 31 mars 2013. L'ARC a dépassé son objectif et a atteint un rapport de 9,3 employés par unité d'impression dans le délai indiqué. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Dépassé » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.
Commentaires : Conformément à la Cible 8.7 de la Ligne directrice de la SFDD et à la cible de l'ARC fixée au 31 mars 2013 de réduire le rapport moyen de 8 employés par unité d'impression, l'ARC a dépassé cet objectif.

Cible pour la consommation de papier

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et la portée applicable.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Dépassé Dépassé
Nombre de feuilles de papier de bureau interne acheté ou utilisé par employé de bureau en 2005-2006, tel que le définit la portée de la cible de l'ARC. (optionnel dans le RPP 2011-2012) 6 407 feuilles/ETP (2005-2006) 6 407 feuilles/ETP (2005-2006)
Réduction cumulative (ou hausse) de consommation de papier, exprimée en pourcentage, par rapport à l'exercice 2005-2006. (optionnel dans le RPP 2011-2012) Exercise 2011-2012 24 % 4 869 feuilles/ETP

32 % 4 351 feuilles/ETP

Exercise 2012-2013 26 % 4 741 feuilles/ETP 33 % 4 264 feuilles/ETP
Exercise 2013-2014
Stratégies et commentaires
Portée de la cible : Papier de bureau à usages multiples utilisé pour les opérations internes.
Définition d'un employé : Un employé se définit comme ETP. Les données sur les ETP sont basées sur le nombre d'heures totales travaillées par les employés de l'ARC et un horaire de travail normal.
Méthode utilisée pour établir la consommation de papier : La consommation de papier est fondée sur la quantité de papier à usages multiples achetée. Il est obligatoire que tout le papier de bureau à usages multiples de l'ARC soit acheté au moyen de Synergie, l'outil d'approvisionnement en ligne de l'ARC. Les achats de papier sont répartis par direction générale et région, type de papier et quantité.
Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : L'ARC suit les données sur ses employés (ETP). Ces données serviront à mesurer le rendement pour cette cible.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour effectuer le suivi de la réduction de la consommation de papier : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. Le Centre d'expertise en développement durable rendra compte des progrès réalisés au moyen de son outil d'établissement de rapports sur le rendement deux fois l'an.
Rôles et responsabilités : Le Centre d'expertise du DD de la Direction générale des finances et de l'administration à l'ARC dirige cette initiative; il coordonnera les activités qui permettront d'atteindre la cible et rendra régulièrement compte des progrès réalisés par l'ARC à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC préparera un rapport annuel sur la consommation de papier afin d'évaluer son rendement en fonction de la cible et assurera régulièrement la liaison avec les directions générales et les régions afin de mettre en oeuvre des initiatives de réduction de papier et de garantir l'amélioration continue.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC concernant sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de communication utilisés pour voir au respect des cibles fédérales de la stratégie en matière de développement durable.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a élaboré un plan de mise en oeuvre détaillé et l'a mis en application pour atteindre la cible et maintenir un niveau réduit de consommation de papier. Elle a dépassé de 28 % cette cible fixée au 31 mars 2014. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Dépassé » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

Cible de réunions écologiques

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Atteint Atteint
Présence d'un guide sur les réunions écologiques (optionnel dans le RPP 2011-2012) Achèvement prévu : exercice 2011-2012 Oui : adopté en mars 2012
Stratégies et commentaires
Définition d'adoption dans le guide des réunions écologiques : Afin d'être adopté, le guide devra obtenir l'approbation de la haute direction. Il sera ensuite distribué et annoncé dans l'ensemble de l'ARC, en plus d'être affiché sur le site Web national du DD.
Portée de la cible (p. ex., tailles et types de réunions auxquelles s'applique le guide) : Le guide s'appliquera à toutes les réunions, peu importe leur taille ou leur type.
Processus/exigences pour effectuer le suivi de l'utilisation du guide : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Preuve que le guide a été adopté : Des données, telles que le nombre de visites sur le site Web, le nombre de communications envoyées et les résultats de sondages seront utilisées pour démontrer la mesure dans laquelle le guide a été adopté dans l'ensemble de l'ARC.
Rôles et responsabilités : Le Centre d'expertise du DD de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; il sera chargé d'élaborer et de diffuser le guide, en plus de rendre compte de son adoption à l'échelle nationale. Les directions générales et les régions devront effectuer des réunions écologiques et surveiller l'utilisation du guide à l'échelle régionale et de la direction générale. Le Centre d'expertise du développement durable rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Composantes essentielles du guide : Le guide comportera des sections sur la façon de : planifier des réunions écologiques, échanger des renseignements et mesurer l'utilité des réunions écologiques pour l'environnement (p. ex., la réduction de la consommation de papier, des déchets, des transports et de l'énergie, de même que l'hébergement et l'approvisionnement écologiques).
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC se trouvera, entre autres, aux prises avec le défi que constitue la difficulté à définir et à mesurer l'adoption' du guide. Le guide sera offert sur le site Web national du DD; il sera diffusé et on en fera la promotion dans l'ensemble de l'ARC. En tant que coordonnateur, le Centre d'expertise du DD déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités connexes auront lieu, de façon à s'assurer d'atteindre sa cible.
Mécanismes pour évaluer l'efficacité du guide (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance : L'efficacité du guide sera évaluée par la rétroaction provenant des directions générales, des régions et des sondages auprès des employés.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable soient atteintes. Le guide sera diffusé dans l'ensemble de l'ARC, mis en valeur sur le site Web national du DD et communiqué par d'autres moyens ciblés (p. ex., mis en valeur durant les activités nationales de DD).

