Tableaux statistiques sur les sociétés (années d'imposition 2007 à 2011)
Ces tableaux présentent les principaux renseignements comptables et fiscaux, en date du 31 décembre 2013, des déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation et dont les années d'imposition se terminent durant les années civiles 2007 à 2011. Ces tableaux seront publiés une fois l'an.
Notes explicatives
Qui doit produire la T2 – Déclaration de revenus des sociétés?
Les sociétés résidentes (ainsi que certaines sociétés non‑résidentes), y compris les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives sont tenues de produire un formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont aucun impôt à payer. Les sociétés qui ont été des organismes de bienfaisance enregistrés pendant toute l'année sont les seules exceptions à cette règle, car elles doivent produire la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. La Loi de l'impôt sur le revenu exige des sociétés qu'elles produisent leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de leur année d'imposition. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de production, veuillez consulter le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
Couverture
Les statistiques fournies dans ces tableaux portent sur les sociétés dont les années d'imposition se sont terminées entre 2007 et 2011 et qui avaient produit, au 31 décembre 2013, des déclarations de revenus des sociétés. Compte tenu de leurs exigences de production particulières, certaines compagnies d'assurance et certaines sociétés non‑résidentes n'ont pas à remplir les annexes de l'Index général des renseignements financiers (IGRF) Note de bas de page 1 . Elles ne sont donc pas comprises dans les tableaux sur le total des actifs et le total des revenus.
Les renseignements contenus dans l'état des résultats (annexe 125) sont utilisés pour calculer le revenu total et le revenu net (perte nette) comme indiqué sur les états financiers des sociétés. Généralement, le revenu net (perte nette) présenté dans les états financiers sera différent du revenu net (perte nette) à des fins fiscales, puisque certains revenus et certaines dépenses ne peuvent pas être utilisés dans le calcul du revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.
L'annexe 1 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés réconcilie le revenu net (perte nette) déclaré dans les états financiers et le revenu net (perte nette) nécessaire à des fins fiscales. C'est le point de départ dans le calcul du revenu imposable. Le revenu imposable est calculé en appliquant les déductions et les ajouts inclus à la page 3 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés au revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.
Les déductions figurant aux pages 4 à 8 de la déclaration de revenus T2 sont soustraites du montant de base de l'impôt de la partie I (revenu imposable * 38 %) afin de calculer l'impôt à payer.
Confidentialité
La confidentialité des statistiques sur l'impôt des sociétés présentées dans ces tableaux est protégée par la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne publie que des statistiques groupées, parce qu'elles ne permettent pas d'identifier une société en particulier.
Certains renseignements ont été supprimés à des fins de confidentialité. Cela comprend aussi des zéros valides. Les totaux indiqués incluent les renseignements supprimés.
De plus, les comptes sont arrondis au multiple de dix le plus proche, et les montants au millier le plus près. Les totaux indiqués peuvent donc ne pas être exacts en raison de l'arrondissement ou de la suppression.
Sources des données
Les tableaux statistiques sur les sociétés reflètent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation au cours des années d'imposition se terminant entre 2007 et 2011. Les statistiques utilisées pour produire ces tableaux proviennent d'une base de données créée par la Direction de l'intelligence d'affaires, de la statistique et des données (DIASD) de l'ARC. Elle contient des données sur toutes les déclarations de revenus des sociétés et leurs annexes au 31 décembre 2013. Le fichier des numéros d'entreprise (NE), au 31 décembre 2013, a aussi été utilisé pour les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord.
Modifications ayant une incidence sur les données
Les principales modifications qui ont eu une incidence sur l'impôt sur le revenu des sociétés administré par l'ARC sont les suivantes :
- Le 6 octobre 2006, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario selon lequel l'ARC administrerait l'impôt provincial sur le revenu des sociétés de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant après 2008.
- Le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises auquel s'applique le taux d'impôt fédéral général a augmenté de 400 000 $ à 500 000 $ le 1er janvier 2009.
