Vérification de l’harmonisation des taxes de vente de l’Île-du-Prince-Édouard et de la désharmonisation des taxes de vente de la Colombie-Britannique

Rapport final
Novembre 2014

Table des matières

• Résumé exécutif
• Introduction
• Portée de la vérification
• Constatations
  1. Efficacité des processus du système relativement au caractère exact et complet des données liées à la TVH affichées dans le GLR pour l’Î.-P.-É.
  2. Efficacité de la formule de répartition pour chevauchements relativement au caractère exact de la répartition des recettes et de l’élaboration des rapports de la DGFA.
  3. Le TIEM calculé par Fin a été pris en compte correctement dans le calcul du bassin de recettes subséquent après le 1er avril 2013.
• Conclusion

Résumé exécutif

Contexte :

Les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard, appelées les provinces participantes, ont harmonisé leurs taxes de vente provinciales avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour former la taxe de vente harmonisée (TVH). L’Agence du revenu du Canada (ARC) établit les cotisations d’impôt, perçoit les taxes de vente provinciales pour les provinces participantes et fournit au ministère des Finances des renseignements servant à déterminer les montants à remettre à ces provinces.

Les cotisations établies à l’égard de la TPS et de la TVH de toutes les provinces (le cas échéant) sont combinées dans un unique bassin de recettes. Le bassin de recettes, en conjonction avec la formule de répartition pour chevauchements, est utilisé pour répartir les parts fédérales et provinciales des recettes découlant des cotisations établies à l’égard de la TPS et de la TVH. La formule de répartition pour chevauchements sert à répartir le bassin de recettes entre les périodes qui chevauchent l’année civile, les périodes pendant lesquelles les taux de la TPS/TVH changent ou lorsque d’autres provinces harmonisent ou désharmonisent leurs taxes de vente. Les versements à l’ARC sont traités dans les systèmes actuels de la TPS et du Grand livre des recettes (GLR).

La province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) a adopté le cadre de la TVH le 1er avril 2013. La nouvelle TVH a un taux combiné de 14 % pour l’Î.-P.-É., ce qui représente la partie provinciale de 9 % et la partie fédérale de 5 %. À la suite de la mise en œuvre de la TVH, les inscrits de l’Î.-P.-É. ont assumé la responsabilité de percevoir et de verser cette taxe au nouveau taux. Entre le 1er juillet 2010 et le 31 mars 2013, la Colombie-Britannique (C.-B.) était une province participante dont le taux de la TVH s’élevait à 12 %. Toutefois, le 1er avril 2013, la C.-B. a choisi de se retirer du cadre de la TVH.

Puisque les versements effectués par les inscrits de l’Î.-P.-É. chevauchaient la période commençant le 1er avril 2013 (date de mise en œuvre de la TVH), leur valeur totale comprendrait effectivement la TPS de 5 % perçue avant le 31 mars 2013 et la TVH de 14 % perçue depuis le 1er avril 2013.

Au contraire, les versements des inscrits de la C.-B. chevauchaient de façon à inclure la TVH de 12 % perçue avant le 31 mars 2013 et la TPS de 5 % perçue depuis le 1er avril 2013.

En raison de ces changements, la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) a demandé une garantie indépendante selon laquelle les changements requis aux systèmes et aux processus ont été mis en œuvre de façon efficace (c.-à-d. qu’ils respectent les exigences prescrites par la DGFA). Le Bureau du vérificateur général (BVG) comptait d’ailleurs sur le travail effectué par la Division de la vérification interne pour mener à bien sa vérification des états financiers de l’ARC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014.    

Objectif :

L’objectif de la vérification consistait à offrir une garantie relative à l’exactitude et à l’exhaustivité du transfert automatisé des renseignements liés à la TVH et au bon fonctionnement de la formule de répartition pour chevauchements.

La phase d’examen a eu lieu entre les mois de mai et de juin 2014 et a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Conclusion :

Les améliorations liées aux nouveaux comptes créés pour l’Î.-P.-É. ont été considérées comme appropriées et ont été associées aux bons comptes du GLR. Le transfert des données des documents sources aux systèmes du GLR a été achevé. La formule de répartition pour chevauchements a été appliquée correctement en ce qui concerne l’attribution des versements de TPS/TVH en C.-B. et à l’Î.-P.-É., et les montants affichés dans le GLR étaient exacts. L’analyse de l’échantillon tiré des nouvelles cotisations découlant d’une vérification en C.-B. n’a révélé aucune préoccupation relativement à la clôture de la TPS en C.-B. en date du 31 mars 2013. Les taux d’imposition effectifs moyens fournis par le ministère des Finances ont été pris en compte correctement dans le GLR afin de calculer le bassin des recettes subséquent et d’attribuer les parts fédérales et provinciales des recettes après le 1er avril 2013.

