Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Annexe E – Autres sujets d'intérêt

Commission de la fonction publique et rapport des évaluations des recours

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada oblige l'ARC a inclure dans ses rapports annuels une copie de tout rapport préparé en vertu de l'article 59 ou un résumé de toute évaluation préparée en vertu du paragraphe 56(1). Le rapport et l'évaluation sont préparés selon les besoins.

Au cours de l'exercice 2015-2016, la Commission de la fonction publique n'a pas préparé, ni fait préparer, un rapport à l'intention de l'ARC conformément à l'article 59 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada concernant la conformité du programme de dotation de l'Agence avec les principes énoncés dans le résumé de son plan d'entreprise. Pour la même période, l'ARC n'a pas préparé, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, une évaluation des recours qu'elle offre ou administre dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.

Programmes de prestation et services liés aux prestations exécutés par l'Agence du revenu du Canada

Six programmes de prestations fédéraux

Allocations spéciales pour enfants

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Prestation fiscale canadienne pour enfants

Prestation universelle pour la garde d'enfants – pour le compte d'Emploi et Développement Social Canada

Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail

Vingt-neuf programmes de prestations continues pour les provinces et les territoires

Vingt-neuf programmes de prestations continues pour les provinces et les territoires
Programme  1re année Programme 1re année
Prestation familiale de la Colombie-Britannique 1996  Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan 2000
Crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta 1997 Terre-Neuve-et-Labrador – Supplément à la nutrition mères-bébés 2001
Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick 1997 Prestation ontarienne pour enfants 2007
Supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick 1997 Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique 2008
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador 1997 Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario 2009
Supplément au revenu gagné de la Colombie-Britannique 1998 Crédit de la taxe de vente de l'Ontario 2010
Prestation pour enfants de la Saskatchewan 1998 Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique 2010
Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest 1998 Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable 2010
Territoires du Nord-Ouest – Supplément pour travailleurs territoriaux 1998 Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers 2011
Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse 1998 Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario 2011
Prestation pour enfants du Yukon 1999 Nouveau-Brunswick – supplément scolaire 2012
Prestation pour enfants du Nunavut   1999  Prestation trillium de l'Ontario 2012
Supplément pour travailleurs territoriaux du Nunavut 1999 Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard 2013
Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador 1999 Prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique 2015
Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador 1999    
Dix programmes de paiements uniques
Programme 1re année Programme 1re année
Programme d'allocation pour frais de chauffage (fédéral)  2000 Programme de prestation pour les coûts de l'énergie (fédéral) 2005
Remboursement des coûts de l'énergie de la Colombie-Britannique  2001 Remise sur les ressources de l'Alberta de 2005 2005
Remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta 2001 Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle 2006
Dividende des contribuables de l'Ontario 2001 Programme de dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique 2008
Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-Écosse 2003 Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario 2010
Cent-deux services d'échange et de transfert de données
Soixante-cinq échanges de données de vérification du revenu avec les provinces et territoires à l'appui des programmes au moyen du protocole de transfert de fichier (PTF).  Dix échanges de données pour le supplément de la prestation nationale pour enfants avec les provinces et territoires afin de faciliter le calcul de l'aide sociale.
Sept transferts de données avec les provinces pour appuyer les prestations complémentaires pour les programmes de prestations pour enfants administrés par l'ARC Deux transferts de données concernant l'information sur le revenu et les enfants à l'appui de l'administration du programme de supplément du revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde et du programme de prestations familiales du Québec.
Huit échanges et transferts de données afin d'appuyer le nouveau programme d'assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse, le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique/taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, la prestation trillium de l'Ontario, le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard et afin d'aider le ministère du Revenu du Québec dans l'application de la Loi sur les impôts du Québec Dix échanges et transferts de données pour soutenir l'administration fédérale du supplément familial à l'assurance-emploi, du supplément de revenu garanti, du bon d'études canadien, subvention canadienne pour l'épargne-études (de base et supplémentaire), du bon canadien pour l'épargne-invalidité, du régime enregistré d'épargne-invalidité, de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse et du programme d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date.

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