Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

Vérification des programmes de remboursements de la TPS/TVH aux visiteurs et aux résidents

Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
février 2006

Sommaire exécutif

Contexte: La Loi sur la taxe d'accise prévoit un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) payée par les particuliers et les organisations dans le cadre de divers programmes. Des exemples de programmes de remboursement aux résidents comprennent le remboursement pour habitations neuves, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, les demandes générales de remboursement, les remboursements aux organismes de services publics et les remboursements du gouvernement. Le programme de remboursements aux visiteurs (y compris les remises pour les boutiques hors taxes) offre un remboursement de la TPS/TVH payée par les visiteurs étrangers sur certains achats effectués au cours de leur visite au Canada.

Pour l'exercice 2004-2005, le Centre fiscal de Summerside (CFS) a traité plus de 230 000 demandes de remboursements aux résidents correspondant à un remboursement total de 3,5 G$ (dont 70% à des organismes de services publics) et plus de 622 000 demandes de remboursements aux visiteurs correspondant à un remboursement total de 59 M$. On a accordé un budget de 3,3 M$ et 81 équivalents temps plein (ETP) aux programmes de remboursements aux résidents et un budget de 2,8 M$ et 67 ETP au programme de remboursements aux visiteurs. On a traité PROTÉGÉ demandes de remboursements aux visiteurs supplémentaires aux boutiques hors taxes participantes dans l'ensemble du Canada correspondant à un remboursement total de PROTÉGÉ . Toutes les demandes de remboursements aux résidents et aux visiteurs (sauf les demandes de remboursements aux résidents du Québec[Note 1]) sont traitées au CFS. La Direction générale des cotisations et des services à la clientèle (DGCSC)[Note 2] fournit une orientation fonctionnelle.

Objectif: L'objectif de la vérification était d'évaluer la pertinence et l'efficacité des contrôles internes en ce qui concerne le traitement des demandes de remboursements aux visiteurs et aux résidents au CFS. La portée de la vérification ne comprenait pas une évaluation de l'efficacité du processus de vérification des demandes de remboursement aux Bureaux des services fiscaux (BSF) ou un examen des tiers fournisseurs de services pour le Programme de remboursement aux visiteurs. La vérification couvrait l'exercice 2004-2005.

Constatations et recommandations: La vérification a établi que, dans l'ensemble, les contrôles internes étaient pertinents et efficaces. Les secteurs suivants pourraient faire l'objet d'améliorations:

1) on n'a pas mis en place de contrôle de la séparation des tâches, en ce qui concerne les fonctions d'entrée des données et d'autorisation des demandes de remboursements du gouvernement et des boutiques hors taxes. Ces réclamations représentent PROTÉGÉ de toutes les demandes de remboursement au CFS et de PROTÉGÉ du montant total remboursé pour tous les programmes de remboursements au cours de 2004-2005. On recommande que la DGCSC, en collaboration avec le CFS, mette en oeuvre des contrôles internes liés à la division des tâches à l'égard du traitement des demandes de remboursements du gouvernement et des boutiques hors taxes.

2) on n'a pas mis en place de processus de vérification des demandes de remboursements du gouvernement. On recommande que la Direction générale de la politique et de la planification (DGPP)[Note 3], en collaboration avec la DGCSC et la Direction générale des programmes d'observation (DGPO), mette en oeuvre un processus visant à s'assurer que les montants des remboursements du gouvernement sont calculés de façon précise.

3) on devrait améliorer les activités de surveillance afin d'inclure un échantillon représentatif des opérations de tous les programmes de remboursement.

Conclusion: Dans l'ensemble, pour la période examinée, les contrôles internes du traitement de demandes de remboursement de TPS/TVH au CFS étaient pertinents et efficaces. Les procédés de vérification, qui comprenaient l'examen de plus de 2 100 demandes de remboursement, ont indiqué que les contrôles internes clés des demandes de remboursements pour habitations neuves, pour immeubles d'habitation locatifs neufs, aux organismes de services publics, généraux et aux visiteurs répondaient aux attentes.

Plans d'action: La DGCSC, la DGPO, la DGPP et le CFS conviennent des recommandations et ont fourni des plans d'action en vue de donner suite aux constatations de la vérification.

