Vérification des procédures sélectionnées de fin d’exercice 2010‑2011

Rapport final

Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise
Octobre 2011


Table des matières

Sommaire

Contexte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) produit les états financiers annuels des activités qu’elle administre afin de rendre compte des recettes fiscales. L’information financière est intégrée aux Comptes publics du Canada et comprise dans le Rapport annuel au Parlement de l’Agence. Comme par le passé, la Division de la vérification interne (DVI) à la Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise a garanti à la direction de l’ARC l’exactitude des procédures choisies et des renseignements utilisés pour obtenir les estimations de la provision pour créances douteuses (PCD) pour l’exercice 2010‑2011.

Le travail a été effectué en même temps que la vérification annuelle des états financiers de 2010‑2011 de l’ARC menée par le Bureau du vérificateur général (BVG), lequel est chargé d’émettre une opinion sur leur fidélité. L’approche, la méthodologie et les résultats de la vérification ont été communiqués à la Direction de l’administration financière (DAF) de la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) et au BVG. Le BVG s’est fondé sur le travail effectué par la DVI lorsqu’il a formulé son opinion sur les états financiers des activités administrées de l’ARC qui ont été approuvés par le Conseil de direction de l’ARC en août 2011.

Objectif : La vérification avait pour objectif de garantir à la direction de l’ARC l’exactitude des données extraites des systèmes sources dans le cadre de l’échantillonnage des comptes clients inférieurs à 10 millions de dollars que la DGFA a utilisé pour établir les estimations de la PCD pour l’exercice 2010‑2011. Les comptes dont le solde est supérieur à 10 millions de dollars ont été examinés par le BVG.

La vérification du calcul et de la prévision des taux de la PCD ainsi que de l’incidence de toute erreur dans ces procédures relativement aux soldes de compte qui figureraient dans les états financiers n’était pas visée par la portée de la présente vérification.

La vérification a eu lieu entre novembre 2010 et juin 2011 et a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Conclusion : L’exactitude des données utilisées par la DAF dans le calcul des taux de la PCD demeure conforme aux résultats obtenus en 2009‑2010. La DVI a examiné l’exactitude des données d’un échantillon de postes fondé sur le risque [Note 1] choisi par la DAF aux fins des estimations 2010‑2011, et des erreurs ont été constatées dans 1,05 % de ces postes. Une analyse approfondie a révélé que 0,19 % de ces postes comportaient des erreurs qui auraient pu avoir une incidence sur le calcul des taux de la PCD. À titre de comparaison, en 2009‑2010, des erreurs ont été constatées dans 1,94 % des postes et le taux global d’erreurs qui aurait pu avoir une incidence sur la PCD s’élevait à 0,16 %.

Comme pour la vérification menée l’an dernier, il n’a pas été possible d’estimer les répercussions financières des résultats finaux en raison du petit nombre d’erreurs et de la répartition de la valeur monétaire de ces erreurs.

Introduction

L’Agence du revenu du Canada (ARC) prépare les états financiers annuels des activités administrées dans le but de rendre compte des recettes fiscales à l’aide de la méthodologie de comptabilité d’exercice intégrale. Le Bureau du vérificateur général (BVG) est chargé de vérifier ces états financiers chaque année et de formuler une opinion sur leur fidélité. L’information financière est intégrée aux Comptes publics du Canada et comprise dans le Rapport annuel au Parlement de l’Agence.

Comme par le passé, la Division de la vérification interne (DVI) à la Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise a garanti à la direction de l’ARC l’exactitude des procédures choisies et des renseignements utilisés pour préparer les états financiers indiqués ci‑dessus.

L’approche, la méthodologie et les résultats de la vérification ont été communiqués à la Direction de l’administration financière (DAF) de la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) et au BVG. Le BVG s’est fondé sur le travail effectué par la DVI lorsqu’il a formulé son opinion sur les états financiers des activités administrées de l’ARC qui ont été approuvés par le Conseil de direction de l’ARC en août 2011.

