Étude d’évaluation – Administration du compte d’épargne libre d’impôt par l’Agence du revenu du Canada

Rapport final

Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques

Avril 2016

Résumé exécutif

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) a été introduit par le ministère des Finances Canada dans le cadre du budget de 2008 déposé le 26 février 2008 et fait partie du projet de loi C­50 qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. Les CanadiensNote de bas de page 1 pouvaient commencer à cotiser à un CELI à compter du 1er janvier 2009 pour gagner un revenu de placement libre d’impôt en vue de combler plus facilement leurs besoins d’épargne tout au long de leur vie. Le CELI s’ajoute aux autres régimes d’épargne enregistrés canadiens, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Contrairement à un REER où l’impôt est reporté jusqu’à ce que l’argent soit retiré, le CELI n’est pas imposable au moment du retrait. Les Canadiens ont été initialement autorisés à cotiser 5 000 $ par année dans leur CELI. Le plafond de cotisation a été relevé à 5 500 $ en 2013, puis à 10 000 $ en 2015.

En février 2015, le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a approuvé le cadre d’évaluation relatif à l’étude d’évaluation de l’administration du CELI par l’ARC. Le ministère des Finances Canada établit et évalue les lois et politiques fiscales sur le plan fédéral, alors que l’ARC est l’agence responsable d’appliquer ces lois, y compris la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) du Canada. Par conséquent, la portée de cette évaluation était limitée à l’administration par l’ARC des dispositions de la LIR visant le CELI. La présente étude d’évaluation tente de répondre à la question à savoir dans quelle mesure les aspects administratifs du programme du CELI ont été conçus et mis en œuvre par l’ARC afin d’obtenir les résultats escomptés ainsi que les solutions de rechange ou les modifications qui pourraient améliorer l’administration du CELI par l’ARC.

L’administration du CELI par l’ARC recoupe de multiples programmes. La Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) était le bureau de première responsabilité chargé de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme du CELI avec la collaboration d’autres directions générales de l’Administration centrale, y compris la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR), la Direction générale des programmes d’observation, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, la Direction générale des appels, la Direction générale des affaires publiques (DGAP), la Direction générale de l’informatique et la Direction générale de la stratégie et de l’intégration.

L’ARC a adopté une nouvelle approche au moment de concevoir et de mettre en œuvre le programme du CELI puisqu’il s’agissait du premier programme à faire ce qui suit :

  • exiger que la transmission de toutes les données soit électronique;
  • intégrer des validités initiales vigoureuses;
  • reconnaître de façon proactive les cas d’inobservation concernant un impôt à payer éventuel;
  • émettre des déclarations proposées préremplies par voie électronique.

Au bout du compte, l’efficacité de la mise en œuvre du programme du CELI est déterminée par l’exécution des activités d’une façon permettant d’atteindre les résultats attendus. Pour l’ARC, cela signifie que les activités de programme sont menées d’une façon à assurer l’observation des lois, des règles et des règlements relatifs au CELI. Dans le cas des institutions financièresNote de bas de page 2, elles doivent comprendre et respecter les exigences liées à la commercialisation d’arrangements admissibles, éduquer leurs clients sur les CELI, et produire les déclarations de renseignements annuelles et les modifications. Pour les Canadiens, ils doivent comprendre et observer les règles, les restrictions et les exigences en matière de production relativement au CELI. Sur tous les fronts, et pour la plupart, la présente étude a révélé que ces objectifs de mise en œuvre avaient été atteints.

Notre analyse a déterminé que le programme du CELI a été bien conçu, planifié et mis en œuvre. L’ARC dispose d’un système pour accepter les opérations électroniques du CELI réalisées par les institutions financières, des processus sont en place afin d’examiner et d’approuver les arrangements liés au CELI aux fins de commercialisation par les institutions financières, et des liens efficaces ont été faits par rapport aux activités d’observation actuelles de l’ARC. Les entrevues externes menées auprès des institutions financières ont révélé qu’elles ont une bonne compréhension des lois et des règlements relatifs au CELI. Elles ont également reconnu que le processus de production par voie électronique est relativement simple, à l’exception du rapprochement des dossiers, qu’elles considèrent, dans certaines situations, comme un fardeau administratif. Pour les Canadiens, depuis 2013, plus de 10,7 millions de particuliers ont un ou plusieurs CELI actifs et versent une cotisation, pour l’essentiel, qui est à l’intérieur des plafonds du CELI.

Nous avons également observé que l’ARC et les institutions financières ont travaillé de façon collaborative et ont démontré un niveau d’engagement élevé envers la conception et la mise en œuvre de l’administration du programme du CELI par l’ARC. Cela a permis aux Canadiens de cotiser et de gagner un revenu de placement libre d’impôt en vue de combler plus facilement leurs besoins d’épargne tout au long de leur vie.

Notre analyse a également relevé des possibilités en vue d’accroître éventuellement l’efficacité du programme du CELI du point de vue des Canadiens, des institutions financières et de l’ARC. Nous avons recommandé ce qui suit :

  • La DGAP, dans le cadre de l’examen des communications sur le CELI, devrait mettre l’accent sur les messages liés à la responsabilité des institutions financières et des Canadiens en ce qui a trait au respect des lois, des règles et des règlements relatifs au CELI.
  • La DGPLAR devrait partager l’expérience relative à la conception et à la mise en œuvre du CELI avec le ministère des Finances Canada afin de permettre éventuellement la communication d’un préavis plus long lorsque des dispositions législatives proposées exigent de nouveaux systèmes et de nouveaux processus pour l’ARC et les intervenants externes.
  • La DGPLAR devrait examiner l’application des pénalités aux institutions financières afin d’assurer l’équité dans l’application de la LIR.
  • La DGCPS devrait étudier et évaluer la faisabilité d’apporter des améliorations au système et au programme en ce qui a trait aux délais de production, aux codes de motif pour les rejets et aux modifications pluriannuelles afin de soutenir l’observation en ce qui a trait au CELI.
  • La DGCPS devrait renvoyer les cas d’inobservation répétés relatifs à la production des modifications apportées au CELI à la DGPLAR aux fins d’examen dans le cadre du programme de vérification du CELI des institutions financières afin d’assurer l’observation des lois, des règles et des règlements.
  • La DGCPS devrait étudier et évaluer la faisabilité d’inclure des exigences accrues relativement à la déclaration de données semblables au CELI pour d’autres régimes de revenu différé et d’épargne, afin d’appuyer l’analyse prédictive et la veille stratégique.

Introduction

En février 2015, le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation (CGVE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a approuvé le cadre d’évaluation relatif à l’étude d’évaluation de l’administration du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) par l’ARC.

Le ministère des Finances Canada établit et évalue les lois et politiques fiscales sur le plan fédéral, alors que l’ARC est l’organisme responsable d’appliquer ces lois, y compris la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) du Canada. Par conséquent, la portée de cette évaluation était limitée à l’administration par l’ARC des dispositions de la LIR visant le CELI. Le cadre d’évaluation a relevé les deux enjeux d’évaluation qui suivent :

Enjeu no 1 : Dans quelle mesure les aspects administratifs du programme du CELI ont­ils été conçus et mis en œuvre par l’ARC afin d’obtenir les résultats attendus?

  • La conception du programme du CELI a-t-elle été mise en œuvre comme prévu?
  • Le système a-t-il fonctionné comme prévu?
  • Le programme du CELI a-t-il obtenu les résultats attendus?

Enjeu no 2 : Existe-t-il des solutions de rechange ou des modifications au système actuel et à l’exécution de programme qui pourraient améliorer l’administration du CELI par l’ARC?

  • Existe-t-il des pratiques exemplaires ou des leçons à retenir à la suite de la mise en œuvre du CELI?
  • Quelles approches ou modifications de rechange à l’exécution de système et de programme pourrait-on adopter à partir des stratégies et des pratiques exemplaires d’autres administrations fiscales disposant d’un programme semblable?

Le présent rapport résume les constatations liées à ces enjeux et aux questions de recherche. Les constatations visent à présenter à la haute direction de l’ARC des renseignements sur la conception et la mise en œuvre des aspects administratifs du programme du CELI en vue d’atteindre les résultats attendus ainsi que les solutions de rechange ou les modifications éventuelles qui pourraient améliorer l’administration du CELI par l’ARC.

Contexte

Le CELI a été introduit par le ministère des Finances Canada dans le cadre du budget de 2008 déposé le 26 février 2008 et fait partie du projet de loi C­50 qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. Les CanadiensNote de bas de page 3 pouvaient commencer à cotiser à un CELI à compter du 1er janvier 2009 afin de gagner un revenu de placement libre d’impôt en vue de combler plus facilement leurs besoins d’épargne tout au long de leur vie. Pour les années d’imposition de 2009 à 2013, l’ARC a administré plus de 273,4 millions d’opérations de CELINote de bas de page 4 détenus par 10,7 millions de Canadiens.

Le CELI s’ajoute aux autres régimes d’épargne enregistrés canadiens, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Les Canadiens ont été initialement autorisés à cotiser 5 000 $ par année dans leur CELI. Contrairement à un REER où l’impôt est reporté jusqu’à ce que l’argent soit retiré, le CELI n’est pas imposable au moment du retrait. En 2013, le plafond de cotisation CELI a été relevé à 5 500 $, puis à 10 000 $ en 2015.

La Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) était le bureau de première responsabilité chargé de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme du CELI avec la collaboration d’autres directions générales de l’Administration centrale, y compris la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR), la Direction générale des programmes d’observation (DGPO), la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV), la Direction générale des appels, la Direction générale des affaires publiques (DGAP), la Direction générale de l’informatique (DGI) et la Direction générale de la stratégie et de l’intégration (DGSI). Le modèle logique à l’annexe A illustre le point de vue global des principales activités et des principaux extrants et résultats liés à l’administration du programme du CELI par l’ARC ainsi que l’interdépendance avec les institutions financières (émettrices) et les Canadiens (titulaires).

