Soutien en matière d'observation des activités du commerce électronique
Rapport final
Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Mai 2012
Table des matières
Sommaire
Contexte
La Division de l'observation du commerce électronique (DOCE) de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) est responsable de donner une orientation stratégique, d'assurer la coordination et de fournir un soutien technique dans le but d'améliorer l'observation chez les entreprises qui exercent des activités de commerce électronique et qui utilisent des systèmes comptables électroniques.
En général, le commerce électronique peut être défini comme la livraison de produits, le règlement de paiements, la prestation de services ou la divulgation de renseignements par des moyens électroniques tels que le téléphone, l'ordinateur ou un autre moyen automatisé Note 1. Cette définition tient compte du fait que le commerce électronique englobe les activités commerciales qui se produisent dans l'environnement électronique, mais qui vont au-delà de l'achat de produits et services par voie électronique. En 2010 Note 2, les Canadiens ont passé près de 114 millions de commandes de biens et de services en ligne, dont la valeur s'élevait à environ 15,3 milliards de dollars.
Parmi les récentes initiatives, on trouve le Laboratoire de traitement central, qui permet à la DOCE de traiter les registres comptables électroniques plus rapidement à partir d'un emplacement centralisé, ainsi que le Transfert électronique d'information comptable (TEIC), qui permet au personnel de recevoir des registres comptables électroniques des contribuables et des inscrits au moyen de Mon dossier d'entreprise.
Au cours de l'exercice 2011-2012, la DOCE avait prévu au budget 226 équivalents à temps plein (ETP) dans les bureaux des services fiscaux (BSF) de l'ensemble des régions et 31 ETP à l'Administration centrale (AC), représentant un total en salaires d'environ 20,5 millions de dollars Note 3. Ces données sont restées relativement stables au cours des cinq derniers exercices.
Objectif
L'objectif de cette vérification consistait à déterminer si des contrôles sont en place et fonctionnent comme prévu pour gérer et surveiller de façon efficace l'exercice des activités de la DOCE ainsi que pour en rendre compte.
Cette vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Conclusion
Il deviendra plus important de trouver des façons nouvelles et efficientes d'obtenir et de vérifier les données comptables électroniques au fur et à mesure que l'utilisation des registres comptables électroniques devient la norme et que l'utilisation des registres comptables manuels devient de plus en plus limitée. Les efforts déployés par la DOCE pour aborder cette question comprennent la mise en œuvre du Laboratoire de traitement central et du TEIC.
Dans l'ensemble, les contrôles internes qui sont actuellement en place soutiennent et facilitent la gestion et l'exercice des activités de programme de la DOCE. Il existe des possibilités de renforcer les contrôles liés à la gestion du risque afin que la DOCE soit mieux placée pour cerner et prioriser les risques touchant le commerce électronique. De plus, les contrôles liés à la gestion des projets et des initiatives devraient être améliorés afin de veiller à ce que les secteurs à risque élevé soient abordés de façon appropriée.
On a mis en place des contrôles visant à surveiller l'exercice des activités de la DOCE et à en établir des rapports. En renforçant ces contrôles, la DOCE sera en mesure de quantifier avec plus d'exactitude sa contribution à l'augmentation de l'observation des entreprises qui se livrent au commerce électronique ainsi qu'à l'utilisation des systèmes comptables électroniques. Il est essentiel d'obtenir une rétroaction ponctuelle afin de garantir la qualité de l'exécution de programme.
Plan d'action
La DGPO souscrit aux recommandations formulées dans le présent rapport de vérification et a élaboré des plans d'action pour donner suite aux constatations.
La DOCE engagera un processus officiel d'évaluation du risque afin de veiller à ce que les risques soient cernés et évalués, et que les plus grands risques soient abordés de façon appropriée au moyen des stratégies et des initiatives du programme. Ce processus permettra de documenter les risques que l'on peut utiliser aux fins d'établissement des priorités et des exercices de planification, comme la planification de projet, pour veiller à ce que les ressources soient affectées aux secteurs comportant le risque le plus élevé.
De plus, la DOCE établira des lignes directrices pour la planification de projet qui comprendront des dispositions visant à déterminer les risques du projet, les mesures de rendement ainsi que les façons d'assurer le suivi, la surveillance et les comptes rendus des résultats.
Enfin, la DOCE s'engagera dans un dialogue avec ses clients afin d'établir un cadre qui déterminera la valeur des avantages qu'elle procure à leurs programmes et une méthodologie pour quantifier les avantages. La DOCE établira également un protocole de service avec chacun des ses clients.