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a adopté un guide pour les réunions écologiques. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Atteint » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

Cibles de l'approvisionnement écologique

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

1. Première cible de l'approvisionnement écologique : À compter du 1er avril 2011, l' ARC inclura des clauses de développement durable et des spécifications environnementales dans toutes les nouvelles ententes contractuelles évaluées à 1 million de dollars et plus.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Atteint Atteint
Pourcentage des ententes contractuelles évaluées à 1 million de dollars et plus qui comportent des clauses de DD et des spécifications environnementales. 83 % (2011-2012) 83 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure de rendement dans l'exercice donné. 100 % (2012-2013) 100 % (2012-2013)
Stratégies et commentaires

Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?

- Spécifique : S'applique à l'ensemble des ententes contractuelles de l'ARC supérieures à 1 million de dollars.
- Mesurable : L'information est accessible au moyen des systèmes d'approvisionnement et financiers de l'ARC.
- Réalisable : L'ARC appuie l'inclusion de clauses de développement durable et de spécifications environnementales dans ses ententes contractuelles et fournira les ressources requises pour atteindre cette cible.
- Pertinent : Les clauses de développement durable et les spécifications environnementales incluses dans toutes les nouvelles ententes contractuelles évaluées à 1 million de dollars et plus contribueront directement aux engagements de l'ARC pour appuyer l'approvisionnement écologique.
- Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.

Portée de la cible : Cette cible touche l'ensemble des ententes contractuelles de l'ARC de 1 million de dollars et plus.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités : La Direction de l'administration de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible et rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement. Le Centre d'expertise du développement durable jouera un rôle clé dans l'élaboration des clauses de développement durable et des spécifications environnementales appropriées à inclure dans les ententes contractuelles.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC déterminera les possibilités d'améliorer le nombre et la qualité ou la valeur des clauses de développement durable et des spécifications environnementales à mesure que le programme d'approvisionnement écologique évoluera.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance) : L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de communications utilisés afin de voir à ce que les cibles de la stratégie fédérale de développement durable soient atteintes.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : En 2013, l'ARC a attribué trois contrats d'une valeur de plus d'un million de dollars. Ils renfermaient tous des exigences en matière de DD. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Atteint » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

2. Deuxième cible de l'approvisionnement écologique : À compter du 31 mars 2014, 10 % des dépenses de l' ARC affectées aux biens et services constitueront un approvisionnement écologique.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Dépassé Dépassé
Pourcentage des dépenses annuelles liées aux produits et services issus de l'approvisionnement écologique. 10,5 % (2011-2012) 10,5 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure de rendement dans l'exercice donné. 8 % (2012-2013) 15,4 % (2012-2013)
Stratégies et commentaires

Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?

- Spécifique : Se rapporte aux dépenses totales de l'ARC affectées pour des biens et services.
- Mesurable : L'information est accessible au moyen des systèmes financiers de l'ARC.
- Réalisable : L'ARC s'engage à s'approvisionner de façon écologique, dans la mesure du possible; on a établi que cette cible était réalisable, compte tenu des succès des années passées en matière d'approvisionnement écologique en produits écologiques.
- Pertinent : Cette cible, de même que les activités connexes, appuiera le programme de l'approvisionnement écologique et contribuera directement aux engagements de l'ARC d'intégrer des considérations écologiques à ses processus d'approvisionnement.
- Lié au temps : On a fixé des dates pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.

Portée de la cible : Toutes les dépenses liées à l'approvisionnement (Note de bas de page 1), comme il en a été déterminé au moyen des systèmes d'approvisionnement et financiers de l'ARC.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible.
Rôles et responsabilités : La Direction de l'administration de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible. Le Centre d'expertise du DD jouera un rôle clé dans l'identification de l'approvisionnement écologique au sein des systèmes financiers de l'ARC et établira régulièrement des rapports sur les progrès réalisés au moyen de son outil d'établissement de rapports.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC encouragera l'achat de produits et de services écologiques, et ce, pour l'ensemble de l'Agence, et renforcera sa capacité d'inclure et de mesurer les produits et services écologiques. L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration à mesure que les activités connexes ont lieu, de façon à augmenter continuellement le niveau d'approvisionnement écologique.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance) : L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de la Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable soient atteintes.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a dépassé de 8 % la cible de 2012-2013. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Dépassé » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

(Note de bas de page 1) : On entend par toutes les dépenses liées à l'approvisionnement la valeur totale des contrats et des dépenses liées aux cartes d'achats de l'ARC, mis ensemble (annuellement).