Introduction

Les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard, appelées les provinces participantes, ont harmonisé leurs taxes de vente provinciales avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour former la taxe de vente harmonisée (TVH). L’Agence du revenu du Canada (ARC) établit les cotisations d’impôt, perçoit les taxes de vente provinciales pour les provinces participantes et fournit au ministère des Finances (Fin) des renseignements servant à déterminer les montants à remettre à ces provinces. Fin est responsable de prévoir la taxe de vente provinciale à payer aux provinces participantes pour chaque année d’imposition (année civile), et veille à ce que les acomptes provisionnels appropriés soient versés.

Les cotisations établies à l’égard de la TPS et de la TVH de toutes les provinces (le cas échéant) sont combinées dans un unique bassin de recettes. Le bassin de recettes, en conjonction avec la formule de répartition pour chevauchements, est utilisé pour répartir les parts fédérales et provinciales des recettes découlant des cotisations établies à l’égard de la TPS et de la TVH. La formule de répartition pour chevauchements sert à répartir le bassin de recettes entre les périodes qui chevauchent l’année civile, les périodes pendant lesquelles les taux de la TPS/TVH changent ou lorsque d’autres provinces harmonisent ou désharmonisent leurs taxes de vente.

La province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) a adopté le cadre de la TVH le 1er avril 2013, remplaçant l’ancienne taxe de vente provinciale (TVP) et la TPS dans la province. La nouvelle TVH a un taux combiné de 14 % pour l’Î.-P.-É., ce qui représente la partie provinciale de 9 % et la partie fédérale de 5 %. À la suite de la mise en œuvre de la TVH, les inscrits de l’Î.-P.-É. ont assumé la responsabilité de percevoir et de verser cette taxe au nouveau taux. Les versements effectués à l’ARC sont traités au moyen des systèmes actuels de la TPS et du Grand livre des recettes (GLR).

Entre le 1er juillet 2010 et le 31 mars 2013, la Colombie-Britannique (C.-B.) était une province participante dont le taux de la TVH s’élevait à 12 %, ce qui représentait la partie provinciale de 7 % et la partie fédérale de 5 %. Le 1er avril 2013, la C.-B. a choisi de se retirer du cadre de la TVH.

Puisque les versements effectués par les inscrits de l’Î.-P.-É. chevauchaient la période commençant le 1er avril 2013 (date de mise en œuvre de la TVH), leur valeur totale comprendrait effectivement la TPS de 5 % perçue avant le 31 mars 2013 et la TVH de 14 % perçue depuis le 1er avril 2013.

Au contraire, les versements des inscrits de la C.-B. chevauchaient de façon à inclure la TVH de 12 % perçue avant le 31 mars 2013 et la TPS de 5 % perçue depuis le 1er avril 2013.

En raison de ces changements, la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) a demandé une garantie indépendante selon laquelle les changements requis aux systèmes et aux processus ont été mis en œuvre de façon efficace (c.-à-d. qu’ils respectent les exigences prescrites par la DGFA). Le Bureau du vérificateur général (BVG) comptait d’ailleurs sur le travail effectué par la Division de la vérification interne (DVI) pour mener à bien sa vérification des états financiers de l’ARC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014. 

L’ARC n’a pas modifié de façon importante les systèmes et les processus utilisés pour percevoir la TVH puisque des améliorations ont été apportées à l’occasion de la mise en œuvre initiale de la TVH. Les changements requis aux systèmes et aux processus ont été mis en œuvre afin de faciliter le transfert ordonné des renseignements relatifs à la TPS/TVH. 

Portée de la vérification

L’objectif de la vérification consistait à offrir une garantie relative à l’exactitude et à l’exhaustivité du transfert automatisé des renseignements liés à la TVH et au bon fonctionnement de la formule de répartition pour chevauchements.

