Trousse de bienvenue ministérielle – Livre 2

De : Agence du revenu du Canada

Séance d’information sur l’Agence

Aperçu des documents de l’Agence sur la structure, la gouvernance, les comités de l’Agence, la planification et le budget

Novembre 2019

*Un extrait d’un document de la Bibliothèque du Parlement intitulé « Les Canadiens et leur système de gouvernement » sera ajouté en annexe

Histoire de l’Agence du revenu du Canada

Avant la Confédération, le gouvernement colonial percevait les impôts, habituellement au moyen de droits de douane, et les envoyait aux deux mères patries, l’Angleterre et la France. Après la proclamation de la Confédération en 1867, le nouveau gouvernement s’est vu accorder le pouvoir de percevoir des impôts et les responsabilités ont été réparties entre les gouvernements fédéral et provinciaux. En 1868, deux ministères distincts ont été mis sur pied : le ministère des Douanes, chargé de percevoir les droits de douane et les péages sur les canaux, et le ministère du Revenu intérieur, auquel on laissait le soin de prélever tous les droits d’accise, les taxes indirectes et les droits de timbre.

En 1887, les deux ministres sont devenus de simples contrôleurs qui allaient relever par la suite du ministère du Commerce de 1892 à 1897. En 1897, ils ont de nouveau été élevés au rang de ministres. En 1918, les deux ministères ainsi rétablis ont été fusionnés de nouveau pour former le ministère de Douanes et du Revenu intérieur. De 1921 à 1927, ce dernier a changé de nom pour celui de ministère des Douanes et de l’Accise. La perception de l’impôt, qui incombait au ministère des Finances depuis 1917, a été confiée, à partir de 1924, au ministère des Douanes et de l’Accise.

En 1927, la Loi concernant le ministère du Revenu national donne un nouveau nom au ministère des Douanes et de l’Accise, qui devient le ministère du Revenu national. Ce nouveau ministère est chargé d’imposer et de percevoir les droits, les taxes et les impôts, de surveiller les personnes et les biens qui traversent la frontière canadienne et de protéger les entreprises canadiennes contre la concurrence étrangère. La même loi crée un second ministère chargé de percevoir l’impôt sur le revenu, fonction antérieurement exercée par un commissaire du ministère des Finances. Les deux ministères relèvent du même ministre, mais chacun a sa propre organisation ministérielle dirigée par son propre sous-ministre.

De 1929 à 1934, à la suite de la Grande Dépression, les douanes et les droits d’accise ont diminué de 65 %, ce qui a mené à une montée des impôts des personnes physiques et sur les sociétés, ainsi qu’à une augmentation de la taxe de vente dans la plupart des provinces. Lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté en 1939, le gouvernement fédéral a débuté l’incorporation de la responsabilité pour la collecte des impôts des personnes physiques et sur les sociétés sous une autorité fiscale centrale; il s’agissait de lever des fonds efficacement et de distribuer le fardeau financier de la guerre de façon plus équitable dans les provinces et les segments de la société. En 1941, les provinces ont renoncé à leur capacité de collecter ces impôts pour la laisser au gouvernement fédéral et, vers 1946, ces impôts directs comptaient pour 56 % du revenu du Canada. La capacité de collecte des impôts directs n’a jamais été restituée aux provinces. Cependant, en réponse au mécontentement des provinces à propos du changement dans les responsabilités, le gouvernement a dès lors distribué des subventions fédérales aux provinces. La Loi de l’impôt sur le revenu, passée en 1948, a introduit 10 paliers d’imposition fédéraux.

Le ministère du Revenu national a gardé son nom jusque dans les années 1970, pour s’appeler Revenu Canada jusqu’en 1999. Le 29 avril 1999, le Parlement a adopté la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada constituant l’Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l’Agence du revenu du Canada). Le passage du statut de ministère à celui d’agence, qui a eu lieu le 1er novembre 1999, a favorisé la création d’une organisation moderne qui s’engage à faire preuve de leadership et d’innovation et à bien servir la clientèle. À la suite de ce changement, le poste de commissaire et premier dirigeant de l’Agence a été établi le 1er novembre 1999. Le Comité de gestion de l’Agence a aussi été instauré à ce moment-là.

Le 12 décembre 2003, le gouvernement a annoncé la création de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), responsable des opérations des douanes du Canada. Deux ans plus tard, le 12 décembre 2005, entre en vigueur la disposition législative rendant officiel le nom de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence).

L’impôt sur le revenu vient de fêter son 100e anniversaire. En fait, la Loi de l’impôt sur le revenu était appelée la Loi sur l’impôt de guerre sur le revenu lorsqu’elle a reçu la sanction royale en 1917. Lorsque la Première Guerre mondiale a siphonné les fonds publics du Canada comme rien ne l’avait fait auparavant, l’impôt sur le revenu des particuliers a été créé en tant que mesure temporaire afin de financer la guerre. Pendant cette période, l’Agence comptait 36 employés dans l’ensemble du pays. Depuis ce temps, l’Agence a beaucoup évolué, embauchant maintenant plus de 40 000 personnes au service des Canadiens. Elle est maintenant le premier employeur civil au sein du gouvernement du Canada et a le taux de maintien en poste le plus élevé parmi les organismes gouvernementaux. De plus, elle se retrouve régulièrement parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada.

Le système fiscal, nos formulaires et nos procédures de traitement ont évolué au fil du temps. Nous sommes passés d’un seul standardiste par bureau à des centres d’appels modernes dans l’ensemble du pays qui répondent aux questions de millions de Canadiens au sujet de l’impôt sur le revenu et des taxes d’accise, des programmes de prestations et de la TPS/TVH. Depuis sa création, l’Agence n’a cessé de se développer pour mieux servir les Canadiens.

L’Agence applique les lois et les règlements fiscaux, comme la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires. L’Agence est responsable de l’administration de l’impôt et assure l’observation fiscale pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada. Nous avons également évolué au-delà de ce rôle pour nous concentrer sur l’administration de divers programmes de prestations et d’incitatifs sociaux et économiques offerts au moyen du régime fiscal, ce qui contribue au bien-être économique et social continu des Canadiens.

Il s’agit d’une période stimulante pour l’Agence, puisque nous modernisons nos pratiques pour nous assurer que nous mettons les Canadiens au centre de tout, y compris la conception et la prestation des services. Nous sommes à l’écoute des attentes des Canadiens et nous concentrons nos efforts sur l’innovation de nos approches en matière de prestation de services afin de servir les Canadiens de façon optimale. La technologie a évolué au cours des années, et l’Agence a suivi cette évolution en offrant un ensemble grandissant de nouveaux services électroniques afin de répondre aux besoins changeants des Canadiens.

Même si nous avons fait des progrès, notre histoire se poursuit et nous nous réjouissons à l’idée de rédiger le prochain chapitre. Nos plans pour l’avenir consistent à suivre le rythme des progrès technologiques en ayant un effectif de l’avenir, en tenant compte de l’expérience utilisateur des contribuables, et en modernisant et en numérisant nos systèmes et nos processus. Nous visons également à maintenir et à promouvoir une approche axée sur la clientèle à l’égard de la conception des programmes, et nous souhaitons continuer à améliorer notre réputation et à accroître la confiance des Canadiens. Grâce à une meilleure réputation, nous nous efforcerons de promouvoir l’observation volontaire et de concentrer nos autres ressources sur les efforts d’exécution liés aux particuliers à risque élevé et aux promoteurs de l’évitement fiscal abusif et de l’évasion fiscale.

Le présent livre décrit les structures organisationnelles en place qui appuient les cinq priorités stratégiques et le programme général de transformation des services de l’Agence. Les cinq priorités sont les suivantes : offrir une expérience de service sans heurt, maintenir l’équité de l’administration des prestations et de l’impôt du Canada, renforcer la confiance, la transparence et la responsabilisation, favoriser l’innovation et donner à nos employés les moyens d’exceller. Nous nous efforçons de devenir une organisation plus agile et novatrice capable de fournir des services plus axés sur la clientèle qui répondent aux besoins et aux attentes des Canadiens. Le présent livre contient des pratiques organisationnelles qui jouent un rôle clé dans l’atteinte de nos objectifs.

Leadership de l’Agence du revenu du Canada

Structure de l’Agence

L'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

Il s’agit ici d’une représentation de la structure organisationnelle de l’Agence du revenu du Canada depuis la ministre jusqu’aux sous-commissaires.

Dans la partie supérieure centrale de la page se trouve une boîte rectangulaire où figure le titre Ministre du Revenu national en caractères gras.

À gauche de la boîte rectangulaire qui contient le titre de la ministre, une ligne diagonale continue pointe directement vers le bas et mène à une autre case rectangulaire qui contient le titre Ombudsman des contribuables en caractères gras, et en dessous figure le nom de Sherra Profit en tant que titulaire du titre.

Une deuxième ligne diagonale continue sur le côté droit du rectangle de la ministre relie une boîte contenant le titre Présidente, Conseil de direction en caractères gras et en dessous figure le nom de Suzanne Gouin en tant que titulaire du titre.

Une troisième ligne continue au bas du milieu du rectangle de la ministre mène à un rectangle contenant le titre Commissaire de l’Agence du revenu du Canada en caractères gras, et en dessous figure le nom de Bob Hamilton en tant que titulaire du titre.

Une ligne continue relie également les rectangles de Suzanne Gouin et de Bob Hamilton afin d’illustrer que le commissaire relève tant de la ministre du Revenu national que de la présidente du Conseil de direction de l’Agence.

Dans le coin supérieur gauche du rectangle de Bob Hamilton, une ligne continue mène à un rectangle contenant le titre Commissaire déléguée en caractères gras, et en dessous figure le nom de Christine Donoghue en tant que titulaire du titre.

Au bas du titre Commissaire se trouve une ligne diagonale continue qui pointe vers la gauche et le bas jusqu’à une grande boîte rectangulaire constituée de lignes pointillées qui contient le titre Administration régionale en caractères gras. Sous le titre se trouvent cinq boîtes rectangulaires à lignes continues qui contiennent les régions en caractères gras, suivies du titre et des noms des sous-commissaires de ces régions. Voici les renseignements qui s’y trouvent :

Atlantique
Sous-commissaire (SC), Susan Chambers

Ontario
SC, Maria Mavroyannis

Prairies
SC, Ross Ermel

Pacifique
SC, Ross Ermel

Québec
SC, Louis Beauséjour

Au bas du titre Commissaire se trouve une ligne diagonale continue qui pointe vers la droite et le bas jusqu’à une grande boîte rectangulaire constituée de lignes pointillées qui contient le titre Directions générales de l’Administration centrale en caractères gras.