Portée de la vérification

La vérification avait pour objectif de garantir à la direction de l’ARC l’exactitude des données extraites des systèmes sources de l’ARC dans le cadre de l’échantillonnage des comptes clients inférieurs à 10 millions de dollars qui est utilisé par la DGFA pour établir les estimations de la provision pour créances douteuses (PCD) pour l’exercice 2010‑2011. Les comptes dont le solde est supérieur à 10 millions de dollars ont été examinés par le BVG.

La vérification a été menée entre novembre 2010 et juin 2011. La vérification du calcul et de la prévision des taux de la PCD ainsi que de l’incidence de toute erreur dans ces procédures relativement aux soldes de compte qui figureraient dans les états financiers n’était pas visée par la portée de la présente vérification.

Cette vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Constatations

Les cadres supérieurs établissent la PCD et l’utilisent pour indiquer leur meilleure estimation de la possibilité de recouvrement des revenus dus, mais qui n’ont pas été recouvrés. Au cours de l’exercice 2010‑2011, la DAF a continué de profiter de mesures accrues en matière d’assurance de la qualité pour améliorer la fiabilité des données recueillies des systèmes sources de l’ARC qui sont utilisés pour calculer les estimations de la PCD. En plus de ces mesures, la DGFA a utilisé des méthodes de saisie de données informatisées pour les sources de recettes T2 (impôt sur le revenu des sociétés) et la taxe sur les produits et services (TPS) afin d’améliorer davantage la fiabilité globale de leurs processus de collecte de données. Les estimations de l’exercice en cours étaient fondées sur des données issues de cinq années (de 2001 à 2005) de toutes les sources de recettes. Les comptes clients de chaque source de recettes de ces années ont été classés par âge et par valeur monétaire. Environ 21 000 postes [Note 2] ont ensuite été sélectionnés au hasard afin que la DAF les utilise pour l’exercice de collecte de données.

La DVI a formé au hasard un sous‑échantillon représentatif fondé sur le risque des comptes de chaque source de recettes afin d’évaluer l’exactitude des renseignements recueillis. La DVI a répété les procédures de collecte de données pour chaque compte du sous‑échantillon en vue de vérifier le respect des lignes directrices de la DAF concernant la collecte de données et l’exactitude de l’information. L’examen et l’analyse des données étaient axés sur cinq sources de recettes, à savoir : les déclarations T1 (impôt sur le revenu des particuliers), le grand livre auxiliaire T1 (p. ex.,  faillite, personnes décédées), les déclarations T2 (impôt sur le revenu des sociétés), T3 (fiducies) et la TPS.

La DVI a constaté que 1,05 % des postes du sous‑échantillon comportaient au moins une erreur dans les données recueillies. Une analyse approfondie a indiqué que seulement 0,19 % de ces postes comportaient des erreurs qui auraient pu avoir une incidence sur le calcul des taux de la PCD. À titre de comparaison, en 2009‑2010, des erreurs ont été constatées dans 1,94 % des données recueillies et le taux global d’erreurs qui aurait pu avoir une incidence sur la PCD s’élevait à 0,16 %. Par contre, il n’a pas été possible d’estimer les répercussions financières des résultats finaux en raison du petit nombre d’erreurs et de la répartition de la valeur monétaire de ces erreurs.

Dans le cadre de la vérification de l’exactitude des données, la DVI a aussi examiné le solde des comptes des échantillons de la DAF se trouvant dans les systèmes sources correspondants afin de s’assurer que les comptes dont le solde est supérieur à 10 millions de dollars n’avaient pas été inclus, par inadvertance, dans l’échantillon [Note 3]. Notre examen a indiqué que tous les comptes dont le solde était supérieur à 10 millions de dollars ont été convenablement exclus du dernier échantillon.

Afin de maintenir ou d’améliorer les taux d’erreurs constatés dans le cadre de cette vérification, il est recommandé que les cadres de la DAF procèdent à un examen continu de l’assurance de la qualité, tel que l’utilisation continue des processus automatisés relatifs à la collecte de données.

Conclusion

L’exactitude des données utilisées par la DAF dans le calcul des taux de la PCD demeure conforme aux résultats obtenus en 2009‑2010. En 2010‑2011, des erreurs ont été constatées dans 1,05 % des postes de l’échantillon de la DVI et seulement 0,19 % de ces erreurs auraient pu avoir une incidence sur le calcul des estimations de la PCD.


Notes :

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