La phase d’examen a eu lieu entre les mois de mai et de juin 2014 et a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Constatations

1. Efficacité des processus du système relativement au caractère exact et complet des données liées à la TVH affichées dans le GLR pour l’Î.-P.-É.

Mise en correspondance des nouveaux comptes :

La DVI a examiné la mise en correspondance des nouveaux comptes créés pour inclure l’Î.-P.-É. Pour vérifier le flux de transactions vers les comptes récemment mis en correspondance, la DVI a choisi un échantillon aléatoire de 35 déclarations de la TVH de l’Î.-P.-É. parmi les données de transaction téléchargées à partir du GLR qui avaient une incidence sur les nouveaux comptes de l’Î.-P.-É. Les échantillons de données comprenaient les montants de la ligne 105 reportés pour la TVH déclarée, ceux de la ligne 108 reportés pour les crédits de taxe sur les intrants (CTI) demandés par le déclarant, et ceux de la ligne 109 reportés pour un compte provisoire (taxe nette due ou remboursement dû).  

En ce qui a trait à ces échantillons de déclaration, la DVI a extrait les données du Système de traitement des déclarations de TPS/TVH et des redressements (STDRSH) et a vérifié les reports dans la Comptabilité normalisée (CN) et dans les comptes du GLR pertinents. La DVI a examiné chacune des transactions afin de déterminer si les articles clés (lignes 105, 108 et 109 des déclarations de la TVH) ont été correctement mis en correspondance et reportés dans les nouveaux comptes du GLR. Tous les échantillons ont été correctement mis en correspondance dans les comptes du GLR en ce qui concerne les montants reportés dans la CN et le GLR. Aucune exception n’a été remarquée.

Selon notre examen d’échantillon des modifications pertinentes, les améliorations liées aux nouveaux comptes créés pour l’Î.-P.-É. étaient considérées comme appropriées.

Intégralité et exactitude du report des transactions :

La DVI a sélectionné un échantillon de renseignements tirés de 30 déclarations de la TVH pour l’Î.-P.-É. (comme convenu avec le BVG et la DGFA) et traités après l’inclusion au cadre de la TVH. Les articles clés recueillis à partir de ces échantillons de déclarations, des documents sources et des productions électroniques ont été comparés aux montants d’impôt, de crédits et de paiements ou de remboursements ayant fait l’objet d’une cotisation dans le STDRSH. La DVI a également fait le suivi afin de vérifier que les renseignements des déclarations de la TVH ont été affichés dans les comptes d’inscrits adéquats de la CN. Par la suite, le flux de données a été vérifié à partir du STDRSH jusqu’au système du GLR pour s’assurer que tous les articles clés ont été reportés de façon exacte et complète.  

L’examen de l’échantillon a confirmé que le flux de données transmises à partir des documents sources jusqu’à la CN et le report des montants dans les systèmes du GLR étaient exacts et complets.

2. Efficacité de la formule de répartition pour chevauchements relativement au caractère exact de la répartition des recettes et de l’élaboration des rapports de la DGFA.

Utilisation exacte de la formule de répartition pour chevauchements :

L’harmonisation de la TVH à l’Î.-P.-É. et le retrait de la C.‑B. du cadre de la TVH auraient nécessité l’utilisation d’une formule de répartition pour chevauchements visant à déterminer les bonnes entrées dans le GLR pour les périodes précédant et suivant la date de chevauchement (le 31 mars 2013). La formule utilise le taux d’imposition effectif moyen (TIEM) de chacune des périodes pour pondérer la division et s’assurer que les provinces participantes reçoivent leur juste part pour chacune des périodes.

La DVI a choisi un échantillon de 10 déclarations provenant de l’Î.-P.-É. et de la C.‑B. (comme convenu avec le BVG et la DGFA) dont la période de production empiétait sur la date de chevauchement. La TPS (ligne 105) et les CTI (ligne 108) ont fait l’objet d’un examen étant donné qu’ils ont été reportés séparément dans le GLR et que leurs calculs de chevauchement ont été appliqués de manière distincte. Les articles ont été affichés dans le GLR sous forme d’entrées de groupes avec des déclarations similaires, afin qu’ils soient retracés à leur groupe. La formule pour chevauchements a été recalculée pour chacun des groupes et comparée aux montants reportés dans le GLR.