Dans le coin inférieur gauche du titre Directions générales de l’Administration centrale se trouve le titre Directions générales des programmes en caractères gras, et en dessous de ce titre figurent cinq boîtes rectangulaires à lignes continues qui contiennent les noms des diverses directions générales des programmes, suivis des titres et des noms des sous-commissaires de ces directions générales. Voici les renseignements qui s’y trouvent :

Cotisation, prestation et de service
SC, Frank Vermaeten

Programmes d’observation
SC, Ted Gallivan

Recouvrement et vérification
SC, Michael Snaauw

Appels
SC, Cathy Hawara

Politique législative et affaires réglementaires
SC, Geoff Trueman

Dans le coin inférieur droit du titre Directions générales de l’Administration centrale se trouve le titre Directions générales opérationnelles en caractères gras, et en dessous de ce titre figurent cinq boîtes rectangulaires à lignes continues qui contiennent les noms des diverses directions générales de l’entreprise, suivis des titres et des noms des sous-commissaires de ces directions générales. Voici les renseignements qui s’y trouvent :

Service, de l’innovation et de l’intégration
SC, dirigeante principale des données et dirigeante principale des services, Mireille Laroche

Finances et administration
SC et administratrice supérieure des affaires financières, Janique Caron

Informatique
SC et dirigeante principale de l’information, Annette Butikofer

Ressources humaines
SC et dirigeant principal des ressources humaines, Dan Couture

Affaires publiques
SC et chef de la protection des renseignements personnels, Maxime Guénette

Vérification, évaluation et des risques
SC et dirigeant principal de la vérification, Brian Philbin

Services juridiques
Sous-ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal, Shalene Curtis-Micallef

Généralités

Rôle des ministres

Individuellement, les ministres doivent rendre compte au Parlement de leurs réalisations dans l’exercice de leurs fonctions. Collectivement, ils sont responsables d’exécuter les politiques du gouvernement comme les établit le Cabinet.

Responsabilités de portefeuille et appui

Au moment de sa nomination, un ministre se voit conférer par la loi diverses attributions. Les ministres sont secondés par un sous-ministre et les fonctionnaires de leur ministère dans l’exercice de leurs responsabilités. On leur fournit en outre les ressources nécessaires pour engager personnellement du personnel exonéré qui les aide à s’acquitter de leurs responsabilités officielles en leur fournissant les analyses, les conseils et le soutien d’ordre politique que la fonction publique ne peut pas leur offrir.

De par son rôle de chef du gouvernement, le premier ministre est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du gouvernement. Appelé souvent à répondre des activités de tous les ministères et organismes devant la Chambre des communes, il lui arrive de s’engager dans des dossiers qui relèvent de certains ministres.

Attributions

Le premier ministre détermine l’organisation et la structure générales du gouvernement de manière à lui permettre d’atteindre ses objectifs. Il est responsable d’attribuer les portefeuilles aux ministres, d’établir leurs mandats, de préciser les relations entre eux et de déterminer les priorités relatives à leurs portefeuilles à l’aide de lettres de mandat.

Habituellement, les lois ministérielles confèrent au ministre des attributions. Toutefois, la plupart des pouvoirs des ministres sont exercés en leur nom par les sous-ministres et les fonctionnaires auxquels ils sont parfois officiellement délégués. Les ministres sont individuellement responsables, envers le Parlement et envers le premier ministre, de leurs propres actes et de ceux de leur ministère, y compris les actes de tous les fonctionnaires qui relèvent d’eux.

Le premier ministre peut confier des responsabilités supplémentaires à un ministre, au moyen d’un décret en conseil ou d’une désignation effectuée par lui. Les responsabilités ministérielles peuvent donc englober une vaste gamme d’activités, dont certaines découlent d’une loi et d’autres, de directives particulières du premier ministre.

Accès aux documents d’un gouvernement précédent

En règle générale, le cabinet d’un ministre nouvellement élu peut accéder aux dossiers du gouvernement et prendre le contrôle de ces derniers.

Il existe certaines exceptions. Une convention de longue date stipule que les ministres ne peuvent consulter les documents des anciens ministres d’un autre parti politique. De plus, les ministres ne peuvent consulter les documents comprenant des points de vue ou des commentaires non publiés qu’ils ont obtenus de tierces parties. Cette convention vise à faire en sorte qu’un nouveau gouvernement ne puisse tirer un profit politique des délibérations de l’ancien gouvernement.

Toutefois, ce n’est pas le cas pour les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat qui ont été préparés pour le gouvernement précédent. Les conseils juridiques fournis aux employés, aux agents ou aux ministres d’une même administration s’adressaient au pouvoir exécutif du gouvernement, pas seulement au ministre ou à un membre en particulier du cabinet.

Particulier au ministre du Revenu national

Délégations

Compte tenu de la portée et de la complexité des attributions dont sont investis les ministres, la majorité d’entre elles doivent, pour des raisons pratiques, être exercées par des fonctionnaires au nom du ministre, conformément aux principes de common law codifiés dans des textes de loi ou en vertu des pouvoirs qui leur sont expressément délégués par le ministre.

Fournir le cadre juridique en vertu duquel les agents de l’Agence du revenu du Canada peuvent obtenir une grande variété de pouvoirs et exercer plusieurs fonctions au nom du ministre. Les délégations actuelles demeurent valides à la suite d’un changement de ministre et ne sont généralement pas examinées après la nomination d’un nouveau ministre.

Le ministre du Revenu national a un certain nombre de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Certains pouvoirs d’une nature plus délicate ne sont pas délégués et sont exercés personnellement par le ministre, comme l’émission de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), qui permet de refuser ou de révoquer l’enregistrement d’organismes de bienfaisance qui soutiennent le terrorisme.

Les pouvoirs qui sont délégués font partie de la vaste gamme d’activités quotidiennes réalisées par les fonctionnaires de l’Agence (comme la demande de renseignements, l’annulation des intérêts et des pénalités, la réalisation de vérifications ou les enquêtes sur les fraudes). La plupart des pouvoirs peuvent être délégués; toutefois, ni le ministre ni le commissaire ne peut déléguer de pouvoirs réglementaires ou de pouvoirs associés à la présentation de rapports et de recommandations au gouverneur en conseil. La Loi sur la gestion des finances publiques confère le pouvoir législatif pour la délégation des pouvoirs financiers. Les pouvoirs délégués entrent en vigueur lorsque le ministre ou l’administrateur général signe les documents requis. Les documents, appelés matrices, qui ont été approuvés par un ancien ministre demeurent en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles matrices soient signées. Lorsqu’un nouveau ministre est élu, l’Agence doit préparer de nouvelles matrices de délégation aux fins de signature dans les 90 jours suivant la nomination.

La loi permet la délégation des pouvoirs et des fonctions du ministre aux fonctionnaires de l’Agence au moyen d’instruments de délégation administratifs. Ces instruments peuvent prendre la forme d’un document d’autorisation officiel, d’une note de service ou d’une lettre. De nouveaux instruments sont habituellement nécessaires lorsqu’une nouvelle législation entre en vigueur, afin de tenir compte des réorganisations internes et des changements de titres. Dans la plupart des cas, les lois relatives aux programmes confèrent au commissaire du revenu l’autorisation légale de signer des instruments de délégation.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance de l’Agence, décrite dans la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est un cas particulier au Canada en ce qu’elle est composée du ministre du Revenu national, du Conseil de direction et du commissaire. Le ministre est responsable de l’Agence devant le Parlement, le commissaire est le premier dirigeant de l’Agence et est responsable de sa gestion et de sa supervision au quotidien, et le Conseil de direction, lui, encadre l’organisation et l’administration de l’Agence. 

Appui ministériel

Dans le cadre de la réalisation de ses tâches et de l’exercice de ses fonctions, le ministre du Revenu national est appuyé par le commissaire, par d’autres représentants de l’Agence et par l’ombudsman des contribuables, en plus de leur propre personnel politique.

Une fois par semaine, lorsque le Parlement siège, des séances d’information ministérielles sont tenues avec le commissaire et les représentants clés de l’Agence. Autrement, l’Agence peut fournir un appui au ministre et au personnel, s’il y a lieu, et des communications régulières ont lieu entre le cabinet du ministre, le personnel de l’Agence qui l’appuie et le Chef de cabinet du ministre.

Responsabilité à l’égard du Parlement

Le ministre du Revenu national doit rendre des comptes concernant le fonctionnement de l’Agence, les questions liées à la perception des taxes et certaines autres tâches énoncées dans la LIR, la LTA, et la Loi sur l’accise au Parlement.

Les ministres sont régulièrement appelés à prendre part à des comités parlementaires afin de fournir des renseignements sur les politiques et les priorités en matière de dépenses, et pour discuter des résultats et du rendement des ministères. Dans le cadre de ces fonctions, le ministre du Revenu national est appuyé par les membres de son cabinet, ainsi que par des représentants de l’Agence, y compris la Division des affaires du Parlement et du Cabinet au sein de la Direction générale des affaires publiques (DGAP), qui sert de bureau de liaison entre l’Agence et le Parlement.

Confidentialité des renseignements des contribuables (article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu)

Les renseignements des contribuables sont assujettis aux exigeantes dispositions en matière de confidentialité établies dans les lois fiscales telles que la Loi de l’impôt sur le revenu ou la Loi sur la taxe d’accise. Ces renseignements ne doivent être accessibles, utilisés ou divulgués qu’aux fins expressément autorisées par la loi appropriée et selon le principe du besoin de savoir.

Un électeur peut s’adresser à un membre du Parlement et à son personnel pour leur poser des questions en matière d’impôt. Les lois fiscales requièrent que le contribuable fournisse son consentement écrit pour que les renseignements le concernant soient fournis à un membre du Parlement par l’Agence. Lorsque les demandes relatives à des griefs fiscaux précis sont soulevées dans les médias ou au Parlement, seules des réponses générales peuvent être fournies et aucune référence à la situation financière du contribuable concerné ne doit être faite, même si l’affaire est présentée de manière inexacte. Cela s’applique aussi aux renseignements désormais publics, qu’ils soient vrais ou mensongers.

Lorsqu’on se demande si des renseignements sont des renseignements du contribuable, il faut traiter ces renseignements comme s’ils étaient des renseignements sur les contribuables qui ne peuvent pas être divulgués jusqu’à ce qu’un fonctionnaire de l’Agence démontre le contraire. L’Agence a mis en place des contrôles internes afin de protéger les renseignements des contribuables qui sont considérés comme des renseignements protégés.

Affectations

Le ministre du Revenu national pourrait devoir formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de la nomination de membres du Conseil de direction de l’Agence ou de l’ombudsman des contribuables.

Pratiques et considérations en matière de sécurité

Les ministres doivent être conscients qu’en tant que personnalités, ils sont des cibles potentielles pour les attaques cybernétiques. Ils doivent donc faire preuve de prudence lorsqu’ils utilisent ou accèdent à leurs comptes Twitter, Facebook ou d’autres médias sociaux et courriels. De plus, les ministres ont accès à des renseignements protégés et privilégiés et sont tenus d’assurer la protection de ces renseignements.

