Discussion et analyse des états financiers- Activités administrées (non audités)
Introduction
Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations (PN) et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d’exercice.
Revenus fiscaux
L’ARC perçoit la majorité des revenus fiscaux fédéraux. Toutefois, d'autres organismes et ministères, tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, contribuent à la portion restante du total des revenus du gouvernement fédéral indiqués dans les Comptes publics du Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur le total des revenus du gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, disponible à:
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/rapport-financier-annuel.html
Impact du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 sur les résultats financiers
En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a classé l'épidémie de COVID-19 comme une pandémie mondiale. Depuis lors, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures fiscales et économiques dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (le Plan) afin de soutenir l'économie canadienne pendant la pandémie mondiale de la COVID-19. Le Plan est conçu pour aider à stabiliser l'économie canadienne. Il comprend des mesures pour aider les particuliers et les entreprises par le biais de transferts directs, de reports d'impôt et de mesures visant à garantir que les entreprises continuent d'avoir accès au crédit. Ces mesures ont eu un impact important sur les états financiers des activités administrées de 2020-2021 de l'ARC. Les mesures sont énumérées ci-dessous et les montants payés au cours de l’année sont détaillés dans le tableau 4.
Pour les particuliers:
La prestation canadienne d’urgence: Ce programme fournissait un soutien financier aux salariés et aux travailleurs indépendants canadiens qui avaient été directement touchés par la COVID-19 pour la période du 15 mars au 26 septembre 2020.
La prestation canadienne de la relance économique: Ce programme fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi. La prestation débuta le 27 septembre 2020.
La prestation canadienne d'urgence pour les étudiants: Ce programme fournissait un soutien financier pour la période du 10 mai au 29 août 2020 aux étudiants post-secondaires qui ne pouvaient pas travailler et, aux récents diplômés d’établissements post-secondaires et secondaires qui n’étaient pas en mesure de trouver de l'emploi en raison de la COVID-19.
La prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants: Ce programme fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent s'occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés. La prestation débuta le 27 septembre 2020.
La prestation canadienne de maladie pour la relance économique: Ce programme fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils sont malades ou qu'ils doivent s'isoler en raison de la COVID-19, ou qu'ils ont un problème de santé sous-jacent qui les met plus à risque de contracter la COVID-19. La prestation débuta le 27 septembre 2020.
Le versement unique supplémentaire de l'allocation canadienne pour enfants en mai 2020 : Ce paiement venait en aide aux jeunes familles.
L'allocation canadienne pour enfants - Supplément pour jeune enfant : Ce paiement offre jusqu'à quatre paiements en 2021 aux familles avec enfants de moins de six ans pour aider à payer un large éventail de dépenses.
Le versement unique bonifié du crédit pour la TPS émis en avril 2020 : Cette mesure fournissait un soutien supplémentaire aux Canadiens à revenu faible et moyen.
Pour les entreprises:
La subvention salariale d'urgence du Canada: Ce programme qui est disponible pour les employeurs ayant subi une baisse de revenus a comme objectif de réduire les mises à pied et de fournir une incitation à la réembauche des employés mis à pied. Ce programme entra en vigueur en avril 2020 et était rétroactif au 15 mars 2020.
La subvention d'urgence du Canada pour le loyer: Ce programme qui est disponible aux entreprises canadiennes, aux organisations à but non lucratif ou aux organismes de bienfaisance ayant subi une baisse de revenus pendant la pandémie de la COVID-19 peuvent avoir droit à la subvention pour couvrir une partie de leur loyer commercial ou de leurs dépenses immobilières. Le programme débuta le 27 septembre 2020.
La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs: Ce programme était une mesure de trois mois qui permettait aux employeurs admissibles de réduire le montant de retenues salariales qu’ils devaient verser à l’ARC. L’intention était de fournir un soutien temporaire en matière de paie. La subvention s’appliquait sur la rémunération payée entre le 18 mars et le 19 juin 2020.