Introduction
La Division de l'observation du commerce électronique (DOCE) de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) est responsable de donner une orientation stratégique, d'assurer la coordination et de fournir un soutien technique dans le but d'améliorer l'observation chez les entreprises qui exercent des activités de commerce électronique et qui utilisent des systèmes comptables électroniques.
En général, le commerce électronique peut être défini comme la livraison de produits, le règlement de paiements, la prestation de services ou la divulgation de renseignements par des moyens électroniques tels que le téléphone, l'ordinateur ou un autre moyen automatisé Note 4. Cette définition tient compte du fait que le commerce électronique englobe les activités commerciales qui se produisent dans l'environnement électronique, mais qui vont au-delà de l'achat de produits et services par voie électronique. En 2010 Note 5, les Canadiens ont passé près de 114 millions de commandes de biens et de services en ligne, dont la valeur s'élevait à environ 15,3 milliards de dollars.
La DOCE met en œuvre et maintient des stratégies pour améliorer l'observation en ce qui concerne le commerce électronique et pour appuyer l'exécution uniforme du programme dans l'ensemble du pays, à savoir :
- coordonner et mettre en œuvre des stratégies d'observation au moyen d'activités de recherche, de consultation, de services et d'observation;
- mener des initiatives nationales et internationales touchant la tenue de registres électroniques et le commerce électronique, ou participer à de telles initiatives;
- offrir des solutions et créer des applications techniques pour les enjeux qui surviennent relativement au commerce électronique et à la tenue de registres électroniques.
La DOCE offre la formation et les outils nécessaires aux spécialistes en vérification du commerce électronique (SVCE) situés dans divers bureaux des services fiscaux (BSF). Les SVCE offrent de l'aide à ses clients, y compris les vérificateurs de programmes tels que la Vérification des grandes entreprises (VGE) et la Vérification des petites et moyennes entreprises. Cela comprend ce qui suit :
- l'évaluation du système de comptabilité ou d'entreprise du contribuable ou de l'inscrit ainsi que l'évaluation des contrôles et des faiblesses internes connexes;
- la détermination, l'acquisition et la préparation des registres électroniques relativement aux objectifs de vérification;
- l'extraction, la conversion et l'analyse de registres électroniques sélectionnés ainsi que leur transfert aux vérificateurs pour une analyse et des tests de vérification supplémentaires;
- la participation aux projets et aux initiatives du commerce électronique.
Au cours de l'exercice 20112012, la DOCE avait prévu au budget 226 équivalents à temps plein (ETP) dans les BSF de l'ensemble des régions et 31 ETP à l'Administration centrale (AC), représentant un total en salaires d'environ 20,5 millions de dollars Note 6.
Objectif de la vérification
L'objectif de cette vérification consistait à déterminer si des contrôles sont en place et fonctionnent comme prévu pour gérer et surveiller de manière efficace l'exercice des activités de la DOCE ainsi que pour en rendre compte.
Les services qu'offrent les SVCE aux vérificateurs de la VGE et les protocoles de sécurité ont été exclus de la phase d'examen de la vérification puisque les examens préliminaires ont permis de conclure que les contrôles étaient solides et fonctionnaient comme prévu. La phase d'examen de la vérification a été réalisée de septembre 2011 à janvier 2012.
Cette vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Constatations, recommandations et plans d'action
1.0 Gestion du programme
1.1 Gestion du risque
La DOCE a décrit les priorités et les initiatives du programme pour les trois prochains exercices dans ses lignes directrices sur la planification. Les documents de la division portant sur la stratégie d'avenir et d'Internet décrivent brièvement les secteurs de risque ainsi que les tendances possibles du commerce électronique. De plus, la DOCE siège à des comités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de cibler les questions mondiales liées au commerce électronique. Toutefois, on n'a pas mis en place de processus officiels d'évaluation des risques (tel qu'il est prévu dans la Politique sur la gestion des risques d'entreprise) afin de cerner, d'analyser, d'évaluer, d'aborder, de surveiller, de rapporter et de communiquer les risques au sein de la DOCE. Bien que les projets et les initiatives abordent les secteurs de risque, ils ne sont appuyés par aucune évaluation documentée de l'environnement de risque. Sans cette évaluation documentée, on ne peut pas garantir à la direction que les secteurs à risque élevé sont pris en compte.