 
3. Troisième cible de l'approvisionnement écologique : À compter du 1er avril 2011, l' ARC veillera à ce que tous les véhicules achetés soient de taille appropriée et offrent le rendement énergétique le plus élevé de leur catégorie, en s'appuyant sur les exigences opérationnelles.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Atteint Atteint
Pourcentage de véhicules achetés qui sont de taille appropriée et offrent le rendement énergétique le plus élevé de leur catégorie. 100 % (2011-2012) 100 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure du rendement dans l'exercice donné. 100 % (2012-2013) 100 % (2012-2013)
Stratégies et commentaires

Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?

- Spécifique : Se rapporte à l'ensemble des véhicules achetés par l'ARC.
- Mesurable : L'information est accessible et peut être suivie.
- Réalisable : Les réussites et engagements passés dans ce secteur indiquent que cette cible est réalisable.
- Pertinent : Le fait de s'assurer que les véhicules sont de taille appropriée et qu'ils offrent le meilleur rendement énergétique de leur catégorie appuiera l'engagement de l'ARC à l'égard de l'approvisionnement écologique, de même que la réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du parc automobile.
- Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.

Portée de la cible : Tous les véhicules achetés par l'ARC.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités : La Direction de l'administration de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible. Le Centre d'expertise en développement durable établira régulièrement des rapports sur les progrès réalisés, au moyen de son outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC veillera à ce que tous les véhicules achetés soient de taille appropriée et qu'ils offrent le meilleur rendement énergétique de leur catégorie, et ce, dans l'ensemble de l'ARC. L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités connexes ont lieu, de façon à minimiser les répercussions sur l'environnement causées par les activités de ses véhicules.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance) : L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : L'ARC travaille à l'élaboration d'une stratégie de communication pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014, qui comprend les cibles énoncées dans la Stratégie de DD du gouvernement fédéral. Ce plan décrira l'engagement et les outils de communication à utiliser afin de veiller à l'atteinte des cibles.
Avantages pour l'environnement grâce à l'atteinte de cette cible : Chaque année, on mesurera les changements annuels dans les émissions de GES et on établira des rapports en conséquence.
Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a atteint à 100 % la cible de 2012-2013. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Atteint » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

Commentaires : Si le véhicule à plus haut rendement énergétique n'est disponible au moment de l'achat, le véhicule ayant le meilleur rendement énergétique et répondant le mieux aux exigences opérationnelles est choisi parmi ceux disponibles dans le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.Formation à l'intention des employés - À compter du 1er avril 2011, l'ARCveillera à ce tous les agents d'approvisionnement qui ont un pouvoir de signature aient reçu une formation sur l'approvisionnement écologique.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Dépassé Dépassé
Pourcentage des agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition qui ont reçu une formation sur l'approvisionnement écologique. 97 % (2011-2012) 97 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure du rendement dans l'exercice donné. 100 % (2012-2013) 96 % (2012-2013)
Stratégies et commentaires

Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?

- Spécifique : Se rapporte à tous les agents d'approvisionnement de l'ARC ayant des pouvoirs d'acquisition.
- Mesurable : L'information est accessible à partir des systèmes de suivi de la formation et de l'apprentissage de l'ARC.
- Réalisable : La formation sur l'approvisionnement écologique est une exigence préalable à l'obtention de pouvoirs d'acquisition; l'École de la fonction publique du Canada, au moyen de Campusdirect, offre gratuitement à l'ARC un cours en ligne approprié (C215).
- Pertinent : Le fait de s'assurer que les agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition suivent la formation sur l'approvisionnement écologique contribuera directement aux engagements pris par l'ARC pour intégrer des considérations écologiques à ses processus d'approvisionnement.
- Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.