Les institutions financières doivent s’inscrireNote de bas de page 5 auprès de l’ARC et recevoir un numéro d’identification du CELI afin de commercialiser et d’administrer les arrangements admissibles liés au CELI. Après l’approbation, on s’attend à ce que les institutions financières instruisent et informent leurs clients des règles, des restrictions et des exigences en matière de production liées à un produit du CELI. L’ARC fournit également des renseignements aux institutions financières et aux Canadiens au moyen de supports électroniques et papierNote de bas de page 6.

Les lois et les règlements sur le CELI exigent que les institutions financièresNote de bas de page 7 produisent à l’ARC, par voie électronique, les détails des opérations pour chaque titulaire d’un CELI au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Les détails des opérations comprennent des renseignements tels que le numéro d’assurance sociale, les renseignements d’identification personnels, le numéro de CELI, la valeur marchande de fermeture de chaque compte, les détails sur chaque cotisation et retrait effectué, et tout changement de statut du titulaire d’un CELI, tel que le décès ou un changement d’état civil.

En termes généraux, lorsqu’une déclaration de renseignements annuelle relative à un CELI est produite auprès de l’ARC, une série de vérifications initiales de validation de système sont exécutées afin de confirmer que les données ont été envoyées correctement et qu’elles se rapportent au bon titulaire de CELI. Pour celles qui satisfont aux vérifications de validation, le système procédera au rapprochement des renseignements sur les cotisations et les retraits reçus en provenance des institutions financières afin de calculer les droits de cotisation à un CELI et déterminer s’il y a des cotisations excédentaires. En cas de cotisations excédentaires, le titulaire du CELI recevra une déclaration de revenus proposéeNote de bas de page 8 pour corriger la cotisation excédentaire.

Pour celles qui ne satisfont pas aux vérifications de validation, l’ARC demande à l’institution financière de corriger les dossiers et de les envoyer de nouveau aux fins de traitement, pour veiller à ce que les renseignements déclarés soient exacts. Les institutions financières ont accès à un fichier téléchargeable comprenant les dossiers rejetés dans « Mon dossier d’entreprise » et « Représenter un client ».

L’ARC utilise les détails des opérations produits par les institutions financières pour calculer les droits de cotisation à un CELI et les cotisations excédentaires des Canadiens et en informer ces derniers. Les renseignements complets sur les cotisations et les retraits sont accessibles dans « Mon dossier ».

Il incombe à l’ARC de veiller à ce que toutes les opérations CELI soient conformes à la LIR, en prévenant, en déterminant et en traitant les opérations non conformes et en cernant les nouvelles tendances en matière d’inobservation. Par conséquent, l’ARC utilise les renseignements sommaires sur le CELI qui font l’objet d’un rapport annuel pour élaborer des plans de vérification de l’observation et des stratégies d’évaluation du risque.

Méthodes et approche en matière d’évaluation

Pour la présente étude d’évaluation, nous avons utilisé les méthodes et approches suivantes :

  • Un comité de travail a été mis sur pied avec des représentants de la DGCPS, de la DGPLAR, de la DGPO, de la DGRV, des Appels, de la DGSI, de la DGI et de la DGAP. Ce comité a appuyé la collecte de renseignements propres aux directions générales et l’examen des constatations et des recommandations préliminaires.
  • Des entrevues internes ont été menées auprès de 52 gestionnaires et membres du personnel de l’ARC. Les participants ont été sélectionnés au sein de la DGCPS, de la DGPLAR, de la DGPO, de la DGRV, des Appels, de la DGSI, de la DGI, de la DGAP ainsi que de l’Unité de traitement du CELI dans la région de l’Ontario.
  • L’examen et la validation de notre compréhension des politiques, des procédures, des règles opérationnelles et des systèmes de l’ARC auprès des directions générales responsables.
  • Des entrevues externes ont été menées auprès de représentants de l’Association des banquiers canadiens, de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et de l’Institut des fonds d’investissement du Canada.
  • Une série d’analyses sur les extrants et les résultats de l’administration du CELI par l’ARC pour la période de 2009 à 2013 a été entreprise. Les analyses comprenaient un examen du cheminement des vérifications des CELI achevées dans les différents secteurs de programme de l’ARC. Les comptes de ces contribuables ont été sélectionnés au moyen de la fonction de rapport Platinum (PRF) et ont été examinés au moyen du Système d’information de gestion de la vérification (SIGV), du Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS), du Système d’accès aléatoire aux renseignements personnels (RAPID) et du système Cas des appels. Cet examen s’est déroulé entre le 17 décembre 2014 et le 10 mars 2015.
  • Un examen des Roth-Individual Retirement Arrangements des États-Unis et du New Individual Savings Account du Royaume-Uni a été entrepris. Les données administratives limitées disponibles, par activité de programme, n’ont pas permis d’établir des comparaisons avec le CELI.

Constatations de l’évaluation

Au bout du compte, l’efficacité de la mise en œuvre du programme du CELI est déterminée par l’exécution des activités d’une façon permettant d’atteindre les résultats attendus. Pour l’ARC, cela signifie que les activités de programme sont menées d’une façon à assurer l’observation des lois, des règles et des règlements relatifs au CELI. Dans le cas des institutions financières, elles doivent comprendre et respecter les exigences liées à la commercialisation d’arrangements admissibles, éduquer leurs clients sur les CELI, et produire les déclarations de renseignements annuelles et les modifications. Pour les Canadiens, ils doivent comprendre et observer les règles, les restrictions et les exigences en matière de production relativement au CELI. Sur tous les fronts, et pour la plupart, la présente étude a révélé que ces objectifs de mise en œuvre ont été atteints.

Notre analyse a révélé que l’ARC dispose d’un système pour accepter les opérations électroniques du CELI réalisées par les institutions financières, des processus sont en place afin d’examiner et d’approuver les arrangements liés au CELI aux fins de commercialisation par les institutions financières, et des liens efficaces ont été faits par rapport aux activités d’observation actuelles de l’ARC. Les entrevues externes menées auprès des institutions financières ont révélé qu’elles ont une bonne compréhension des lois et des règlements relatifs au CELI. Elles ont également reconnu que le processus de production par voie électronique est relativement simple, à l’exception du rapprochement des dossiers, qu’elles considèrent, dans certaines situations, comme un fardeau administratif. Pour les Canadiens, à la fin de 2013, plus de 10,7 millions de particuliers ont un ou plusieurs CELI actifs et versent une cotisation, pour l’essentiel, qui est à l’intérieur des plafonds du CELI.

La prochaine section du rapport présente les résultats de notre analyse sur l’étendue selon laquelle les aspects administratifs du programme du CELI ont été conçus et mis en œuvre par l’ARC afin d’atteindre les résultats attendus. Elle a également relevé les pratiques exemplaires et les possibilités d’amélioration qui pourraient éventuellement accroître l’efficacité du programme du point de vue des institutions financières, des Canadiens et de l’ARC.

Les aspects administratifs du programme du CELI ont été conçus et mis en œuvre comme prévu

Le plan de mise en œuvre du CELI intégrait les éléments et les liens nécessaires dont on avait besoin pour la tenue d’un programme efficace, et a été opérationnalisé comme prévu. La présente évaluation est fondée sur les constatations de l’évaluation, telles qu’elles sont décrites dans les sections suivantes :

  • Ressources financières
  • Conception et mise en œuvre
  • Communication

Ressources financières

L’ARC a conçu un système de déclaration obligatoire par voie électronique et élaboré des processus pour la gestion de programme, la veille stratégique, la communication et les activités d’observation. Le modèle logique à l’annexe A illustre les principales activités ainsi que les principaux extrants et résultats liés à l’administration du programme du CELI par l’ARC.

Les dépenses pour la période de 2008-2009 à 2012-2013 s’élevaient à 72,6 millions de dollars, ce qui comprenait une somme de 15,5 millions de dollars pour les frais de programme et d’entretien annuels. Les coûts de projet du CELI sont présentés dans le tableau 1.

Tableau 1 – Coûts de projet du CELI (y compris les coûts indirects)
de 2008-2009 à 2012-2013
(en millions)
Élément Dépenses
Activités 44,9 $
Technologie de l’information (TI) 27,7 $
Total pour les activités et la TI 72,6 $

Source : charte de projet : Rapport de clôture de projet pour le CELI, juin 2013

Conception et mise en œuvre

Comme le CELI était un projet d’investissement majeur, la supervision de la conception et de la mise en œuvre du programme du CELI a été entreprise par le Comité des finances de l’ARC. Ce comité est présidé par l’administrateur supérieur des affaires financières de l’ARC et un représentant de la haute direction de chaque direction générale et région y siège. Cela a permis à la haute direction de superviser les risques financiers et liés au contrôle, ainsi que la gestion et les progrès réalisés par le projet du CELI dans l’atteinte des résultats attendus. Les intervenants de l’ARC interviewés ont désigné qu’il s’agissait d’une pratique exemplaire, car cela appuyait une reddition de compte transparente, d’un point de vue horizontal, du début à la fin du projet.

Une charte de projet a été établie dès le début du projet du CELI et visait à présenter la vision et le mandat à l’équipe de projet du CELI. Cette charte comprenait des structuresNote de bas de page 9 de gouvernance et de supervision, des buts, des objectifs, une portée, des échéanciers, des estimations des coûts, des risques, des hypothèses et des contraintes clairement définis. Cela appuyait la création de tous les éléments clés du programme du CELI, y compris les évaluations des risques, les exigences opérationnelles, les activités de communication, les politiques, les procédures, les formulaires et autres instruments de travail, y compris la formation interne. L’équipe de projet intégrée et conjointe, qui comprend des spécialistes des activités et de la TI, a été désignée comme une pratique exemplaire par les intervenants de l’ARC interviewés. Cela a promu une communication bilatérale ouverte et transparente, et a permis la clarification des enjeux liés aux activités et aux systèmes devant être traités en temps opportun.