La DGCSC se chargera des questions liées à la division des tâches concernant le traitement des demandes de remboursements des boutiques hors taxes et du gouvernement au moyen d'améliorations au système afin de compléter les contrôles manuels actuels.

La DGPP, en collaboration avec la DGCSC et la DGPO, consultera le ministère des Finances et les provinces afin de mettre en oeuvre un processus visant à s'assurer que les montants des remboursements du gouvernement sont calculés de façon précise.

La DGCSC améliorera les activités de surveillance au moyen de l'échantillonnage de demandes des programmes de remboursements aux visiteurs et aux résidents et de la production de rapports ad hoc afin de cerner les opérations inhabituelles.

Introduction

La Loi sur la taxe d'accise prévoit un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) payée par les particuliers et les organisations en vertu de divers programmes, y compris le remboursement pour habitations neuves, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, les demandes générales de remboursement, les remboursements aux organismes de services publics et les remboursements du gouvernement. Toutes les demandes de remboursement sont traitées au Centre fiscal de Summerside (CFS), sauf les demandes de remboursements aux résidents du Québec qui sont traitées par Revenu Québec. Pour l'exercice 2004-2005, plus de 850 000 demandes de remboursement ont été traitées au CFS, et on a remboursé plus de 3,6 G$. On a offert à ces programmes un budget combiné de 6,1 M$ comprenant 148 équivalents temps plein (ETP). La Direction générale des cotisations et des services à la clientèle (DGCSC)[Note 4] est responsable de l'orientation fonctionnelle de ce programme.

Les programmes de remboursement pour habitations neuves et de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs offrent au constructeur ou à l'acheteur un moyen de récupérer un pourcentage de la TPS/TVH payée sur le coût de la construction d'une nouvelle maison ou d'une rénovation importante d'une maison existante. Pendant l'exercice 2004-2005, on a traité plus de 125 000 demandes et remboursé plus de 630 M$.[Note 5]

Le programme de demandes générales de remboursement englobe 19 types de remboursements différents, comme par exemple le remboursement de la TPS/TVH payée par des représentants étrangers au Canada. Les représentants diplomatiques de pays qui ont des ententes de réciprocité avec le gouvernement du Canada sont admissibles à un remboursement de toute la TPS/TVH imputée sur leurs achats personnels effectués pendant leur affectation officielle au Canada. Pour 2004-2005, on a traité plus de 12 000 demandes générales de remboursement correspondant à un total de 79 M$.

En vertu du programme de remboursement d'organismes des services publics, on rembourse une partie de la TPS/TVH payée par les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif. Ce programme de remboursement a comptabilisé 2,5 G$ en remboursements au cours de l'exercice 2004-2005 ou 70% du montant total de tous les programmes de remboursement réunis. La moyenne approximative de ce type de remboursement est de 27 000 $ par demande; toutefois, les demandes de remboursement de certaines municipalités d'envergure peuvent aller jusqu'à plusieurs millions de dollars.

Le programme de remboursement aux visiteurs offre un remboursement aux visiteurs étrangers sur la TPS/TVH payée sur certains achats et leur hébergement pendant leur visite au Canada. Ce programme se caractérise par un nombre important de petites opérations d'une moyenne approximative de 100 $ par demande. Pendant l'exercice 2004-2005, le CFS a traité plus de 622 000 demandes correspondant à un remboursement total de 59 M$. En outre, on a traité PROTÉGÉ demandes de remboursement aux visiteurs aux boutiques hors taxes participantes dans l'ensemble du Canada, pour un remboursement total de PROTÉGÉ [Note 6] Le programme de remboursement aux visiteurs compte pour 73% de toutes les demandes de remboursement traitées au CFS, mais ne représente que 2% du montant total de TPS/TVH remboursée pour tous les programmes de remboursement réunis.

On a mis sur pied le programme de remboursement du gouvernement selon des Ententes intégrées globales de coordination fiscale conclues entre le ministre des Finances et les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador en 1996 dans le contexte de l'harmonisation des taxes de vente avec ces provinces. La province de l'Île-du-Prince-Édouard et le territoire du Nunavut se sont joints au programme en 2000. En vertu du programme, les ministères gouvernementaux des provinces participantes, les sociétés d'État, les conseils, les commissions et les agences sont admissibles à un remboursement de la TPS/TVH payée sur leurs achats. On demande les remboursements en remplissant des demandes périodiques auprès de l'Agence du revenu du Canada. Au cours de l'exercice 2004-2005, on a traité 549 demandes correspondant à un remboursement total de 312 M$.