Bob Hamilton – Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l’ARC

Bob Hamilton

Bob Hamilton

Bob Hamilton a été nommé commissaire et premier dirigeant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 1er août 2016.

Avant de se joindre à l’ARC, M. Hamilton a occupé les postes de sous‑ministre de l’Environnement, à Environnement Canada et de sous‑ministre des Ressources naturelles, à Ressources naturelles Canada. Nommé secrétaire délégué principal du Conseil du Trésor en mars 2011, M. Hamilton a été désigné par le premier ministre comme principal responsable canadien du Conseil Canada–États‑Unis de coopération en matière de réglementation. M. Hamilton a occupé de nombreux postes de cadre supérieur au ministère des Finances, y compris ceux de sous‑ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l’impôt et de sous‑ministre adjoint de la Direction de la politique du secteur financier.

M. Hamilton a obtenu son baccalauréat avec spécialisation et une maîtrise en économie de l’Université Western.

Christine Donoghue – Commissaire déléguée du revenu

Christine Donoghue

Christine Donoghue

Christine Donoghue assume le rôle de commissaire déléguée de l’ARC depuis le 29 août 2018, après avoir été sous-ministre déléguée de Santé Canada.

Christine apporte une vaste expérience de la fonction publique à l’ARC. C’est en 1984 qu’elle a entamé sa carrière à la fonction publique du Canada à titre d’agente principale des pêches, à Pêches et Océans Canada. Elle a quitté ce poste en 1987 afin de poursuivre des études de droit, pour ensuite exercer les fonctions de conseillère législative auprès du leader parlementaire du gouvernement, à l’Assemblée nationale du Québec.

Depuis 2005, Christine a accédé à des postes de sous-ministre adjointe à Ressources naturelles Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à Environnement Canada et à Horizons de politiques Canada.

En 2014, elle est devenue vice-présidente principale de la direction générale des politiques à la Commission de la fonction publique et a ensuite occupé la fonction de présidente par intérim de 2015 à 2016.

Aperçu de la gouvernance de l’Agence

La structure de gouvernance de l’Agence du revenu du Canada (ARC), unique dans le gouvernement canadien, comprend un ministre, un Conseil de direction, un commissaire et un ombudsman des contribuables.

Ministre du Revenu national

Conseil de direction

Ombudsman des contribuables

Commissaire du revenu et premier dirigeant

Commissaire déléguée

Rôle du Conseil de direction

La responsabilité de la gestion quotidienne est conférée au commissaire et à ses fonctionnaires :

La présidente
Suzanne Gouin – Présidente, Conseil de direction
Suzanne Gouin

Suzanne Gouin

Nommée par le gouvernement fédéral, Suzanne Gouin est une cadre supérieure des médias et des télécommunications chevronnée. De 2002 à 2015, elle a occupé le poste de présidente-directrice générale de TV5 Québec Canada, un télédiffuseur canadien responsable de l’exploitation du signal de TV5 au Canada, et elle possède une vaste expertise dans la mise en œuvre de solutions et de processus numériques. Elle a représenté l’entreprise sur le plan de la réglementation et des relations gouvernementales, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Avant d’entreprendre son poste à TV5, elle a occupé le poste de vice-présidente du secteur des publications aux entreprises à Transcontinental Media, ainsi que le poste de directrice générale pour une chaîne de télévision de Montréal, CJNT, division de CF Television Inc.

Elle est actuellement présidente du Conseil d’administration de Printemps numérique de Montréal, un organisme à but non lucratif ayant pour mission de promouvoir la créativité dans le monde numérique à Montréal. Elle siège au Conseil d’administration d’Hydro Québec depuis 2008, et elle est actuellement membre de son Comité des affaires financières, projets et technologies.

Diplômée en sciences politiques de l’Université Concordia, Mme Gouin détient une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de la Richard Ivey School of Business à l’Université Western Ontario. Elle a obtenu un diplôme du Programme de perfectionnement des administrateurs de l’Institut des administrateurs de sociétés et détient la certification IAS.A, qui représente l’engagement de toute une vie envers l’excellence au sein de conseils d’administration.

Les directeurs
  • Nommés par le GEC, ils siègent « à titre amovible » pendant un mandat d’une durée maximale de trois ans qui ne peut être renouvelé deux fois.
  • Une courte liste de candidats, présentés par les ministres des Finances des provinces, est fournie au ministre du Revenu national. Ensuite, le ministre recommande un candidat au gouverneur en Conseil.

15 directeurs : La présidente, le commissaire (membre d’office), 10 directeurs nommés par les provinces, 1 directeur nommé par les territoires (à tour de rôle) et 2 directeurs nommés par le gouvernement fédéral

Conseil de direction
Nom Proposé par
Kathryn A. Bouey Ontario
Dawn S. Dalley Terre-Neuve-et-Labrador
France-Élaine Duranceau Gouvernement fédéral
Mary Ference Saskatchewan
Gerard J. Fitzpatrick Île-du-Prince-Édouard
Susan L. Green Alberta
Susan Hayes Nouvelle-Écosse
Francine Martel-Vaillancourt Québec
David W. Reid Manitoba
Mireille A. Saulnier Nouveau-Brunswick
Joyce Sumara Gouvernement fédéral
Paul Summerville Colombie-Britannique
D. Stanley Thompson Yukon
Bob Hamilton Membre d’office

Processus décisionnel du Cabinet

Le Cabinet est la tribune politique où les ministres arrivent à un consensus et prennent des décisions. C’est là qu’ils soulèvent les considérations politiques et stratégiques qui touchent les mesures ministérielles et gouvernementales proposées.

Les règles fondamentales régissant les travaux du Cabinet

Le premier ministre dirige le processus décisionnel. Par l’entremise des réunions du Cabinet et de ses comités, il donne aux ministres la possibilité de concilier leurs perspectives diverses. Le premier ministre organise le processus décisionnel du Cabinet et de ses comités. De plus, il fixe le calendrier des travaux du Cabinet et choisit pour chacun des comités un président ou une présidente qui agira en son nom. Le Bureau du Conseil privé agit à titre de secrétariat du Cabinet et gère le processus décisionnel du Cabinet au nom du premier ministre.

Le gouvernement de Cabinet fonctionne selon un processus de compromis et de consensus qui débouche sur une décision du Cabinet.

Les consultations entre les ministres, les ministères et les portefeuilles concernés doivent précéder la présentation d’une proposition au Cabinet par le ministre responsable. Les ministres doivent également consulter le caucus dès que possible au sujet des propositions de politiques et de dépenses. Les ministres ont le droit de demander à leurs collègues d’étudier les actions gouvernementales proposées dans leur sphère de responsabilité.

Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, communément appelés les documents confidentiels du Cabinet, doivent être protégés contre toute communication non autorisée ou autre compromission.

Le processus décisionnel et les procédures

Les engagements électoraux et certains grands énoncés des orientations et priorités gouvernementales guident le processus décisionnel du Cabinet dans son ensemble. Le discours du Trône, que le gouverneur général prononce au début de chaque nouvelle session parlementaire, expose le programme parlementaire du gouvernement. Comme il traite des priorités globales du gouvernement et du premier ministre, il constitue le cadre stratégique général de la nouvelle session parlementaire.

Le ministre des Finances présente le budget annuel, lequel contient le cadre financier convenu par le Cabinet. Le président du Conseil du Trésor dépose par la suite le budget principal des dépenses.

Ces cadres donnent l’orientation générale du gouvernement, façonnent les travaux courants des comités du Cabinet et en sont l’aboutissement.

Le processus débute lorsqu’une question est soulevée par un ministre dans un document du Cabinet ou lors d’entretiens aux réunions du Cabinet et de ses comités. Les documents à l’appui sont normalement distribués par le Bureau du Conseil privé à tous les ministres avant que le comité compétent du Cabinet en discute.

Le Cabinet et ses comités

Les comités du Cabinet sont un prolongement du Cabinet lui-même. C’est le premier ministre qui établit les comités permanents et provisoires (ou spéciaux), qui en choisit les membres, qui prescrit leur mode de fonctionnement et qui les modifie à volonté. Le Bureau du Conseil privé informe les ministres des décisions prises par le premier ministre en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des comités du Cabinet.

Les présidents de ces comités agissent au nom du premier ministre et avec ses pouvoirs, dont celui d’établir l’ordre du jour. Dans la plupart des cas, les décisions sont prises par les comités compétents, sous réserve de l’approbation du Cabinet. Ce mode de fonctionnement a pour but de régler le plus grand nombre de questions possible à l’étape de l’étude en comité afin d’alléger la charge de travail du Cabinet et de lui permettre de se concentrer sur les dossiers prioritaires et les grandes questions politiques.

Le Conseil du Trésor est établi par la loi à titre de comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada et bon nombre de ses décisions ont force exécutoire. Il surveille les dépenses du gouvernement et sa gestion des finances publiques et s’occupe des questions qui touchent les ressources humaines. Il peut faire fonction de comité du Cabinet chargé de la gestion de la fonction publique et des dépenses. Le Conseil du Trésor est l’employeur de la fonction publique; il établit les lignes de conduite et les normes générales en matière d’administration, de gestion du personnel et de finances ainsi que de pratiques organisationnelles pour l’ensemble du gouvernement. De plus, il contrôle l’affectation des ressources financières aux ministères et aux programmes. Le Conseil du Trésor joue également le rôle du comité du Conseil en ce qui a trait à l’approbation de la politique de réglementation et des règlements, et de tous les décrets en conseil, sauf ceux relatifs aux nominations.

Les décrets

Les décrets sont des instruments juridiques pris par le gouverneur en conseil en vertu d’une loi (ou, plus rarement, de la prérogative royale). Les décrets concernent une grande variété de cas administratifs et législatifs, que ce soit le personnel de la fonction publique, la peine capitale, l’administration des terres autochtones ou l’entretien de la Bibliothèque parlementaire. Le ministre responsable signe et présente ses recommandations au gouverneur en conseil. La signature du gouverneur général leur donne force de loi.

Directions générales des programmes

Direction générale des appels (DGA)

Sous-commissaire, Cathy Hawara

Mandat

Prendre des décisions et fournir des réponses réfléchies, opportunes et impartiales afin de régler les différends fiscaux liés au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l’assurance-emploi (AE) et accorder des allègements pour les contribuables.

Principales responsabilités

Oppositions et appels

Litiges en matière fiscale et de bienfaisance

Gérer les renvois sur les oppositions complexes et à risque élevé, appuyer le ministère de la Justice dans la conduite des appels complexes et à risque élevé devant les tribunaux, et mener des processus pour réduire l’exposition au risque et au développement incohérent de la loi.