L’ARC a mis en place un processus afin de surveiller les données sur le CELI et d’établir des rapports sur ceux-ci (c.-à-d. les taux d’adoption du CELI et les caractéristiques des titulaires). La DGSI communique des données sur le CELI au ministère des Finances deux fois par année, un fichier préliminaire en juillet et un fichier définitif l’année suivante, en février. Cela fournit au ministère des Finances Canada les renseignements pertinents afin de soutenir les décisions en matière de politiques fiscales concernant le CELI. L’ARC utilise ces renseignements pour la surveillance et la planification de l’administration du programme du CELI. Notre examen des rapports de 2009 à 2013 et les entrevues menées auprès de la DGSI ont révélé que la méthode et les scripts de système élaborés afin d’extraire les renseignements pour les systèmes de l’ARC sont appropriés, avec un niveau élevé d’assurance de la qualité intégré dans le processus. En plus d’établir des rapports à l’intention du ministère des Finances Canada, nous avons confirmé que les secteurs de programme ont des processus de surveillance et d’établissement de rapports en place afin de soutenir la nature horizontale du travail requis dans le cadre de l’administration du CELI par l’ARC.

Pour le système du CELI, l’ARC a adopté une nouvelle approche en établissant et en mettant en œuvre un système qui est indépendant du système T1 actuel. Cela a réduit le potentiel d’une complexité accrue et de répercussions négatives non souhaitées pour le programme d’impôt T1 actuel. Pour l’ARC, il s’agissait du premier programme qui :

  • exigeait que la transmission de toutes les données soit électronique;
  • intégrait des validités initiales vigoureuses;
  • reconnaissait de façon proactive les cas d’inobservation concernant un impôt à payer éventuel;
  • émettait des déclarations proposées préremplies par voie électronique.

Conformément aux pratiques exemplaires décrites dans le Cadre technologique des applications, la DGI a effectué une évaluation de la menace et des risques ainsi qu’un énoncé de sensibilité portant sur le systèmeNote de bas de page 10 du CELI. Cela a donné lieu à la décision voulant que toutes les données sur le CELI soient reportées dans le Système de déclarations de renseignements (INFODEC) de l’ARC, où les renseignements sur des tiers fournis par des employeurs, des institutions financières et organismes gouvernementaux sont saisis et validés de façon sécuritaire. Cela a également permis l’intégration d’autres applications existantes pour répondre aux exigences du CELI, p. ex. la comptabilité T1, le Traitement des données financières, le Grand livre des recettes, entre autres.

L’ARC a adopté une approche progressive dans le cadre du développement du système du CELI pour s’assurer que les besoins par rapport aux désirs étaient définis et mis en œuvre, car on reconnaissait que le délai de 10 mois pour le développement du système était relativement court. Les principaux éléments du système du CELI ont été mis en œuvre comme prévu, à l’exception de ce qui suit :

PROTÉGÉ

L’ARC a pris la décision que ces cinq améliorations restantes feraient l’objet d’un nouvel examen et que les priorités seraient revues lorsque le programme sera arrivé à maturité, car l’échéancier de 10 mois pour le développement du système était relativement court. Compte tenu du court échéancier pour le développement du système, l’ARC était en compétition constante avec d’autres initiatives relatives à des systèmes de l’ARC en ce qui a trait aux ressources. Cela a fait que la majorité des travaux de développement du système du CELI ont été effectués par des experts-conseils de la TI du secteur privé en raison de la disponibilité limitée du personnel de la DGI. La DGI a indiqué que cela avait donné lieu à une augmentation des coûts liés aux ressources humaines pour le projet, car le coût lié au recours à des experts-conseils est, en moyenne, 30 % plus élevé que lorsque l’on fait appel au personnel de l’ARC. En ce qui concerne les institutions financières, le court échéancier a entraîné des pressions supplémentaires sur le plan des ressources humaines et des finances pour leurs organisations, plus particulièrement pour les institutions financières plus petites.

Des entrevues menées auprès des intervenants de l’ARC et des institutions financières n’ont révélé aucun problème important relativement à la conception et à la mise en œuvre du programme du CELI, à l’exception des pressions liées à l’échéancier pour le développement du programme. L’ARC a la possibilité de partager l’expérience relative à la conception et à la mise en œuvre du CELI avec le ministère des Finances Canada afin de permettre éventuellement la communication d’un préavis plus long lorsque des dispositions législatives proposées exigent de nouveaux systèmes et de nouveaux processus pour l’ARC et les intervenants externes.

Communication

Il y a eu des consultations et des communications pendant l’étape de conception et de mise en œuvre du CELI et, pour l’essentiel, les intervenants de l’ARC et les institutions financières interviewés estiment qu’elles ont été réussies.

Des séances de sensibilisation auprès des institutions financières ont été organisées à Toronto, à Montréal et à Vancouver en 2008. Ces séances ont donné à l’ARC la possibilité de communiquer des renseignements aux institutions financières sur des sujets comme les processus de demande, de production et de modification pour le nouveau programme du CELI. Par la suite, des séances de sensibilisation ont été organisées en 2009 et en 2010, suivies de deux webinaires en 2011. Des réunions régulières ont été tenues et continuent d’être organisées par l’ARC auprès de l’Association des banquiers canadiens, de l’Institut des fonds d’investissement du Canada, de Central1 et de Concentra Financial sur les questions relatives au CELI.

Pour les Canadiens, les institutions financières sont responsables de la commercialisation et de l’administration des arrangements admissibles liés au CELI approuvés par l’ARC, ainsi que d’éduquer et d’informer leurs clients sur les détails et les restrictions du CELI. Pour soutenir les institutions financières et les Canadiens, le site Web de l’ARC fournit des guides d’impôtNote de bas de page 11 et des produits d’information sur le CELI. Notre examen des données du site Web sur le CELI a révélé que les pages Web de l’ARC sur le CELI ont été visionnées plus de 1,8 million de fois pour la période de 2009 à 2013, comme il est illustré dans le tableau 2.

Tableau 2 – Visites du site Web du CELI – Données annuelles pour la période de 2009 à 2013
Site Web 2009 2010 2011 2012 2013
Site Web en anglais 320 493 344 546 262 189 308 599 369 286
Site Web en français 43 969 47 688 41 067 53 619 57 320
Total des visites du site Web 364 462 392 234 303 256 362 218 426 606

Source : mesures du site Web de l’ARC

Il existe également un service de demandes de renseignements téléphoniques pour appuyer les institutions financières et les Canadiens. Notre examen des rapports sur le volume d’appels concernant le CELI a révélé que l’ARC a répondu à 613 926 appels liés au CELI pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015.

Notre analyse des types d’appels concernant le CELI a révélé que plus de 70 % des demandes de renseignements, pour toutes les années, portaient sur les droits de cotisation et les cotisations excédentaires au cours de chaque année. Ceci est justifié, car la détermination des vrais droits de cotisation à tout moment demande une consolidation des renseignements conservés par l’ARC pour les années d’imposition précédentes ainsi que les renseignements actuels sur les cotisations ou les retraits conservés par les institutions financières. Des entrevues menées auprès d’institutions financières ont révélé qu’il existe également des situations où des Canadiens peuvent avoir de multiples CELI dans plus d’une institution financière ou qu’il peut y avoir des transferts de CELI non réglés qui n’ont pas été achevés, ce qui peut compliquer davantage la capacité des Canadiens à effectuer le rapprochement de leurs opérations relatives au CELI. Le résultat de cette ambiguïté peut donner lieu à des situations où les Canadiens ont effectué des cotisations excédentaires ou détiennent des placements non admissibles. Le tableau 3 présente des détails sur les volumes d’appel liés au CELI par type pour les exercices se terminant au cours de la période de 2012-2013 à 2014-2015.

Tableau 3 – Volume d’appels liés au CELI par type – Exercices se terminant au cours de la période de 2012-2013 à 2014-2015
Type 2012-2013 Nombre 2012-2013 % 2013-2014 Nombre 2013-2014 % 2014-2015 Nombre 2014-2015 % Total Nombre Total %
Total d’appels liés au CELI 222 801 100% 166 030 100% 225 095 100% 613 926 100%
Droits de cotisation 57 483 25,80% 65 775 39,62% 101 909 45,27% 225 167 36,68%
Cotisations excédentaires 87 236 39,16% 58 053 34,96% 70 211 31,19% 215 500 35,10%
Déclarations de CELI proposées 31 935 14,33% 13 142 7,92% 14 265 6,34% 59 342 9,66%
AutreNote de bas de page 12 46 147 20,71% 29 060 17,50% 38 710 17,20% 113 917 18,56%

Source : Rapport sur les Demandes de renseignements de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015

L’ARC a également élaboré un outil de surveillance, par l’intermédiaire de « Mon dossier », afin d’aider les Canadiens à mieux suivre leurs cotisations, leurs retraits et leurs transferts liés au CELI qui sont transmis électroniquement par les institutions financières à l’ARC.

L’ARC a reconnu les possibilités d’améliorer les produits de communication sur le CELI, et certaines améliorations y ont été apportées. À titre d’exemple, un message a été inclus dans « Mon dossier » en janvier 2012 afin d’informer les Canadiens de la possibilité que l’ARC n’ait pas reçu ou traité les renseignements concernant les opérations de l’année précédente. En conséquence, on leur demande de comparer les renseignements sur les opérations du CELI dans « Mon dossier » avec leurs propres dossiers pour s’assurer qu’ils sont à jour. Un autre examen des produits de communication du CELI est actuellement mené par la DGAP dans le cadre de la deuxième phase de l’examen de la correspondance administrative externe de l’ARC, qui est prévu pour l’hiver 2015 et le printemps 2016.