On classifie tous les remboursements de TPS/TVH en deux catégories: avec compte ou sans compte. Les demandes de remboursement avec compte sont celles provenant de contribuables qui ont un numéro d'entreprise (NE) à l'Agence et qui produisent des demandes de remboursement régulièrement ou de façon prescrite. Dans le Système de production de la TPS (Système de la TPS) de l'ordinateur central, ces demandes sont stockées électroniquement selon le NE du contribuable. Les demandes de remboursement des organismes de services publics font partie de la catégorie avec compte. On catégorise les demandes de remboursement aux visiteurs comme sans compte, ce qui indique que le client ne possède pas de NE à l'Agence et fait des demandes de façon irrégulière ou peu fréquente. Les demandes sans compte sont conservées électroniquement selon un numéro repère de document propre à chaque demande.

Portée de la vérification

L'objectif de la vérification était d'évaluer la pertinence et l'efficacité des contrôles internes en ce qui concerne le traitement des demandes de remboursements intérieurs et aux visiteurs au CFS. La portée de la vérification ne comprenait pas une évaluation de l'efficacité du processus de vérification des demandes de remboursement aux Bureaux des services fiscaux (BSF) ou un examen des tiers fournisseurs de services pour le Programme de remboursement aux visiteurs. La vérification couvrait l'exercice 2004-2005.

La méthodologie de vérification comprenait un échantillon statistiquement valide de demandes de remboursement, pour tous les types de remboursement traités au cours de l'exercice 2004-2005. On a mené un examen afin de déterminer si les contrôles étaient en place et s'ils fonctionnaient. Les contrôles examinés comprennent les procédures de traitement, la division des tâches en ce qui concerne l'entrée des données et les fonctions d'autorisation, les contrôles de sécurité électroniques et les vérifications de validité automatisées conçus afin de rejeter les demandes en vue d'un examen approfondi, le contrôle de la documentation source et un processus de vérification.

Constatations, recommendations et plans d'actions

Contrôles internes du traitement des demandes

Un système de contrôles internes garantit de traiter les risques liés aux programmes et d'atteindre de façon efficace les buts et les objectifs organisationnels liés à l'observation des lois et des règlements applicables.

Les contrôles internes liés au traitement des remboursements au CFS comprennent des procédures de traitement détaillées, la division des tâches en ce qui concerne l'entrée des données et les fonctions d'autorisation, les contrôles de sécurité électroniques, les vérifications de validité automatisées conçues afin de rejeter les demandes en vue d'un examen approfondi, le contrôle de la documentation source et un processus de vérification.

Procédures de traitement

On a établi des procédures de traitement détaillées pour chaque type de remboursement et pour chaque étape du traitement des demandes. Tous les employés ont accès aux procédures de traitement qui sont affichées dans le site intranet de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises (DTDPE) de la DGCSC gère les procédures et les met à jour régulièrement.

On a effectué un test de vérification afin d'évaluer si les procédures de traitement du programme de remboursement aux visiteurs étaient appliquées correctement en regard de l'admissibilité des demandes de remboursement. On a examiné chaque demande de l'échantillon afin de déterminer si elle avait été évaluée correctement à l'origine quant au montant remboursé au demandeur. Les résultats de l'échantillon ont indiqué que le montant net erroné de l'échantillon était minime (moins de 1% de la valeur totale de l'ensemble des demandes de l'échantillon). Dans le cadre du test de vérification, on a examiné 562 demandes de remboursement aux visiteurs de l'exercice 2004-2005 en utilisant un niveau de fiabilité statistique de 95% avec un niveau de précision de +/- 2 points de pourcentage.

On a aussi effectué un test de vérification de 207 demandes de remboursement du gouvernement afin de déterminer si seules les demandes d'entités gouvernementales admissibles étaient approuvées et si elles étaient traitées correctement. Le ministère des Finances a établi une liste d'entités de gouvernements provinciaux admissibles à des remboursements en vertu de ce programme. Les nouvelles entités doivent faire une demande au ministère des Finances afin d'être approuvées. Le test de vérification des demandes de l'exercice 2004-2005 a indiqué que seules les demandes provenant d'entités admissibles étaient approuvées et que les paiements étaient effectués au bon montant.