Appels du RPC et d’AE

Allègements pour les contribuables

Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS)

Sous-commissaire, Frank Vermaeten
Sous-commissaire adjointe, Gillian Pranke

Mandat

Traiter les déclarations de revenus et les paiements destinés aux particuliers, aux entreprises et aux fiducies; administrer des programmes de prestations et de crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux; et miser sur la technologie afin de fournir de meilleurs services aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations.

Principales responsabilités

Traitement des déclarations et des paiements

Programmes de prestations

Veiller à ce que les Canadiens obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit, administrer des programmes de prestations et de crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, et fournir des services électroniques de vérification du revenu aux organisations partenaires.

Demandes de renseignements téléphoniques

Services numériques

Visibilité 

Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV)

Sous-commissaire, Michael Snaauw
Sous-commissaire adjointe, Tammy Branch

Mandat

Protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada pour tous les Canadiens en mettant en œuvre des programmes nationaux de validation, d’observation et de recouvrements qui favorisent l’inscription volontaire, la production de déclarations exactes en temps opportun, et le versement des paiements.

Principales responsabilités

Recouvrements

Observation des particuliers et des entreprises

Direction générale des programmes d’observation (DGPO)

Sous-commissaire, Ted Gallivan

Mandat

Promouvoir l’observation volontaire et cerner et traiter l’inobservation des lois fiscales à l’échelle nationale, et lutter contre les cas les plus agressifs d’évitement fiscal et d’évasion fiscale.

Principales responsabilités

Déclarations de revenus et de la TPS/TVH

Recherche scientifique et développement expérimental

Observation du secteur international et des grandes entreprises, des particuliers fortunés et de la planification fiscale abusive

Enquêtes criminelles

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR)

Sous-commissaire, Geoff Trueman

Mandat

Responsable de l’interprétation de la législation fiscale et est la liaison principale de l’Agence avec le ministère des Finances et avec les ministères des Finances provinciaux et territoriaux pour les questions relatives aux modifications législatives.

Principales responsabilités

Programme politique et législatif

Décisions et interprétations

Licences d’accise, enregistrement de l’accise et observation

Régimes enregistrés

Organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus

Collaboration internationale

Directions générales opérationnelles

Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques (DGVER)

Sous-commissaire et dirigeant principal de la vérification, Brian Philbin

Mandat

Appuyer la réalisation des objectifs stratégiques de l’Agence en fournissant des renseignements et des conseils indépendants et objectifs sur le bien-fondé du cadre de gestion de l’Agence, ainsi qu’en ce qui a trait à l’économie, à l’efficience et à l’efficacité de ses stratégies, ses programmes et ses pratiques. La direction générale s’assure que l’Agence soit reconnue comme une organisation ayant intégré avec succès la gestion des risques aux processus décisionnels et qui favorise une culture de travail prônant les décisions éclairées fondées sur les risques tout en appuyant une amélioration continue.

Principales responsabilités

Vérification interne – Services d’assurance

Évaluation des programmes

Gestion des risques de l’entreprise

Fournir un cadre solide pour la gestion des risques à l’échelle de l’organisation et soutenir le développement des capacités en matière de gestion des risques pour l’ensemble de l’Agence.

Méthodes professionnelles et analyse des données

Liaison avec les vérificateurs externes

Divulgations internes

Direction générale des finances et de l’administration (DGFA)

Sous-commissaire et administratrice supérieure des affaires financières, Janique Caron
Sous-commissaire adjoint et contrôleur de l’Agence, Hugo Pagé

Mandat

Faciliter l’exécution des programmes et la prestation des services de l’Agence à l’échelle nationale en offrant des conseils judicieux et des produits et des services de qualité pour l’administration financière, la gestion des ressources, la sécurité, les affaires internes, l’administration et les biens immobiliers.

Principales responsabilités

Administration financière

Gestion des ressources

Services consultatifs en gestion financière

Sécurité et affaires internes

Administration

Biens mobiliers

Direction générale des ressources humaines (DGRH)

Sous-commissaire et dirigeant principal des ressources humaines, Dan Couture
Sous-commissaire adjointe, Ann Marie Hume

Mandat

Permettre une gestion efficace des personnes en fournissant des programmes et des services qui soutiennent l’excellence de la main-d’œuvre et en milieu de travail tout en favorisant une culture d’intégrité.
Responsabilités principales

Responsabilités législatives

Gestion de l’effectif

Acquisition et perfectionnement des talents

Maintien en poste et mobilisation des talents

Conventions collectives

Collectivité du personnel de direction de l’Agence

Direction générale de l’informatique (DGI)

Sous-commissaire et dirigeante principale de l’information, Annette Butikofer

Sous-commissaire adjoint, Santo Scarfo

Mandat

Développer et maintenir les systèmes de technologie de l’information (TI) et de gestion de l’information pour soutenir l’exécution des programmes de l’Agence; mettre à jour la sécurité des systèmes (y compris la cybersécurité); et fournir des solutions informatiques permettant d’offrir des services aux utilisateurs, et d’autres solutions de TI à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Responsabilités principales

Fonctionnement et entretien de la TI

Sécurité de la TI

Stratégie et orientation en matière de TI

Gestion des ressources de la TI

Services juridiques

Sous-ministre adjointe du Portefeuille des services du droit fiscal du ministère de la Justice, Shalene Curtis-Micallef

Mandat

Conseiller l’Agence quant aux paramètres juridiques et aux risques associés à l’exécution de ses programmes et de ses interactions avec les intervenants et ses clients.

Responsabilités principales

Conseil

Litiges

Litiges et recouvrements

Direction générale des affaires publiques (DGAP)

Sous-commissaire et chef de la protection des renseignements personnels, Maxime Guénette

Mandat

Exercer le leadership, donner des conseils, fournir du soutien, et superviser les relations publiques de l’Agence et de ses clients en assumant diverses fonctions. Ces dernières comprennent la gestion des communications externes et internes, des enjeux, de la marque, des communications numériques, des services ministériels, des affaires parlementaires et du cabinet, des recherches sur l’opinion publique, des consultations et de la mobilisation des intervenants, des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, et des publications.

Responsabilités principales

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Services et produits de communication

Services ministériels et opérations

Conception et production numériques

Fournir une orientation et une surveillance stratégiques pour toutes les publications de l’Agence, y compris la recherche, la planification, la conception, l’élaboration, la mise à l’essai, l’assurance de la qualité, la livraison et la mesure du rendement de la présence Web de Canada.ca, du milieu de travail interne et numérique, des formulaires et des publications, de la correspondance et de multiples formats. Veiller à ce que tout le contenu publié soit axé sur les utilisateurs, accessible, rentable et efficace, qu’il réponde aux besoins des Canadiens, et qu’il respecte les normes de l’Agence et du gouvernement du Canada.

Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration (DGSII)

Sous-commissaire, dirigeante principale des services et dirigeante principale des données, Mireille Laroche

Mandat
Responsabilités principales

Horizontalité

Conception et l’élaboration de services

Planification stratégique et établissement de rapports de l’Agence

Gestion de la relation

Données et analyses

Régions

L’Agence est composée de cinq opérations régionales qui soutiennent l’exécution de ses programmes opérationnels : la région de l’Atlantique, la région du Québec, la région de l’Ontario, la région des Prairies et la région du Pacifique. À l’instar des directions générales fonctionnelles et des programmes de l’Administration centrale, chaque région est dirigée par un sous-commissaire. Les opérations régionales sont le reflet des bureaux des services fiscaux (BSF), des centres fiscaux et des centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR). Les BSF s’occupent des cas plus complexes de vérification, de recouvrement et des cas connexes, qui impliquent, en règle générale, de possibles interactions en personne avec les contribuables ou leurs représentants. Les centres fiscaux sont des centres de traitement des déclarations de revenus et les CNVR traitent les cas de faible complexité qui ne sont pas réglés en personne dans les secteurs du recouvrement, de la validation et de la vérification.

Région de l’Atlantique

Sous-commissaire, Susan Chambers

Cette région est composée de quatre administrations provinciales : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. La région de l’Atlantique emploie environ 4 000 employés de l’Agence, ce qui fait d’elle l’un des plus grands employeurs de la région.

Région du Québec

Sous-commissaire, Louis Beauséjour

La région du Québec couvre l’ensemble de la province de Québec. En raison du système de double imposition, l’Agence maintient un partenariat étroit avec Revenu Québec, ce qui permet de gérer de façon concertée les principaux enjeux auxquels font face les deux administrations. La région du Québec emploie environ 5 600 employés. Avec une population d’environ 8,5 millions, le Québec représente la deuxième plus grande région, après l’Ontario.

Région de l’Ontario

Sous-commissaire, Maria Mavroyannis

La région de l’Ontario couvre la plus grande région géographique de l’Agence (en matière de superficie et de population), puisqu’elle sert la province de l’Ontario ainsi que le territoire du Nunavut. La région de l’Ontario emploie environ 13 000 employés et fournit des services d’administration fiscale et des prestations à une population de plus de 14 millions de personnes, ce qui en fait la plus grande région.

Région des Prairies

Sous-commissaire, Ross Ermel

La région des Prairies couvre le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et les Territoires du Nord Ouest. La région des Prairies emploie environ 6 900 employés de l’Agence.

Région du Pacifique

Sous-commissaire, Ross Ermel

La région du Pacifique sert la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. La région du Pacifique emploie environ 4 900 employés de l’Agence.

Ombudsman des contribuables

Mandat de l’ombudsman des contribuables

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) a été établi en vertu du décret C.P. 2007 2008 dans le but de renforcer la responsabilisation de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) à l’égard du service et du traitement qu’elle offre aux contribuables et aux prestataires. Actuellement, l’ombudsman des contribuables est Mme Sherra Profit.

L’ombudsman des contribuables a pour mandat d’aider, de conseiller et de renseigner le ministre en poste sur toute question relative aux services fournis à des contribuables par l’Agence. L’ombudsman des contribuables remplit son mandat en faisant respecter huit des seize droits des contribuables liés au service énoncés dans la Charte des droits des contribuables; il réalise un examen indépendant et impartial des plaintes non résolues des contribuables concernant le service ou le traitement qu’ils ont reçu de la part de l’Agence. Pour ce faire, l’ombudsman cerne et étudie les enjeux systémiques en matière de service qui ont une incidence négative sur les contribuables, il facilite l’accès des contribuables aux mécanismes de recours disponibles au sein de l’Agence pour régler les enjeux liés au service, et il leur fournit des renseignements au sujet de son mandat.

L’intégralité de la Charte des droits du contribuable, avec l’ensemble des 16 droits, est fournie en pièce jointe dans un document distinct. De ces 16 droits, les 8 droits en matière de service devant être mis en application par l’ombudsman sont les suivants :

L’ombudsman des contribuables procède habituellement à l’examen d’une plainte seulement une fois que tous les mécanismes internes de règlement des plaintes de l’Agence ont été épuisés. Il existe certains types de plaintes que l’ombudsman ne peut pas examiner, notamment les plaintes qui ne sont pas liées au service et les affaires qui ont été portées devant les tribunaux.

