Discussion et analyse des états financiers – Activités administrées (non audité)

Introduction

Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations (PN) et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d’exercice.

Revenus fiscaux

L’ARC perçoit la majorité des recettes fiscales fédérales. Toutefois, d'autres organismes et ministères, tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, contribuent à la portion restante du total des revenus du gouvernement fédéral divulgués dans les Comptes publics du Canada. Pour obtenir plus d’information sur le total des revenus du gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, affiché à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/rapport-financier-annuel.html

Impact de la pandémie COVID-19 sur les résultats financiers

En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a classé l’apparition de la maladie  COVID-19 comme une pandémie mondiale. En réponse, le gouvernement du Canada a adopté des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus et aider à stabiliser l'économie pendant la pandémie. Le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 comprend des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à fournir un soutien direct aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Les mesures administrées par l'ARC ont été mises en œuvre après la fin de l'exercice et auront les répercussions les plus importantes sur les états financiers 2020-2021 de l'ARC.

La pandémie de la COVID-19 a entrainé une incertitude relative à la mesure supplémentaire dans la préparation de ces états financiers compte tenu du déclin de la situation économique qui prévalait après la fin de l'année. Les expériences historiques liées aux estimations des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer qui n’ont pas fait l’objet d’une cotisation, ainsi que la provision pour créances douteuses, peuvent ne pas être pertinentes pour prédire les résultats futurs, ce qui pourraient conduire à une plus grande possibilité d'un écart important au cours de l'année à venir. Les hypothèses dans les méthodologies utilisées pour estimer les revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers, les revenus de TPS / TVH, et la provision pour créances douteuses ont été affinées pour tenir compte du climat économique actuel et des prolongations accordées aux contribuables pour produire et payer leurs déclarations de revenus. Les estimations comptables sujets à une incertitude relative à la mesure supplémentaire en raison de la pandémie qui concerne l’exercice se terminant le 31 mars 2020 comprennent la charge des créances douteuses et les revenus administrées d’impôts sur le revenu.

Revenus administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)

Les revenus administrés pour le gouvernement du Canada ont été de 282 191 millions de dollars en 2020, soit 5 519 millions de dollars de plus qu'en 2019. L’augmentation des revenus est surtout attribuable à la croissance économique soutenue pour les particuliers et les fiducies, ainsi que la mise en œuvre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Cette augmentation a été compensée en partie par les mesures d’allègement du report des paiements d’impôts tel qu’annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et de la baisse prévue des profits des sociétés.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 3 762 millions de dollars ou de 2,3 %. L’augmentation tient compte de la croissance de la rémunération et de l’emploi, compensée en partie par la baisse des estimations découlant de la réduction des encaissements en raison du report des paiements d’impôts au 30 septembre 2020, selon les mesures d’allègement reliées aux paiements d’impôts tel qu’annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Impôt sur le revenu des sociétés

L’impôt sur le revenu des sociétés a diminué de 308 millions de dollars ou de 0,6 %. La diminution est attribuable à la baisse des revenus fiscaux estimés des sociétés pour l’année d’imposition 2020, compensée en partie par la part fédérale plus élevée des revenus pour l’année d’imposition 2018. La baisse des revenus fiscaux des sociétés pour l’année d’imposition 2020, est attribuable aux mesures d’allègement reliées aux paiements d’impôts tel qu’annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et de la baisse prévue des profits des sociétés.

Retenues d’impôt auprès des non-résidents

Les retenues d’impôt auprès des non-résidents ont augmenté de 106 millions de dollars ou de 1,1 %. L’augmentation reflète la hausse de l’impôt payé par les non-résidents sur le revenu de placement.

Revenus de taxes sur les produits et services (TPS)

Les revenus de la TPS ont augmenté de 128 millions de dollars ou de 0,9 %. La faible augmentation correspondait à la croissance des ventes au détail pendant le présent exercice financier, malgré les changements dans les conditions économiques de mars 2020. Ceci a été augmenté davantage par le nombre moins élevé de crédits de taxe sur les intrants découlant de la réduction de la TPS sur les importations. L’augmentation a été compensée en partie par le nombre plus élevé de rabais et de crédits trimestriels de la TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu.

Taxes sur l’énergie

Les taxes sur l’énergie ont diminué de 131 millions de dollars ou de 2,3 %. La baisse des revenus fait suite à une baisse de la consommation de carburant au cours de l’année.

Autres taxes et droits d'accise

Les autres taxes et droits d’accise ont diminué de 266 millions de dollars ou de 6,8 %. La diminution reflète une baisse dans la production de tabac, compensée en partie par la hausse des revenus provenant des droits sur l’alcool et les permis, ainsi que l’augmentation des taux des droits sur les boissons alcoolisées et le tabac.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a diminué de 74 millions de dollars ou de 8,4 %. La baisse des revenus est attribuable à la diminution dans le trafic de passagers du transport aérien. La pandémie de COVID-19 a eu un impact important sur les revenus de mars 2020.

Droits sur le cannabis

Les droits sur le cannabis ont augmenté de 34 millions de dollars ou de 188,8 %. L’exercice financier 2020 est la première année complète de l’administration du cannabis récréatif, lequel a été légalisé le 17 octobre 2018.

Cotisations d’assurance-emploi

Les cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 88 millions de dollars ou de 0,4 %. La baisse dans les taux de cotisation d’assurance-emploi a été compensée par la croissance de l’emploi et de la rémunération.

