Tableaux statistiques sur les sociétés (années d'imposition 2007 à 2011)

Ces tableaux présentent les principaux renseignements comptables et fiscaux, en date du 31 décembre 2013, des déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation et dont les années d'imposition se terminent durant les années civiles 2007 à 2011. Ces tableaux seront publiés une fois l'an.

Notes explicatives

Qui doit produire la T2 – Déclaration de revenus des sociétés?

Les sociétés résidentes (ainsi que certaines sociétés non‑résidentes), y compris les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives sont tenues de produire un formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont aucun impôt à payer. Les sociétés qui ont été des organismes de bienfaisance enregistrés pendant toute l'année sont les seules exceptions à cette règle, car elles doivent produire la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. La Loi de l'impôt sur le revenu exige des sociétés qu'elles produisent leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de leur année d'imposition. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de production, veuillez consulter le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Couverture

Les statistiques fournies dans ces tableaux portent sur les sociétés dont les années d'imposition se sont terminées entre 2007 et 2011 et qui avaient produit, au 31 décembre 2013, des déclarations de revenus des sociétés. Compte tenu de leurs exigences de production particulières, certaines compagnies d'assurance et certaines sociétés non‑résidentes n'ont pas à remplir les annexes de l'Index général des renseignements financiers (IGRF) Note de bas de page 1 . Elles ne sont donc pas comprises dans les tableaux sur le total des actifs et le total des revenus.

Les renseignements contenus dans l'état des résultats (annexe 125) sont utilisés pour calculer le revenu total et le revenu net (perte nette) comme indiqué sur les états financiers des sociétés. Généralement, le revenu net (perte nette) présenté dans les états financiers sera différent du revenu net (perte nette) à des fins fiscales, puisque certains revenus et certaines dépenses ne peuvent pas être utilisés dans le calcul du revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.

L'annexe 1 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés réconcilie le revenu net (perte nette) déclaré dans les états financiers et le revenu net (perte nette) nécessaire à des fins fiscales. C'est le point de départ dans le calcul du revenu imposable. Le revenu imposable est calculé en appliquant les déductions et les ajouts inclus à la page 3 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés au revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.

Les déductions figurant aux pages 4 à 8 de la déclaration de revenus T2 sont soustraites du montant de base de l'impôt de la partie I (revenu imposable * 38 %) afin de calculer l'impôt à payer.

Confidentialité

La confidentialité des statistiques sur l'impôt des sociétés présentées dans ces tableaux est protégée par la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne publie que des statistiques groupées, parce qu'elles ne permettent pas d'identifier une société en particulier.

Certains renseignements ont été supprimés à des fins de confidentialité. Cela comprend aussi des zéros valides. Les totaux indiqués incluent les renseignements supprimés.

De plus, les comptes sont arrondis au multiple de dix le plus proche, et les montants au millier le plus près. Les totaux indiqués peuvent donc ne pas être exacts en raison de l'arrondissement ou de la suppression.

Sources des données

Les tableaux statistiques sur les sociétés reflètent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation au cours des années d'imposition se terminant entre 2007 et 2011. Les statistiques utilisées pour produire ces tableaux proviennent d'une base de données créée par la Direction de l'intelligence d'affaires, de la statistique et des données (DIASD)  de l'ARC. Elle contient des données sur toutes les déclarations de revenus des sociétés et leurs annexes au 31 décembre 2013. Le fichier des numéros d'entreprise (NE), au 31 décembre 2013, a aussi été utilisé pour les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord.

Modifications ayant une incidence sur les données

Les principales modifications qui ont eu une incidence sur l'impôt sur le revenu des sociétés administré par l'ARC sont les suivantes :

Pour connaître toutes les modifications législatives effectuées de 2007 à 2011, veuillez consultez le site Web du ministère des Finances.

Description des éléments et des variables

Administration

L'administration est indiquée à la ligne 750 du formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Il s'agit de la province ou du territoire où les sociétés ont gagné leurs revenus. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe l'établissement stable de la société. Si la société a gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire, le mot « Multiples » est inscrit. Il convient de noter que la « zone extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador » et la « zone extracôtière de la Nouvelle‑Écosse » sont incluses dans les administrations de « Terre‑Neuve‑et‑Labrador » et de la « Nouvelle‑Écosse » dans les tableaux. « Extérieur du Canada » comprend les sociétés qui n'ont d'établissement stable dans aucune province ou territoire et qui ont rempli une déclaration T2. Il s'agit des sociétés non‑résidentes qui exploitent une entreprise au Canada.

Année d'imposition

Une année d'imposition comprend les déclarations T2 ayant une fin d'année d'imposition durant l'année civile. Par exemple, tous les montants liés à un formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés couvrant la période entre le 1er septembre 2008 et le 30 août 2009 seront inclus dans l'année d'imposition 2009.