Autres mesures:
L’ARC a géré des mesures administratives et d’autres d’allègements au cours de l'exercice. Ces mesures comprenaient :
- La prolongation de la date limite de soumission des déclarations de revenus 2019 au 1er juin 2020.
- La prolongation de la date limite de paiement des déclarations de la TPS au 30 juin 2020.
- La prolongation du délai de paiement de l'impôt sur les déclarations de revenu des particuliers de 2019 au 30 septembre 2020.
- La prolongation du délai de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers de 2020 pour les bénéficiaires admissibles aux prestations de la COVID-19 jusqu'au 30 avril 2022.
Allégement des intérêts : l'ARC a réduit les taux d'intérêt à 0,00 % sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, pour les déclarations de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.
Revenus administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)
| Tableau 1 | 2021 | 2020 | + (-) | % |
|---|---|---|---|---|
| Impôts sur le revenu | ||||
| Particuliers et fiducies | 174 770 | 167 597 | 7 173 | 4,3 % |
| Sociétés | 54 112 | 50 060 | 4 052 | 8,1 % |
| Retenues d’impôts auprès des non-résidents | 8 107 | 9 476 | (1 369) | -14,4 % |
| 236 989 | 227 133 | 9 856 | 4,3 % | |
| Autres taxes et droits | ||||
| Revenus de taxes sur les produits et services | 12 870 | 13 886 | (1 016) | -7,3 % |
| Taxes sur l’énergie | 4 868 | 5 635 | (767) | -13,6 % |
| Autres taxes et droits d’accise | 3 983 | 3 638 | 345 | 9,5 % |
| Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien | 11 | 798 | (787) | -98,6 % |
| Droits sur le cannabis | 109 | 52 | 57 | 109,6 % |
| 21 841 | 24 009 | (2 168) | -9,0 % | |
| Cotisations d’assurance-emploi | 22 908 | 22 610 | 298 | 1,3 % |
| Redevance sur les combustibles | 4 219 | 2 655 | 1 564 | 58,9 % |
| Intérêt, pénalités et autres revenus | 3 765 | 5 784 | (2 019) | -34,9 % |
| Revenus administrés pour le gouvernement du Canada | 289 722 | 282 191 | 7 531 | 2,7 % |
Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies
L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 7 173 millions de dollars ou de
4,3 %. L’augmentation reflète la croissance de la rémunération et des revenus d’impôts qui découlaient des mesures annoncées dans le Plan, compensée en partie par la baisse de l’emploi. De plus, des mesures fiscales annoncées dans la mise à jour économique et budgétaire de 2019 ont entraîné une réduction supplémentaire des revenus fédéraux.
Impôt sur le revenu des sociétés
L’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 4 052 millions de dollars ou de 8,1 %. Les incertitudes économiques et les mesures de report des paiements annoncées dans le Plan avaient engendré un niveau plus faible des revenus pour l'exercice financier 2020. Ces dernières ont été compensées en partie par les paiements de transfert liés à la subvention salariale d'urgence du Canada et à la subvention d'urgence du Canada pour le loyer pour l’exercice financier 2021 telles qu’annoncées dans le Plan, ainsi que par des meilleurs résultats que prévu dans le rétablissement des revenus fiscaux pour l'année d'imposition 2020. De plus, la hausse des acomptes provisionnels a contribué à l’augmentation des revenus pour le premier trimestre de l'année d’imposition 2021.
Retenues d’impôt auprès des non-résidents
Les retenues d’impôt auprès des non-résidents ont diminué de 1 369 millions de dollars ou de 14,4 %. La diminution est surtout attribuable à la baisse des revenus provenant du secteur de la gestion de sociétés, à la réduction de l’activité commerciale en raison de la pandémie de la COVID-19, et dans une moindre mesure, à la baisse des taux d’intérêts.