Au-delà de la conception et de la mise en œuvre du CELI, les institutions financières interviewées cherchent des précisions sur la question à savoir ce que constitue l’« exploitation d’une entreprise » dans le contexte d’un CELINote de bas de page 13. Des entrevues menées auprès des intervenants de l’ARC ont révélé qu’il serait difficile pour l’ARC de fournir une orientation plus précise que ce qui existe déjà en raison du très grand nombre de placements et d’arrangements polyvalents disponibles. À l’heure actuelle, l’ARC examine chaque cas particulier en fonction de son bien-fondé avant de rendre une détermination. Cette approche est adoptée afin d’assurer l’équité dans l’application de la LIR. Lorsqu’il existe une incertitude, les Canadiens peuvent demander une décision anticipée en matière d’impôt auprès de l’ARC en vue de préciser les répercussions fiscales d’une décision financière qu’ils envisagent de prendre. Notre analyse a révélé que l’ARC fait preuve de diligence raisonnable et qu’elle dispose de processus en place pour assurer l’équité dans l’application de la LIR en examinant chaque cas particulier en fonction de son bien-fondé.

La communication est un puissant outil lorsqu’elle est rédigée d’une façon qui est claire, bien organisée et facile à comprendre. L’expérience de l’ARC est conforme à celle du Royaume-Uni lorsqu’il a introduit son Individual Savings Account en 1999, car il a dû modifier ses produits de communication à plusieurs reprises pour les rendre plus faciles à comprendre. Les efforts continus en vue d’améliorer le contenu des guides et le site Web sur le CELI ont le potentiel de réduire le volume des demandes de renseignements téléphoniques sur le CELI et pourraient réduire le nombre de Canadiens qui versent des cotisations excédentaires, car ils sont mieux en mesure de calculer leurs propres droits de cotisation.

Le système du CELI obtient le rendement attendu

Un examen des rapports sur le système du CELI et des entrevues menées auprès d’institutions financières ont révélé que le système obtient le rendement attendu et qu’il n’y a aucun problème en ce qui a trait à la capacité, à la fiabilité ou à l’accessibilité.

Le système du CELI a administré plus de 273,4 millions d’opérations qui ont été envoyées électroniquement par des institutions financières à l’ARC au cours des exercices 2009 à 2013. De ces 273,4 millions d’opérations, 87 % représentent des cotisations versées par les 10,7 millions de Canadiens qui détenaient un CELI en date du 31 décembre 2013. Le total des cotisations s’élevait à 40,2 milliards de dollars, dont la juste valeur marchande déclarée s’élevait à plus de 118,3 milliards de dollars. Le tableau 4 présente un sommaire annuel et cumulatif des renseignements sur le CELI par année d’imposition.

Tableau 4 – Renseignements sommaires sur le CELI – Annuels et cumulatifs pour la période de 2009 à 2013
Indicateurs Type de sommaire 2009 2010 2011 2012 2013
Nombre d’opérations du CELI administrées (cotisations et retraits) annuel 17 503 900 35 953 890 48 295 940 62 421 690 74 262 220
cumulatif 17 503 900 53 457 790 101 753 730 164 175 420 238 437 640
Nombre d’opérations du CELI administrées (retraits) annuel 1 931 060 4 681 250 6 802 950 9 632 340 11 958 000
cumulatif 1 931 060 6 612 310 13 415 260 23 047 600 35 005 600
Nombre de Canadiens (titulaires) ayant un CELI annuel 4 839 870 2 022 030 1 504 200 1 230 730 1 117 790
cumulatif 4 839 870 6 861 900 8 366 100 9 596 830 10 714 620
Total de la valeur en dollars des cotisations au CELI annuel 18 963 461 000 $ 25 398 608 000 $ 31 105 422 000 $ 33 503 195 000 $ 40 163 568 000 $
cumulatif 18 963 461 000 $ 44 362 069 000 $ 75 467 491 000 $ 108 970 686 000 $ 149 134 254 000 $
Total de la valeur en dollars des retraits au CELI annuel 1 936 540 000 $ 4 911 624 000 $ 8 129 476 000 $ 11 175 492 000 $ 14 603 331 000 $
cumulatif 1 936 540 000 $ 6 848 164 000 $ 14 977 640 000 $ 26 153 132 000 $ 40 756 463 000 $
Total de la juste valeur marchande du CELI cumulatif 18 155 746 000 $ 40 701 051 000 $ 62 584 189 000 $ 87 502 763 000 $ 118 258 675 000 $

Source : Statistiques relatives au compte d’épargne libre d’impôt de 2011 à 2015 (années de cotisation 2009 à 2013) Note de bas de page 14

Le programme du CELI atteint les résultats attendus en matière d’observation, cependant, des possibilités en vue d’accroître l’efficacité du programme ont été cernées

L’analyse du programme du CELI, aux fins de déterminer l’atteinte des résultats en matière d’observation, était fondée sur le modèle logique (annexe A). Nous nous sommes concentrés sur la veille stratégique et les activités d’observation, car les constatations liées à la gestion du programme et à la communication ont, pour l’essentiel, fait l’objet d’une discussion ci-dessus. Nous avons analysé des renseignements sur le CELI portant sur ce qui suit :

  • les arrangements approuvés aux fins de commercialisation par des institutions financières;
  • les dossiers, les sommaires et les modifications ayant fait l’objet d’un rapprochement;
  • les vérifications achevées et les cotisations établies;
  • les soldes en souffrance réglés;
  • les décisions rendues à l’égard des avis d’opposition et d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Arrangements liés au CELI approuvés aux fins de commercialisation par des institutions financières

La première étape dans notre analyse concernait la commercialisation des CELI en vue de s’assurer, comme c’est le cas pour tous les programmes de l’ARC, que l’observation des lois fiscales demeure la pierre angulaire de l’intégrité du régime fiscal et assure l’équité pour tous les Canadiens.

Les activités d’observation visant les institutions financières commencent à l’étape de la demande d’un CELI. Les institutions financières doivent présenter une demandeNote de bas de page 15 à l’ARC, faire en sorte que leur spécimen de régime de CELINote de bas de page 16 soit approuvé et reçoive un numéro d’identification de CELI pour commercialiser les arrangements de CELI admissibles auprès des Canadiens et les administrer. Dès qu’elle reçoit un formulaire de demande en provenance d’une institution financière, la DGPLAR l’examinera pour s’assurer qu’elle contient tous les renseignements visés par règlement et qu’elle est conforme à la LIR. Les demandes qui sont complètes et qui répondent aux exigences sont approuvées, et les institutions financières peuvent les commercialiser auprès de leurs clients. Celles qui ne répondent pas aux exigences de l’ARC sont retournées à l’institution financière, accompagnées du motif de renvoi.

L’examen des données de la DGPLAR a révélé que, en date du 19 novembre 2014, l’ARC avait approuvé 732 spécimens de CELI. Cela a permis à 10,7 millions de Canadiens d’avoir un CELI. 

Les entrevues externes menées auprès des institutions financières n’ont révélé aucun problème lié au processus de demande auprès de l’ARC pour la commercialisation des CELI. Le tableau 5 présente des détails sur la ventilation des titulaires de CELI par province pour la période de 2009 à 2013. 

Tableau 5 – Titulaires de CELI par province – Données cumulatives de 2009 à 2013
Province 2009 2010 2011 2012 2013 Titulaires 2013 %
Ontario 2 026 370 2 852 690 3 450 720 3 952 160 4 389 180 40,96 %
Québec 972 140 1 409 580 1 745 160 2 013 560 2 254 490 21,04 %
Colombie-Britannique 768 740 1 059 190 1 270 740 1 430 360 1 569 110 14,64 %
Alberta 546 500 778 370 954 760 1 103 490 1 250 530 11,67 %
Manitoba 165 160 230 140 280 100 322 690 360 550 3,37 %
Saskatchewan 137 120 194 640 238 510 273 440 305 880 2,85 %
Nouvelle-Écosse 97 130 143 060 177 700 206 010 230 290 2,15 %
Nouveau-Brunswick 65 910 97 850 122 270 142 570 161 440 1,51 %
Terre-Neuve-et-Labrador 37 130 57 940 76 300 91 860 105 480 0,98 %
Île-du-Prince-Édouard 12 440 18 520 23 170 27 130 30 690 0,29 %
Non-résidentsNote de bas de page 17 2 280 5 830 8 510 11 640 30 590 0,29 %
Territoires du Nord-Ouest 3 990 6 230 8 060 9 830 11 700 0,11 %
Yukon 3 860 5 930 7 560 8 890 10 250 0,10 %
Nunavut 1 110 1 930 2 560 3 190 4 460 0,04 %

Source : Statistiques relatives au compte d’épargne libre d’impôt de 2011 à 2015 (années de cotisation 2009 à 2013)Note de bas de page 18

Dossiers, sommaires et modifications ayant fait l’objet d’un rapprochement

Une fois enregistré, les lois et les règlements sur le CELI exigent que les institutions financières produisent les détails des opérations par voie électronique pour chaque titulaire d’un CELI à l’ARC au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Les détails des opérations comprennent des renseignements tels que le numéro d’assurance sociale, les renseignements d’identification, le numéro de CELI, la valeur marchande de fermeture de chaque compte, les détails sur chaque cotisation et retrait effectué, et tout changement de statut du titulaire d’un CELI, tel que le décès ou un changement d’état civil.

Pour assurer l’exactitude des renseignements, l’ARC a mis en place un processus de rapprochement pour corriger les écarts relevés dans les dossiers du CELI envoyés par les institutions financières. Cela permet d’assurer l’exactitude des données reportées dans la base de données sur le CELI et les renseignements communiqués aux Canadiens par l’intermédiaire de « Mon dossier ».