Division des tâches

La division des tâches est un contrôle financier essentiel conçu afin de s'assurer qu'un employé ne se charge pas d'une opération du début à la fin . Dans un bon système de contrôle interne, on doit séparer les fonctions de l'entrée au clavier des demandes dans le système de la TPS et de l'approbation du paiement des demandes.

Au CFS, le traitement manuel des demandes de remboursement de la plupart des programmes de remboursement est séparé de façon à ce que les fonctions d'entrée des données et d'autorisation de la demande soient exécutées par des employés différents. Cependant, la division des tâches n'est pas établie pour les opérations du Système des remboursements du gouvernement (SRG) et du Système des remises pour les boutiques hors taxes (SRBHT). Ces systèmes informatiques sont autonomes, ce qui signifie que les demandes traitées ne sont pas saisies dans le système de la TPS. Ces deux demandes sont saisies dans leur propre système et sont approuvées par un employé qui, par conséquent, contrôle toutes les opérations. Pour les demandes du SRBHT, les contrôles correctifs comprennent l'examen semestriel des demandes envoyées par les boutiques hors taxes. Le SRBHT et le SRG seront intégrés dans le nouveau système de traitement des remboursements de TPS/TVH en 2008 dans le cadre de l'initiative de restructuration de la TPS.[Note 7]

Le système de la TPS a traité plus de 633 000 remboursements sans compte au cours de l'exercice 2004-2005. Un remboursement traité sans NE permet d'apporter des changements à une demande après son traitement. Cette façon de faire affaiblit la division des tâches, car l'employé qui autorise le paiement a aussi le contrôle des renseignements des champs de données importants du système de la TPS, y compris ceux du nom du payeur, de son adresse et du montant de son paiement. L'équipe de la restructuration de la TPS/TVH a indiqué que cette lacune du contrôle sera traitée en 2006 lorsque les demandes de remboursement aux résidents seront traitées dans le système de traitement des remboursements et en 2008 lorsque les demandes de remboursement aux visiteurs seront traitées dans le même système. Précisément, à partir d'octobre 2006, on attribuera un NE à toutes les demandes de remboursement aux résidents. En octobre 2008, on traitera toutes les demandes de remboursement aux visiteurs au moyen d'un type de NE. Pour l'instant, le CFS a mis en oeuvre des procédures de traitement manuel améliorées liées à l'entrée des données des demandes.

Recommandation

La DGCSC, en collaboration avec le CFS, doit mettre en oeuvre des contrôles internes liés à la division des tâches du traitement des demandes de remboursement du gouvernement et des boutiques hors taxes.

Plan d'action

Les sections des remboursements aux résidents et aux visiteurs ont entrepris une recherche et consulté la Direction générale de l'informatique (DGI) concernant des options qui comprennent des améliorations aux systèmes qui diviseront les tâches et ajouteront une fonctionnalité permettant qu'un deuxième agent examine et approuve les demandes avant l'émission d'un paiement. La mise en oeuvre des améliorations au SRG et au SRBHT est prévue pour juillet 2006. Une fois que le SRG et le SRBHT feront partie du nouveau système de traitement des remboursements, en 2008, le traitement ressemblera à celui de tous les autres programmes de remboursement qui ont un système indépendant pour l'entrée des données, le traitement et la comptabilité. Le CFS mettra aussi en oeuvre un processus d'assurance de la qualité des demandes de remboursement du gouvernement et des boutiques hors taxes à partir de janvier 2006. On examinera régulièrement un échantillon de demandes traitées choisi au hasard.