- Le taux d'impôt fédéral général était de 22,12 % en 2007 (y compris une surtaxe de 1,12 %), de 19,5 % en 2008, de 19 % en 2009, de 18 % en 2010 et de 16,5 % en 2011.
- Le taux d'imposition général des sociétés de la Colombie-Britannique a été réduit de 12 % à 11 % le 1er juillet 2008, à 10,5 % le 1er janvier 2010 et à 10 % le 1er janvier 2011. Le taux d'imposition des petites entreprises de 4,5 % a chuté à 3,5 % le 1er juillet 2008 et à 2,5 % le 1er décembre 2008.
- Le taux d'imposition général des sociétés du Manitoba a été réduit de 14,5 % à 14 % le 1er janvier 2007, à 13 % le 1er juillet 2008 et à 12 % le 1er juillet 2009. Le taux d'imposition des petites entreprises du Manitoba est passé de 4,5 % à 3 % le 1er janvier 2007, à 2 % le 1er janvier 2008, à 1 % le 1er janvier 2009 et à 0 % le 1er décembre 2010.
- Le taux d'imposition général des sociétés du Nouveau-Brunswick a chuté de 13 % à 12 % le 1er juillet 2009, à 11 % le 1er juillet 2010 et à 10 % le 1er juillet 2011. Le taux d'imposition des petites entreprises du Nouveau-Brunswick est passé de 2 % à 1,5 % 1er juillet 2006; il a augmenté à 5 % le 1er janvier 2007.
- Terre-Neuve-et-Labrador a réduit son taux d'imposition des petites entreprises de 5 % à 4 % pour les années d'imposition commençant après le 31 mars 2010.
- La Nouvelle-Écosse a réduit son taux d'imposition des petites entreprises de 5 % à 4,5 % le 1er janvier 2011.
- L’Ontario a réduit son taux d'imposition général des sociétés de 14 % à 12 % le 1er juillet 2010 et à 11,5 % le 1er juillet 2011. Le taux d'imposition pour les bénéfices de fabrication et de transformation a été réduit de 12 % à 10 % le 1er juillet 2010. L’Ontario a réduit son taux d'imposition des petites entreprises de 5,5 % à 4,5 % le 1er juillet 2010.
- Le taux d'imposition des petites entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard a chuté de 5,4 % à 4,3 % le 1er avril 2007, à 3,2 % le 1er avril 2008, à 2,1 % le 1er avril 2009 et à 1 % le 1er avril 2010.
- La Saskatchewan a réduit son taux d'imposition général des sociétés de 14 % à 13 % le 1er juillet 2007 et à 12 % le 1er juillet 2008. La Saskatchewan a réduit son taux d'imposition des petites entreprises de 5 % à 4,5 % le 1er janvier 2007 et à 2 % le 1er juillet 2011.
- Une société qui réside au Canada durant toute l'année d'imposition peut choisir de produire sa déclaration en monnaie fonctionnelle pour les années d'imposition qui commencent le 14 décembre 2007 ou après. Une monnaie fonctionnelle est une monnaie d'un pays autre que le Canada et la monnaie principale dans laquelle la société tient ses livres de comptes pour la communication de l'information financière. Actuellement, les monnaies admissibles sont le dollar américain, le dollar australien, la livre britannique et l'euro. Les montants indiqués dans les tableaux pour les sociétés qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle ont été convertis en dollar canadien, au taux de change en vigueur à la date d'exigibilité du solde.
- Le 1er avril 2007, l'ARC a mis en vigueur des mesures législatives liées à l'observation qui l'obligent à retarder le paiement des remboursements jusqu'à ce que toutes les déclarations requises soient produites. Ces mesures imposaient un fardeau aux MUEH (municipalités, universités, écoles et hôpitaux), aux OSBL (organismes sans but lucratif), aux sociétés d'État et aux conseils de bande indienne, car ils sont exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu et un grand nombre d'entre eux n'avaient pas produit de déclarations T2 dans les années précédentes. Cela explique l'augmentation importante en 2008 pour le secteur de l'administration publique dans les tableaux 7 et 8.