L’ARC informera l’institution financière par courriel si un dossier de CELI a été rejeté et qu’un fichier téléchargeable est accessible dans « Mon dossier d’entreprise » ou « Représenter un client ». Les institutions financières doivent corriger les données et les soumettre de nouveau dans les 30 jours suivants. Le défaut de ne pas soumettre de nouveau un CELI modifié peut faire en sorte que le compte ne sera pas enregistré en tant que CELI et que ses clients pourraient être assujettis à l’impôt sur les gains de placement ou cela pourrait avoir une incidence sur le calcul des droits de cotisation. De 2009 jusqu’à 2013, on a apporté un total de 2,4 millions de modifications aux dossiers de CELI, comme il est décrit dans le tableau 6.

Tableau 6 – Modifications apportées aux dossiers du CELI – Données annuelles pour la période de 2009 à 2013 Note de bas de page 19
  2009 2010 2011 2012 2013 Total
Nombre de modifications 899 687 692 517 445 141 167 066 150 100 2 354 511

Source : statistiques de production du CELI d’INFODEC

Une fois que les données sur le CELI en provenance d’institutions financières ont fait l’objet d’un rapprochement, l’ARC envoie des déclarations proposéesNote de bas de page 20 aux Canadiens qui ont versé des cotisations excédentaires dans un CELI. L’ARC utilise une déclaration proposée pour calculer les obligations fiscales estimées à l’égard de ces cotisations excédentaires. Lorsque les Canadiens versent des cotisations excédentaires dans leur CELI, ils sont tenus de produire une déclaration de CELINote de bas de page 21 et de payer l’impôt excédentaire l’année suivante. Notre analyse des données a révélé que, de 2009 à 2013, l’ARC a émis 419 532 déclarations de revenus proposées à l’égard des Canadiens qui avaient versé des cotisations excédentaires dans un CELI.

Pour mieux comprendre le niveau d’effort lié au volume proposé de la charge de travail des déclarations, nous avons analysé le nombre de déclarations proposées émis par rapport au nombre de Canadiens qui ont versé des cotisations dans un CELI tous les ans entre 2009 et 2013. Cette analyse a révélé que la charge de travail liée au nombre de déclarations proposées a diminué, passant de 1,7 % à 1 %, alors que le nombre de Canadiens qui ont versé des cotisations à un CELI a augmenté de 49 % entre 2009 et 2013. Le tableau 7 présente des détails sur le nombre de Canadiens qui ont versé une cotisation à un CELI et les déclarations de revenus proposées d’un CELI émises par année, de 2009 à 2013.

Tableau 7 – Nombre de Canadiens qui ont versé des cotisations à un CELI et de déclarations de revenus proposées émises par année – De 2009 à 2013
  2009 2010 2011 2012 2013
Nombre de Canadiens (titulaires) qui ont versé des cotisations dans un CELINote de bas de page 22 4 520 700 5 088 920 5 804 110 6 174 590 6 763 630
Nombre de déclarations proposées envoyées 75 045 108 704 84 746 81 765 69 272
% de Canadiens qui ont versé des cotisations excédentaires 1,7 % 2,1 % 1,5 % 1,3 % 1,0 %

Source : Statistiques relatives au compte d’épargne libre d’impôt de 2011 à 2015 (années de cotisation 2009 à 2013) et Magasins de données, données de la TI et plan de la charge de travail de l’Unité de traitement des CELI

Les répercussions en aval des déclarations proposées ont révélé qu’un nombre important de demandes d’allègement administratif doivent être traitées par l’Unité de traitement des CELINote de bas de page 23. En 2009, le ministre du Revenu national a encouragé les Canadiens qui ont versé des cotisations excédentaires dans un CELI à expliquer les circonstances de cette cotisation excédentaire. Dans le cas d’un réel malentendu quant aux règles, le ministre a indiqué qu’il renoncerait à l’impôt découlant de cette cotisation excédentaire. Il s’agit d’un engagement à un traitement équitable des contribuables qui ont effectué par inadvertance une cotisation excédentaire à un CELI, ce qui est conforme à l’article 5 de la Charte des droits du contribuableNote de bas de page 24.

Notre analyse a révélé que plus de 25 % des déclarations proposées envoyées entre 2009 et 2013 ont donné lieu à des demandes d’allègement administratif. Au total, l’Unité de traitement des CELI a traité 124 058 demandes d’allègement administratif entre 2009 à 2013, dont 97 % ont été accordées. Le tableau 8 présente des détails sur le nombre de Canadiens qui ont reçu une déclaration proposée comparativement aux demandes d’allègement administratif reçues par l’Unité de traitement des CELI, de 2009 à 2013.

Tableau 8 – N ombre de Canadiens qui ont reçu une déclaration proposée et qui ont demandé un allègement administratifNote de bas de page 25 – Données annuelles de 2009 à 2013
  2009 2010 2011 2012 2013
Nombre de déclarations proposées envoyées 75 045 108 704 84 746 81 765 69 272
Nombre de demandes d’allègement administratif reçues 26 251 26 815 26 054 23 598 21 340
% des demandes d’allègement administratif par rapport au nombre de déclarations proposées 35,0 %  24,7 % 30,7 % 28,9 % 30,8 %
% des allègements administratifs accordés 97,9 % 96,6 % 97,0 % 97,0 % 96,8 %

Source : Magasin de données, données de la TI et plan de travail de l’Unité de traitement des CELI

En vue de réduire la charge de travail des déclarations proposées et les répercussions sur d’autres processus administratifsNote de bas de page 26 de l’ARC, la DGCPS a entrepris un projet d’intervention « coup de coude » lié au CELI dans le but d’aider les Canadiens à comprendre leur situation par rapport au CELI. Les interventions « coup de coude » visent à exercer une incidence sur le processus de prise de décision économique en ajoutant, en modifiant ou en réorganisant les renseignements que les particuliers utilisent pour prendre des décisions financières, afin d’améliorer l’observation.

Dans le cadre du projet d’intervention « coup de coude » lié au CELI, trois lettres (deux lettres de « coup de coude » et une lettre d’observation traditionnelle) ont remplacé la déclaration proposée pour un groupe de CanadiensNote de bas de page 27 sélectionnés de façon aléatoire qui avaient versé des cotisations excédentaires dans leur CELI en 2013. Les lettres élaborées aux fins de ce projet devaient simplifier les règles relatives au plafond de cotisation, accroître l’observation et réduire les cotisations excédentaires au cours des années à venir. Un examen des résultats préliminairesNote de bas de page 28 a révélé que 69 % des Canadiens sélectionnés de façon aléatoire n’avaient pas versé de cotisations excédentaires dans leur CELI en 2014, malgré le fait qu’ils l’avaient fait en 2013. On a estimé qu’il s’agissait d’un résultat positif et on a reconnu l’importance d’un message clair en vue d’exercer une influence positive sur le comportement d’observation. Ce projet est toujours en cours, avec la planification d’une deuxième phase, qui évaluera l’observation future des règles relatives au plafond de cotisation CELI en 2015, y compris les répercussions sur d’autres processus administratifs de l’ARC.

Comme il a été souligné précédemment, une communication claire est un outil puissant, et les efforts continus afin d’améliorer la compréhension qu’ont les Canadiens des règles et des restrictions relatives au CELI ont le potentiel d’améliorer l’observation générale et de réduire le nombre de déclarations proposées du CELI émises par l’ARC.

Des entrevues menées auprès des institutions financières ont également permis de relever plusieurs contraintes liées au rapprochement des activités relatives aux dossiers, aux sommaires et aux modifications concernant un CELI qu’elles aimeraient que l’ARC étudie. Cela comprend ce qui suit :

  • les délais de production;
  • les codes de motif pour les rejets;
  • la logique du système pour l’acceptation des données liées au CELI;
  • les modifications pluriannuelles;
  • les transferts de CELI entre institutions financières.

Des entrevues menées auprès des institutions financières ont révélé que, même si certaines institutions financières privilégient les exigences de productions annuelles, d’autres préfèrent l’option de produire une déclaration semestrielle ou trimestrielle, car cela les aiderait à maximiser leurs propres capacités relatives aux ressources humaines et aux ressources financières en vue de répondre aux obligations de production du CELI. Les entrevues menées à la DGCPS ont révélé que différentes options de production ont fait l’objet d’une discussion auprès des institutions financières dans le cadre de la conception originale; cependant, la décision de mettre en œuvre la production annuelle a été convenue mutuellement à ce moment. À l’heure actuelle, l’option concernant les différents échéanciers de production existe dans d’autres programmesNote de bas de page 29 de l’ARC et, étant donné que le programme de CELI est arrivé à maturité, il existe une possibilité d’étudier et d’évaluer la faisabilité relative à différentes options de production à titre d’amélioration éventuelle des activités et du système du CELI en vue de réduire le fardeau administratif à l’égard des institutions financières.

Lorsque les détails des opérations CELI reçus en provenance des institutions financières ne correspondent pas ou sont incomplets, l’ARC retournera le dossier à l’institution financière en tant que dossier rejeté. Les codes de motif pour les rejets, dans certaines situations, ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre de corriger adéquatement une erreur. À titre d’exemple, les institutions financières ont indiqué que l’avis de rejet concernant le NAS n’indique pas si le rejet est en raison d’un NAS invalide ou d’un NAS manquant, ce qui, de leur point de vue, nécessite des efforts supplémentaires pour régler la question. Un examen des messages des codes de rejet du CELI pourrait améliorer la rapidité des corrections apportées par les institutions financières.

La logique du système pour l’acceptation des données du CELI liée à la date de naissance ou de décès qui ne correspond pas à celles qui figurent dans les dossiers de l’ARC a également été désignée comme un défi par les institutions financières. La DGCPS l’a reconnu et une nouvelle logique du système a été établie en janvier 2015. Notre examen des données de la DGCPS a révélé que les rejets liés à la date de naissance ont chuté de 61 870 au cours de l’année d’imposition 2013 à 30 864 au cours de l’année d’imposition 2014, soit une diminution de 50 %. Aucune donnée n’était disponible pour les rejets liés à la date de décès. Étant donné que cette modification a été apportée au système en janvier 2015, les institutions financières pourraient ne pas avoir remarqué encore les avantages de cette modification au système. La DGCPS devrait continuer de surveiller les rejets liés à la date de naissance et de décès ainsi que communiquer les résultats aux institutions financières.

