Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Les états financiers ci-joints de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) ont été préparés selon les principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative. La direction de l’Agence est chargée d’assurer l’intégrité et l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec les états financiers.

Pour s’acquitter de ses obligations en matière de la comptabilité et de l’établissement de rapports, la direction tient des comptes pour l’enregistrement des opérations financières de l’Agence. La direction exploite aussi un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers qui tient compte des coûts, des avantages et des risques. Ce système est conçu pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu’elles sont effectuées selon les règlements prévus et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu’elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs.

La gestion financière et le système de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L’Agence veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, au moyen de dispositions organisationnelles assurant une répartition appropriée des responsabilités, et de programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’organisation, ainsi que d’une évaluation annuelle de l’efficacité de son système de contrôles internes en matière de rapports financiers. Une évaluation pour l’année financière s’étant terminé le 31 mars 2021 a été effectuée selon la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et les résultats ainsi que les plans d’action sont résumés en annexe.

Le système de contrôles internes en matière de rapports financiers vise à atténuer les risques jusqu’à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu afin de cerner les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et d’effectuer des modifications nécessaires. L’efficacité et la pertinence de la gestion financière de l’Agence et de son système de contrôles internes sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l’Agence et par le Conseil de direction qui est chargé de s’assurer que la direction s’acquitte de ses obligations en matière d’établissement de rapports financiers et de contrôles internes et exerce ses responsabilités par l’intermédiaire du Comité de la vérification du Conseil de direction. Afin d’assurer l’objectivité et l’impartialité, les états financiers ont été examinés par le Comité de la vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le Comité de la vérification est indépendant de la direction et tient régulièrement des réunions avec cette dernière, ainsi qu’avec les vérificateurs internes et la vérificatrice générale du Canada. Les vérificateurs ont un accès complet et libre au Comité de la vérification.

La vérificatrice générale du Canada effectue des audits indépendants et exprime des opinions distinctes sur les états financiers ci-joints, qui ne comprennent pas une opinion d’audit sur l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Agence en matière de rapports financiers.

Approuvé par:

Original signé

Bob Hamilton

Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l’Agence du revenu du Canada

Original signé

Janique Caron

Administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration

Ottawa (Ontario)
Le 1 septembre 2021

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