Contrôles de sécurité électronique

Dans l'environnement du traitement automatisé, il est important de maintenir une répartition séparée des tâches en ce qui concerne le traitement des demandes. Les employés n'ont accès qu'aux systèmes compatibles avec leurs tâches. Un système de contrôle de gestion des droits d'accès d'utilisateur garantit que les employés ne les accumulent pas lorsqu'ils changent d'emploi au sein d'une organisation. Dans le système de la TPS, les profils d'accès comprennent des profils séparés pour un employé qui entre les données d'une demande dans le système et une série de profils différents pour l'approbation de la demande qui sont liés au niveau de pouvoir d'approbation détenu par un employé. Un test de vérification des profils d'utilisateur d'ordinateur détenus par les employés à la Division des remboursements du CFS a indiqué que les employés ne détenaient de profil d'utilisateur dans le système de la TPS que lorsqu'il était compatible avec leurs tâches. La gestion des profils d'accès d'utilisateur à la Division des remboursements du CFS est appuyée par une application locale nommée Profile Requests Online (PRO). On utilise le système PRO afin de déterminer quels profils d'utilisateur particuliers sont nécessaires à un travail donné et il fonctionne aussi par suppression automatique des anciens droits d'accès au système lorsqu'un employé change de poste au sein du CFS.

Les privilèges d'accès d'utilisateur comprennent aussi les pouvoirs d'approbation financière liés à un profil d'utilisateur. Par exemple, un examinateur de premier niveau d'une demande de remboursement aurait le pouvoir d'approbation des demandes jusqu'à une valeur précise de certains programmes de remboursement. Si une demande dépasse ce seuil, le système de la TPS enjoindra l'examinateur à demander une deuxième approbation. Un test de vérification dans le cadre duquel on a examiné 562 demandes de remboursement aux visiteurs et 459 demandes de remboursement général a indiqué que ce contrôle fonctionnait comme prévu. Pour les valeurs des opérations sélectionnées qui dépassaient les seuils d'approbation, il y avait un enregistrement dans le système de la TPS de l'identification de la part de l'utilisateur d'un examinateur ou d'un gestionnaire supérieur dans le processus d'approbation de la demande.

Vérifications de validité automatisées

Dans le système de la TPS, nombre de vérifications de validité automatisées (y compris la sélection aléatoire) sont appliquées aux demandes de remboursement afin de détecter celles qui ne sont pas conformes à la législation ou qui nécessitent une enquête pour une autre raison. Les déclarations choisies font l'objet d'un examen approfondi au CFS ou sont transmises électroniquement au BSF local approprié en vue d'être examinées et approuvées. La DTDPE de la DGCSC, qui est fonctionnellement responsable du traitement de toutes les demandes de remboursement, et la DGPO, qui est fonctionnellement responsable de l'observation en ce qui concerne surtout les demandes de remboursement avec compte, ont établi les vérifications de validité.

Le système peut rejeter une demande de remboursement d'un organisme du secteur public et la renvoyer électroniquement à un BSF si elle échoue à une des éditions des systèmes. Par exemple, si la valeur d'une demande dépasse un seuil de système ou de compte établi, elle sera rejetée en vue d'un examen approfondi. Un test de vérification d'un échantillon de demandes de remboursement, pour chaque type de remboursement, a indiqué que les vérifications de validité automatisées liées à des seuils de compte fonctionnaient dans tous les cas.

En ce qui concerne le fonctionnement général de l'ensemble des vérifications de validité automatisées, le test de vérification d'un échantillon de demandes de remboursement d'organismes de services publics a indiqué que 59% d'entre elles étaient renvoyées par le système aux BSF en vue d'un examen approfondi, que 23% étaient rejetées en vue de traiter des problèmes techniques liés à la demande (au CFS), alors que 18% étaient approuvées automatiquement en vue d'un paiement par le système de la TPS. Dans le cadre du test de vérification, on a examiné 477 demandes de remboursement d'organismes de services publics qui provenaient de l'exercice 2004-2005 utilisant un niveau de fiabilité statistique de 95% avec un niveau de précision de +/- 2 points de pourcentage.

Contrôle de la documentation source

Une fois qu'on a entré les données des demandes de remboursement dans le système de la TPS au moyen du Système de saisie des documents de remboursement, on envoie les lots de demandes à l'unité de commande des fichiers du CFS. Tous les lots sont saisis par numéro de repérage de document (DLN) dans le Système de demande d'inventaire (IRS). On utilise ce système afin de repérer l'emplacement de toutes les demandes de remboursement. Les tests de vérification d'un échantillon de demandes de remboursement pour tous les programmes de remboursement comprenaient la recherche de la demande originale en vue d'appuyer l'opération enregistrée dans le système de la TPS. L'unité de commande des fichiers a pu fournir les demandes originales des 2 183 opérations examinées au cours de la vérification.