À l’heure actuelle, les institutions financières doivent modifier un dossier de CELI de façon individuelle et ne peuvent inclure des modifications que pour un maximum d’une année d’imposition. Chaque modification doit être traitée par l’ARC avant que les institutions financières puissent apporter une modification à des années subséquentes. Dans les situations où des correctionsNote de bas de page 30 doivent être apportées à plus d’une année, ce processus peut s’avérer très long et, au dire des institutions financières, il s’agit d’un fardeau administratif. Les entrevues menées à la DGCPS ont révélé que le système du CELI n’a pas été conçu pour accepter les modifications pluriannuelles. La capacité d’inclure des modifications pluriannuelles, dans une seule transmission électronique, a le potentiel de réduire le fardeau administratif pour les institutions financières dans les situations où elles ne sont pas en mesure de corriger les dossiers de CELI à l’intérieur des délais établis. Dans les circonstances où la DGCPS relève des cas d’inobservation répétés relativement à la production des modifications au CELI, elle devrait les renvoyer à la DGPLAR pour qu’elle les examine dans le cadre du programme de vérification des CELI des institutions financières.

Les institutions financières ont la responsabilité de régler les problèmes concernant les dossiers qu’elles créent, peu importe si leur client conserve son CELI au sein de leur institution ou s’il le transfère à une autre institution. Le défaut d’envoyer un dossier modifié dans le cas d’un CELI ouvert au cours de l’année de la déclaration peut faire en sorte que le compte n’est pas enregistré en tant que CELI, et le titulaire du CELI pourrait être assujetti à l’impôt sur les gains de placement, y compris des pénalités et des intérêts. Les institutions financières ont indiqué que, malgré le fait que des efforts soient entrepris afin de corriger le dossier du CELI, souvent, les Canadiens ne répondent pas à leurs lettres ou à leurs appels téléphoniques, car ils ne font plus affaire avec eux. Même si nous reconnaissons qu’il s’agit d’une préoccupation pour les institutions financières, il incombe aux Canadiens de s’assurer que toutes les cotisations et tous les retraits sont déclarés à l’ARC, peu importe l’institution financière auprès de laquelle le CELI a été ouvert à l’origine. Il existe une possibilité d’éduquer les Canadiens sur les répercussions associées au fait d’omettre de fournir aux institutions financières les renseignements.

Dans l’ensemble, le rapprochement des dossiers, des sommaires et des modifications concernant un CELI est administré comme prévu; cependant, le programme a évolué depuis 2009 et il existe des possibilités d’y apporter éventuellement des améliorations. Cela comprend la nécessité d’étudier et d’évaluer la faisabilité d’apporter des améliorations au système et au programme en ce qui a trait aux délais de production, aux codes de motif pour les rejets et aux modifications pluriannuelles. La DGCPS devrait également renvoyer les cas d’inobservation répétés relatifs à la production des modifications apportées au CELI à la DGPLAR aux fins d’examen dans le cadre du programme de vérification du CELI des institutions financières afin d’assurer l’observation des lois, des règles et des règlements.

Vérifications achevées et cotisations établies

Comme c’est le cas d’autres programmes de l’ARC, un programme de vérification national est en place afin d’assurer l’observation des lois, des règles et des règlements. La recherche sur l’observation fiscale démontre clairement que le potentiel d’inobservation augmente au fil du temps si les Canadiens croient que l’administration fiscale a une capacité limitée de cerner les cas d’inobservation.

Le programme de vérification national du CELI comprend deux composantes – la DGPLAR mène des examens auprès des institutions financières et la DGPO mène des examens auprès des particuliers canadiens. Le programme de vérification national du CELI est relativement nouveau, la veille stratégique et l’analyse prédictive sont toujours en cours d’élaboration et font l’objet d’une mise au point pour veiller à ce que les dossiers présentant le risque le plus élevé soient cernés, pour les institutions financières et les Canadiens. Ceci est important, car les ressources de l’ARC sont limitées et elle n’a pas la capacité d’assujettir tous les Canadiens à une vérification.  

En ce qui concerne les vérifications menées auprès des institutions financières, la DGPLAR entreprend des examens pour s’assurer que celles-ci commercialisent des placements admissibles, qu’elles établissent les rapports adéquats, qu’elles font preuve de diligence raisonnable, qu’elles corrigent les dossiers rejetés et qu’elles conservent tous les documents à l’appui portant sur des placements privés. La DGPLAR a élaboré huit (8) critères initiaux pour reconnaître les cas d’inobservation éventuels et les nouvelles tendances :

PROTÉGÉ

Notre analyse a révélé que, en date du 31 mars 2014, la DGPLAR a achevé quinze (15) vérifications auprès d’institutions financières, qui comprenaient quarante (40) spécimens de régimes de CELINote de bas de page 31 englobant 6 464 Canadiens. Ces vérifications ont également donné lieu à 2 266 renvois pour la DGPO aux fins d’un examen supplémentaire.

La DGPLAR a reconnu que des vérifications initiales seraient utilisées afin d’assurer l’observation des exigences de déclarations liées au CELI prévues par les lois fiscales, tout en reconnaissant aussi le besoin d’intégrer une composante relative à l’éducation. La DGPLAR a travaillé avec les institutions financières pour corriger les erreurs accidentelles ou non intentionnelles, par exemple un numéro de spécimen inadéquat pour le titulaire du CELI ou le fait que le spécimen n’appartienne pas à la bonne institution financière. La DGPLAR a également examiné la façon dont les institutions financières surveillent leur régime de CELI. À titre d’exemple :

  • Quel est le processus visant à informer le titulaire d’un placement non admissible?
  • Font-elles l’effort nécessaire afin de corriger leurs dossiers rejetés?
  • Les documents à l’appui relatifs aux placements privés sont-ils disponibles?
  • Font-elles preuve de diligence raisonnable et respectent-elles les règles, les restrictions et les exigences de production?

En reconnaissant que le CELI était un nouveau programme, la DGPLAR n’avait  pas imposé de pénalitésNote de bas de page 32 aux institutions financières à l’égard des examens de vérification entrepris à compter d’octobre 2015. Depuis la mise en œuvre du CELI en 2009, et en tenant compte du degré élevé d’interaction entre la DGPLAR et les institutions financières, l’application des pénalités devrait être examinée afin d’assurer l’équité dans l’application de la LIR.

Pour les vérifications visant les Canadiens, la DGPO vise à cerner les cas d’inobservation les plus graves, à prendre des mesures correctives appropriées, et à décourager l’inobservation. Le point de départ aux fins de notre analyse des vérifications à l’égard des Canadiens consistait à examiner les 94 vérifications achevées à partir des 2 179 renvois effectués en provenance des vérifications de la DGPLAR à l’égard des institutions financières jusqu’au 31 décembre 2013. La date de fin du 31 décembre 2013 a été choisie, car nous avons déterminé que cette date fournirait une période de temps raisonnable, après l’achèvement de la vérification, pour permettre aux Canadiens de remettre tous les soldes impayés ou de régler tous les avis d’opposition ou d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Une analyse comparative des 94 vérifications achevées par rapport aux critères de risque établis par la DGPLAR a été menée. PROTÉGÉ. Le fait que l’accent initial soit mis sur ces trois critères est justifié, car les droits de cotisation sont plafonnés au montant pouvant être cotisé à un CELI au cours d’une année donnée. Cela réduit le risque fiscal selon lequel l’esprit et l’intention des lois relatives au CELI ne prévoient pas des gains non admissibles pour un Canadien donné.

Selon notre analyse des résultats des 94 vérifications achevées, nous avons déterminé que 34 vérifications, soit 36,2 %, ont donné lieu à l’établissement de cotisations. Le total de la valeur de ces cotisations s’élevait à 23,4 M$, de cette somme, 2,3 M$ étaient au titre des pénalités et 1,6 M$ au titre des intérêts. Ces vérifications appuient les efforts de l’ARC visant à décourager les gains non admissibles (36,2 %), tout en présentant un aperçu du degré (63,8 %) auquel les Canadiens versent des cotisations dans un CELI selon l’esprit et l’intention de la loi. Cela est particulièrement important à l’introduction d’un nouveau programme fiscal, comme le CELI.

Au-delà de notre analyse des résultats de vérification, nous avons également déterminé que la DGPO et la DGPLAR ont été en mesure de déceler des stratagèmes d’évitement fiscal abusifs liés au CELI qui ont été élaborés et qui sont utilisés pour contrer les objectifs du CELI en matière de politique fiscale, entraînant ainsi la perte éventuelle de recettes pour le gouvernement du Canada. Les stratagèmes d’évitement fiscal cernés :

  • créaient des augmentations permanentes imprévues dans les droits d’épargne et de cotisation dans un CELI;
  • protégeaient les comptes d’actifs importants et les gains en capital par ailleurs imposables à l’intérieur d’un CELI;
  • transféraient les fonds imposables ou à imposition différée dans un CELI sans payer d’impôt.

Lorsque ces stratagèmes ont été portés à l’attention du ministère des Finances Canada, des modifications ont été apportées aux lois relatives au CELI qui sont entrées en vigueur le 17 octobre 2009. Les lois modifiées comprenaient une interdiction à l’égard des activités de négociation entre un CELI et les comptes enregistrés ou non enregistrés du contribuable (ce que l’on appelle une opération swap) et un impôt de 100 % sur tout revenu gagné ou délibéré à l’égard de cotisations excédentaires dans un CELI ou de placements interdits. Les intervenants de l’ARC interviewés ont formulé des commentaires positifs quant au délai d’exécution du ministère des Finances Canada relativement au traitement des opérations abusives relevées au cours de la première année du programme afin d’assurer que les lois fiscales s’appliquaient de façon efficace à l’ensemble des Canadiens.