Bureau de liaison de l’ombudsman

Le Bureau de liaison de l’ombudsman (BLO), qui fait partie de la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration, constitue le point de contact désigné à l’Agence pour le BOC en ce qui concerne les problèmes liés au service. Le BLO facilite les activités du BOC au sein de l’Agence et aide l’ombudsman à remplir son mandat en temps opportun.

Rapports du Bureau de l’ombudsman

Depuis 2008, le BOC a publié 11 rapports annuels, 12 rapports spéciaux et un document d’observation.

L’ombudsman se prépare à achever, si ce n’est pas déjà fait, les rapports et documents suivants pour l’exercice en cours :

Rapports/documents pour l'exercice en cours
Date au ministre Livrable de l’ombudsman
D’octobre à décembre 2019
  • Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) – document d’observation
  • Traitement des déclarations T1 et retards dans le traitement des déclarations T1 – rapport d’examen systémique
  • Populations vulnérables et numérisation – document de travail
De janvier à mars 2020     Chartre des droits du contribuable – rapport d’examen  systémique
  • Administration de l’allocation canadienne pour enfants – document d’observation
  • Examen de l’exonération de l’article 87 en lien avec les problèmes de service mettant en cause la suffisance des renseignements fournis par l’Agence au sujet des exonérations fiscales accordées en vertu de l’alinéa 81(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 87 de la Loi sur les Indiens – rapport d’examen systémique
  • Ébauche du rapport annuel 2019-2020 du BOC (qui sera publié en mai ou juin 2020, avant la fin du mandat de l’ombudsman prévue en juillet 2020)

Nomination d’un nouvel ombudsman

Mme Profit a été nommée ombudsman des contribuables pour une période de cinq ans non renouvelable, et cette période prendra fin en juillet 2020. L’Agence collaborera avec le Bureau du Conseil privé et votre cabinet, en début 2020, afin de trouver un candidat et d’aider le gouverneur en conseil avec la nomination d’un nouvel ombudsman avant l’expiration du mandat de Mme Profit.

Sherra Profit, Ombudsman des contribuables

Sherra Profit

Sherra Profit

La nomination de Mme Sherra Profit à l’ombudsman des contribuables a été annoncée le 10 avril 2015. Mme Profit est entrée en fonction le 6 juillet 2015.

Avant de se joindre au Bureau de l’ombudsman des contribuables, Mme Profit a pratiqué le droit à l’Île du Prince Édouard pendant plus de quinze ans. Au cours de cette période, elle a acquis de l’expérience dans diverses disciplines juridiques, notamment le règlement extrajudiciaire des différends, le litige général, les biens immobiliers, les successions et les fiducies, le droit de la famille, le droit commercial et le droit des sociétés.

Mme Profit détient un baccalauréat ès arts de l’Université St. Francis Xavier et un baccalauréat en droit de l’Université de la Saskatchewan. Elle a été admise au barreau à l’Île-du-Prince-Édouard en 2000.

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable (la Charte) a été instaurée en 2007 afin de démontrer l’engagement ferme du gouvernement du Canada concernant l’équité envers les contribuables. La Charte est un ensemble de 16 droits qui confirment que l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) servira les contribuables avec un niveau élevé de précision, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. La Charte comprend également l’engagement de l’Agence envers les petites entreprises, qui est un énoncé à cinq volets à travers lequel l’Agence s’engage à créer un environnement d’entreprise concurrentiel et dynamique favorisant la croissance des entreprises canadiennes.

L'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

Une description des seize droits des contribuables canadiens en vertu de la Charte des droits du contribuable.

L’image est intitulée « Charte des droits du contribuable ».

De haut en bas, l’expression « Vous avez le droit » est inscrite dans la partie gauche de l’image. Seize lignes horizontales parallèles partent de ces mots pour établir la liste des seize droits des contribuables canadiens. De haut en bas à droite de la page, les droits en question sont énumérés comme suit :

  • de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi
  • de recevoir des services dans les deux langues officielles
  • à la vie privée et à la confidentialité
  • d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel

★ d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable
★ à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns

  • de ne pas payer tout montant d’impôt en litige avant d’avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi
  • à une application uniforme de la loi

★ de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations
★ que nous tenions compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales
★ de vous attendre à ce que nous rendions compte

  • en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales

★ de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année
★ de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun
★ d’être représenté par la personne de votre choix

  • de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles

Engagement envers les petites entreprises

L’Agence du revenu du Canada s’est engagée à :

  1. Administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l’observation de la loi engagés par les petites entreprises
  2. Collaborer avec tous les gouvernements pour rationaliser les services, réduire les coûts et alléger le fardeau lié à l’observation de la loi
  3. Offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises
  4. Offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois que nous administrons
  5. Expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises

★ Parmi les 16 droits du contribuable énumérés, le Bureau de liaison de l’ombudsman est responsable de la mise en application des 8 droits en matière de service qui sont précédés d’une étoile.

Vérifications de gestion du Bureau du vérificateur général – récents et à venir

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a fait l’objet d’une récente vérification du rendement par le Bureau du vérificateur général (BVG) en ce qui a trait à l’aide financière aux étudiants. La plus récente vérification liée à l’Agence déposée au Parlement était l’imposition du commerce électronique, en mai 2019.

Points à prendre en considération

L’Agence fait régulièrement l’objet de vérifications de rendement du BVG au sujet de ses capacités opérationnelles et de l’exécution de ses programmes. L’intérêt des médias et du public varie de faible à modéré. En règle générale, l’Agence peut répondre positivement aux recommandations lorsque la capacité de ses ressources permet de le faire.

Imposition du commerce électronique

Cette vérification a été déposée dans les rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada en mai 2019. L’objectif de la vérification consistait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada ont veillé à ce que le régime fiscal soit neutre et à ce que l’assiette fiscale de la TPS/TVH soit protégée. Le rapport de vérification contient deux recommandations à l’intention de l’Agence. L’Agence est d’accord avec les recommandations et a soumis des réponses pour régler les problèmes cernés.

Le BVG a conclu que l’Agence était limitée par son pouvoir législatif et ne pouvait pas s’assurer que le régime de la taxe de vente était appliqué de façon neutre ni que l’assiette fiscale de la TPS/TVH était protégée en ce qui a trait au commerce électronique transfrontalier. Le BVG a conclu que, dans les situations où l’Agence avait le pouvoir, cette dernière a mené un nombre limité d’activités d’observation.

Aide financière aux étudiants

L’objectif de cette vérification est de déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence ont géré de manière efficace l’aide financière pour les études postsecondaires et les risques pour le Trésor public, tout en facilitant l’accès des Canadiens aux collèges et aux universités. Cette vérification comprenait également l’examen de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour s’assurer qu’elle travaille avec des partenaires afin de renforcer la littératie financière des étudiants.

Contexte :

Le BVG sert le Parlement en lui fournissant des renseignements objectifs et fondés sur les faits, ainsi que des conseils d’experts sur les programmes et activités du gouvernement recueillis dans le cadre de vérifications. Les parlementaires utilisent des rapports du BVG pour surveiller les activités gouvernementales et pour demander au gouvernement de rendre des comptes sur sa gestion des fonds publics.

Le vérificateur général du Canada est un agent du Parlement qui exécute des travaux au nom du Parlement et qui est responsable devant le Parlement.

Le BVG vérifie :

Chaque année, le BVG mène de 25 à 30 vérifications législatives. Les trois principaux types de vérifications comprennent les finances, le rendement et les examens spéciaux. Les sujets sont sélectionnés par le BVG au moyen d’une analyse des risques afin de cerner les secteurs qui sont les plus importants et les plus pertinents pour le Parlement. Le BVG reçoit également des demandes de vérification de particuliers, de groupes, de députés et de sénateurs. La décision finale quant aux éléments à vérifier revient au vérificateur général.

Documents de l’Agence

Plan d’entreprise

Le Plan d’entreprise (PE) constitue le principal document de planification organisationnelle utilisé par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) pour communiquer le programme stratégique qu’elle entend suivre au cours de la période de planification de trois ans. Le Résumé du PE est mis à la disposition du public sur le site Canada.ca.

À l’heure actuelle, le PE porte sur les cinq priorités stratégiques suivantes :

  1. Offrir une expérience de service sans heurt
  2. Maintenir l’équité de l’administration des prestations et de l’impôt du Canada
  3. Renforcer la confiance, la transparence et la responsabilisation
  4. Favoriser l’innovation
  5. Donner à nos employés les moyens d’exceller
Contexte

Le Conseil de direction de l’Agence est responsable d’élaborer le PE, qui doit par la suite être approuvé par le Conseil du Trésor du Canada, conformément aux exigences de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

L’Agence est également tenue d’élaborer un autre document de planification semblable, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce document connexe, le Plan ministériel, est déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor du Canada. Le Plan ministériel et le Résumé du PE contiennent les mêmes renseignements sur les priorités de l’Agence. Ces deux documents, qui sont tous deux pratiquement identiques au Plan d’entreprise, permettent chacun de satisfaire à une exigence réglementaire en particulier.

Situation actuelle

Le Résumé du Plan d’entreprise de 2019-2020, avec les perspectives pour 2021-2022, a été publié. Nous avons joint une copie du PE à votre dossier d’information. Le PE de 2020-2021 est en conception par le Conseil de direction.

Rapport sur les résultats ministériels

Le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est le principal rapport utilisé par l’Agence pour communiquer ses résultats au Parlement et aux Canadiens. Il est accessible au public sur le site Web Canada.ca.

Contexte

Selon la Loi sur la gestion des finances publiques, tous les ministères et organismes fédéraux doivent présenter chaque année un Rapport sur les résultats ministériels au président du Conseil du Trésor du Canada, en vue de son dépôt au Parlement.

Situation actuelle

Le Rapport sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2019 sera déposé au Parlement en décembre 2019 ou en janvier 2020. Il sera soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor au plus tard en décembre 2019.

Le Rapport comprend un message du ministre. Nous espérons recevoir votre avis sur le message et obtenir votre approbation avant le 1er décembre.

Cycle de gestion des ressources

Le budget fédéral décrit les dépenses et les priorités du gouvernement pour les années à venir. Il s’agit d’un document de planification clé.

Les estimations fournissent des renseignements sur les ressources nécessaires pour offrir les programmes aux Canadiens et soutiennent les montants votés au moyen d’une loi de crédits. Chaque dollar qui figure dans une loi de crédits doit d’abord être approuvé par le Conseil du Trésor (CT).