Selon notre échantillon, la formule de répartition pour chevauchements a été appliquée correctement en ce qui concerne l’attribution des versements de la TPS/TVH en C.-B. et à l’Î.-P.-É., et les montants affichés dans le GLR étaient exacts.

Observation suivant la désharmonisation :

La décision de la C.-B. de se retirer du cadre de la TVH a obligé les inscrits de cette province à produire leurs déclarations à l’aide du taux de la TPS à 5 % en date du 1er avril 2013. Cela a accru la possibilité que les inscrits demandent des CTI en trop pour leurs dépenses ou perçoivent un trop gros montant de TPS auprès de leurs clients en raison de l’utilisation continue du taux de TVH à 12 %. La Direction générale des programmes d’observation (DGPO) n’a relevé aucune préoccupation concernant l’observation par les inscrits de la C.-B. des nouveaux taux après la date butoir du 31 mars 2013. Pour examiner l’observation des nouveaux taux par les inscrits, la DVI a passé en revue un échantillon des déclarations qui avaient déjà fait l’objet d’une nouvelle cotisation par la DGPO.

Le but du test consistait à s’assurer que l’utilisation du taux de la TPS/TVH était appropriée. La population de déclarations de la TPS de la C.-B. ayant fait l’objet d’une vérification et d’une nouvelle cotisation après la désharmonisation a été obtenue par la DVI. Aucune nouvelle cotisation présentant une modification n’a été retirée de la population. La DVI a ensuite choisi un échantillon stratifié de 70 déclarations (comme convenu avec le BVG et la DGFA) pour évaluer si les nouvelles cotisations étaient attribuables au fait que l’inscrit n’a pas redressé le nouveau taux de la TPS aux CTI demandés.

On a informé la DVI que le modèle d’évaluation du risque de la DGPO a été redressé pour tenir compte du retrait de la C.-B. du programme de la TVH. Cela renforce la probabilité que les déclarations de crédit de la C.-B. ayant été sélectionnées pour examen présentent le risque le plus élevé relativement aux déclarations produites aux fins du crédit de la TPS. Dans notre échantillon, il n’y avait que deux déclarations notées où l’on avait utilisé le mauvais taux de TPS. Le taux et le montant des nouvelles cotisations étaient petits et ont été décelés par les vérificateurs de la DGPO dans le cadre du processus d’examen habituel.  

Le résultat de l’analyse de l’échantillon de 70 nouvelles cotisations de la C.-B. appuie l’énoncé de la DGPO selon lequel la clôture de la TVH en C.-B. ne soulevait aucune préoccupation en date du 31 mars 2013.

3. Le TIEM calculé par Fin a été pris en compte correctement dans le calcul du bassin de recettes subséquent après le 1er avril 2013.

La DVI a reçu un exemplaire du TIEM de 2013 de la part de Fin. Les taux affichés dans le GLR pour les provinces de l’Î.-P.-É. et de la C.-B. ont été comparés au TIEM. La DVI a également obtenu et examiné les documents connexes de la Division de l’administration financière de la DGFA afin de mettre en œuvre le TIEM approprié dans le GLR. Les TIEM affichés dans le GLR qui sont utilisés dans les calculs du bassin de recettes de la TVH en date du 1er avril 2013 ont été vérifiés.

Les TIEM fournis par Fin semblent être correctement pris en compte dans le GLR et sont utilisés pour calculer le bassin de recettes subséquent afin d’attribuer les parts fédérales et provinciales des recettes après le 1er avril 2013.

Conclusion

Les améliorations liées aux nouveaux comptes créés pour l’Î.-P.-É. ont été considérées comme appropriées et ont été associées aux bons comptes du GLR. Le transfert des données des documents sources à la CN et l’affichage des montants dans les systèmes de GLR ont été achevés.

La formule de répartition pour chevauchements a été appliquée correctement en ce qui concerne l’attribution des versements de la TPS/TVH en C.-B. et à l’Î.-P.-É., et les montants affichés dans le GLR étaient exacts. Les nouvelles cotisations découlant de la vérification en C.-B. n’ont révélé aucune préoccupation relativement à la clôture de la TPS en C.-B en date du 31 mars 2013. Les TIEM fournis par Fin ont été pris en compte correctement dans le GLR afin de calculer le bassin de recettes subséquent afin d’attribuer les parts fédérales et provinciales des recettes après le 1er avril 2013.