Discussion et analyse des états financiers- Activités administrées (non audités)

Introduction

Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations (PN) et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d’exercice.

Revenus fiscaux

L’ARC perçoit la majorité des revenus fiscaux fédéraux déclarées dans les Comptes publics du Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur le total des revenus du gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, disponible à : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/rapport-financier-annuel.html

Incidence du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 sur les résultats financiers

La majorité des prestations dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19 (le Plan) ont pris fin avant 2022. Les prestations restantes ont pris fin le 7 mai 2022. Par conséquent, les charges administrées par le gouvernement fédéral liées à ces prestations ont considérablement diminuées de 2022 à 2023. De plus, les nouvelles déterminations des bénéficiaires inéligibles ont aussi accentué la réduction des charges fédérales administrées.

Incidence de l’inflation sur les résultats financiers

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, l’économie mondiale a connu une période d’inflation prolongée très significative. Cela a eu une incidence sur les prix, les salaires, les profits et les taux d’intérêt au Canada et, par conséquent, sur les revenus et les charges administrés de l’ARC.

Afin d’alléger le fardeau des Canadiens, le gouvernement du Canada a mis en place un versement unique supplémentaire doublant la taxe sur les produits et services (TPS), un versement supplémentaire unique à l’allocation canadienne pour le logement, une prestation dentaire canadienne et un remboursement pour l’épicerie, tels que reflétés dans les états financiers de 2022 à 2023.

Revenus administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)

Les revenus administrés pour le gouvernement du Canada ont été de 387 859 millions de dollars en 2022 à 2023, soit 32 371 millions de dollars de plus qu’en 2021 à 2022. L'augmentation des revenus est principalement attribuable à la croissance économique.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 9 466 millions de dollars ou de 4,8 %. L’augmentation découle de la croissance de l’emploi et de la rémunération, ainsi que la hausse des revenus des travailleurs indépendants, compensée en partie par la hausse du crédit d’impôt fédéral pour montant personnel de base.

Impôt sur le revenu des sociétés

L’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 15 129 millions de dollars ou de 19,2 %. L’augmentation reflète la croissance cumulative des profits des sociétés, en particulier dans le secteur des ressources, qui a tendance à avoir un impact sur les revenus fédéraux. L’augmentation a été partiellement compensée par une diminution des profits des sociétés dans le secteur financier et par l'expiration des programmes phares du Plan, qui offraient des prestations imposables aux entreprises.

Retenues d’impôt auprès des non-résidents

Les retenues d’impôt auprès des non-résidents ont augmenté de 2 398 millions de dollars ou de 22,2 %. L’augmentation est due à des versements de dividendes plus élevés aux actionnaires non-résidents, principalement dans le secteur financier. La croissance des dividendes versés découle de la forte croissance des revenus des sociétés et de la levée, en novembre 2021, des restrictions sur les dividendes versés imposées aux institutions financières depuis mars 2020.

Revenus de taxe sur les produits et services (TPS)

Les revenus de la TPS ont diminué de 5 196 millions de dollars ou de 24,1 %. La diminution reflète le versement unique du crédit de la TPS au montant de 2,2 milliards de dollars, le crédit de TPS lié au remboursement pour l'épicerie au montant de 2,2 milliards de dollars, et l’incidence de l’augmentation des réclamations de crédit sur les intrants réclamées par les importateurs, qui causa une diminution des revenus en 2022 à 2023. La diminution a été partiellement compensée par la croissance des ventes au détail et par la hausse des revenus dans le secteur des services.

Taxes sur l’énergie

Les taxes sur l’énergie ont augmenté de 235 millions de dollars ou de 4,4 %. La hausse des revenus découle de l'augmentation de la consommation de carburant moteur qui découle de l'assouplissement des restrictions en matière de déplacement.

Autres taxes et droits d'accise

Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 142 millions de dollars ou de 3,7 %. L’augmentation reflète l’introduction de la taxe d’accise sur les produits de vapotage le 1er octobre 2022 et des taux de droits plus élevés sur les boissons alcoolisées et le tabac.

Droits sur le cannabis

Les droits sur le cannabis ont augmenté de 67 millions de dollars ou de 41,9 %. La croissance des revenus reflète la hausse des ventes de cannabis.

Autres revenus administrés

Les autres revenus administrés ont augmenté de 482 millions de dollars ou de 116,7 %. L’augmentation est due à l’assouplissement des restrictions de voyage qui a entraîné une augmentation des revenus du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ainsi qu’à l’introduction de la taxe de luxe en septembre 2022.

Cotisations d’assurance-emploi

Les cotisations d’assurance-emploi (AE) ont augmenté de 3 117 millions de dollars ou de 12,8 %. L’augmentation découle de la croissance de l’emploi et de la rémunération, d’un seuil de rémunération assurable plus élevé et d’un taux d’AE plus élevé en 2023. 

Redevance sur les combustibles

La redevance sur les combustibles a augmenté de 1 634 millions de dollars ou de 26,8 %. La croissance est en ligne avec l’augmentation législative du taux de la redevance sur les émissions excédentaires.