Le budget principal des dépenses présente les plans des dépenses du gouvernement pour chaque organisme fédéral pour l’année à venir. Ces plans contiennent les programmes législatifs (inclus à titre d’information seulement) et les crédits qui doivent être autorisés chaque année par le ParlementNote de bas de page 1. Le commissaire peut être appelé à défendre le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses de l’Agence devant le Comité permanent des comptes publics. Le ministre du Revenu national peut y être invité et choisir d’y assister. Les ministres ne peuvent être assignés à comparaître et ils ne peuvent être contraints à répondre à des questions ou à révéler des renseignements qui porteraient atteinte à la sécurité nationale ou au secret ministériel.

Le calendrier est tel que, historiquement, le budget principal des dépenses ne comprend pas les nouvelles initiatives en matière de dépenses annoncées dans le budget fédéral. Le financement de ces initiatives recevra d’abord un appui au moyen d’une présentation au CT, puis sera inclus dans l’un des budgets supplémentaires des dépenses ou dans le budget principal des dépenses de l’année suivante.

Dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, la Chambre des communes a approuvé un changement qui permettra que le budget principal des dépenses de 2018-2019 et de 2019-2020 soit déposé au Parlement au plus tard le 16 avril, au lieu du 1er mars.

Dans le cadre de ce projet pilote, le financement pour les nouvelles initiatives de dépenses annoncées dans les budgets fédéraux de 2018 et de 2019 a été inclus dans les crédits d’exécution du budget. Il a été publié aux fins d’utilisation par les ministères à la suite de l’approbation des présentations au CT connexes. L’objectif consiste à établir plus rapidement les annonces du budget fédéral.

Chaque automne, le gouvernement dépose les Comptes publics du Canada, de façon à tenir compte des dépenses de chaque organisme par rapport à ses autorisations approuvées au cours de l’exercice précédent. Ces comptes présentent également les états financiers consolidés du gouvernement pour la même période.

En tant qu’Agence, l’Agence profite d’un crédit sur deux ans (c.-à-d., les fonds votés une année peuvent être dépensés sur deux exercices). Cette autorisation de dépenser sur deux ans permet à l’Agence d’être plus souple et plus stratégique dans l’utilisation des fonds publics.

Budget de l’ARC

Budget principal des dépenses 2019-2020

Les autorisations législatives financent 21,5 % (ou 967,4 millions de dollars) du budget de l’Agence de 4,5 milliards de dollars, et les autorisations de dépenses votées en financent 78,5 % (ou 3,5 milliards de dollars).

L'image est décrite ci-dessous
Budget principal des dépenses 2019-2020 – Crédits
Budget principal par crédit Budget principal des dépenses % du Total
Crédit 1 – Fonctionnement
3 448,2 M$ 76,5 %
Crédit 5 – Capital 25,9 M$ 0,6 %
Crédit d'exécution du budget (budget 2019) 60,9 M$ 1,4 %
Crédits législatifs Autre
516,0 M$ 11,5 %
Crédits législatifs Régimes d'avantages sociaux des employés 451,4 M$ 10,0 %
Budget principal des dépenses de 2019-2020 Crédits
$4 502,4 G$ 99,9 %
Description de l'image

Il s’agit d’un diagramme circulaire qui présente les estimations des dépenses budgétaires de 2019-2020 de l’Agence du revenu du Canada pour le budget de 4,5 milliards de dollars alloué à l’Agence par le Parlement. Le diagramme est intitulé Budget principal des dépenses de 2019-2020 = 4,5 milliards de dollars en caractères gras, et se trouve dans le coin inférieur droit de l’image. Les estimations des dépenses budgétaires sont les suivantes :

Crédits législatifs – Régimes d’avantages sociaux des employés
451,4 millions de dollars
10 %

Crédits législatifs - Autre
516 millions de dollars
11,5 %

Crédit d’exécution du budget (budget 2019)
60,9 millions de dollars
1,4 %

Crédit 5 – Capital
25,9 millions de dollars
0,6 %

Crédit 1 – Fonctionnement
3 448,2 millions de dollars
76,5 %

Responsables

En plus de ses autorisations législatives, l’Agence a deux crédits votés par année (communément appelés « crédits »), à savoir :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (couvrant les opérations de base de l’Agence, y compris les salaires (77 %) et les dépenses de fonctionnement, telles que les locaux, les fournitures, les frais d’affranchissement, la formation, les déplacements, les services juridiques et les services de TI).

Crédit 5 – Dépenses en capital (concerne l’acquisition ou la création, principalement, de biens de la TI au-delà de 10 000 $).

En 2019-2020, le budget principal des dépenses de l’Agence comprenait également un certain nombre de crédits d’exécution du budget pour les nouvelles initiatives de dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2019. En plus du montant de 4,5 milliards de dollars, le budget principal des dépenses de 2019-2020 comprend 363,8 millions de dollars en recettes pour couvrir les coûts liés au soutien que l’Agence offre à Emploi et Développement social Canada dans l’administration des lois sur le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi.

Responsabilités et programmes de base

Le budget de l’Agence appuie l’exécution de trois responsabilités de base : l’impôt, les prestations et l’ombudsman des contribuables. Ces responsabilités sont appuyées par les services internes (finances, ressources humaines, technologie de l’information, biens immobiliers, etc.).

Les budgets sont attribués aux directions générales fonctionnelles qui, à leur tour, affectent les fonds aux programmes dans l’ensemble de l’Administration centrale, et aux régions en fonction des plans de travail négociés. L’Agence compte vingt trois programmes qui font l’objet d’un rapport externe, dont onze sont assujettis à l’impôt, un aux prestations, un à l’ombudsman des contribuables et dix aux services internes.

L'image est décrite ci-dessous
Budget principal des dépenses 2019-2020 – Principales responsabilités
Budget principal des dépenses par principales responsabilités Budget principal des dépenses % du total
Impôt 3 156,3 M$ 70,0 %
Prestations 500,0 M$ 11,1 %
Ombudsman des contribuables
3,5 M$ 0,1 %
Services internes
781,8 M$ 17,4 %
Crédit d'exécution du budget
60,9 M$ 1,4 %
Budget principal des dépenses de 2019-2020 Crédits
4 502 4 G$ 99,9 %
Description de l'image

Il s’agit d’un diagramme circulaire qui présente les estimations des dépenses budgétaires de 2019-2020 de l’Agence du revenu du Canada pour les programmes de financement dans l’ensemble des administrations centrales et des régions, et il sert à appuyer l’exécution de ses trois principales responsabilités – l’impôt, les prestations et l’ombudsman des contribuables. Le diagramme est intitulé Budget principal des dépenses de 2019-2020 = 4,5 milliards de dollars en caractères gras, et se trouve dans le coin inférieur droit de l’image. Les estimations des dépenses budgétaires sont les suivantes :

Crédit d’exécution du budget
60,9 millions de dollars
1,4 %

Services internes
781,8 millions de dollars
17,4 %

Ombudsman des contribuables
3,5 millions de dollars
0,1 %

Prestations
500 millions de dollars
11,1 %

Impôt
3 156,3 millions de dollars
70 %

Budget principal des dépenses 2019-2020 – Principales responsabilités
Programmes
  (en millions de dollars)
% du total
Impôt    

Services fiscaux et traitement des déclarations

799,7
17,8 %

Organismes de bienfaisance

37,4 0,8 %

Régimes enregistrés

19,0 0,4 %

Politique, décisions et interprétations

113,8 2,5 %

Plaintes liées au service

13,6 0,3 %

Oppositions et appels

200,0 4,4 %

Allègement pour les contribuables

18,5 0,4 %

Observation du secteur international et grandes entreprises et enquêtes criminelles

438,5 9,7 %

Observation nationale

751,5 16,7 %

Observation en matière de production des déclarations

337,2 7.5%

Recouvrements

427,1 9.5%
Prestations 500,0 11.1%
Ombudsman des contribuables 3,5 0.1%
Services internes 781,8 17.4%
Dépenses prévues en 2019-2020 4 441,6 98.6%
Mise en œuvre du budget (budget de 2019) 60,9 1.4%
Budget principal des dépenses de 2019-2020 4 502,4 100.0%
Changements apportés aux niveaux budgétaires de l’Agence

Les changements apportés aux autorisations de dépenses votées de l’Agence au cours des cinq dernières années sont principalement attribuables au financement supplémentaire à l’égard du budget fédéral et des mesures de politique annoncées par le ministre des Finances, aux transferts de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) liés aux services de locaux et de biens immobiliers, ainsi qu’aux règlements salariaux. Les fluctuations des crédits pour dépenses en capital découlent principalement du transfert des ressources du fonctionnement dans le but de se pencher sur les changements dans la nature du financement requis pour exécuter les projets d’investissement majeur approuvés par l’intermédiaire du Plan d’investissement stratégique annuel de l’Agence.

La diminution du financement législatif est principalement attribuable à une réduction des remboursements versés aux provinces à la suite de l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux et des changements apportés aux taux du régime de prestations aux employés.

Changements apportés aux niveaux budgétaires de l’Agence
Dépenses votées 2015-2016 (en millions de dollars)
2016-2017 (en millions de dollars)
2017-2018 (en millions de dollars)
2018-2018 (en millions de dollars)
2019-2020 (en millions de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 898,9 3 032,1 3 173,4 3 448,2 3 448,2
Crédit 5 – Dépenses en capital 80,5 37,1 59,4 70,8 25,9
Mise en œuvre du budget (budget de 2019)
60,9
Dépenses votées totales 2 979,4
3 069,2 3 232,7 3 288,1
3 535,0
Dépenses législatives 825,4 1 016,5
930,2 916,6 967,4
Budget principal des dépenses 3 804,8
4 085,7 4 162,9 4 204,7 4 502,4
Prévisions ministérielles – Plan ministériel de 2019-2020
Prévisions ministérielles – Plan ministériel de 2019-2020
  Budget principal des dépenses de 2019-2020Note de bas de page 4 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues
Ressources financières (en millions de dollars) 4 502,4
4 441,6 4 384,6 4 387,3
Ressources humaines (équivalents temps plein) 41 796 41 195 41 014

Au cours de la période de planification des exercices 2019-2020 à 2021-2022, les crédits de l’Agence indiquent une légère réduction, laquelle s’explique en grande partie par une diminution prévue du financement reçu pour la mise en œuvre et la gestion des diverses mesures annoncées dans le cadre des budgets fédéraux et du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone ainsi que pour la mise à niveau du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers. D’autres réductions sont associées à la réaffectation des ressources ministérielles annoncées dans le budget fédéral de 2018 afin d’améliorer la gestion de la technologie de l’information au sein du gouvernement du Canada et d’appuyer les mesures de cybersécurité connexes.

Mécanismes de réaffectation interne

L’Agence mise sur un système de gestion financière et de contrôle rigoureux de la planification et de la budgétisation. Cela comprend un certain nombre de mécanismes de réaffectation interne pour s’assurer que le déboursement des ressources est effectué de façon prudente et efficace, et qu’il cadre avec l’orientation stratégique et les priorités de l’Agence et du gouvernement.