Redevance sur les combustibles

Les produits de la redevance sur les combustibles ont atteint 2 655 millions de dollars. Les produits tiennent compte de la mise en œuvre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019.  

Intérêt, pénalités et autres revenus

L’intérêt, pénalités et autres revenus ont diminué de 299 millions de dollars ou de 4,9 %. La diminution est attribuable à la hausse des estimations de revenus fiscaux des sociétés pour l’exercice financier 2019 attribuable à de nouvelles cotisations qui provenaient de déclarants importants. Cette baisse est compensée en partie par la hausse des intérêts et des pénalités imposées à un inscrit aux fins de la TPS.

Tableau 1 - Revenus fiscaux directs

Comme l’illustre le tableau 1, la distribution des revenus fiscaux directs est restée stable en 2020.

Tableau 2 - Revenus fiscaux indirects et autres revenus

Comme l’illustre le tableau 2, la distribution des revenus fiscaux indirects et autres revenus est restée stable en 2020, à l’exception des produits de la redevance sur les combustibles.

Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et des PN (en millions de dollars)

Les revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et des PN ont été de 128 774 millions de dollars en 2020, soit 485 millions de dollars de moins qu’en 2019. La diminution des revenus est surtout attribuable aux mesures d’allègement du report des paiements d’impôts tel qu’annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et de la baisse prévue des profits des sociétés, compensée en partie par la croissance économique soutenue pour les particuliers et les fiducies.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 1 649 millions de dollars ou de 2,2 %. L’augmentation reflète la croissance de la rémunération et de l’emploi, compensée en partie par des estimations moins élevées découlant de la diminution du nombre d’encaissements en raison du report des paiements d’impôts au 30 septembre 2020, selon les mesures d’allègement reliées aux paiements d’impôts tel qu’annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Impôt sur le revenu des sociétés

L’impôt sur le revenu des sociétés a diminué de 2 218 millions de dollars ou de 8,9 %. La diminution est attribuable à la baisse des revenus fiscaux estimés des sociétés pour l’année d’imposition 2020, ainsi que la part provinciale moins élevée des revenus pour l’année d’imposition 2018. La baisse des revenus fiscaux des sociétés pour l’année d’imposition 2020, est attribuable au mesures d’allègement du report des paiements d’impôts tel qu’annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et de la baisse prévue des profits des sociétés.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

La partie provinciale de la TVH a augmenté de 13 millions de dollars ou de 0,04 %. Cette dernière correspondait à la croissance modeste des ventes au détail, malgré la baisse du ralentissement économique de mars 2020 découlant de la pandémie de COVID-19. Ceci a été compensé en grande partie par l’augmentation des crédits de taxe de vente de l’Ontario.

Autres revenus

Les autres revenus ont augmenté de 71 millions de dollars ou de 12,5 %. L'augmentation est attribuable à la composante provinciale des revenus sur les droits sur le cannabis. L’exercice financier 2020 est la première année complète de l’administration du cannabis récréatif, lequel a été légalisé le 17 octobre 2018. Cette augmentation a été compensée en partie par la baisse des revenus provenant de la taxe de vente du Québec pour les institutions financières désignées particulières.

Tableau 3 – Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et des PN

Comme l’illustre le tableau 3, la distribution des revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN est restée stable en 2020.

Cotisations de pension, intérêt et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)

Les cotisations de pension, intérêt et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (RPC) ont augmenté de 4 963 millions de dollars ou de 9,7 %. L'augmentation est le résultat de la croissance de l’emploi et de la rémunération, ainsi que de la bonification du taux du programme du RPC.

Charges et recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)

Charges et recouvrements nets administrés pour le gouvernement du Canada

Les charges administrées pour le gouvernement du Canada ont augmenté de 3 190 millions de dollars ou de 9,7 %. L'augmentation reflète la croissance prévue des paiements des mesures incitatives pour le climat pour l’année d’imposition 2019 et de l’ajout de l’Alberta dans le programme de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. De plus, elle tient compte également de l’augmentation des allocations canadiennes pour les travailleurs, de la hausse des crédits d’impôt à l’investissement remboursable, de l’augmentation des créances douteuses et de l’indexation des droits de base des prestations pour les enfants du Canada. Cette augmentation est compensée en partie par la diminution de la charge d’intérêt découlant de la baisse des intérêts des sociétés.

Les recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada ont diminué de 33 millions de dollars ou de 1,5 %. La diminution est attribuable à la baisse du nombre de déclarations traitées, et a été compensée en partie par l’augmentation des prestations de la Prestation de la sécurité de la vieillesse (PSV) et du nombre de prestataires de la PSV.

Charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, et créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)

Les charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté de 146 millions de dollars ou de 2,2 %. L'augmentation est attribuable à la mise en œuvre du crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants, ainsi que la hausse du nombre des crédits d’impôt pour les services de production de l’Ontario et des crédits d’impôt pour les médias numériques interactifs traités. Ceci a été compensé en partie par la fin du programme de remise pour le leadership en climat de l’Alberta et la diminution du nombre des crédits d’impôt pour services de production de la Colombie-Britannique traités.

Les créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada ont augmenté de 5 millions de dollars ou de 4,9 % en raison de la hausse du nombre de radiations, compensée en partie par une baisse de la provision pour créances douteuses.