Intérêts, pénalités et autres revenus

Les intérêts, pénalités et autres revenus ont augmenté de 4 897 millions de dollars ou de 86,4 %. L’augmentation reflète l’incidence globale d’une augmentation de trois points de pourcentage des taux d’intérêts prescrits, d’une hausse des revenus provenant de dossiers de conformité significatifs, d’une hausse des pénalités et de l’expiration des mesures de report pour les particuliers.

Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)

Les revenus des cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada (RPC) ont augmenté de 10 257 millions de dollars ou de 15,8 %. L’augmentation découle de la croissance de l’emploi et de la rémunération, d’un seuil de gains ouvrant droit à pension plus élevé et de l’incidence de l’augmentation du taux de bonification du RPC.

Figure 1 - Revenus fiscaux fédéraux directs

Les revenus fiscaux fédéraux directs représentent les montants perçus par l’ARC directement auprès des contribuables. Ils comprennent les revenus provenant de l’impôt, les revenus provenant des retenues d’impôt des non-résidents, les cotisations d’AE, les cotisations du RPC, et les intérêts, pénalités et autres revenus.

Comme l’illustre la figure 1, la distribution des revenus fédéraux fiscaux directs est demeurée généralement stable en 2022 à 2023. L’augmentation des revenus des sociétés a réduit la proportion des revenus des particuliers et des fiducies de 3 %.

Figure 2 - Revenus fiscaux fédéraux indirects et autres revenus

Les revenus fiscaux fédéraux indirects représentent les montants perçus par l’ARC indirectement auprès des contribuables au moyen de l’impôt qu’ils paient sur les produits et services qu’ils achètent. Cela comprend les revenus de la taxe sur les produits et services, les taxes sur l’énergie, les autres taxes et droits d’accise, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, les droits sur le cannabis, et la redevance sur les combustibles.

Comme l’illustre la figure 2, la distribution des revenus fiscaux fédéraux indirects et autres revenus a reflété une baisse de la TPS et une hausse des redevances sur les combustibles en 2022 à 2023.

Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN (en millions de dollars)

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 4 948 millions de dollars ou de 5,3 %. L’augmentation découle de la croissance de l’emploi et de la rémunération, ainsi que la hausse des revenus des travailleurs indépendants, compensée en partie par certaines mesures annoncées dans les budgets provinciaux.

Impôt sur le revenu des sociétés

L’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 2 322 millions de dollars ou de 6,3 %. L’augmentation reflète la croissance cumulative des revenus des sociétés. L’augmentation a été partiellement compensée par une diminution des revenus des sociétés dans le secteur financier et par l'expiration des programmes phares du Plan liés à la COVID-19, qui offraient des prestations imposables aux entreprises.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Les revenus de la partie provinciale de la TVH ont augmenté de 3 490 millions de dollars ou de 9,9 %. L’augmentation reflète la croissance des ventes au détail et la hausse des revenus dans le secteur des services.

Autres revenus

Les autres revenus ont augmenté de 198 millions de dollars ou de 16,7 %. La croissance des revenus reflète la hausse des ventes de cannabis.

Figure 3 – Revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN

Comme l’illustre la figure 3, la distribution des revenus administrés pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et les PN est demeurée généralement stable en 2022 à 2023.

Charges et recouvrements nets administrés pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars)

Les charges administrées pour le gouvernement du Canada ont diminué de 44 199 millions de dollars ou de 50,7 %. La diminution reflète principalement la fin de plusieurs mesures annoncées dans le Plan, ainsi que la fin des versements de l’allocation canadienne pour enfant supplément pour jeunes enfants. La diminution reflète également les activités de vérification après paiement effectuées au cours de l’exercice pour plusieurs programmes de la COVID-19 pour les particuliers. Cette baisse fut compensée par une augmentation des paiements incitatifs à agir pour le climat.

Les recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada ont diminué de 780 millions de dollars ou de 20,2 %. Les recouvrements ont diminués en raison de la baisse des montants des prestations versées. La prestation canadienne de la relance économique a expiré en octobre 2021, et les versements de prestations d’AE ont tendance à diminuer avec la hausse de l’emploi.

Charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, et créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada (en millions de dollars)

Les charges administrées pour les gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté de 2 190 millions de dollars ou de 32,4 %. L’augmentation reflète les paiements trimestriels bonifiés du crédit d’impôt pour l’action climatique de la Colombie-Britannique et la mise en œuvre de nouveaux programmes tels que le crédit d'impôt pour les vacances en Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés et le crédit d'impôt pour les locataires résidentiels du Manitoba. L’augmentation est également attribuable à la hausse des demandes des crédits d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, des crédits d'impôt pour le cinéma et la télévision de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et du crédit d'impôt à l'investissement de l'Ontario.

Les créances douteuses administrées pour le RPC ont augmenté de 52 millions de dollars ou de 54,2 %. L’augmentation reflète une part plus élevée des créances douteuses reliées au RPC due à l’incidence de la bonification du RPC.