Principaux changements pour l'année d'imposition 2009


Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour l'année d'imposition 2009. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections encadrées de couleur du Guide général d'impôt et de prestations - 2009.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) (lignes 125 et 232) - La date d'échéance pour établir un REEI, y verser des cotisations et demander une subvention en contrepartie des cotisations ainsi que la subvention fondée sur le revenu pour l'année de cotisation 2008 a été reportée au 2 mars 2009 plutôt qu'au 31 décembre 2008. Les cotisations à un REEI pour l'année 2009 pouvaient être faites dès le 3 mars 2009.

Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti ( ligne 130) - Les revenus provenant d'une subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti sont déclarés à la ligne 130.

Montant personnel de base (ligne 300) - Le montant personnel de base est passé à 10 320 $.

Montant en raison de l'âge (ligne 301) - Le montant en raison de l'âge maximal est passé à 6 408 $.

Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) - Le montant maximal pour époux ou conjoint de fait est passé à 10 320 $.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) - Le montant maximal pour une personne à charge admissible est passé à 10 320 $.

Dépenses pour la rénovation domiciliaire (ligne 368) - Pour l'année 2009 seulement, un montant pour les dépenses admissibles à l'égard des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour un logement admissible peut être demandé.

Montant pour l'achat d'une habitation (ligne 369) - Un montant de 5 000 $ peut être demandé pour l'achat d'une habitation admissible acquise après le 27 janvier 2009.

Crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) - La date d'échéance pour demander un crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les dépenses admissibles qui font l'objet d'une renonciation conformément à une convention d'émission d'actions accréditives a été reportée au 31 mars 2010 inclusivement.

Régime d'accession à la propriété (RAP) - Le montant maximal admissible pouvant être retiré des REER dans le cadre du RAP est passé à 25 000 $. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP).

Déclaration finale d'une personne décédée - Si un REER non échu ou un FERR d'une personne décédée perd de la valeur après le décès de celle-ci et que le paiement final provenant du REER ou FERR est fait après 2008, une déduction peut-être demandée sur la déclaration finale de la personne décédée pour cette perte de valeur. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

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