Portée de la cible : S'applique à tous les agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition.
Formation ciblée : Le cours en ligne de l'École de la fonction publique du Canada intitulé Achats écologiques (C215).
Méthode pour déterminer les employés à former : Cette cible s'appliquera à l'ensemble des agents d'approvisionnement de l'ARC ayant des pouvoirs d'acquisition.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités : La Direction de l'administration de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible et rendra régulièrement compte des progrès réalisés. La Section du perfectionnement et du maintien de l'effectif, Direction de la gestion stratégique et du soutien aux programmes effectue le suivi et assure la réalisation des paramètres sur le rendement pour cette cible. Le Centre d'expertise en développement durable établira régulièrement des rapports sur les progrès réalisés au moyen de son outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue afin de veiller à ce que tous les agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique et qu'ils mettent en pratique les principes de l'approvisionnement écologique dans leur travail.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance) : L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable soient atteintes.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a atteint 96 % de la cible en ce qui a trait aux employés désignés formés en achats écologiques. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Dépassé » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG, lequel reconnaît les difficultés liées à l'atteinte de la cible fixée à 100 % en raison du roulement du personnel, des besoins d'apprentissage personnels et d'autres défis. On demande aux ministères de choisir un état d'achèvement de la cible « Dépassé », si la cible globale est atteinte ou dépasse 90 %.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et chefs fonctionnels de la gestion de l'approvisionnement et du matériel.À compter du 1er avril 2011, l'ARCajoutera des mesures environnementales aux ententes de rendement de tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Atteint Atteint
Pourcentage des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel pour lesquels des mesures environnementales ont été ajoutées à leurs ententes de rendement.  100 % (2011-2012) 100 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure du rendement dans l'exercice donné.  100 % (2012-2013) 100 % (2012-2013)
Stratégies et commentaires

Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?

- Spécifique : Se rapporte à tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels de l'ARC responsables de la gestion des achats et du matériel.
- Mesurable : L'information est accessible à partir des systèmes de suivi des ressources humaines de l'ARC.
- Réalisable : L'ARC appuie cette initiative et veillera à ce que les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel continuent d'inclure des mesures environnementales à leurs évaluations de rendement.
- Pertinent : Les gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel pour lesquels des mesures environnementales ont été ajoutées à leurs ententes de rendement contribueront directement aux engagements de l'ARC à intégrer des considérations écologiques à ses processus d'approvisionnement.
- Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.

Portée de la cible : Tous les administrateurs fonctionnels de l'ARC responsables de la gestion des achats et du matériel.
Méthode pour déterminer les employés concernés : Cette cible s'appliquera à tous les employés de l'ARC qui sont gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel. Cela comprend les directeurs généraux, les directeurs et les gestionnaires de la Direction de l'administration, de même que les autres employés ciblés en tant qu'administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités : La Direction de l'administration de la Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible. Le Centre d'expertise du développement durable rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue : L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue afin de veiller à ce que tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel incluent des mesures environnementales importantes dans leurs ententes de rendement.
Mécanismes pour évaluer la cible (vérification/examen/surveillance périodique) : L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la stratégie fédérale de développement durable soient atteintes.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a atteint à 100 % la cible de 2012-2013. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Atteint » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

Processus et mesures de contrôle en matière de gestion des achats : D'ici le 31 mars 2014, l' ARC s'assurera que 75 % des processus et des mesures de contrôle en matière de gestion des achats comportent des considérations écologiques.
Mesure du rendement RPP RMR
État de la cible Atteint Atteint
Pourcentage des processus et des mesures de contrôle en matière de gestion des achats qui comportent des considérations écologiques. 58 % (2011-2012) 58 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure de rendement dans l'exercice donné. 50 % (2012-2013) 69.6 % (2012-2013)
Stratégies et commentaires
Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?
- Spécifique : La cible comprend un pourcentage strict à atteindre et a trait précisément aux processus et aux mesures de contrôle en matière de gestion des achats énoncés dans les lignes directrices des TPSGC.
- Mesurable : L'évaluation s'effectuera par rapport à la liste de référence comprenant tous les processus et mesures de contrôle officiels en matière de gestion des achats, comme il est énoncé dans les lignes directrices de TPSGC.
- Réalisable : L'ARC appuie l'intégration de considérations écologiques dans son processus d'approvisionnement et allouera des ressources en vue d'atteindre cette cible.
- Pertinent : Le fait de veiller à ce que 75 % des processus et des mesures de contrôle en matière de gestion des achats comportent des considérations écologiques contribuera directement aux engagements de l'ARC en ce qui a trait à l'approvisionnement écologique.
- Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.
Portée de la cible : Tous les processus et les mesures de contrôle de l'ARC énoncés à l'annexe D de la Ligne directrice de la stratégie fédérale de développement durable pour la cible 8,11. Élaborer des cibles pour le cadre de gestion de l'approvisionnement écologique.
Méthode pour déterminer les processus et les mécanismes de contrôle : L'annexe C des lignes directrices de TPSGC pour la cible 8.11 servira de référence pour le nombre total et les types de processus et de mécanismes de contrôle ciblés. Tous les processus et mécanismes de contrôle applicables seront compris dans la portée de cette cible.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités : On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Possibilités d'amélioration continue et communication : L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue afin de veiller à ce que l'ensemble des processus et des mesures de contrôle comportent des considérations environnementales importantes et efficaces.
Mécanismes pour évaluer la cible (vérification, examen périodique, surveillance) : L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC : La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la stratégie fédérale de développement durable soient atteintes.