Pour connaître toutes les modifications législatives effectuées de 2007 à 2011, veuillez consultez le site Web du ministère des Finances.
Description des éléments et des variables
Administration
L'administration est indiquée à la ligne 750 du formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Il s'agit de la province ou du territoire où les sociétés ont gagné leurs revenus. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe l'établissement stable de la société. Si la société a gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire, le mot « Multiples » est inscrit. Il convient de noter que la « zone extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador » et la « zone extracôtière de la Nouvelle‑Écosse » sont incluses dans les administrations de « Terre‑Neuve‑et‑Labrador » et de la « Nouvelle‑Écosse » dans les tableaux. « Extérieur du Canada » comprend les sociétés qui n'ont d'établissement stable dans aucune province ou territoire et qui ont rempli une déclaration T2. Il s'agit des sociétés non‑résidentes qui exploitent une entreprise au Canada.
Année d'imposition
Une année d'imposition comprend les déclarations T2 ayant une fin d'année d'imposition durant l'année civile. Par exemple, tous les montants liés à un formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés couvrant la période entre le 1er septembre 2008 et le 30 août 2009 seront inclus dans l'année d'imposition 2009.
Groupes des secteurs du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
On attribue aux sociétés un code d'industrie selon leur principale activité commerciale, conformément au Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les regroupements par secteur sont basés sur le SCIAN 2012 selon le plus récent code d'industrie assigné au contribuable. Ce système a été mis sur pied par les organismes de la statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis afin de fournir une définition commune de la structure industrielle des trois pays. Lorsqu'une société est engagée dans plusieurs activités, elle est classifiée selon l'industrie correspondant à son activité principale.
Le SCIAN divise l'économie en 20 secteurs selon le critère de production. Cinq secteurs sont essentiellement associés à la production de biens, tandis que les 15 autres sont entièrement associés aux services. Les sociétés auxquelles Statistique Canada n'a pas encore attribué de code du SCIAN ont été classées dans la catégorie « Manquantes / Non désignées » dans les tableaux. Les codes du SCIAN attribués aux sociétés correspondent à la version de la base de données des numéros d'entreprise au 31 décembre 2013. Cette base de données donne un aperçu des codes du SCIAN à un moment précis. Pour cette raison, les mêmes codes sont attribués aux cinq années visées par ce rapport. Les groupes sont établis en fonction des deux premiers chiffres du code du SCIAN. Pour en savoir plus sur les codes et les groupes, veuillez consulter le site web de Statistique Canada.
Impôt total à payer
Il s'agit du montant total d'impôt à payer par les sociétés avant les crédits d'impôt remboursables. Il comprend les impôts fédéraux et provinciaux. Les impôts provinciaux du Québec et de l'Alberta ne sont pas inclus, car l'ARC ne gère pas l'impôt sur le revenu des sociétés dans ces provinces. De plus, l'ARC a commencé à administrer l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant en 2009 et après. L'impôt total à payer pour les années d'imposition 2007 et 2008 n'inclut donc pas les impôts provinciaux de l'Ontario. Les montants inclus dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 770 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés.
Revenu imposable
Il s'agit du revenu sur lequel la société doit payer de l'impôt. Le revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt est le point de départ dans le calcul. Le revenu imposable est calculé en appliquant au revenu net les déductions et les ajouts inclus à la page 3 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés sur le revenu net. Les montants figurant dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 360 de la déclaration T2.
Revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu
En général, le revenu net (perte nette) indiqué sur les états financiers d'une société diffère du revenu net (perte nette) utilisé à des fins fiscales. Certains revenus et certaines dépenses sur les états financiers ne sont pas utilisés dans le calcul du revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.
L'annexe 1 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés réconcilie le revenu net (perte nette) sur les états financiers et le revenu net (perte nette) à des fins fiscales. Les montants inclus dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 300 de la déclaration T2.