Vérification des demandes

Les demandes de remboursement traitées au CFS peuvent faire l'objet d'une vérification à l'exception des demandes de remboursement du gouvernement, qui représentent moins de 1% du volume de demandes. Des procédures de traitement et des vérifications de validité des systèmes automatisées appuient le processus de vérification.

Au CFS, les demandes peuvent faire l'objet d'un processus d'examen et de vérification. On examine les demandes afin de vérifier si les renseignements nécessaires sont fournis et si le demandeur est admissible au remboursement. Si une demande de remboursement nécessite un examen approfondi, elle est transmise électroniquement au BSF approprié en vue d'être examinée et approuvée. Le système de la TPS choisit aussi des demandes de remboursement en vue d'un examen approfondi par les BSF. Par exemple, dans un échantillon de test de vérification de 478 demandes de remboursement pour habitations neuves, 57% des demandes étaient examinées et approuvées au CFS, 17% étaient renvoyées en vue d'être examinées et approuvées et 26% étaient approuvées automatiquement par le système de la TPS.

De même, en ce qui concerne le programme de remboursement aux visiteurs, plus de 46% des demandes ont été rejetées par le système de la TPS en vue d'un examen approfondi au cours de l'exercice 2004-2005. Un test de vérification interne visant à déterminer l'efficacité du processus de vérification des demandes de remboursement aux visiteurs a confirmé que le processus de vérification donne des résultats. L'examen d'un échantillon de demandes indique que 41% des demandes de l'échantillon étaient soit rajustées, annulées ou rejetées lorsque les employés du CFS les examinaient. Le processus d'examen a eu comme répercussion un rajustement net à la baisse de 25% de la valeur totale de l'échantillon.

Il n'y a pas de processus de vérification en place pour les demandes de remboursement du gouvernement. En vertu de ce programme, les ministères gouvernementaux des provinces participantes, les sociétés d'État, les conseils, les commissions et les agences sont admissibles à demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur leurs achats. Les Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues entre le ministre des Finances et les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne comprennent pas de dispositions concernant la vérification des demandes de remboursement. Des accords de réciprocité fiscale (ARF) conclus avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard et le territoire du Nunavut ne comprennent pas de clause permettant aux représentants de l'ARC d'avoir accès aux documents en vue de déterminer le montant du remboursement auquel la province ou le territoire a droit. On n'a examiné aucune demande provenant de l'Île-du-Prince-Édouard ou du Nunavut, étant donné qu'il n'y a actuellement aucune disposition dans les accords ou les ententes qui offre officiellement un moyen par lequel compenser les trop-payés en regard de paiements de remboursements à venir. Toutefois, on a refusé certaines demandes lorsqu'elles étaient produites par des entités non admissibles. De plus, peu d'entités demandent des remboursements en vertu du programme de remboursement d'organismes de services publics et du programme de remboursement du gouvernement pour la même période de production[Note 8]. Un processus de vérification du programme de remboursement du gouvernement pourrait déceler les erreurs ou les chevauchements des montants demandés par des entités dans plus d'un programme de remboursement. Depuis 1997, on a traité plus de 4 300 demandes de remboursement du gouvernement correspondant à un remboursement total d'environ 2,5 G$.

Recommandation

La DGPP [Note 9] , en collaboration avec la DGCSC et la DGPO, devrait mettre en oeuvre un processus afin de s'assurer que les montants des remboursements du gouvernement sont calculés correctement.

Plan d'action

La DGPP, avec le soutien de la DGCSC et de la DGPO, consultera le ministère des Finances et discutera avec les provinces afin de s'assurer que leurs systèmes comptables et leurs contrôles internes sont conçus de façon à vérifier que les remboursements sont calculés correctement et justifiés.

La DGPP, avec le soutien de la DGCSC et de la DGPO, discutera avec le ministère des Finances en vue de modifier l'EIGCF et les ARF afin d'y inclure les dispositions suivantes:

Surveillance

Un programme de surveillance, dans le contexte d'une opération de traitement des demandes consiste en: (1) un examen de la qualité du traitement des demandes; (2) des processus conçus afin de déceler les erreurs et les opérations inhabituelles.