Justification du choix de l'indicateur des feux de signalisation : L'ARC a dépassé de 50 % la cible provisoire des processus et contrôles conformément à l'Annexe D des lignes directrices de TPSGC et est en voie d'atteindre la cible finale. Par conséquent, l'état d'achèvement de la cible « Atteint » a été choisi selon les lignes directrices de TPSGC aux fins d'établissement de rapports dans les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

Vérifications internes et évaluations

Les rapports de 2012-2013 peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC : www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html.

Vérifications internes

Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement
 Vérification de la surveillance financière pour les activités administrées Assurance Terminée Avril 2013
Vérification des contrats des fournisseurs Assurance Terminée Avril 2013
Soutien en matière d'observation des activités du commerce électronique Assurance Terminée Juillet 2012
Vérification des procédures de fin d'exercice 2011-2012 Assurance Terminée Juin 2012
Gestion des changements à la technologie de l'information Assurance Terminée Juin 2012

Gestion des comptes clients vieillissants

Finances Terminée Juin 2012

Évaluations

Titre de l'évaluation Programme État Date d'achèvement
Rapport d'évaluation de l'inscription des entreprises Sommative Terminée Janvier 2013

Évaluation des appels en matière fiscale

Sommative Terminée Juillet 2012

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

En vertu de son mandat, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu'il a été décrit antérieurement dans les États financiers audités - Activités administrées. Ces revenus sont présentés ci-dessous, regroupés selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L'ARC reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n'ont pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reçoit l'ARC pour lesquels elle n'a pas l'autorisation de réutiliser, p. ex. le recouvrement des coûts des avantages sociaux pour les employés.

Revenus non fiscaux disponibles

(en milliers de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
Programme Revenus réels Revenus réels Budget principal des dépenses Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises 48 887 49 494 46 274 46 274 49 931 49 931
Cotisations de déclarations et traitement des paiements 46 426 50 189 52 024 52 024 53 109 53 109
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations  136 393 142 019 134 698 134 698 152 533 152 533
Observation en matière de déclaration 17 713 22 593 21 535 21 535 18 898 18 898
Appels 15 991 15 842  15 694 15 694 16 076 16 076
Programmes de prestations 23 841 28 317 15 427 15 427 33 358 33 358
Services internes 263 037 252 354 243 486 243 486 173 495 173 495
Ombudsman des contribuables - - - - - -
Total  552 289 560 808 529 138 529 138 497 400 497 400
Revenus disponibles en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (entrées de fonds)
Remboursements des dépenses de l'exercice précédent 844 906 844 844 463 463
Droits liés aux décisions (Note de bas de page 1) 1 997 1 582 2 000 2 000 1 873 1 873
Entente anticipée en matière de prix de transfert (33) 415 825 825 559 559
Autres services de nature réglementaire 17 55 32 32 59 59
Administration des programmes provinciaux (Note de bas de page 2) 102 397 119 261 110 803 110 803 115 339 115 339
Autres services de nature non réglementaire      332 340 283 283 236 236
Vente de produits de base et d'information 120 130 - - 158 158
Autres droits et redevances 147 813 326 326 770 770
Services à d'autres ministères gouvernementaux (Note de bas de page 3) 153 210 137 932 108 388 108 388 60 445 60 445
Total partiel 259 031 261 434 223 501 223 501 179 901 179 901
Moins : Montants perçus pour le compte d'autres ministères gouvernementaux (Note de bas de page 4) 13 913 15 975 16 732 16 732 12 924 12 924
Total des revenus disponibles en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (entrées de fonds) 245 118 245 459 206 769 206 769 166 977 166 977
Produits d'aliénation des biens excédentaires de l'État 196 165 - - 133 133
Revenus à valoir sur le Crédit 1
Administration du régime de pensions du Canada       135 688 138 828 142 236 142 236 147 718 147 718
Administration de l'assurance-emploi      171 287 176 355 180 132 180 132 182 573 182 573
Total des revenus à valoir sur le Crédit 1     306 975 315 183 322 368 322 368 330 291 330 291
Total des revenus non fiscaux disponibles 552 289 560 808 529 138 529 138 497 400 497 400

Note : Tout écart dans les totaux est attribuable à l'arrondissement.

(Note de bas de page 1) : L'ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d'impôt (afin de donner une certitude fiscale).

(Note de bas de page 2) : Composée principalement de frais d'administration exigés des provinces pour les recouvrements prévus en vertu des accords de perception fiscale et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des coûts (p. ex. l'administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario, les programmes de prestations provinciales et les programmes de compensations de remboursements).

(Note de bas de page 3) : Composés principalement des services informatiques fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada (53 millions de dollars).

(Note de bas de page 4) : Composés principalement des montants recouvrés pour le compte du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (p. ex., Régimes d’avantages sociaux des employés).