Société
Pour les besoins des tableaux statistiques, une société est définie selon le numéro de compte de programme à 15 chiffres. Dans le cas où une société produit plus d'une déclaration au cours d'une année d'imposition, des modifications ont été apportées de manière à ne pas compter en double les variables de stocks, telles que les actifs totaux. Étant donné les multiples dates de fin d'année d'imposition durant une année civile, il y a généralement plus de déclarations que de sociétés.
Société imposable
Pour les besoins des tableaux statistiques, une société est imposable lorsque son revenu imposable dépasse 10 $.
Taille
La catégorie « Grandes » comprend les sociétés dont l'actif total est plus de 15 millions de dollars. Les autres sociétés sont classées comme « Petites et moyennes ». Les sociétés qui n'ont pas déposé de bilan (annexe 100 ou 101) sont classées comme « Manquantes ».
Total des actifs
Il s'agit du total des actifs à court terme, des immobilisations, des actifs à long terme et des actifs détenus en fiducie. Les montants inclus dans ces tableaux sont ceux déclarés à la ligne 2599 de l'annexe 100 ou 101. Dans le cas où une société produit plus d'une déclaration au cours d'une année d'imposition, des modifications ont été apportées de manière à ne pas compter en double les variables de stocks, telles que les actifs totaux.
Total des revenus
Le total des revenus est la somme des revenus agricoles et non agricoles. Les montants inclus dans ces tableaux sont la somme des montants déclarés aux lignes 8299 et 9659 de l'annexe 125. Ces montants n'incluent aucune déduction pour les dépenses.
Tableaux en format PDF
Veuillez consulter les notes explicatives concernant ces tableaux.
- Tableau 1 : Nombre de sociétés selon l'administration, 2007 à 2011
- Tableau 2 : Nombre de sociétés selon la taille et l'administration, 2007 à 2011
- Tableau 3 : Total des revenus selon l'administration, 2007 à 2011
- Tableau 4 : Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu selon l'administration, 2007 à 2011
- Tableau 5 : Revenu imposable selon l'administration, 2007 à 2011
- Tableau 6 : Impôt total à payer selon l'administration, 2007 à 2011
- Tableau 7 : Nombre de sociétés selon le secteur (deux chiffres) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, 2007 à 2011
- Tableau 8 : Total des actifs selon le secteur (deux chiffres) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, 2007 à 2011
- Tableau 9 : Nombre et pourcentage de sociétés imposables comparés aux sociétés non imposables, 2007 à 2011
Tableaux en format CSV
Veuillez consulter les notes explicatives concernant ces tableaux.
Tableau 1 : Nombre de sociétés selon l'administration, 2007 à 2011
Notes :
- Tous les comptes sont arrondis au multiple de dix le plus proche.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- L'administration est déterminée à l'aide du code d'administration sur la déclaration T2 (ligne 750).
Tableau 2 : Nombre de sociétés selon la taille et l'administration, 2007 à 2011
Notes :
- Tous les comptes sont arrondis au multiple de dix le plus proche.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement ou de la suppression.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- L'administration est déterminée à l'aide du code d'administration sur la déclaration T2 (ligne 750).
- Un tiret [–] indique que l'information a été supprimée pour des raisons de confidentialité. L'information supprimée comprend également des zéros valides.
- La catégorie « Grandes » comprend les sociétés dont l'actif total est plus de 15 millions de dollars. Les autres sociétés sont classées comme « Petites et moyennes ». Les sociétés qui n'ont pas déposé de bilan (annexe 100 ou 101) sont classées comme « Manquantes ».
Tableau 3 : Total des revenus selon l'administration, 2007 à 2011
Notes :
- Tous les montants sont arrondis au millier de dollar près.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- L'administration est déterminée à l'aide du code d'administration sur la déclaration T2 (ligne 750).
- Compte tenu de leurs exigences de production particulières de certaines compagnies d'assurance et de certaines sociétés non‑résidentes, les revenus de ces dernières ne sont pas inclus dans le total des revenus.