Revenus de taxes sur les produits et services (TPS)
Les revenus de la TPS ont diminué de 1 016 millions de dollars ou de 7,3 %. Les revenus de la TPS ont été touchés par le versement unique du crédit pour la TPS de 5,4 milliards de dollars qui a été versé en avril 2020 tel qu’annoncé dans le Plan, ainsi que par la faible baisse des ventes au détail. Cela a été compensé en partie par la réduction de la TPS sur les importations qui a entraîné une baisse des déductions de la TPS cotisée.
Taxes sur l’énergie
Les taxes sur l’énergie ont diminué de 767 millions de dollars ou de 13,6 %. La baisse des revenus fait suite à une baisse de la consommation de carburant moteur au cours de l’année en raison des mesures de confinement et des restrictions de déplacements entre les provinces.
Autres taxes et droits d'accise
Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 345 millions de dollars ou de 9,5 %. L’augmentation reflète la hausse des taux de droits sur les boissons alcoolisées et le tabac, ainsi que l'augmentation de la production d'alcool.
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a diminué de 787 millions de dollars ou de 98,6 %. La diminution est due à la baisse du trafic aérien de passagers. La pandémie de COVID-19 a eu un impact important sur les voyages aériens depuis mars 2020.
Droits sur le cannabis
Les droits sur le cannabis ont augmenté de 57 millions de dollars ou de 109,3 %. Les revenus reflètent la hausse des ventes de cannabis au cours de l’exercice financier 2021.
Cotisations d’assurance-emploi
Les cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 298 millions de dollars ou de 1,3 %. L’augmentation est attribuable à la hausse des revenus de janvier à mars 2021 et à la croissance de la rémunération, compensée en partie par la baisse de l’emploi et la réduction du taux de cotisation de l'assurance-emploi.
Redevance sur les combustibles
Les produits de la redevance sur les combustibles ont augmenté de 1 564 millions de dollars ou de 58,9 %. Les revenus reflètent l’augmentation de la redevance sur les émissions excédentaires ainsi que la première année complète de l’ajout de l’Alberta dans le programme de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Intérêt, pénalités et autres revenus
Les intérêts, les pénalités et les autres revenus ont diminué de 2 019 millions de dollars ou de 34,9%. Les mesures de report des paiements selon le Plan ont permis de renoncer aux intérêts et aux pénalités pendant une grande partie de l'année. Simultanément, l'ARC a réduit les taux d'intérêt à 0,00% sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenu des particuliers, des sociétés, et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et sur les dettes fiscales existantes liées à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. Les taux prescrits ont également diminué pendant le reste de l'exercice financier.
Cotisations de pension, intérêt et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)
| Tableau 2 | 2021 | 2020 | + (-) | % |
|---|---|---|---|---|
| Cotisations de pension, intérêt et pénalités administrés pour le Régime de pension du Canada |
55 425 | 56 251 | (826) | -1,5 % |
Les cotisations de pension, intérêt et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (RPC) ont diminué de 826 millions de dollars ou de 1,5 %. La diminution est due à la baisse de l'emploi et à la hausse des revenus pour l'exercice financier 2020, compensée en partie par l'impact des augmentations des taux de bonification du Régime de pensions du Canada et la croissance de la rémunération.
Figure 1 - Revenus fiscaux fédéraux directs
Revenus fiscaux fédéraux directs en 2021
Revenus fiscaux fédéraux directs en 2020
Comme l’illustre la figure 1, la distribution des revenus fédéraux fiscaux directs est restée stable en 2021.
Figure 2 - Revenus fiscaux fédéraux indirects et autres revenus
2021 Revenus fiscaux fédéraux indirects
2020 Revenus fiscaux fédéraux indirects
Comme l’illustre la figure 2, la distribution des revenus fiscaux fédéraux indirects et autres revenus a reflété une hausse des produits de la redevance sur les combustibles, une baisse des taxes sur l’énergie, et une baisse des autres taxes et droits d'accise en 2021.
Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN (en millions de dollars)
| Tableau 3 | 2021 | 2020 | + (-) | % |
|---|---|---|---|---|
| Impôts sur le revenu | ||||
| Particuliers et fiducies | 82 416 | 76 031 | 6 385 | 8,4 % |
| Sociétés | 25 090 | 22 653 | 2 437 | 10,8 % |
| 107 506 | 98 684 | 8 822 | 8,9 % | |
| Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée | 28 840 | 29 450 | (610) | -2,1 % |
| Autres revenus | 916 | 640 | 276 | 43,1 % |
| Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN | 137 262 | 128 774 | 8 488 | 6,6 % |
Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies
L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 6 385 millions de dollars ou de
8,4 %. L’augmentation reflète la croissance de la rémunération et les revenus d’impôts qui découlaient des mesures de soutien annoncées dans le Plan, et les budgets provinciaux. L’augmentation a été compensée en partie par la baisse de l’emploi.
Impôt sur le revenu des sociétés
L’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 2 437 millions de dollars ou de 10,8 %. Les incertitudes économiques et les mesures de report des paiements annoncées dans le Plan avaient engendré un niveau plus faible des revenus pour l'exercice financier 2020. Ces dernières ont été compensées en partie par les paiements de transfert liés à la subvention salariale d'urgence du Canada et à la subvention d'urgence du Canada pour le loyer pour l’exercice financier 2021 telles qu’annoncées dans le Plan, ainsi que par des meilleurs résultats que prévu dans le rétablissement des revenus fiscaux pour l'année d'imposition 2020. De plus, la hausse des acomptes provisionnels a contribué à l’augmentation des revenus pour le premier trimestre de l'année d’imposition 2021.
Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
La partie provinciale de la TVH a diminué de 610 millions de dollars ou de 2,1 %. La partie provinciale de la TVH reflète la diminution des ventes au détail, ainsi qu’une hausse du nombre de remboursements pour les habitations de l’Ontario et des crédits de taxe de vente de l’Ontario, compensée en partie par une hausse de la TVH sur les importations.
Autres revenus
Les autres revenus ont augmenté de 276 millions de dollars ou de 43,1 %. L’augmentation découle de la composante provinciale des revenus provenant des droits sur le cannabis, qui reflète la croissance des ventes de cannabis, ainsi qu’une hausse des revenus provenant de la taxe de vente du Québec pour les institutions financières désignées particulières.
Figure 3 – Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN
Provinciaux, territoriaux et PN en 2021
Provinciaux, territoriaux et PN en 2020
Comme l’illustre la figure 3, la distribution des revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN est généralement restée stable en 2021.
Charges et recouvrements nets administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)
| Tableau 4 | 2021 | 2020 | + (-) | % |
|---|---|---|---|---|
| Charges administrées pour le gouvernement du Canada Transferts aux particuliers Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 |
||||
| Prestation canadienne d’urgence | 43 788 | - | 43 788 | S/O |
| Prestation canadienne de la relance économique | 14 684 | - | 14 684 | S/O |
| Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants | 2 880 | - | 2 880 | S/O |
| Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants | 1 957 | - | 1 957 | S/O |
| Prestation canadienne de maladie pour la relance économique | 409 | - | 409 | S/O |
| 63 718 | - | 63 718 | S/O | |
| Programmes de prestations canadiennes pour enfants | 27 372 | 24 347 | 3 025 | 12,4 % |
| Incitatif à agir pour le climat | 4 547 | 2 630 | 1 917 | 72,9 % |
| Allocation canadienne pour les travailleurs | 1 479 | 1 732 | (253) | -14,6 % |
| Allocations spéciales pour enfants | 382 | 352 | 30 | 8,5 % |
| Crédits d’impôts remboursables | 242 | 149 | 93 | 62,4 % |
| Transferts totaux aux particuliers | 97 740 | 29 210 | 68 530 | 234,6 % |
| Transferts aux sociétés Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 |
||||
| Subvention salariale d’urgence du Canada | 79,278 | - | 79,278 | N/A |