Revenus non fiscaux non disponibles (Note de bas de page 1, Note de bas de page 2)

(en milliers de dollars)
2010-2011   2011-2012 2012-2013
Programme Revenus réels Revenus réels Revenus prévus Revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises 8 596 8 670 9 179 9 088
Cotisations de déclarations et traitement des paiements 9 597 10 185 10 837 8 961
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations 22 470 23 385 23 699 24 648
Observation en matière de déclaration 4 705 5 998 5 658 4 400
Appels 3 232 3 038 3 478 4 655
Programmes de prestations 2 837 3 609 3 412 3 205
Services internes 8 233 7 827 8 629 8 658
Ombudsman des contribuables - - - -
Total des revenus non fiscaux non disponibles 59 670 62 712 64 892 63 615
Description des revenus non fiscaux non disponibles
Ventes des produits et services :
Édifices publics et location immobilière, location et utilisation de biens publics 45 - 45 -
Autres frais et droits :
Recouvrement des coûts des avantages sociaux des employés 57 986 61 242 63 207 60 717
Divers 1 639 1 470 1 640 2 898
Total des revenus non fiscaux non disponibles 59 670 62 712 64 892 63 615

(Note de bas de page 1) : Ce tableau reflète l'approche prise dans les états financiers audités de l'Agence où une distinction tangible est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et ont été exclus.

(Note de bas de page 2) : À la suite d'une modification de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor publiée en mars 2011, les revenus non fiscaux non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les obligations de l'ARC. En conséquence, les revenus non fiscaux non disponibles sont considérés être acquis pour le compte du gouvernement du Canada. Ainsi, à compter de 2010-2011, le coût d’exploitation net ne sera plus réduit du montant des revenus non fiscaux non disponibles.

Renseignements sur les dépenses de projets

(en milliers de dollars)
2011-2012 2012-2013
Nom des initiatives Dépenses réelles (Note de bas de page 1) Dépenses des années précédentes au 31 mars 2012 Dépenses prévues Dépenses réelles
Direction générale des services de cotisation et de prestations
Services en ligne sécurisés - documents électroniques 509 742 5 378 2 903
Services en ligne sécurisés - prestation électronique 1 299 1 669 6 464 4 181
Services en ligne sécurisés - paiements électroniques 223 223 1 705 1 232
Projet de renouvellement des prestations 4 763 6 061 8 079 7 283
Projet des justificatifs commerciaux 113 113 874 769
Accroître la transmission par internet des déclarations - - 523 283
Mieux intégrer la production des déclarations, des relevés et des versements pour les sociétés - - 305 305
Renouvellement de l'identification des particuliers 3 499 35 913 2 263 2 214
Déclarations de renseignements des sociétés de personnes 540 680 1 460 493
La restructuration des systèmes T1 - conversion des bases de données    726 726 4 465 2 919
La restructuration des systèmes T1 4 664 4 664 9 651 9 184
Programme de rapprochement manuel des T3 1 534 1 534 560 580
Impôtel - - 298 279
Total partiel 17 870 52 325 42 025 32 625
Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances
Projet relatif au délai de prescription pour le recouvrement - - 2 156 936
Analyse des appels de demandes de renseignement d'entreprise - - 380 345
Intégration du recouvrement des recettes - étape I 517 104 494 239 229
Intégration du recouvrement des recettes - étape II 7 555 22 790 6 494 5 315
Renouvellement du Système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements - observation - - 910 799
Total partiel    8 072 127 284 10 179 7 624
Direction générale des programmes d'observation
Restructuration des systèmes d'observation (Note de bas de page 2) 4 030 101 830 4 619 4 619
Total partiel 4 030 101 830 4 619 4 619
Direction générale des appels
Projet sur la gestion de l'inventaire des allègements 187 187 3 109 2 095
Total partiel 187 187 3 109 2 095
Direction générale des affaires publiques
Gestion des logiciels d'édition 207 207 3 068 267
Total partiel 207 207 3 068 267
Direction générale de l'informatique
Durabilité des applications 4 860 14 931 5 378 4 454
Normalisation des sites internet 1 114 1 114 7 456 4 108
Conversion vers la version 6 du protocole internet (IPV6) 299 299 261 206
Projet de contrôle de l'accès au réseau, logiciel anti espion et de protection d'intrusion au niveau de l'hôte 440 1 652 78 73
Total partiel 6 713 17 996 13 173 8 841
Direction générale des finances et de l'administration
Gestion de l'identité et de l'accès - étape II 1 375 2 813 1 587 1 223
Gestion de l'identité et de l'accès - étape III 119 119 862 640
Gestion de l'identité et de l'accès - étape IV - - 700 477
Modernisation des services de protection - - 1 188 1 190
Système national de piste de vérification 460 460 744 649
Nouveau modèle d'entreposage des documents - - 934 877
Total partiel 1 954 3 392 6 015 5 056
Direction générale des ressources humaines
Modernisation de la prestation des services des RH - - 326 212
Renforcer le programme de gestion du rendement - - 1 022 1 079
Total partiel 0 0 1 348 1 291
Direction générale des politique législative et affaires réglementaires
Projet de la Suite d'applications logicielles pour les régimes enregistrés - étape II 288 288 2 041 1 867
Total partiel 288 288 2 041 1 867
Direction générale de la stratégie et de l'intégration
Capacité centralisée de recherche stratégique, d'analyse et de fourniture de données - - 207 117
Préparation de la gestion électronique des documents (anciennement SCGA) 334 1 996 1 012 953
Total partiel 334 1 996 1 219 1 070

Total (Note de bas de page 3)

39 655 305 505 86 796 65 355

(Note de bas de page 1) : En raison de certaines modifications dans la présentation des coûts de projet, des ajustements mineurs aux données de 2011-2012 ont été inclus à ce tableau.