Recommandation
La DOCE devrait mettre en œuvre un processus détaillé de gestion du risque afin de veiller à ce que les stratégies et les initiatives abordent les secteurs qui présentent le risque le plus élevé.
Plan d'action
La DOCE engagera un processus officiel d'évaluation du risque afin de veiller à ce que les risques soient cernés et évalués, et que les plus grands risques soient abordés de façon appropriée au moyen des stratégies et des initiatives du programme. Les gestionnaires de la DOCE recevront une formation de gestion des risques de l'entreprise de la Direction générale de la gestion des risques de l'entreprise.
Date d'achèvement prévue : juin 2013
La DOCE suivra le processus officiel d'évaluation du risque de l'ARC qui comprendra l'élaboration de plans d'action pour l'exercice financier 2014-2015. Le plan d'action sera examiné chaque année entre les mois d'août et d'octobre, et une nouvelle évaluation du risque sera menée trois ans après l'évaluation originale.
Date d'achèvement prévue : mars 2014.
Ce processus permettra de documenter les risques que l'on utilisera aux fins d'établissement des priorités et des exercices de planification, comme la planification de projet, pour veiller à ce que les ressources soient affectées aux secteurs comportant le risque le plus élevé.
1.2 Projets et initiatives
Parmi les récentes initiatives mises en œuvre à la DOCE, on trouve le Laboratoire de traitement central, qui rend possible un traitement plus efficient des registres comptables électroniques à partir d'un emplacement centralisé, ainsi que le Transfert électronique d'information comptable (TEIC), qui permet de recevoir les registres comptables électroniques des contribuables et des inscrits au moyen de Mon dossier d'entreprise.
Sur le plan stratégique, on a élaboré des documents et mis en place des stratégies de planification de projet destinées aux projets de la DOCE (c.-à-d. la suppression électronique des ventes, les sites Web de ventes aux enchères, la stratégie d'Internet et TEIC). Bien que les rôles et les responsabilités liés à de tels projets soient définis et communiqués aux participants, les régions et les bureaux locaux (BSF) participent peu à l'élaboration des plans d'activité des projets, ce qui peut avoir une incidence sur leur réussite.
Les documents de planification ne comprennent pas de lignes directrices sur la surveillance, la mesure et les rapports des résultats. Sans la capacité de mesurer la réussite des projets et des initiatives de la DOCE (c.-à-d. l'incidence sur l'observation), il est difficile de faire la distinction entre les projets qui devraient se poursuivre ou les projets auxquels on devrait accorder la priorité.
Dans le cas des initiatives et des projets particuliers qui sont dirigés par les conseillers régionaux en vérification du commerce électronique (c.-à-d. PayPal, blanchiment d'argent, revue de la législation), les plans de projet et les autres documents justificatifs ne sont pas évidents. Sans des plans de projet détaillés, des mesures de réussite et des rapports opportuns, la direction ne peut pas évaluer la mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de façon efficace et déterminer si les buts et les objectifs des projets sont atteints.
Recommandation
La DOCE devrait renforcer son processus de planification pour tous les projets et toutes les initiatives à l'aide de plans de projet détaillés, ce qui comprend des mesures quantifiables de la réussite ainsi qu'une façon d'assurer le suivi, la surveillance et les rapports des résultats et des progrès réalisés afin d'atteindre les buts et les objectifs de la DOCE.
Plan d'action
La DOCE établira des lignes directrices pour la planification de projet qui comprendront des dispositions visant à déterminer les risques du projet, les mesures de rendement ainsi que les façons d'assurer le suivi, la surveillance et les rapports des résultats. Date d'achèvement prévue : mars 2013
La DOCE établira des lignes directrices pour l'établissement de rapports réguliers (p. ex., chaque mois, chaque trimestre ou deux fois par année) afin de donner des comptes rendus des projets et des initiatives en cours. Date d'achèvement prévue : mars 2013
1.3 Formation et apprentissage
En mai 2010, la DOCE a organisé un symposium national qui a donné aux SVCE une occasion de réseauter, d'échanger des connaissances et d'assister à des ateliers. La rétroaction des participants a indiqué que le symposium était informatif et avait été bien accueilli.
Les employés de la DOCE emploient divers moyens officieux de perfectionner leurs connaissances dans le domaine du commerce électronique. Par exemple, ils assistent à des salons professionnels de la technologie de l'information, ils communiquent avec d'autres groupes externes comme l'OCDE et la Gendarmerie royale du Canada, et ils font des recherches sur Internet afin d'obtenir d'autres renseignements.