Le CFS utilise un examen de l'assurance de la qualité du traitement des demandes afin de vérifier l'observation des procédures et des politiques établies et de s'assurer d'obtenir des résultats d'une qualité uniforme. Le processus d'assurance de la qualité comprend l'examen d'un pourcentage de demandes sur papier traitées à l'étape de l'examen et de la vérification. On examine les demandes en regard de critères établis comme l'existence de documents justificatifs et la pertinence des mesures prises en ce qui concerne une demande.

Le CFS, en collaboration avec la DGCSC (DTDPE), mène un examen de la qualité semestriel des demandes envoyées par les boutiques hors taxes participantes. L'examen vise à vérifier l'observation des procédures établies au sujet des boutiques hors taxes de la part des magasins et à rapprocher les renseignements financiers et de la demande fournis dans les formulaires de demande de remboursement aux visiteurs de particuliers. Pour chaque boutique hors taxes choisie aux fins d'examen, les procédures de surveillance comprennent l'examen d'un échantillon d'opérations de remboursement.

On a établi le Plan d'échantillonnage du programme de surveillance du remboursement aux visiteurs en 1999 à la suite d'une recommandation de la Vérification interne. Le plan se fondait sur une méthode statistiquement valide élaborée en collaboration avec la Direction de la statistique et de la gestion de l'information de la Direction générale de la politique et de la planification (DGPP). L'objectif du plan d'échantillonnage était de s'assurer d'obtenir une évaluation précise de la qualité du traitement des demandes au CFS. On a mené le programme de surveillance trimestriellement de l'exercice 2000-2001 à 2003-2004. On a supprimé ce processus d'examen, car on a jugé qu'il s'agissait d'un dédoublement du processus d'assurance de la qualité. Cependant, le plan d'échantillonnage comporte certains avantages comparativement au processus d'assurance de la qualité en raison qu'on l'utilise pour choisir des opérations de façon aléatoire à partir du segment à risque élevé de l'ensemble des demandes de remboursement aux visiteurs enregistrées dans le système de la TPS. De plus, il est objectif en ce qui concerne l'utilisation d'une méthode statistiquement valide du processus de sélection d'échantillon.

La reprise de l'examen d'un échantillon d'opérations statistiquement valide régulier et la surveillance de certaines opérations sans compte dans le système de la TPS devraient réduire le risque que des erreurs et des opérations inhabituelles ne soient pas détectées. Cette reprise est particulièrement importante étant donné que le système de la TPS permet d'apporter des changements à une demande sans compte après son traitement. (consulter la page 8)

Recommandations

1) La DGCSC (programme de remboursements aux visiteurs) doit poursuivre le plan d'échantillonnage du programme de remboursement et l'améliorer. Le plan doit comprendre un examen de la qualité du traitement et de l'intégralité de l'opération lié à une demande de remboursement jusqu'à l'émission d'un paiement inclusivement.

2) La DGCSC (programme de remboursements aux résidents) doit envisager la possibilité d'établir un programme d'échantillonnage semblable conçu pour traiter les caractéristiques propres à chaque type de remboursement. L'échantillonnage des opérations électroniques pourrait servir à détecter les opérations inhabituelles et les erreurs et à évaluer l'efficacité du programme d'assurance de la qualité.

3) La DGCSC (programme de remboursements aux visiteurs et aux résidents) doit demander des rapports ad hoc réguliers afin de détecter les opérations où on a apporté des changements à une demande après son traitement. De tels rapports accorderaient un contrôle compensatoire jusqu'à la mise en oeuvre de certaines améliorations au système de la TPS dans le cadre de l'initiative de restructuration de la TPS, en 2008.

Plans d'action

1) On remettra en vigueur le Plan trimestriel d'échantillonnage du programme de surveillance du remboursement aux visiteurs en janvier 2006. L'Administration centrale mènera cette activité de surveillance. On développera les procédures de cet examen afin d'y inclure les suivantes:

2) Il existe actuellement un programme d'examen suivant l'évaluation en ce qui concerne les remboursements aux résidents, mais il n'y a pas de plan de surveillance officiel pour les autres types de remboursement. Étant donné que chaque type de remboursement est particulier et comporte des risques différents, il faudrait tailler sur mesure un programme de surveillance pour chacun des programmes intérieurs. Le programme de remboursements aux résidents de la DGCSC commencera immédiatement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan de surveillance avant la fin du présent exercice (2005-2006). Les membres de l'équipe du programme de remboursements aux résidents à l'Administration centrale effectueront la surveillance.