(Note de bas de page 2) : Les dépenses des exercices précédents pour la Restructuration des systèmes d'observation incluent les coûts pour le projet de la Gestion du travail d'entreprise.

(Note de bas de page 3) : Ce tableau montre seulement les projets ayant des dépenses prévues et réelles au cours de l'exercice 2012-2013.

Frais d'utilisation/frais externes

Loi sur les frais d'utilisation - Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Frais d'utilisation : Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la dernière modification : 2000-2001

Normes de rendement : L'objectif principal de la norme de service est d'émettre 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client.

Résultats liés au rendement : Résultats réels en 2012-2013 : 74 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ont été émises dans les 90 jours ouvrables.

Lorsqu'un délai est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces délais. Au cours de la dernière année, l'Agence du revenu du Canada a concentré un nombre important de ressources pour démarrer deux très importantes initiatives, à savoir les Folios de l'impôt sur le revenu ainsi que le Forum national du renforcement des capacités techniques. L'une des principales raisons pour n'avoir pas atteint l'objectif de rendement de 85 % a été le résultat du transfert des ressources à ces deux initiatives, cependant il est largement reconnu par les intervenants internes et externes que ces deux initiatives ont généré de nombreux avantages à l'ensemble de la communauté fiscale (qui inclut aussi la clientèle recourant aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu).

(en milliers de dollars)
2012-2013 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
2 000 1 873 3 609 2013-2014 2 000 3 609
2014-2015 2 000 3 609
2015-2016 2 000 3 609

 
Autres renseignements : S.O.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Frais d'utilisation externe : Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Norme de service : L'objectif principal de la norme de service est d'émettre 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client.

Résultats liés au rendement : Résultats réels en 2012-2013 : 74 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ont été émises dans les 90 jours ouvrables.

Lorsqu'un délai est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces délais. Au cours de la dernière année, l'Agence du revenu du Canada a concentré un nombre important de ressources pour démarrer deux très importantes initiatives, à savoir les Folios de l'impôt sur le revenu ainsi que le Forum national du renforcement des capacités techniques. L'une des principales raisons pour n'avoir pas atteint l'objectif de rendement de 85 % a été le résultat du transfert des ressources à ces deux initiatives, cependant il est largement reconnu par les intervenants internes et externes que ces deux initiatives ont généré de nombreux avantages à l'ensemble de la communauté fiscale (qui inclut aussi la clientèle recourant aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu).

Consultation auprès des intervenants : Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l'ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux très élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ainsi que l'orientation générale prise par l'ARC.

Autres renseignements : S.O.

Loi sur les frais d'utilisation - Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Frais d'utilisation : Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.

(en milliers de dollars)
2012-2013 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
32 59 95 2013-2014 59 94
2014-2015  59 94
2015-2016  59 94

Autres renseignements : S.O.

Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes - Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Frais d'utilisation externe : Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Norme de service : Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.

Consultation auprès des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 94 %.

Autres renseignements : S.O.

Loi sur les frais d'utilisation - Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

Frais d'utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l'accès à l'information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l'ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement : 88 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2013-2014, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

(en milliers de dollars)
2012-2013 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
52 20 10 572 2013-2014 40 8 061
2014-2015 40 6 663

2015-2016

40 6 663

Autres renseignements : L'Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Frais de traitement des demandes d'accès à l'information

Frais d'utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

Norme de service : Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l'ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement : 88 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2013-2014, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Consultation auprès des intervenants : La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par les Règlements sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : L'Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Réponse aux comités parlementaires

Réponse aux comités parlementaires

1. Réponses du gouvernement (RG) aux rapports des comités parlementaires

Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du paragraphe 131(2) du Règlement du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs.

Au cours de l'exercice 2012-2013, l'ARC a mené aux RG suivantes ou y a participé :

Rapport 6 - Technologies de transport novatrices (Adopté par le Comité le 5 février 2013; présenté à la Chambre le 14 février 2013)

- Réponse du gouvernement : Sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Technologies de transport novatrices » (Présenté à la Chambre le 17 juin 2013)

Rapport 7 - Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration (Adopté par le Comité le 28 février 2013; présenté à la Chambre le 18 mars 2013)

- Réponse du gouvernement : Septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration » (Présenté à la Chambre le 17 juin 2013)

2. Comparutions devant les comités et demandes de renseignements de suivi

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont comparus 11 fois devant des comités parlementaires dans la Chambre et au Sénat. Voici les comités permanents devant lesquels les fonctionnaires de l'ARC ont été invités à comparaître :

Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA)

- Le 31 janvier 2012 - Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. Des renseignements de suivi ont été demandés et fournis le 16 avril 2012.

