Vérification de l’harmonisation des taxes de vente en Ontario et en Colombie-Britannique

Rapport final

Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Octobre 2011

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
• Portée de la vérification
• Constatations, recommandations et plans d’action
  • 1.0 Efficacité des processus du système relativement au caractère exact et complet des données liées à la RATVP affichées dans le GL
  • 2.0 Efficacité de la formule de répartition pour chevauchements relativement au caractère exact de la répartition des recettes et de l’élaboration des rapports  de la DGFA
  • 3.0 Vérification de l’analyse des tendances de la TPS/TVH
• Conclusion

Sommaire

Contexte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) établit les cotisations d’impôt, perçoit les taxes de vente provinciales et fournit au ministère des Finances les renseignements utilisés pour déterminer les montants à remettre aux provinces. Pour ce faire, l’ARC administre la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) de toutes les provinces (le cas échéant) en tant qu’unique bassin des recettes. Une formule de répartition pour chevauchements est utilisée pour calculer la part du bassin des recettes de chaque province.

Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique (C.-B.) ont adopté la TVH le 1er juillet 2010, qui remplace la taxe de vente provinciale et la TPS dans ces provinces. Lorsque la TVH a été instaurée dans le cadre de la Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale (RATVP), les inscrits en Ontario et en C.-B. sont devenus responsables de percevoir et de verser cette taxe à l’ARC. Les déclarations de la TVH de ces provinces sont traitées par les systèmes existants de l’ARC.

En prévision de la date de mise en œuvre de la TVH, la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) a préparé un document portant sur les exigences opérationnelles détaillées qui décrit les améliorations nécessaires aux systèmes et aux processus pour favoriser le cheminement ordonné des renseignements sur la RATVP.

La DGFA a demandé à la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise de donner une assurance indépendante que les améliorations nécessaires aux systèmes et aux processus ont été apportées de façon efficace. De plus, le Bureau du vérificateur général (BVG) s’est fondé sur le travail effectué par la DVI lorsqu’il a formulé son opinion sur les états financiers des activités administrées par l’ARC approuvés par le Conseil de direction en août 2011.

Objectif : Les objectifs de la présente vérification étaient les suivants :

• Donner une assurance relativement au caractère exact et complet du cheminement automatisé des renseignements liés à la RATVP.
• Donner une assurance que la formule de répartition pour chevauchements fonctionne comme prévu.
• Suivre, au nom du BVG, des procédures particulières ayant trait à la méthodologie utilisée par la DGFA pour analyser les tendances historiques de la TPS/TVH.

Cette vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Conclusion : Les données liées à la RATVP sont acheminées avec exactitude par les systèmes de l’ARC, à partir des documents sources des échantillons de déclarations jusqu’aux comptes respectifs du Grand livre des recettes. De plus, la formule de répartition pour chevauchements fonctionne comme prévu.

Quant à l’analyse des tendances, les résultats de notre extraction de données ne correspondaient pas à ceux de la DGFA, affichant une différence de 74 grandes entreprises déclarantes. La DGFA devrait inclure uniquement les grandes entreprises déclarantes de l’année en cours, comme il est précisé dans sa méthodologie actuelle, ou modifier sa méthodologie pour tenir compte de la pratique actuelle d’inclure les grandes entreprises déclarantes des années précédentes afin de produire des résultats uniformes quant à l’application de la méthodologie.

Plan d’action : La Direction de l’administration financière souscrit à la recommandation et examinera la documentation sur la méthodologie d’analyse des tendances pour y inclure les grandes entreprises déclarantes de l’exercice financier en cours et des deux derniers exercices, ce qui permettra de faire une meilleure analyse des tendances et de faire le suivi des grandes entreprises déclarantes qui auraient pu influer sur les données comparatives.

Introduction

L’Agence du revenu du Canada (ARC) établit les cotisations d’impôt, perçoit les taxes de vente provinciales et fournit au ministère des Finances (MF) les renseignements utilisés pour déterminer les montants à remettre aux provinces. La Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) analyse les tendances relativement au montant global des recettes provinciales reçu. Le MF est responsable de prévoir la taxe de vente provinciale à payer aux provinces qui participent à la TVH pour chaque année d’imposition (année civile), et veille à ce que les acomptes provisionnels appropriés soient versés.