Bien qu'il y ait quatre cours officiels et un cours de recyclage aux niveaux AU-02 et AU-03, la formation offerte par l'ARC aux niveaux AU-04 et AU-05 est minime. Dans le cas des niveaux AU supérieurs, le perfectionnement des connaissances et des compétences se fait par l'expérience, les collègues et l'auto-apprentissage. La DOCE ne dispose pas de parcours d'apprentissage officiels pour les SVCE faisant en sorte que ces derniers possèdent les compétences et les connaissances nécessaires dans le cadre de leur emploi. Le fait d'offrir une formation officielle aux SVCE principaux permettrait à ces derniers d'atteindre plus efficacement les buts et les objectifs du programme, tels que la prestation de services opportuns aux clients à l'aide d'une meilleure compréhension des technologies.
Les vérificateurs, les chefs d'équipe et les membres de la direction des BSF ont tous fait observer que la formation qui est offerte aux SVCE n'est pas suffisante dans les domaines des bases de données et des bases de données relationnelles (p. ex., Structured Query Language (SQL)), des fonctions avancées de l'algorithme IDEAMC, du commerce sur Internet et divers autres progiciels. Ces domaines sont importants afin d'assurer une exécution de programme efficace.
Recommandation
La DOCE devrait analyser les besoins en matière d'apprentissage des SVCE et veiller à ce que ces besoins soient comblés en temps opportun et de façon continue.
Plan d'action
La DOCE entreprendra un examen des produits d'apprentissage qui sont actuellement disponibles aux SVCE et rapportera les constatations. L'analyse mettra l'accent sur les besoins en matière d'apprentissage des niveaux supérieurs des SVCE (AU-03 et AU-04) ainsi que sur les nouvelles technologies. On offrira des cours sur les secteurs qui revêtent une certaine importance pour les niveaux supérieurs des SVCE (p. ex., IDEAScriptMC, fonctions avancées de l'algorithme IDEAMC, SQL, commerce sur Internet). Le calendrier et la préparation des cours s'appuieront sur la disponibilité de l'expertise (tant interne qu'externe) ainsi que sur les ressources.
Date d'achèvement prévue : mars 2013
L'analyse du rapport servira à améliorer les parcours actuels d'apprentissage des SVCE et à cerner les lacunes dans les produits d'apprentissage. Des efforts seront déployés pour créer de nouveaux produits d'apprentissage, au besoin. En raison de la nature technique des produits d'apprentissage des niveaux supérieurs, l'élaboration est assujettie à la disponibilité de l'expertise (tant interne qu'externe). Les parcours et les produits d'apprentissage finaux seront publiés dans la bibliothèque nationale de la DOCE lorsqu'ils seront disponibles.
Date d'achèvement prévue : juillet 2014
Les parcours d'apprentissage et les produits connexes seront examinés et mis à jour tous les trois ans. On déterminera le besoin de faire des mises à jour par l'entremise de consultations auprès des SVCE et des progrès technologiques cernés. Des séances d'information seront tenues au besoin pour les enjeux émergents.
Date d'achèvement prévue : juillet 2017
2.0 Surveillance et établissement de rapports sur le rendement
2.1 Mesures de rendement
Les mesures de rendement qui sont en place servent à surveiller les heures prévues au budget par rapport au nombre de dossiers achevés par les SVCE (vérifications assistées par ordinateur (VAO)) et du temps qu'il a fallu pour ce faire. La DOCE surveille ces statistiques chaque mois et communique les résultats aux bureaux régionaux afin de garantir que ces derniers sont en bonne voie d'atteindre les objectifs de fin d'année.
Toutefois, on n'a pas mis en place des mesures de rendement permettant d'évaluer la valeur de la DOCE aux yeux de ses clients. L'efficacité accrue et les efficiences obtenues à la suite des mesures prises par la DOCE (p. ex. augmentation des redressements de la vérification, réduction du temps investi par le vérificateur) ne font pas l'objet d'un suivi ou d'une surveillance. Bien qu'il puisse être difficile de mesurer l'incidence qu'ont les services des SVCE sur l'observation et l'efficience globale, ces renseignements permettraient non seulement de faciliter l'allocation des ressources aux fins d'efficience et d'efficacité, mais aussi d'améliorer l'exécution de programme dans son ensemble.