Il s’agit notamment de mises à jour semestrielles de la stratégie de gestion des ressources pour évaluer les pressions opérationnelles et émergentes par rapport à la marge de manœuvre financière disponible et d’en établir l’ordre de priorité, d’un processus annuel d’harmonisation des ressources pour examiner régulièrement et de façon plus structurée la façon dont les affectations cadrent avec les priorités de l’Agence et du gouvernement, et de la préparation annuelle du Plan d’investissement stratégique pour faciliter l’harmonisation des décisions importantes en matière d’investissement et des priorités organisationnelles, sur une période de planification de dix ans.

Principales répercussions des récents budgets

Au cours des cinq dernières années, l’Agence a reçu un financement supplémentaire pour mettre en œuvre et administrer un certain nombre de mesures relatives au budget fédéral et à des politiques.

Type du mesure : Production de recettes – Amélioration de l’observation
Budget fédéral Financement pour 2019-2020Note de bas de page 5 Financement quinquennalNote de bas de page 5 Description
2015 103,3 419,2 Financement en vue de prolonger et d’améliorer un certain nombre de programmes de vérification et autres que ceux de vérification, notamment les programmes qui ciblent l’économie clandestine, l’inobservation à l’étranger et l’évitement fiscal abusif par les grandes entités complexes.
2016 99,2 456,5 Financement en vue de sanctionner davantage l’évasion fiscale et de lutter contre l’évitement fiscal grâce aux mesures suivantes : embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires, développer une infrastructure solide de renseignement d’entreprise, intensifier les activités de vérification et améliorer la qualité des travaux d’enquête qui ciblent les cas d’évasion fiscale criminelle.
2017 77,6 523,9 Financement en vue de prévenir l’évasion fiscale et d’améliorer l’observation fiscale en finançant de nouvelles initiatives et en élargissant la portée des programmes existants. Comprend l’augmentation des activités de vérification, l’embauche de vérificateurs et de spécialistes supplémentaires en mettant l’accent sur l’économie clandestine, le développement d’une infrastructure solide de renseignement d’entreprise et de systèmes d’évaluation du risque pour cibler les cas d’impôt international à risque élevé et d’évitement fiscal abusif, et l’amélioration de la qualité du travail d’enquête qui cible les fraudeurs criminels de l’impôt.
2018 17,9 90,6 Financement en vue de traiter d’autres cas qui ont été déterminés au moyen de systèmes d’évaluation du risque bonifiés, tant au pays qu’à l’étranger.
2019Note de bas de page 6 25,2 195,6 Financement en vue des nouvelles initiatives et d’élargissement de la portée des programmes existants, notamment l’embauche de vérificateurs supplémentaires, la réalisation d’activités de visibilité et l’acquisition d’une expertise technique pour cibler les cas d’inobservation liés aux opérations de cryptomonnaie et à l’économie numérique, la mise sur pied d’une nouvelle équipe d’examen de la qualité des données afin d’assurer la retenue, la remise, et la déclaration appropriée des revenus gagnés par les non-résidents, et l’élargissement de la portée des programmes existants visant à lutter contre l’inobservation à l’étranger. Un financement a également été fourni en vue de créer quatre nouvelles équipes spécialisées dans la vérification des biens immobiliers résidentiels et commerciaux dans les régions à risque élevé.
  323,1 1 685,8  
Type de mesure : Production de recettes – Amélioration du recouvrement de l’impôt
Budget fédéral Financement pour 2019-2020Note de bas de page 5 Financement quinquennalNote de bas de page 5 Description
2016
104,9 351,6 Financement en vue d’améliorer la capacité de l’Agence à recouvrer les dettes fiscales en souffrance.
  104,9 351,6  

À l’aide des fonds provenant des budgets fédéraux, les activités d’observation et de recouvrement de l’Agence ont atteint ou dépassé tous les engagements en matière de production de recettes.

Type de mesure : Services axés sur la clientèle
Budget fédéral Financement pour 2019-2020Note de bas de page 5 Financement quinquennalNote de bas de page 5 Description
2016 25,2 172,2 Les principales initiatives comprennent l’amélioration de l’accès aux services téléphoniques, la résolution des oppositions des contribuables ainsi que les activités de visibilité et du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI).
2018 38,2 206,0 Financement en vue d’améliorer les services téléphoniques et le PCBMI en plus de renforcer les services numériques.
2019Note de bas de page 6 8,5 50,5 Financement en vue d’améliorer les redressements T1, notamment l’embauche de personnel supplémentaire, et de prolonger la ligne de soutien téléphonique réservée aux fournisseurs de services fiscaux.
  71,9 428,7  
Type de mesure : Sécurité
Budget fédéral Financement pour 2019-2020Note de bas de page 5 Financement quinquennalNote de bas de page 5 Description
2018
6,0 30,0 Financement en vue de renforcer la sécurité des renseignements confidentiels.
  6,0 30,0  
Type de mesure : Dispositions législatives et autres
Budget fédéral Financement pour 2019-2020Note de bas de page 5 Financement quinquennalNote de bas de page 5 Description
2015 21,8 131,4 Les principales initiatives comprennent l’amélioration de la prestation universelle pour la garde d’enfantsNote de bas de page 7, la baisse d’impôt pour les famillesNote de bas de page 7 ainsi que l’échange automatique de renseignements et la Norme commune de déclaration.
2016 3,9 44,9 Les principales initiatives comprennent l’allocation canadienne pour enfants, la déclaration pays par pays et les efforts visant à protéger les organismes de bienfaisance contre le risque de financement d’activités terroristes.
2017 1,0 Financement pour le moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés.
2018 38,3 173,5 Parmi les principales initiatives, on retrouve : Norme commune de déclaration – Phase II, Exigences en matière d’établissement de rapports pour les fiducies, Phénix – pressions opérationnelles.
2019Note de bas de page 6 13,5 95,5 Les principales initiatives comprennent le financement en vue d’améliorer les systèmes de technologie de l’information de l’Agence, dont le remplacement des anciens systèmes, d’augmenter le nombre d’évaluateurs de biens mobiliers (EBM) et de traiter le nombre croissant de renvois complexes au programme d’EBM.
  77,5 446,4  

Partenariats et intervenants

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) maintient des relations avec un vaste éventail d’organisations gouvernementales, à but non lucratif et du secteur privé afin d’appuyer l’administration du régime fiscal et de prestations.

L’Agence a également recours à des groupes d’intervenants clés pour contribuer à l’avancement de ses buts et de ses priorités, et pour accroître son influence et son expertise. La mobilisation des intervenants comprend des interactions avec des clients particuliers, des représentants des clients et d’autres organisations, comme des associations et des groupes professionnels et de la société civile. Cela exclut les efforts de sensibilisation et les efforts de communication régulière à l’appui de l’exécution ou de l’observation.

Fédéral

La relation la plus importante de l’Agence à l’échelle fédérale est celle avec le ministère des Finances du Canada, l’organisation qui est directement responsable de l’élaboration des politiques et des lois fiscales du gouvernement du Canada. L’Agence applique ces lois et fournit des commentaires au ministère des Finances sur les modifications proposées à ces lois.

Elle maintient aussi des relations de travail avec d’autres organismes centraux. L’Agence travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé dans l’exécution des directives du gouvernement du Canada. Nous travaillons avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur les présentations au Conseil du Trésor, le lancement de nouveaux programmes et l’élaboration de règlements. De plus, l’Agence suit les directives des organismes centraux sur les négociations de conventions collectives, les communications externes et la recherche sur l’opinion publique. Une note distincte fournit des renseignements plus détaillés sur le rôle des organismes centraux au sein du gouvernement.

L’Agence appuie l’administration de l’assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada, du régime enregistré d’épargne-invalidité, et des programmes du Programme canadien pour l’épargne-études avec Emploi et Développement social Canada et Service Canada.

L’Agence est associée au Système national d’acheminement des données (dirigé par Statistique Canada); elle reçoit des renseignements sur l’enregistrement des naissances ou des décès auprès des bureaux provinciaux et territoriaux de l’état civil. L’Agence fournit aussi des services statistiques et des données fiscales à Statistique Canada.

L’Agence a des partenariats avec de nombreux ministères (p. ex., Élections Canada et Service correctionnel Canada) afin d’échanger des renseignements.
L’Agence est appuyée par Services partagés Canada, un fournisseur centralisé de technologies de l’information et d’autres services (courriels, télécommunications) à l’intention des ministères du gouvernement.

Provincial et territorial

L’Agence collabore avec les ministères des Finances provinciaux et territoriaux pour percevoir les impôts, administrer les prestations et échanger des renseignements. Cela comprend l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés pour presque toutes les provinces, la taxe de vente harmonisée en Ontario et les quatre provinces de l’Atlantique, et les taxes de vente et l’impôt sur le revenu pour les gouvernements des Premières Nations. Les exceptions sont l’Alberta, qui administre son propre régime fiscal des sociétés et le Québec, qui administre ses propres régimes fiscaux pour les particuliers et les sociétés.

L’administration de l’impôt provincial sur le revenu des sociétés et des particuliers de l’Agence est régie par les accords de perception fiscale signés par les ministres des Finances fédéral et provinciaux ou territoriaux. L’administration de base de l’impôt provincial ou territorial et des programmes de prestations connexes est gratuite. Toutefois, les provinces ou les territoires peuvent demander des services améliorés de la part de l’Agence, comme l’augmentation de la vérification des demandes de crédit d’impôt, selon le principe du recouvrement des coûts.

International

Bien que le ministère des Finances du Canada soit le chef de file des questions d’ordre politique pour représenter le Canada à l’échelle internationale dans diverses tribunes, l’Agence collabore avec d’autres administrations fiscales sur le plan administratif. Cette collaboration favorise l’échange de connaissances et de pratiques exemplaires, permet d’assurer l’adoption d’approches efficaces et non redondantes à l’administration transfrontalière de l’impôt, et de soutenir les efforts visant à renforcer la capacité d’administration de l’impôt dans les pays en voie de développement. L’Agence a établi des relations de travail étroites avec d’autres administrateurs fiscaux, dont l’Internal Revenue Service (États-Unis), Her Majesty’s Revenue and Customs (Royaume-Uni), l’Australian Taxation Office (Australie) et l’Inland Revenue de la Nouvelle Zélande.

L’Agence prend part aux activités de plusieurs organisations internationales, y compris les suivantes :

Le commissaire de l’Agence est le vice-président du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE. Il parraine également le Programme des grandes entreprises et du secteur international et le Réseau de renforcement des capacités. En plus du rôle individuel du commissaire, L’Agence est également un membre actif de plusieurs groupes opérationnels, tels que le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux et le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement.