| Subvention d’urgence du Canada pour le loyer | 4,045 | - | 4,045 | N/A |
| Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs | 888 | - | 888 | S/O |
| 84 211 | - | 84 211 | S/O | |
| Crédit d'impôt à l'investissement remboursable | 1 753 | 1 804 | (51) | -2,8 % |
| Crédits d'impôt pour cinématographie et magnétoscopie | 718 | 650 | 68 | 10,5 % |
| Transferts totaux aux sociétés | 86 682 | 2 454 | 84 228 | 3432,3 % |
| Autres charges du gouvernement fédéral | ||||
| Créances douteuses | 5 162 | 4 144 | 1 018 | 24,6 % |
| Charges d’intérêts | 307 | 201 | 106 | 52,7 % |
| Transferts aux provinces et territoires pour la redevance sur les combustibles | 18 | 6 | 12 | 200,0 % |
| 5,487 | 4,351 | 1,136 | 26.1% | |
| Charges administrées totales pour le gouvernement du Canada | 189 909 | 36 015 | 153 894 | 427,3 % |
| Recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada | ||||
| Prestations de la sécurité de la vieillesse | (2 048) | (1 887) | (161) | 8,5 % |
| Prestations d’assurance-emploi | (244) | (272) | 28 | -10,3 % |
| Prestation canadienne de la relance économique | (266) | - | ||
| (2 558) | (2 159) | (399) | 18,5 % | |
| Charges et recouvrements nets administrés pour le gouvernement du Canada |
187 351 | 33 856 | 153 495 | 453,4 % |
Les charges administrées pour le gouvernement du Canada ont augmenté de 153 894 millions de dollars ou de 427,3 %. L’augmentation est largement attribuable à la mise en œuvre de plusieurs mesures annoncées dans le Plan, incluant le versement supplémentaire unique de l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, l'augmentation reflète la hausse des dépenses pour créances douteuses.
Les recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada ont augmenté de 399 millions de dollars ou de 18,5 %. L'augmentation est en grande partie attribuable au recouvrement de la prestation canadienne de la relance économique et à la hausse du volume de déclarations traitées en raison du report des dates limites de production en 2020 pour répondre à la COVID-19.
Charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, et créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)
| Tableau 5 | 2021 | 2020 | + (-) | % |
|---|---|---|---|---|
| Charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux | ||||
| Transferts aux particuliers | ||||
| Programmes de prestations familiales | 1 767 | 1 647 | 120 | 7,3 % |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers | 1 572 | 1 472 | 100 | 6,8 % |
| Crédits d'impôt et remises provinciaux et territoriaux à agir pour le climat | 819 | 422 | 397 | 94,1 % |
| Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario | 258 | 157 | 101 | 64,3 % |
| Autres crédits d’impôts fonciers | 146 | 121 | 25 | 20,7 % |
| Autres transferts | 714 | 655 | 59 | 9,0 % |
| 5 276 | 4 474 | 802 | 17,9 % | |
| Transferts aux sociétés | ||||
| Crédits d’impôts - production cinématographique et télévisuelle | 1 750 | 1 655 | 95 | 5,7 % |
| Crédit d'impôt à l'investissement remboursable | 611 | 669 | (58) | -8,7 % |
| 2 361 | 2 324 | 37 | 1,6 % | |
| Charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux | 7 637 | 6 798 | 839 | 12,3 % |
| Créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada | 94 | 108 | (14) | -13,0 % |
Les charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté de
839 millions de dollars ou de 12,3 %. L’augmentation est largement attribuable au versement unique en juillet 2020 du crédit d’impôt bonifié pour l’action climatique de la Colombie-Britannique, aux bonifications des prestations familiales de la Colombie-Britannique, à la hausse des crédits d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et la hausse des crédits aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, compensée en partie par l’élimination du programme de la remise pour le leadership en climat de l’Alberta le 1er juillet 2019.
Les créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada ont diminué de 14 millions de dollars ou de 13,0 % en raison de la baisse du nombre des radiations, compensée en partie par une hausse de la provision pour les créances douteuses.
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