Recommandation
La DOCE devrait commencer à répondre au besoin d'établir et de mettre en œuvre des mesures de rendement qui quantifient la valeur de la DOCE aux yeux de ses clients.
Plan d'action
La DOCE s'engagera dans un dialogue avec ses clients afin d'élaborer un cadre qui détermine la valeur des avantages qu'elle procure aux programmes et une méthodologie pour quantifier les avantages.
Date d'achèvement prévue : décembre 2012
La DOCE étudiera les systèmes et les processus supplémentaires qu'elle requiert afin de surveiller (suivre) les mesures. De concert avec le groupe de Restructuration des systèmes d'observation, elle se penchera également sur les mesures supplémentaires du Système d'information de gestion de la vérification (SIGV) qu'elle pourrait utiliser, le cas échéant.
Date d'achèvement prévue : mars 2014
2.2 Normes de service
Bien que les demandes des SVCE soient habituellement traitées selon le principe « premier arrivé, premier sorti », la DOCE ne fait pas le suivi du temps consacré à répondre à ces demandes. On ne dispose pas de données permettant de déterminer le nombre de jours nécessaires pour mener une VAO, puisqu'il n'y a aucun système d'inventaire national visant à suivre les demandes d'arrivée et leur délai d'achèvement. À l'heure actuelle, la DOCE peut seulement assurer un suivi des cas supplémentaires dans le SIGV une fois que les SVCE ont créé les dossiers.
Des entrevues menées auprès des vérificateurs de l'impôt et de la TPS/TVH ont indiqué qu'il y a une incohérence en ce qui concerne le délai d'exécution des services des SVCE. Les clients de la DOCE doivent respecter leurs normes de rapidité d'exécution (c.-à-d. les Normes de l'assurance de la qualité pour les programmes de vérification de la DGPO – Élément de la présentation en temps opportun). Le manque de normes semblables à la DOCE peut avoir une incidence sur la rapidité globale d'exécution des dossiers de vérification. De plus, le manuel des SVCE ne renferme pas de lignes directrices sur le délai d'exécution des services des SVCE.
Recommandation
La DOCE devrait mettre en œuvre une norme nationale de service et elle devrait mesurer, surveiller et rapporter la rapidité d'exécution des activités des SVCE en fonction de cette norme.
Plan d'action
La DOCE établira des protocoles de service en consultation avec chacun des clients. Les protocoles approuvés seront communiqués aux programmes et publiés sur InfoZone selon la disponibilité des secteurs de programme et la portée de l'incidence sur la transformation des activités.
Date d'achèvement prévue : mars 2013
La DOCE, de concert avec ses clients, élaborera des normes minimales particulières de service pour chaque type ou gamme de dossiers (ou niveau de vérificateur). Les normes de service seront communiquées aux programmes et publiées sur InfoZone.
Date d'achèvement prévue : mars 2013
La DOCE élaborera un mécanisme pour mesurer le rendement en fonction des normes de service (p. ex., rétroaction immédiate des clients pour chaque dossier). La rétraction sera surveillée de façon régulière à l'AC. Des rapports sommaires de la rétroaction seront rédigés chaque trimestre, deux fois par année ou chaque année et envoyés aux clients ou aux intervenants appropriés.
Date d'achèvement prévue : avril 2014
2.3 Examen de la qualité
La DOCE a mis en place un processus d'examen de la qualité qui est bien défini et appuyé par un manuel fonctionnel détaillé. Les rapports d'examen fonctionnel ont révélé des préoccupations au niveau des BSF et ont permis de formuler des recommandations précises visant à corriger les problèmes. Des entrevues avec des membres du personnel des BSF ont indiqué que les examinateurs fonctionnels apportent une expertise précieuse au moment de mener les examens.
Toutefois, les rapports d'examen fonctionnel ne sont pas établis en temps opportun. Bien que des comptes rendus informels soient faits à la direction des BSF, il faut en moyenne 220 jours pour que la DOCE envoie les rapports au BSF. Sans des rapports opportuns, il se peut que les BSF ne prennent pas les mesures correctives nécessaires pour combler les lacunes relevées et qu'il y ait une incidence sur la qualité du programme.
