Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
Annexe E – Autres sujets d'intérêt
Commission de la fonction publique et rapport des évaluations des recours
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada oblige l'ARC a inclure dans ses rapports annuels une copie de tout rapport préparé en vertu de l'article 59 ou un résumé de toute évaluation préparée en vertu du paragraphe 56(1). Le rapport et l'évaluation sont préparés selon les besoins.
Au cours de l'exercice 2015-2016, la Commission de la fonction publique n'a pas préparé, ni fait préparer, un rapport à l'intention de l'ARC conformément à l'article 59 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada concernant la conformité du programme de dotation de l'Agence avec les principes énoncés dans le résumé de son plan d'entreprise. Pour la même période, l'ARC n'a pas préparé, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, une évaluation des recours qu'elle offre ou administre dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.
Programmes de prestation et services liés aux prestations exécutés par l'Agence du revenu du Canada
Six programmes de prestations fédéraux
Allocations spéciales pour enfants
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
Prestation fiscale canadienne pour enfants
Prestation universelle pour la garde d'enfants – pour le compte d'Emploi et Développement Social Canada
Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail
Vingt-neuf programmes de prestations continues pour les provinces et les territoires
Programme | 1re année | Programme | 1re année |
---|---|---|---|
Prestation familiale de la Colombie-Britannique | 1996 | Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan | 2000 |
Crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta | 1997 | Terre-Neuve-et-Labrador – Supplément à la nutrition mères-bébés | 2001 |
Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick | 1997 | Prestation ontarienne pour enfants | 2007 |
Supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick | 1997 | Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique | 2008 |
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador | 1997 | Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario | 2009 |
Supplément au revenu gagné de la Colombie-Britannique | 1998 | Crédit de la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
Prestation pour enfants de la Saskatchewan | 1998 | Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique | 2010 |
Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest | 1998 | Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable | 2010 |
Territoires du Nord-Ouest – Supplément pour travailleurs territoriaux | 1998 | Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers | 2011 |
Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse | 1998 | Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario | 2011 |
Prestation pour enfants du Yukon | 1999 | Nouveau-Brunswick – supplément scolaire | 2012 |
Prestation pour enfants du Nunavut | 1999 | Prestation trillium de l'Ontario | 2012 |
Supplément pour travailleurs territoriaux du Nunavut | 1999 | Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard | 2013 |
Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador | 1999 | Prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique | 2015 |
Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador | 1999 |
Programme | 1re année | Programme | 1re année |
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Programme d'allocation pour frais de chauffage (fédéral) | 2000 | Programme de prestation pour les coûts de l'énergie (fédéral) | 2005 |
Remboursement des coûts de l'énergie de la Colombie-Britannique | 2001 | Remise sur les ressources de l'Alberta de 2005 | 2005 |
Remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta | 2001 | Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle | 2006 |
Dividende des contribuables de l'Ontario | 2001 | Programme de dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique | 2008 |
Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-Écosse | 2003 | Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
Soixante-cinq échanges de données de vérification du revenu avec les provinces et territoires à l'appui des programmes au moyen du protocole de transfert de fichier (PTF). | Dix échanges de données pour le supplément de la prestation nationale pour enfants avec les provinces et territoires afin de faciliter le calcul de l'aide sociale. |
Sept transferts de données avec les provinces pour appuyer les prestations complémentaires pour les programmes de prestations pour enfants administrés par l'ARC. | Deux transferts de données concernant l'information sur le revenu et les enfants à l'appui de l'administration du programme de supplément du revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde et du programme de prestations familiales du Québec. |
Huit échanges et transferts de données afin d'appuyer le nouveau programme d'assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse, le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique/taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, la prestation trillium de l'Ontario, le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard et afin d'aider le ministère du Revenu du Québec dans l'application de la Loi sur les impôts du Québec. | Dix échanges et transferts de données pour soutenir l'administration fédérale du supplément familial à l'assurance-emploi, du supplément de revenu garanti, du bon d'études canadien, subvention canadienne pour l'épargne-études (de base et supplémentaire), du bon canadien pour l'épargne-invalidité, du régime enregistré d'épargne-invalidité, de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse et du programme d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date. |
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