Notre analyse a également révélé une pratique exemplaire afin de soutenir les évaluations du risque de vérification pour d’autres programmes. Les exigences accrues en matière de déclaration des données du CELI comprennent la juste valeur marchande du placement et les retraits effectués. Ces éléments de données sont utiles en vue d’appuyer l’analyse prédictive et la veille stratégique, ce qui pourrait profiter à d’autres régimes de revenu différé et d’épargne.

Même si l’administration du programme de vérification national concernant le CELI est relativement nouvelle, avec la veille stratégique et l’analyse prédictive en cours d’élaboration, notre analyse a révélé qu’il est administré d’une façon qui appuie son objectif de déceler et de traiter l’inobservation. La pratique d’application des pénalités pour les vérifications des institutions financières devrait faire l’objet d’un examen afin d’assurer l’équité dans l’application de la LIR.

Soldes en souffrance réglés

Dès la réception d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation d’impôt, les Canadiens peuvent payer volontairement le montant en souffrance ou contester la cotisation. L’observation volontaire contribue à l’intégrité du régime fiscal et assure que l’ARC reçoit son montant d’impôt équitable. Dans les circonstances où des montants demeurent impayés, la DGRV recouvre les créances en souffrance dues à l’État par l’entremise d’approches progressives et ciblées en matière d’exécution.

Des 94 vérifications achevées entreprises par la DGPO, 34 cotisations ont été établies à l’égard de Canadiens, pour une valeur totale combinée cotisée de 23,4 M$. Notre examen a révélé que, de ces cotisations, la DGRV a été en mesure de recouvrer 15 M$, dont 9,8 M$ ont été payés volontairement, dans l’attente du règlement des avis d’opposition. Des 8,2 M$ en souffrance, 99,8 % sont toujours en état d’appel et ne sont pas assujettis à une mesure de recouvrement. La DGRV a indiqué que les stratégies de recouvrement habituelles seront utilisées afin de recouvrer tous les soldes impayés restants une fois que les avis d’opposition auront été réglés. Le tableau 9 présente des détails sur l’état de recouvrement des vérifications achevées par la DGPO faisant l’objet d’un examen.

Tableau 9 – État de recouvrement des vérifications achevées par la DGPO faisant l’objet d’un examen
Nombre et valeur en dollars En appel Non porté en appel Totaux
Nombre total de cotisations établies par voie de vérification/valeur en $ 20
18 211 673 $
14
5 181 865 $
34
23 393 538 $
Nombre de cotisations établies par voie de vérification/valeur en $ recouvrée 5
(9 808 496 $)
11
(5 166 351 $)
16
(14 974 847 $)
Nombre de cotisations établies par voie de vérification réglées/valeur en $ recouvrée 1
(215 491 $)
S.O. 1
(215 491 $)
Nombre de cotisations établies par voie de vérification en souffrance/valeur en $ en souffrance 14
8 187 686 $
3
15 514 $
17
8 203 200 $

Source : SIGV, SARRS et RAPID

Les entrevues menées auprès des intervenants de l’ARC ont révélé que la DGRV travaille étroitement avec la Direction générale des appels afin de traiter les avis d’opposition ainsi qu’avec la DGPO et la DGPLAR afin de traiter les stratagèmes liés au CELI lorsque les Canadiens ont recours au CELI pour protéger la croissance imposable d’une façon qui va à l’encontre de l’intention de la LIR. Ces relations collaboratives appuient la détermination et le recouvrement opportuns des créances liées au CELI.

Notre examen a révélé que la charge de travail liée au recouvrement des CELI est administrée comme prévu et qu’elle permet de recouvrer les soldes en souffrance afin de veiller à ce que les Canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales.  

Décisions rendues à l’égard des avis d’opposition et d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt

L’ARC a mis en place un mécanisme de recours afin d’offrir un processus équitable et impartial afin de régler des différends qui découlent des décisions rendues en vertu des lois fiscales relatives au CELI. Ces processus comprennent des avis d’opposition ou un appel de la Cour canadienne de l’impôt. Pour cette étude, nous avons effectué deux examens.

Notre premier examen ne comprenait que les avis d’opposition produits en raison des 94 vérifications fermées en date du 31 décembre 2013. Cette analyse a révélé que, des 94 vérifications achevées par la DGPO, 34 ont donné lieu à l’établissement de cotisations à l’égard de Canadiens, dont 20 ou 58,9 % ont donné lieu à la production d’un avis d’opposition. Au moment de notre examen, la Direction générale des appels avait réglé un avis d’opposition, qui a été accueilli en totalité, alors que les avis d’opposition restants font toujours l’objet d’un examen.

Notre deuxième examen était lié à l’utilisation d’avis d’opposition et d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt pour l’ensemble des Canadiens titulaires d’un CELI, à compter du début du programme de 2009 jusqu’au 18 mai 2015. Il s’agit d’un indicateur pour reconnaître les enjeux liés à la conception et à l’administration du programme du CELI. Notre examen des données de la Direction générale des appels a révélé qu’il y avait un total de 1 176 avis d’opposition produits, dont 91,3 % (1 074) ont été réglés. Des avis d’opposition réglés, 39 % ont confirmé la décision de l’ARC et 37 % ont été considérés comme étant invalidesNote de bas de page 33. Pour ce qui est des quatre appels portés devant la Cour canadienne de l’impôt, trois ont été réglés, dont deux ont été accueillies en totalité et un a confirmé la décision de l’ARC. Aucun des appels réglés devant la Cour canadienne de l’impôt n’a donné lieu à la tenue d’une audience devant un juge. Le tableau 10 fournit des détails sur les décisions rendues à l’égard des avis d’opposition.

Tableau 10 – Décisions rendues à l’égard des avis d’opposition
Résultats 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Total %
Proposition de l’ARC confirmée 0 47 139 230 416 39 %
Invalide 197 75 84 42 398 37 %
Accueillie intégralement ou partiellement 0 27 39 79 145 14 %
Autre 0 16 17 34 67 6 %
Oppositions déposées en retard 1 13 8 26 48 4 %
Total 198 178 287 411 1 074 100 %

Source : Cas des appels – charge de travail des arrivages des CELI et plan de disposition

Dans l’ensemble, l’utilisation des avis d’opposition et d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt est très faible à 0,01 % comparativement au nombre total de Canadiens qui sont titulaires d’un CELI. Cela laisse supposer que le programme du CELI, y compris les mécanismes de recours, est bien conçu et administré, car les Canadiens ne soulèvent aucune question de litige importante relativement au CELI.

Conclusion

Notre analyse a révélé que l’ARC a conçu et mis en œuvre les aspects administratifs du programme du CELI comme prévu en vue d’atteindre les résultats attendus. L’ARC mène actuellement des activités de communication qui pourraient améliorer la compréhension par les institutions financières et les Canadiens des règles et des restrictions concernant le CELI et ont le potentiel d’améliorer l’observation générale. Des possibilités d’amélioration ont été cernées en vue d’accroître éventuellement l’efficacité du programme du CELI du point de vue des Canadiens, des institutions financières et de l’ARC. Nous recommandons ce qui suit :

Recommandation 1

La DGAP, dans le cadre de l’examen des communications sur le CELI, devrait mettre l’accent sur les messages liés à la responsabilité des institutions financières et des particuliers en ce qui a trait au respect des lois, des règles et des règlements relatifs au CELI.

Réponse de la direction

Nous souscrivons à cette recommandation. La DGAP continuera à déployer des efforts en matière de communication pour utiliser le langage clair et simple et promouvoir les messages du CELI, le cas échéant. De plus, la DGAP renforcera les messages actuels liés à l'observation des lois, des règles et des règlements du CELI à l'intention des particuliers et appuiera les directions générales responsables des programmes dans leur communication avec les institutions financières.

La DGAP examinera et mettra à jour sa stratégie existante de communication en matière du CELI à l'hiver 2016 de concert avec les directions générales responsables des programmes pertinents, et elle prendra en considération les communications externes recommandées dans le présent rapport ainsi que celles propres au CELI indiquées dans la deuxième phase de l’examen de la correspondance administrative externe. La stratégie révisée de communication sera mise en œuvre au printemps 2016 et elle ciblera tant les institutions financières que les particuliers.

Recommandation 2

La DGPLAR devrait partager l’expérience relative à la conception et à la mise en œuvre du CELI avec le ministère des Finances Canada afin de permettre éventuellement la communication d’un préavis plus long lorsque des dispositions législatives proposées exigent de nouveaux systèmes et de nouveaux processus pour l’ARC et les intervenants externes.

Réponse de la direction

Nous souscrivons à cette recommandation. Nous reconnaissons que le court échéancier pour mettre en œuvre le CELI a entraîné des pressions supplémentaires sur le plan des ressources humaines et des finances pour les institutions financières. La DGPLAR partagera l'expérience relative à la conception et à la mise en œuvre du CELI avec le ministère des Finances d'ici la fin de l'exercice financier afin de l’informer qu'un préavis plus long appuierait les intervenants externes et de l'ARC lorsque des dispositions législatives proposées exigent de nouveaux systèmes et processus.   

Recommandation 3

La DGPLAR devrait examiner l’application des pénalités aux institutions financières afin d’assurer l’équité dans l’application de la LIR.

Réponse de la direction

Nous souscrivons à cette recommandation. Nous acceptons que l'application des pénalités doive être uniforme et que les pénalités doivent agir comme moyen de prévenir l'inobservation. En 2016-2017, la DGPLAR examinera et communiquera à son personnel les procédures relatives à l'application des pénalités aux institutions financières pour ce qui est de la production tardive des déclarations de renseignements annuelles du CELI et de l'omission de présenter des renseignements dans une déclaration de CELI.