- Les montants pour les sociétés qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle ont été convertis en dollar canadien, au taux de change en vigueur à la date d'exigibilité du solde.
Notes :
- Tous les montants sont arrondis au millier de dollar près.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- L'administration est déterminée à l'aide du code d'administration sur la déclaration T2 (ligne 750).
- Les montants pour les sociétés qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle ont été convertis en dollar canadien, au taux de change en vigueur à la date d'exigibilité du solde.
Tableau 5 : Revenu imposable selon l'administration, 2007 à 2011
Notes :
- Tous les montants sont arrondis au millier de dollar près.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- L'administration est déterminée à l'aide du code d'administration sur la déclaration T2 (ligne 750).
- Les montants pour les sociétés qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle ont été convertis en dollar canadien, au taux de change en vigueur à la date d'exigibilité du solde.
Tableau 6 : Impôt total à payer selon l'administration, 2007 à 2011
Notes :
- Tous les montants sont arrondis au millier de dollar près.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- L'administration est déterminée à l'aide du code d'administration sur la déclaration T2 (ligne 750).
- Les montants pour les sociétés qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle ont été convertis en dollar canadien, au taux de change en vigueur à la date d'exigibilité du solde.
- L'Agence du revenu du Canada administre l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant en 2009 ou après. Les montants d'impôt total à payer pour 2007 et 2008 n'incluent pas donc l'impôt des sociétés de l'Ontario.
- L'impôt des sociétés pour le Québec et l'Alberta n'est pas inclus dans le montant d'impôt total à payer.
- Pour une description complète des modifications fiscales fédérales et provinciales au cours de la période de 2007 à 2011, voir la section intitulée « Modifications ayant une incidence sur les données ».
Notes :
- Tous les comptes sont arrondis au multiple de dix le plus proche.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- Le 1er avril 2007, l'ARC a mis en vigueur des mesures législatives liées à l'observation qui l'obligent à retarder le paiement des remboursements jusqu'à ce que toutes les déclarations requises soient produites. Ces mesures imposaient un fardeau sur les MUEH (municipalités, universités, écoles et hôpitaux), les organismes sans but lucratif, les sociétés d'État et les conseils de bande indienne, car ils sont exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu et un grand nombre d'entre eux n'avaient pas produit leur déclaration T2 dans les années précédentes.
Notes :
- Tous les montants sont arrondis au millier de dollar près.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données sont présentées pour chaque année d'imposition.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- Compte tenu de leurs exigences de production particulières de certaines compagnies d'assurance et de certaines sociétés non‑résidentes, les actifs de ces dernières ne sont pas inclus dans le total des actifs.
- Les montants pour les sociétés qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle ont été convertis en dollar canadien, au taux de change en vigueur à la date d'exigibilité du solde.
- Dans le cas où une société produit plus d'une déclaration au cours d'une année d'imposition, des modifications ont été apportées de manière à ne pas compter en double les variables de stocks, telles que les actifs totaux.
- Le 1er avril 2007, l'ARC a mis en vigueur des mesures législatives liées à l'observation qui l'obligent à retarder le paiement des remboursements jusqu'à ce que toutes les déclarations requises soient produites. Ces mesures imposaient un fardeau sur les MUEH (municipalités, universités, écoles et hôpitaux), les organismes sans but lucratif, les sociétés d'État et les conseils de bande indienne, car ils sont exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu et un grand nombre d'entre eux n'avaient pas produit leur déclaration T2 dans les années précédentes.
Notes :
- Tous les comptes sont arrondis au multiple de dix le plus proche.
- La somme peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.
- Les données datent du 31 décembre 2013.
- Les données peuvent faire l'objet de révisions.
- Les chiffres comprennent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
- L'année d'imposition 2010 est complète à 97 % et l'année 2011 à 94 %.
- Une société est imposable lorsque son revenu imposable dépasse 10 $.
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