3) Le traitement des remboursements aux résidents migrera vers le nouveau système de traitement des remboursements en octobre 2006. On intégrera des améliorations au processus de remboursement sans compte dans le nouveau système. Pour l'instant, les responsables du programme de remboursements aux résidents à l'AC prévoient utiliser les fichiers de données actuels afin de déterminer quelles demandes ont fait l'objet d'une augmentation afin de les examiner en profondeur.

Conclusion

Dans l'ensemble, pour la période examinée, les contrôles internes du traitement de demandes de remboursement de TPS/TVH au Centre fiscal de Summerside étaient pertinents et efficaces. Les procédés de vérification, qui comprenaient l'examen de plus de 2 100 demandes de remboursement, ont indiqué que les contrôles internes clés des demandes de remboursements pour habitations neuves, pour immeubles d'habitation locatifs neufs, pour les organismes de services publics, générales et aux visiteurs répondaient aux attentes.

La DGCSC, la DGPP, la DGPO et le CFS conviennent des recommandations et ont fourni des plans d'action en vue de donner suite aux constatations de la vérification. La DGCSC se chargera des questions liées à la division des tâches du traitement des demandes de remboursements des boutiques hors taxes et du gouvernement au moyen d'améliorations au système afin de compléter les contrôles manuels actuels. De plus, la DGCSC améliorera les activités de surveillance au moyen de l'échantillonnage de demandes des programmes de remboursements aux visiteurs et aux résidents et de la production de rapports ad hoc afin de cerner les opérations inhabituelles. La DGPP, en collaboration avec la DGCSC et la DGPO, continuera d'assurer la liaison avec les intervenants du programme de remboursement du gouvernement et participera aux prochaines négociations avec les provinces au sujet du programme, particulièrement en ce qui concerne l'examen des demandes.

Notes

[Note 1]
Revenu Québec est responsable de la gestion de la TPS au Québec.
[Note 2]
Suite à la restructuration de l'ARC à compter du 24 janvier 2006, les responsabilités sont maintenant celles de la Direction générale des services de cotisation et de prestations. Le rapport de vérification conserve la terminologie appropriée au moment de la vérification et les recommandations s'appliquent aux unités organisationnelles successives.
[Note 3]
Suite à la restructuration de l'ARC à compter du 24 janvier 2006, les responsabilités sont maintenant celles de la Direction générale des stratégies d'entreprise et de la croissance des marchés. Le rapport de vérification conserve la terminologie appropriée au moment de la vérification et les recommandations s'appliquent aux unités organisationnelles successives.
[Note 4]
Suite à la restructuration de l'ARC à compter du 24 janvier 2006, les responsabilités sont maintenant celles de la Direction générale des services de cotisation et de prestations. Le rapport de vérification conserve la terminologie appropriée au moment de la vérification et les recommandations s'appliquent aux unités organisationnelles successives.
[Note 5]
Toutes les références au nombre de demandes traitées et aux montants contenus dans le présent rapport ne comprennent pas les demandes traitées par Revenu Québec.
[Note 6]
Les visiteurs peuvent obtenir une remise en espèces en envoyant leurs factures en personne aux boutiques hors taxes des points de passage frontaliers.
[Note 7]
L'initiative de restructuration de la TPS/TVH est un important projet de technologie de l'information dont l'objectif est de moderniser la prestation des programmes, des opérations et des services liés à la TPS/TVH. On a entrepris le projet de restructuration de la TPS/TVH en 2000 et on le mettra en oeuvre au moyen d'une série de lancements qui s'étendront jusqu'en 2009. Dans le cadre du projet, on prévoit mettre en service un nouveau système de traitement des remboursements en octobre 2006.
[Note 8]
Le ministère des Finances a déterminé que ces entités étaient admissibles à produire des demandes en vertu des programmes de remboursements d'organismes de services publics et du gouvernement.
[Note 9]
Suite à la restructuration de l'ARC à compter du 24 janvier 2006, les responsabilités sont maintenant celles de la Direction générale des stratégies d'entreprise et de la croissance des marchés. Le rapport de vérification conserve la terminologie appropriée au moment de la vérification et les recommandations s'appliquent aux unités organisationnelles successives.

Détails de la page

Date de modification :