- Les 15 et 16 mai 2012 - Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012. Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

- Les 1er, 5, 7 et 21 novembre 2012 - Le projet de loi C-45, Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

Le 5 février 2013 - La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux. Des renseignements de suivi ont été demandés, et ont été fournis le 19 avril 2013.

Comité sénatorial permanent des langues officielles

Le 12 mars 2012 - Étude sur l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens. Des renseignements de suivi ont été demandés. Des réponses ont été fournies le 19 avril 2012 et le 28 mai 2012.

Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN)

- Le 9 mai 2012 - Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012. Des renseignements de suivi ont été demandés, et ils ont été fournis le 20 juin 2012.

- Le 16 octobre 2012 - Le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

Les 6 et 21 novembre 2012 - Le projet de loi C-45, Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012. Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

Demandes de renseignements de suivi (sans comparution devant le comité)

Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA)

Le 7 novembre 2012 - Le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Bien que l'ARC n'ait pas comparu, le comité a convenu « Que, compte tenu de son calendrier chargé et des difficultés à tenir des réunions supplémentaires, le Comité fasse parvenir à des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada une liste de questions concernant le coût de la mise en oeuvre et de l'administration du projet de loi C-377… ». Une réponse a été fournie le 6 décembre 2012 et des renseignements supplémentaires le 18 janvier 2013.

3. Comité permanent des comptes publics (CPCP) - Demandes de plans d'action et de rapports d'étape ministériels découlant de rapports du Bureau du vérificateur général

Le 3 octobre 2011, le CPCP a modifié une motion existante exigeant ceci : « Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont fait l'objet d'une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d'action détaillé pour donner suite aux recommandations de la vérification qui ont été convenues - avec des mesures précises, les délais d'exécution et les noms des responsables - au Comité des comptes publics et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité des comptes publics pour discuter des conclusions d'une vérification remettent si possible un plan d'action au Comité avant la tenue de la séance; et que les plans d'action ministériels et les rapports d'étape reçus par le Comité soient publiés sur son site Web. »

En 2012-2013, l'ARC a fourni un plan d'action au CPCP par rapport à ce qui suit :

Plan d'action reçu de l'Agence du revenu du Canada, ayant trait à l'étude du chapitre 4, Les non-déclarants et les non-inscrits, du Printemps 2012 -- Rapport du vérificateur général du Canada.

Le 30 avril 2013, le Printemps 2013 -- Rapport du vérificateur général du Canada a été déposé à la Chambre des communes. Un plan d'action sera fourni pendant l'exercice 2013-2014.

4. Mention de l'ARC dans les rapports des comités

Pendant l'exercice 2012-2013, divers comités parlementaires ont déposé des rapports dans lesquels l'ARC était mentionnée. Ils comprennent les suivants :

Comité permanent des finances (FINA)

Rapport 14 - Emplois, croissance, productivité et changements démographiques : défis et opportunités pour le Canada (Adopté par le Comité le 10 décembre 2012; présenté à la Chambre le 12 décembre 2012)

Des fonctionnaires de l'ARC ne se sont pas présentés pendant cette étude.

Rapport 15 - Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada (Adopté par le Comité le 31 janvier 2013; présenté à la Chambre le 11 février 2013)

Des fonctionnaires de l'ARC se sont présentés le 31 janvier 2013.

Rapport 17 - Fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux (Adopté par le Comité le 18 avril 2013; présenté à la Chambre le 1er mai 2013).

Des fonctionnaires de l'ARC se sont présentés le 5 février 2013.

Réponses au vérificateur général (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)

Printemps 2012 -- Rapport du vérificateur général du Canada

Déposé devant le Parlement le 3 avril 2012

Chapitre 4 - Les non-déclarants et les non-inscrits - Agence du revenu du Canada

Le BVG a examiné les mesures prises par l'ARC pour combattre le non-respect des exigences de production des déclarations de revenus et d'inscription aux fins de la TPS/TVH. L'audit a porté sur la façon dont l'ARC repère les non-déclarants et les non-inscrits, sur la façon dont elle planifie et surveille les mesures prises pour améliorer les taux d'observation et sur la façon dont elle rend compte de ces mesures.

Le BVG a formulé quatre recommandations à l'ARC. Le BVG a suggéré des améliorations à la sélection de dossiers de l'ARC et à ses processus d'évaluation du risque et qu'elle donne suite à ses engagements précédents par rapport aux mesures du rendement. L'ARC a accepté les recommandations et prend les mesures visant à aborder les enjeux.
www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201204_04_f_36468.html#hd5a

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