Environ 14 mois après la fin de l’année, le MF prépare, en fonction des renseignements fournis par l’ARC, un rapprochement entre les montants établis qui sont à payer et les acomptes provisionnels qui ont été versés et effectue un paiement final à chaque province participante ou en recouvre un montant.

L’ARC administre la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) de toutes les provinces (le cas échéant) en tant qu’unique bassin des recettes, à partir duquel chaque province participante reçoit sa propre part du revenu.

Une formule de répartition pour chevauchements est utilisée pour calculer la part du bassin des recettes de chaque province participante. Cette formule est appliquée aux déclarations de la TVH qui chevauchent l’année civile, ou aux déclarations de la TVH qui chevauchent des périodes durant lesquelles les taux de taxe de la TPS/TVH changent, à la suite de modifications législatives à la TPS/TVH ou de l’ajout de provinces qui harmonisent leurs taxes de vente avec la TPS.

Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique (C.-B.) ont adopté la TVH le 1er juillet 2010, qui remplace la taxe de vente provinciale (TVP) et la TPS dans ces provinces. Le nouveau taux de la TVH est de 13 % pour l’Ontario (la portion provinciale est de 8 % et la portion fédérale est de 5 %) et de 12 % pour la C.­B. (la portion provinciale est de 7 % et la portion fédérale est de 5 %). Lorsque la TVH a été instaurée dans le cadre de la Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale (RATVP), les inscrits en Ontario et en C.-B. sont devenus responsables de percevoir et de verser cette taxe selon le nouveau taux. Les déclarations de la TVH sont traitées au moyen des systèmes actuels de la TPS et du Grand livre (GL) des recettes à l’ARC.

La DGFA a demandé à la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise de donner une assurance indépendante que les améliorations nécessaires aux systèmes et aux processus ont été apportées de façon efficace et conformément aux exigences opérationnelles détaillées (EOD) de la DGFA. De plus, le Bureau du vérificateur général (BVG) s’est fondé sur le travail effectué par la DVI lorsqu’il a formulé son opinion sur les états financiers des activités administrées par l’ARC approuvés par le Conseil de direction en août 2011.

Portée de la vérification

Les trois objectifs de la vérification étaient les suivants .

• Donner une assurance relativement au caractère exact et complet du cheminement automatisé des renseignements liés à la RATVP.
• Donner une assurance que la formule de répartition pour chevauchements fonctionne comme prévu.
• Suivre, au nom du BVG, des procédures particulières ayant trait à la méthodologie utilisée par la DGFA pour analyser les tendances historiques de la TPS/TVH.

La phase d’examen de la vérification s’est déroulée entre les mois de mai et d’août 2011. Cette vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Constatations, recommandations et plans d’action

1.0 Efficacité des processus du système relativement au caractère exact et complet des données liées à la RATVP affichées dans le GL

La DVI a examiné la mise en correspondance des améliorations à la RATVP afin de déterminer si les exigences indiquées dans les EOD de la DGFA ont été prises en compte correctement dans les systèmes sources, y compris le GL. La DVI a interrogé le personnel de la Direction générale de l’informatique (DGI) et de la Division d’essais d’acceptation (DEA) afin de déterminer les changements apportés aux processus, à la programmation et aux systèmes. L’équipe de vérification a également examiné et analysé les essais détaillés effectués par la DEA, et comparé les résultats prévus et réels. Les EOD de la DGFA ont été satisfaites relativement à la mise en œuvre de la TVH en Ontario et en C.-B.

De plus, l’équipe de vérification, avec l’autorisation du BVG, a effectué des essais du cheminement des données d’un échantillon de 112 déclarations provenant de l’Ontario et de la C.-B. Les déclarations de l’échantillon ont été suivies à partir des documents sources jusqu’aux systèmes sources et au GL. Trois exceptions mineures ont été décelées, mais elles ont été expliquées de façon satisfaisante et n’ont pas eu d’incidence sur le cheminement des données à partir des systèmes sources jusqu’au GL.