Groupes des secteurs du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

On attribue aux sociétés un code d'industrie selon leur principale activité commerciale, conformément au Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les regroupements par secteur sont basés sur le SCIAN 2012 selon le plus récent code d'industrie assigné au contribuable. Ce système a été mis sur pied par les organismes de la statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis afin de fournir une définition commune de la structure industrielle des trois pays. Lorsqu'une société est engagée dans plusieurs activités, elle est classifiée selon l'industrie correspondant à son activité principale.

Le SCIAN divise l'économie en 20 secteurs selon le critère de production. Cinq secteurs sont essentiellement associés à la production de biens, tandis que les 15 autres sont entièrement associés aux services. Les sociétés auxquelles Statistique Canada n'a pas encore attribué de code du SCIAN ont été classées dans la catégorie « Manquantes / Non désignées » dans les tableaux. Les codes du SCIAN attribués aux sociétés correspondent à la version de la base de données des numéros d'entreprise au 31 décembre 2013. Cette base de données donne un aperçu des codes du SCIAN à un moment précis. Pour cette raison, les mêmes codes sont attribués aux cinq années visées par ce rapport. Les groupes sont établis en fonction des deux premiers chiffres du code du SCIAN. Pour en savoir plus sur les codes et les groupes, veuillez consulter le site web de Statistique Canada.

Impôt total à payer

Il s'agit du montant total d'impôt à payer par les sociétés avant les crédits d'impôt remboursables. Il comprend les impôts fédéraux et provinciaux. Les impôts provinciaux du Québec et de l'Alberta ne sont pas inclus, car l'ARC ne gère pas l'impôt sur le revenu des sociétés dans ces provinces. De plus, l'ARC a commencé à administrer l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant en 2009 et après. L'impôt total à payer pour les années d'imposition 2007 et 2008 n'inclut donc pas les impôts provinciaux de l'Ontario. Les montants inclus dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 770 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés.

Revenu imposable

Il s'agit du revenu sur lequel la société doit payer de l'impôt. Le revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt est le point de départ dans le calcul. Le revenu imposable est calculé en appliquant au revenu net les déductions et les ajouts inclus à la page 3 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés sur ​​le revenu net. Les montants figurant dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 360 de la déclaration T2.

Revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu

En général, le revenu net (perte nette) indiqué sur les états financiers d'une société diffère du revenu net (perte nette) utilisé à des fins fiscales. Certains revenus et certaines dépenses sur les états financiers ne sont pas utilisés dans le calcul du revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.

L'annexe 1 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés réconcilie le revenu net (perte nette) sur les états financiers et le revenu net (perte nette) à des fins fiscales. Les montants inclus dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 300 de la déclaration T2.

Société

Pour les besoins des tableaux statistiques, une société est définie selon le numéro de compte de programme à 15 chiffres. Dans le cas où une société produit plus d'une déclaration au cours d'une année d'imposition, des modifications ont été apportées de manière à ne pas compter en double les variables de stocks, telles que les actifs totaux. Étant donné les multiples dates de fin d'année d'imposition durant une année civile, il y a généralement plus de déclarations que de sociétés.

Société imposable

Pour les besoins des tableaux statistiques, une société est imposable lorsque son revenu imposable dépasse 10 $.

Taille

La catégorie « Grandes » comprend les sociétés dont l'actif total est plus de 15 millions de dollars. Les autres sociétés sont classées comme « Petites et moyennes ». Les sociétés qui n'ont pas déposé de bilan (annexe 100 ou 101) sont classées comme « Manquantes ».

Total des actifs

Il s'agit du total des actifs à court terme, des immobilisations, des actifs à long terme et des actifs détenus en fiducie. Les montants inclus dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 2599 de l'annexe 100 ou 101. Dans le cas où une société produit plus d'une déclaration au cours d'une année d'imposition, des modifications ont été apportées de manière à ne pas compter en double les variables de stocks, telles que les actifs totaux.

Total des revenus

Le total des revenus est la somme des revenus agricoles et non agricoles. Les montants inclus dans ces tableaux sont la somme des montants déclarés aux lignes 8299 et 9659 de l'annexe 125. Ces montants n'incluent aucune déduction pour les dépenses.

Tableaux en format PDF

Veuillez consulter les notes explicatives concernant ces tableaux.

Tableaux en format CSV

Veuillez consulter les notes explicatives concernant ces tableaux.

Tableau 1 : Nombre de sociétés selon l'administration, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 2 : Nombre de sociétés selon la taille et l'administration, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 3 : Total des revenus selon l'administration, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 4 : Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu selon l'administration, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 5 : Revenu imposable selon l'administration, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 6 : Impôt total à payer selon l'administration, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 7 : Nombre de sociétés selon le secteur (deux chiffres) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 8 : Total des actifs selon le secteur (deux chiffres) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, 2007 à 2011

Notes :

Tableau 9 : Nombre et pourcentage des sociétés imposables comparés aux sociétés non imposables, 2007 à 2011

Notes :

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