Organisations de la société civile

L’Agence collabore avec les organisations de la société civile en tant qu’intervenants afin de recueillir du renseignement d’entreprise et d’obtenir du soutien pour ses efforts dans l’exécution de son mandat. Le fait de travailler en étroite collaboration avec les intervenants permet à l’Agence de mieux comprendre leurs points de vue sur les principaux enjeux stratégiques, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs organisations ainsi que sur les clients de l’Agence qu’ils servent. Cela favorise également l’ouverture et la transparence dans la prise de décisions de l’Agence sur l’élaboration des politiques et des programmes. Voici quelques-unes des organisations de la société civile avec lesquelles l’Agence collabore sur des questions fiscales :

En 2014, l’Agence et CPA Canada ont ratifié une entente-cadre en vue d’accroître la collaboration, d’améliorer les services de l’Agence et de garantir le bon fonctionnement du régime fiscal canadien. Les secteurs suivants ont été désignés comme secteurs potentiels de collaboration : le service, l’observation, l’administration fiscale, la recherche scientifique et le développement expérimental, la taxe à la consommation, la réduction de la lourdeur administrative et la formation.

L’Agence se réunit deux fois par année avec la FCEI dans le cadre du Forum de consultation des petites entreprises. Ce forum conjoint a été lancé en 2015 et fournit à l’Agence de la rétroaction utile provenant de la communauté des petites et moyennes entreprises.

L’Agence a également des relations continues avec diverses sociétés de conception de logiciels qui créent des logiciels de préparation de déclarations de revenus aux fins d’utilisation pour les Canadiens afin de produire leurs déclarations de revenus.

L’Agence certifie ces logiciels aux fins d’utilisation à temps pour le début de chaque période de production des déclarations de revenus. En 2018, l’Agence s’est engagée à travailler avec les associations pour améliorer les services offerts aux Canadiens. Le but principal de cette collaboration est d’offrir et de promouvoir des services électroniques de production de déclarations de revenus novateurs, sécuritaires et pratiques.

L’Agence administre le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt dans l’ensemble du pays et en partenariat avec Revenu Québec dans cette province, où il est appelé le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles. Ce programme permet aux organismes partenaires de tenir des séances de préparation de déclarations de revenus pour les contribuables à faible revenu et ceux dont la situation fiscale est simple. L’Agence offre des formations, des logiciels de préparation des déclarations de revenus et un soutien téléphonique aux bénévoles.

Enfin, l’Agence a établi des voies de communication solides avec plusieurs organisations de premier plan dans le secteur de la bienfaisance, composé de milliers d’organismes de bienfaisance membres. L’Agence tire parti de ces réseaux pour aider à relever les défis précis en matière de réglementation pour les organismes de bienfaisance et suivre l’évolution de ce secteur. 

Comités consultatifs

Le Comité consultatif sur l’économie clandestine de la ministre du Revenu national, qui a été lancé en novembre 2014, fournit à la ministre et à l’Agence une perspective et une rétroaction de l’industrie sur les efforts continus du gouvernement pour lutter contre l’économie clandestine.

Le Comité consultatif des personnes handicapées, rétabli en 2017, offre des conseils et des recommandations au ministre du Revenu national et au commissaire sur les services, les produits, les politiques, les enjeux et les initiatives de l’Agence liés au crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence s’est engagée à consulter ce comité avant d’apporter des changements administratifs au programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger (CCOE), qui a été créé en avril 2016, se concentre sur l’évasion fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive. Le CCOE donne des conseils, des commentaires et des recommandations au ministre et à l’Agence sur l’administration, les politiques, les procédures et les priorités de l’organisation quant à l’observation à l’étranger.

Le groupe consultatif externe sur les services, établi en 2018, appuie la transformation globale des services de l’Agence. Les membres font part d’expériences et de leçons apprises, et fournissent des conseils sur les tendances, les plans et les pratiques émergents en matière de conception et de prestation de services. Présidé par le commissaire, le groupe est composé de cadres supérieurs et d’experts des secteurs public, privé et des organismes à but non lucratif ayant une expertise en matière de services numériques et de conception, de prestation et d’innovation de services axés sur la clientèle.

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance a été mis sur pied en mars 2019 et est coprésidé par le secteur de la bienfaisance et l’Agence. Il formule des recommandations à l’intention du ministre du Revenu national et du commissaire de l’Agence sur les enjeux importants et émergents auxquels les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus font face de façon continue.

Au cours des dernières années, les changements apportés à la technologie et aux façons dont les Canadiens utilisent les nouvelles ont fait en sorte qu’il est difficile pour bon nombre de nouveaux médias de trouver et de maintenir des modèles d’entreprise financièrement viables. Dans le budget de 2019, on a annoncé la création d’un groupe indépendant, le Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite. Le Groupe a recommandé la mise sur pied d’un Conseil consultatif, dans le cadre duquel les membres seront nommés pour agir à titre de conseillers spéciaux auprès du ministre du Revenu national. Le Conseil consultatif sera chargé de formuler des recommandations pour déterminer si une organisation répond aux exigences relatives au statut d’organisation journalistique canadienne admissible. Le Conseil consultatif n’a pas encore été établi au moyen d’un décret.

Gouvernement 101

Il y a trois organismes centraux au sein du gouvernement du Canada : le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Ces organismes centraux contribuent au succès de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement. Ils surveillent l’échange de renseignements, la consultation et la coordination entre les ministères. Ils fournissent également des conseils et du soutien intégrés au premier ministre (PM) et au Cabinet sur des enjeux et des préoccupations intéressant l’ensemble du gouvernement.

Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du PM, et est parfois appelé le ministère du PM. Contrairement au Cabinet du PM, le BCP est composé de fonctionnaires qui fournissent des services et des conseils en toute impartialité. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé, qui est également secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique.

Le rôle du BCP consiste à appuyer le PM et le Cabinet, ce qui lui donne une grande influence. Les ministères doivent attentivement tenir compte de ses conseils, parce que ces derniers expriment généralement les désirs du PM ou du Cabinet.

Le BCP assume trois grands rôles :

1.    Appui au Cabinet

Le BCP fait office de secrétariat pour tout le Cabinet et ses comités (à l’exception du Conseil du Trésor, qui est appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor). Le BCP organise des réunions, propose et fait circuler des ordres du jour, distribue des documents, fournit des conseils aux présidents de comités, rédige les procès-verbaux et les décisions du Cabinet et transmet ses dossiers et ses décisions subséquentes.

Le BCP travaille de concert avec les ministères sur leurs propositions au Cabinet, intitulées mémoires au Cabinet, remet en question les présentations ministérielles afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins en renseignements du Cabinet et qu’elles se conforment à l’orientation générale des politiques du gouvernement. Le BCP veille à ce que les ministères coordonnent leurs efforts concernant les propositions ou les questions de politiques interministérielles en s’assurant que tous les ministres intéressés et leurs fonctionnaires ont la possibilité d’exprimer leur point de vue.

2.    Prestation de conseils impartiaux au PM

Le BCP fournit de l’aide au PM dans le domaine de la planification stratégique; il assure la coordination des objectifs du gouvernement en matière de politiques et gère de grands dossiers. Par exemple, le BCP aide le PM à rédiger le discours du Trône et collabore étroitement avec le ministère des Finances au moment de l’élaboration du budget. Le BCP fournit des conseils en matière de politiques dans des domaines précis, y compris les affaires étrangères, la défense, la sécurité nationale et les affaires intergouvernementales, ainsi que toutes les autres questions de politique revêtant un intérêt particulier pour le PM. Le BCP conseille le PM sur les enjeux liés à l’appareil gouvernemental, aux nominations du gouverneur en conseil et aux affaires constitutionnelles.

3.    Lien entre le PM et la fonction publique

À titre de chef de la fonction publique, le greffier du Conseil privé doit rendre compte au PM sur le rendement global et la gestion efficace de celle-ci. Il fait avancer le programme gouvernemental de gestion de la fonction publique, fournit des conseils sur la nomination des hauts fonctionnaires, fait office de porte-parole de la fonction publique et rédige un rapport annuel sur son état.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) aide le Conseil du Trésor (CT), un comité du Cabinet établi par voie législative, à remplir ses responsabilités. Il est dirigé par le secrétaire du Conseil du Trésor, qui a rang de sous-ministre. Le SCT comprend aussi le Bureau du contrôleur général du Canada, qui est chargé de fournir des instructions et du soutien en matière de gestion financière et de vérification interne à l’ensemble du gouvernement. De plus, le SCT fournit des conseils au CT pour la formulation des politiques sur les ressources humaines, la rémunération des employés, la prestation de services, la gestion de l’information et la technologie de l’information, les langues officielles et l’acquisition de biens et services.

Le Conseil du Trésor est composé des ministres responsables de la gestion des dépenses du gouvernement et des ressources humaines à la fonction publique. Il est composé du président du Conseil du Trésor et de quatre autres ministres nommés par le PM. C’est le seul comité permanent du Cabinet.

S’il incombe au ministère des Finances d’établir les politiques générales encadrant les recettes et les dépenses du gouvernement, le Conseil du Trésor supervise la gestion du budget et des crédits. Il joue aussi un rôle de coordination lors de la préparation du budget.

Ministère des Finances

Le ministre des Finances est responsable de la politique fiscale du gouvernement, y compris de la politique de l’impôt et de l’analyse de l’incidence économique et fiscale des propositions par n’importe quel ministre. Le ministère des Finances aide le ministre à élaborer le cadre fiscal du gouvernement dans lequel les dépenses globales ont lieu. En tant que source principale d’analyses et de conseils socioéconomiques du gouvernement fédéral, le Ministère donne des conseils au ministre sur les tendances économiques, la politique fiscale, la finance et le commerce à l’échelle internationale et les arrangements fiscaux entre le fédéral et les provinces.

Le rôle le plus connu du ministère des Finances consiste à aider le ministre dans l’élaboration du budget annuel. Le budget est l’énoncé des prévisions financières du gouvernement compte tenu de sa situation financière actuelle et projetée. Il indique les recettes prévues, incorpore les changements éventuels en matière d’imposition et de dépenses, et annonce les nouvelles dépenses prévues. Au moyen du processus budgétaire, le ministre des Finances établit un cadre financier dans lequel le système de gestion des dépenses du gouvernement peut fonctionner efficacement.

Le ministère des Finances remplit également des fonctions dans d’autres secteurs. Il aide notamment le ministre à :

Le ministère des Finances joue un rôle central dans la quasi-totalité des décisions en matière de politiques, parce que la répartition des fonds provenant du cadre financier est presque toujours nécessaire pour procéder à une initiative politique. Grâce à une étroite collaboration et des consultations, le ministère des Finances et le SCT assurent la cohésion et l’efficacité du processus de prise de décisions. Ces deux organismes, par l’intermédiaire du BCP, fournissent au PM et aux comités du Cabinet des conseils sur les politiques liées aux questions de financement ainsi qu’à l’incidence économique des propositions soumises au Cabinet.

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