2.0 Efficacité de la formule de répartition pour chevauchements relativement au caractère exact de la répartition des recettes et de l’élaboration des rapports de la DGFA

L’examen de la DVI comprenait un examen de l’ensemble des demandes de changement liées à la formule de répartition pour chevauchements ainsi que de tous les cas d’essai pertinents et des résultats connexes provenant des lancements de la suite des entreprises comprenant tous les systèmes de la RATVP qui ont eu lieu en avril et en octobre 2010 à la DEA. L’équipe de vérification n’a trouvé aucune preuve d’erreurs ou de problèmes qui pourraient avoir des répercussions sur l’exactitude de la formule de répartition pour chevauchements après la mise en œuvre des améliorations à la RATVP pour l’Ontario et la C.-B.

De plus, les nouveaux calculs des montants publiés, y compris un échantillon d’une déclaration mensuelle, trimestrielle et annuelle à l’aide de la formule, n’indiquaient aucun écart entre les résultats prévus et réels.

3.0 Vérification de l’analyse des tendances de la TPS/TVH

La DGFA mène chaque année une analyse des tendances de haut niveau de la fluctuation nette annuelle de la TPS/TVH en utilisant des indicateurs économiques à l’appui de cette analyse. Les grandes entreprises déclarantes de la TPS/TVH (dont les cotisations nettes de la TPS/TVH sont supérieures à 10 000 000 $) sont regroupées par codes de l’industrie et analysées afin de clarifier la section Discussion et analyse des états financiers dans le Rapport annuel de l’ARC au Parlement. Le nombre de grandes entreprises déclarantes varie d’année en année, passant de 354 pour l’exercice 2009­2010 à 459 pour l’exercice 2010-2011 respectivement.

À l’aide de la méthodologie utilisée par la DGFA, l’équipe de la vérification a mené de nouveau les essais et extrait 385 grandes entreprises déclarantes pour l’exercice 2010-2011, entraînant un écart de 74 par rapport aux 459 grandes entreprises déclarantes signalées par la DGFA pour la même période. Le montant en dollars résultant de cet écart est sans importance pour l’analyse des tendances de la DGFA.

L’équipe de vérification a aussi noté que cet écart quant au nombre de grandes entreprises déclarantes découle de l’ajout de certaines grandes entreprises déclarantes de l’exercice 2009-2010 à l’exercice 2010-2011. La DGFA a indiqué que les grandes entreprises déclarantes des exercices précédents devraient continuer d’être prises en compte dans l’analyse de l’année en cours afin de tenir compte de tout ralentissement de l’économie.

Recommandation

La DGFA devrait soit inclure uniquement les grandes entreprises déclarantes de l’année en cours, comme il est précisé dans sa méthodologie actuelle, ou modifier sa méthodologie pour tenir compte de la pratique actuelle d’inclure des grandes entreprises déclarantes des années précédentes afin de produire des résultats uniformes quant à l’application de la méthodologie.

Plan d’action

La Direction de l’administration financière souscrit à la recommandation et examinera la documentation sur la méthodologie d’analyse des tendances pour y inclure les grandes entreprises déclarantes de l’exercice financier en cours et des deux derniers exercices, ce qui permettra de faire une meilleure analyse des tendances et de faire le suivi des grandes entreprises déclarantes qui auraient pu influer sur les données comparatives.

Conclusion

Les données liées à la RATVP sont acheminées avec exactitude par les systèmes de l’ARC, à partir des documents sources des échantillons de déclarations jusqu’aux comptes respectifs du GL. De plus, la formule de répartition pour chevauchements fonctionne comme prévu.

Quant à l’analyse des tendances, les résultats de notre extraction de données ne correspondaient pas à ceux de la DGFA, affichant une différence de 74 grandes entreprises déclarantes. La DGFA devrait inclure uniquement les grandes entreprises déclarantes de l’année en cours, comme il est précisé dans sa méthodologie actuelle, ou modifier sa méthodologie pour tenir compte de la pratique actuelle d’inclure les grandes entreprises déclarantes des années précédentes afin de produire des résultats uniformes quant à l’application de la méthodologie.