Recommandation 4

La DGCPS devrait étudier et évaluer la faisabilité d’apporter des améliorations au système et au programme en ce qui a trait aux délais de production, aux codes de motif pour les rejets et aux modifications pluriannuelles afin de soutenir l’observation en ce qui a trait au CELI.

Réponse de la direction

Nous souscrivons à cette recommandation. Nous reconnaissons que le programme du CELI est arrivé à maturité et qu'il existe des possibilités d'apporter des améliorations au système et au programme à l'appui de l'observation du CELI. La DGCPS étudiera et évaluera la faisabilité relative à différents délais de production, aux codes de motifs pour les rejets et aux modifications pluriannuelles pour le programme du CELI. La DGCPS a déjà lancé un examen des codes de motifs pour les rejets et travaille actuellement sur l’élaboration d’un document d’appui pour les institutions financières. La mise en œuvre aura lieu au troisième trimestre. Étant donné que les améliorations du programme liées aux délais de production et aux modifications pluriannuelles concernent de multiples intervenants, tels qu’INFODEC, la DGI et les institutions financières, la DGCPS mènera un examen en 2016-2017. La mise en œuvre est prévue en 2017-2018.

Recommandation 5

La DGCPS devrait renvoyer les cas d’inobservation répétés relatifs à la production des modifications apportées au CELI à la DGPLAR aux fins d’examen dans le cadre du programme de vérification du CELI des institutions financières afin d’assurer l’observation des lois, des règles et des règlements.

Réponse de la direction

Nous souscrivons à cette recommandation. Nous reconnaissons l'importance de veiller à ce que les détails des opérations du CELI soient déclarés de façon appropriée à l'ARC étant donné que ces renseignements sont utilisés par la population canadienne pour gérer leur CELI. La DGCPS examinera les cas d'inobservation répétés relatifs à la production des modifications apportées au CELI et procédera au renvoi de ceux-ci à la DGPLAR aux fins d’examen dans le cadre du programme de vérification du CELI afin d’assurer l’observation des lois, des règles et des règlements. La DGCPS commencera à renvoyer les cas d'inobservation répétés relatifs à la production des modifications apportées au CELI à la DGPLAR. La mise en œuvre aura lieu en avril 2016.

Recommandation 6

La DGCPS devrait étudier et évaluer la faisabilité d’inclure des exigences accrues relativement à la déclaration de données semblables au CELI pour d’autres régimes de revenu différé et d’épargne, afin d’appuyer l’analyse prédictive et la veille stratégique.

Réponse de la direction

Nous souscrivons à cette recommandation. Nous reconnaissons l'importance de l'analyse prédictive et de la veille stratégique pour appuyer les activités d'observation fiscale de l'ARC. La DGCPS étudiera et évaluera la faisabilité d'inclure les exigences accrues en matière de déclaration de données du CELI à d'autres régimes de revenu différé et d'épargne. Cet examen sera mené en 2016-2017. Les recommandations découlant de l'examen seront mise en œuvre au cours du quatrième trimestre.

Remerciements

Nous souhaitons reconnaître et remercier tous les intervenants de l’ARC et les institutions financières interviewées de leur appui. Nous avons également observé que l’ARC et les institutions financières ont travaillé de façon collaborative et ont fait la démonstration d’un niveau d’engagement élevé envers la conception et la mise en œuvre de l’administration du programme du CELI par l’ARC. Cela a permis aux Canadiens de cotiser et de gagner un revenu de placement libre d’impôt en vue de combler plus facilement leurs besoins d’épargne tout au long de leur vie.

Annexe A

l'image est décrite ci-dessous
Modèle logique du compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Le CELI est un programme de prestation pour les canadiens titulaires :

  1. Comprendre les règles, les restrictions et les exigences en matière de production du CELI
  2. Ouvrir un compte CELI auprès des institutions financières
  3. Cotiser à un CELI conformément au plafond annuel
  4. Observer l’ensemble des règles, des restrictions et des exigences en matière de production du CELI

Les institutions financières sont les émettrices du CELI:

  1. Commercialiser et administrer les arrangements admissibles liés au CELI approuvés par l’ARC
  2. Instruire et informer les clients sur les détails et les restrictions du CELI
  3. Soumettre par voie électronique des comptes du CELI aux fins d’inscription
  4. Produire des déclarations et des modifications de renseignements annuelles du CELI par voie électronique

Le modèle logique du programme CELI comprend trois principales activités dont découlent les sous-activités, des extrants, des résultats immédiats, des résultats intermédiaires et des résultats ultimes.

La première activité principale du programme CELI est la Gestion de programme et la veille stratégique. Cette activité est suivie par les sous-activités :

  1. Examen législatif, élaboration de politiques et de procédures
  2. Collaboration avec les intervenants de l’ARC
  3. Planification des ressources et de la charge de travail
  4. Orientation fonctionnelle, conseils et formation techniques
  5. Surveillance du rendement et établissement de rapports
  6. Développement et entretien du système
  7. Évaluation du risque et élaboration de stratégies

Les sous-activités sont suivies par des extrants :

  1. Législation, politiques et procédures
  2. Affectation des ressources et de la charge de travail
  3. Échange de renseignements, de conseils et d’orientation avec les intervenants de l’ARC
  4. Orientation, manuels, cours de formation et outils
  5. Rapports du système et de surveillance du rendement
  6. Changements du système et liés à l’exécution de programme

Les extrants sont suivis par des résultats immédiats :

  1. Cadre fiscal législatif efficace
  2. Amélioration de l’utilisation de la veille stratégique de l’ARC
  3. Personnel chevronné et formé
  4. Application uniforme des politiques et des procédures
  5. Amélioration de la capacité à déterminer les risques et à mettre en œuvre des stratégies afin d’aborder l’inobservation
  6. Amélioration de l’exécution du système et de programmes

Les résultats immédiats sont suivis par des résultats intermédiaires :

  1. Amélioration de l’efficacité du programme du CELI à détecter et à traiter l’inobservation
  2. Optimiser l’utilisation des ressources

Les résultats intermédiaires sont suivis par des résultats ultimes :

  1. Gestion et exécution efficientes et efficaces des programmes
  2. Les institutions financières et les Canadiens observent les lois fiscales du Canada sur le CELI
  3. Les Canadiens disposent d’un instrument d’épargne enregistré et d’usage général qui leur permet de gagner un revenu de placement libre d’impôt afin de combler plus facilement leurs besoins d’épargne tout au long de leur vie

La deuxième activité principale du programme CELI est la Communication. Cette activité est suivie par les sous-activités :

  1. Services de demandes de renseignements par téléphone et par écrit
  2. Élaboration de formulaires et de publications
  3. Visibilité
  4. Développement du site Web
  5. Services de demandes de renseignements ministériels et des médias

Les sous-activités sont suivies par des extrants :

  1. Renseignements, conseils et orientation fournis aux institutions financières et aux Canadiens
  2. Renseignements et publications en format électronique
  3. Présentations de visibilité
  4. Réponses aux demandes de renseignements ministériels et des médias

Les extrants sont suivis par des résultats immédiats :

  1. Accroissement du niveau de compréhension par les institutions financières et les Canadiens de la législation fiscale régissant le CELI
  2. Accroissement de la confiance en la capacité de l’ARC à administrer le programme du CELI

Les résultats immédiats sont suivis par des résultats intermédiaires :

  1. Promotion accrue du CELI par les institutions financières
  2. Confiance accrue des Canadiens dans l’utilisation du CELI

Les résultats intermédiaires sont suivis par des résultats ultimes :

  1. Gestion et exécution efficientes et efficaces des programmes
  2. Les institutions financières et les Canadiens observent les lois fiscales du Canada sur le CELI
  3. Les Canadiens disposent d’un instrument d’épargne enregistré et d’usage général qui leur permet de gagner un revenu de placement libre d’impôt afin de combler plus facilement leurs besoins d’épargne tout au long de leur vie

La troisième activité principale du programme CELI est la Communication. Cette activité est suivie par les sous-activités :

  1. Examen des arrangements liés au CELI aux fins de commercialisation par les institutions financières
  2. Examen des dossiers, des sommaires et des modifications du CELI par les institutions financières
  3. Administration du programme de vérification national
  4. Examen des oppositions et des demandes d’allègement des contribuables
  5. Règlement des soldes en souffrance

Les sous-activités sont suivies par des extrants :

  1. Approbation des arrangements liés au CELI aux fins de commercialisation par les institutions financières
  2. Rapprochement des dossiers, des sommaires et des modifications du CELI
  3. Achèvement des vérifications et émission de cotisations
  4. Prise de décisions sur les oppositions, les appels à la Cour de l’impôt  et les demandes d’allègement
  5. Règlement des soldes en souffrance

Les extrants sont suivis par des résultats immédiats :

  1. Arrangements acceptables liés au CELI offerts aux Canadiens
  2. Amélioration de l’exactitude des dossiers, des sommaires et des modifications du CELI produits par les institutions financières
  3. Amélioration de l’observation des plafonds de cotisation à un CELI par les Canadiens
  4. Amélioration de l’observation des règles de placement par les institutions financières et les Canadiens
  5. Amélioration de la détection d’autres cas d’inobservation du CELI

Les résultats immédiats sont suivis par des résultats intermédiaires :

  1. Amélioration de l’observation des règles, des restrictions et des exigences en matière de production liées au CELI par les institutions financières et les Canadiens

Les résultats intermédiaires sont suivis par des résultats ultimes :

  1. Gestion et exécution efficientes et efficaces des programmes
  2. Les institutions financières et les Canadiens observent les lois fiscales du Canada sur le CELI
  3. Les Canadiens disposent d’un instrument d’épargne enregistré et d’usage général qui leur permet de gagner un revenu de placement libre d’impôt afin de combler plus facilement leurs besoins d’épargne tout au long de leur vie
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