Conformément au manuel des examens fonctionnels, la DOCE prépare une feuille de calcul des résultats cumulatifs et y inscrit les pratiques exemplaires, les secteurs d'efficience ou les techniques particulières ainsi que les secteurs de préoccupation. Bien que les renseignements devraient être communiqués aux BSF afin d'améliorer le programme des SVCE dans son ensemble, la DOCE ne l'a pas fait. Sans ces renseignements, le programme des SVCE et les BSF peuvent rater des occasions de réaliser des économies et d'améliorer la qualité du service.
Depuis l'adoption du nouveau processus d'examen fonctionnel en 2009, on n'a pas mené d'examen de suivi conformément à l'exigence du manuel, selon laquelle deux examens de suivi doivent être effectués chaque exercice. Par conséquent, il est difficile d'évaluer l'état des plans d'action et l'efficacité avec laquelle ces plans ont permis de combler les lacunes sur le plan de l'exécution du programme des SVCE.
Recommandation
La DOCE devrait envoyer aux BSF des rapports d'examen fonctionnel en temps opportun afin de rendre possible la prise de mesures correctives. De plus, les résultats et les pratiques exemplaires devraient être échangés dans l'ensemble du programme afin de favoriser les changements proactifs.
La DOCE devrait renforcer son processus de suivi afin de veiller à ce que des mesures correctives soient prises en temps opportun et fonctionnent comme prévu.
Plan d'action
La DOCE fixera et mettra en œuvre des calendriers pour remettre les rapports aux bureaux locaux et obtenir leurs réponses aux recommandations. Tous les calendriers seront communiqués dans la lettre envoyée au BSF faisant l'objet de l'examen au cours de la phase initiale de l'examen fonctionnel. La lettre standard de contact initiale, qui est incluse dans le Manuel d'examen fonctionnel de la DOCE, sera mise à jour pour tenir compte de tous les calendriers fixés.
Date d'achèvement prévue : septembre 2013
La DOCE partagera ses pratiques exemplaires au moyen de sa bibliothèque nationale et, chaque trimestre, elle communiquera les nouveaux articles, le cas échéant, par l'entremise d'un courriel national envoyé à tous les SVCE locaux et ceux situés à l'AC.
Date d'achèvement prévue : septembre 2013
La DOCE officialisera un processus de suivi pour la période suivant l'examen fonctionnel. Le processus sera compris dans le Manuel d'examen fonctionnel de la DOCE, et les calendriers du suivi seront inclus dans la communication envoyée au BSF après l'examen, soit en même temps que le rapport d'examen fonctionnel.
Date d'achèvement prévue : septembre 2013
Conclusion
Il deviendra plus important de trouver des façons nouvelles et efficientes d'obtenir et de vérifier les données comptables électroniques au fur et à mesure que l'utilisation des registres comptables électroniques devient la norme et que l'utilisation des registres comptables manuels devient de plus en plus limitée. Les efforts déployés par la DOCE pour aborder cette question comprennent la mise en œuvre du Laboratoire de traitement central et du TEIC.
Dans l'ensemble, les contrôles internes qui sont actuellement en place soutiennent et facilitent la gestion et l'exercice des activités de programme de la DOCE. Il existe des possibilités de renforcer les contrôles liés à la gestion du risque afin que la DOCE soit mieux placée pour cerner et prioriser les risques touchant le commerce électronique. De plus, les contrôles liés à la gestion des projets et des initiatives devraient être améliorés afin de veiller à ce que les secteurs à risque élevé soient abordés de façon appropriée.
On a mis en place des contrôles visant à surveiller l'exercice des activités de la DOCE et à en établir des rapports. En renforçant ces contrôles, la DOCE sera en mesure de quantifier avec plus d'exactitude sa contribution à l'augmentation de l'observation des entreprises qui se livrent au commerce électronique ainsi qu'à l'utilisation des systèmes comptables électroniques. Il est essentiel d'obtenir une rétroaction opportune afin de garantir la qualité de l'exécution de programme.
Note 1 Commerce électronique
Note 2 Statistique Canada : Le Quotidien, du mercredi 12 octobre 2011. Utilisation d'Internet et du commerce électronique par les particuliers
Note 3 Plan d'entreprise de la DGPO, de 2011-2012 à 2013-2014, Programme de vérification du commerce électronique, le 29 avril 2011
Note 4 Commerce électronique
Note 5 Statistique Canada : Le Quotidien, du mercredi 12 octobre 2011. Utilisation d'Internet et du commerce électronique par les particuliers
Note 6 Plan d'entreprise de la DGPO, de 2011-2012 à 2013-2014, Programme de vérification du commerce électronique, le 29 avril 2011
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