Vérification interne - Évaluation des risques et sélection des dossiers de vérification dans les programmes d’observation
Rapport final
Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques
Novembre 2016
Table des matières
Résumé exécutif
Contexte : Les Canadiens s’attendent à ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) soit bien gérée, que les renseignements soient protégés et que les ressources soient utilisées de façon efficace et efficiente, tout en s’assurant que les contribuables s’acquittent de leurs obligations en matière d’observation. Ils s’attendent aussi à l’intégrité et à l’équité dans nos processus, ce qui favorise le traitement uniforme de tous les contribuables.
Le mandat de la Direction générale des programmes d’observation nationaux (DGPON) et de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE) consiste à accroître l’observation des lois que l’Agence applique. Les programmes au sein des directions générales comprennent les services à la clientèle, la sensibilisation, ainsi que des activités de vérification et d’exécution afin de promouvoir l’observation de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu. Les activités de vérification et d’exécution comprennent des examens, des vérifications et des enquêtes.
La DGPON et la DGSIGEE ont élaboré des processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers de vérification afin de contribuer à la détermination des secteurs à risque élevé d’inobservation relativement à chacune des activités de programme. Ces processus ont pour objet d’aborder l’inobservation, tout en utilisant de manière efficace et efficiente les ressources disponibles. Chaque programme compte une combinaison unique de processus électroniques et manuels d’évaluation des risques et de sélection de dossiers en vue de déterminer les cas à risque élevé d’inobservation afin de prendre des mesures correctives concrètes et de dissuader, en général, l’inobservation.
Portée de la vérification : Cette vérification a pour objet d’évaluer l’existence et l’efficacité de l’environnement de contrôle relativement à l’évaluation des risques, à l’élaboration de la charge de travail et aux processus de sélection des dossiers de vérification en place aux fins des programmes choisis de la DGPON et de la DGSIGEE afin de s’assurer qu’ils appuient les buts et les objectifs des programmes et des directions générales.
Conclusion : L’Agence effectue une évaluation des risques pour sélectionner les dossiers aux fins de vérification et, au cours des trois derniers exercices, selon le Rapport annuel au Parlement, l’incidence sur les revenus fiscaux provenant des vérifications de l’ARC a augmenté. L’Agence utilise les évaluations des risques à partir de l’établissement du contexte des risques au niveau stratégique, par l’entremise des secteurs fonctionnels et d’entreprise, jusqu’au traitement des risques dans le cadre d’évaluations des risques opérationnels détaillées au niveau des programmes et des activités. Les évaluations des risques sont menées dans l’ensemble de la DGSIGEE et de la DGPON en vue de déterminer les secteurs d’inobservation possibles et d’utiliser ensuite ces renseignements pour sélectionner les dossiers à risque élevé aux fins de vérification.
La vérification a permis de révéler certaines possibilités d’améliorer les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers, y compris les efforts visant à accroître continuellement l’efficacité de l’activité de détermination des risques, comme le fait de continuer à investir dans des outils automatisés et des capacités accrues en matière d’analyse des données, ainsi qu'à raffiner ceux qui existent déjà. Afin d’améliorer davantage l’environnement de contrôle, la DGSIGEE et la DGPON doivent s’assurer que des contrôles solides sont en place dans tous leurs programmes afin de surveiller et d’évaluer les processus par rapport aux buts et aux objectifs établis.
Un meilleur échange de renseignements et une communication efficace entre les processus indépendants sont nécessaires afin de mieux miser sur le renseignement existant concernant les risques et, de manière plus générale, de mieux guider les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers en fonction de ces éléments.
Recommandations et plans d’action : La direction accepte les recommandations formulées dans le rapport de vérification. Des plans d’action sont en place pour toutes les recommandations et, pour ce qui est des recommandations liées à l’automatisation accrue, financée dans le Budget de 2016, la mise en œuvre du plan est en voie. En général, la plupart des plans d’action visent la surveillance et l’évaluation des processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers de vérification afin que les programmes puissent améliorer continuellement la manière dont ils déterminent et abordent les secteurs d’inobservation possibles. Des plans d’action particuliers pour aborder chacune des recommandations sont décrits dans les annexes.
Introduction
Les Canadiens s’attendent à ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) soit bien gérée, que les renseignements soient protégés et que les ressources soient utilisées de façon efficace et efficiente, tout en s’assurant que les contribuables s’acquittent de leurs obligations en matière d’observation. Ils s’attendent aussi à l’intégrité et à l’équité dans nos processus, ce qui favorise le traitement uniforme de tous les contribuables.
L’ARC a établi et a maintenu de vastes systèmes de contrôle interne qui aident à atténuer les risques liés à l’atteinte des buts de programme. Les activités de contrôle internes sont conçues pour offrir une assurance raisonnable selon laquelle les objectifs particuliers sont atteints comme prévu et peuvent être classées en catégories selon le genre ou la nature de l’activité. Il est important de comprendre qu’aucune mesure de contrôle en soi ne peut offrir une assurance adéquate, mais que c’est plutôt leur effet combiné qui renforce les contrôles internes.
Afin d’améliorer l’observation des lois que l’Agence applique, la Direction générale des programmes d’observation nationaux (DGPON) et la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE) disposent de programmes qui ont recours au service à la clientèle, à la sensibilisation et la vérification, ainsi qu’aux activités de vérification et d’exécution afin de promouvoir l’observation des lois qui régissent la TPS/TVH et l’impôt sur le revenu. Les activités de vérifications et d’exécution comprennent les examens, les vérifications et les enquêtes.
La DGPON et la DGSIGEE ont élaboré des processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers de vérification afin de contribuer à la détermination des secteurs présentant le degré de risque le plus élevé d’inobservation relativement à chacune des activités de programme. Ces processus ont pour objet d’aborder l’inobservation tout en utilisant de manière efficace et efficiente les ressources disponibles. Même si chaque programme a cet objectif commun, chacun des programmes assujettis à notre examen compte une combinaison unique de processus électroniques et manuels d’évaluation des risques et de sélection de dossiers adaptés à leurs propres besoins. L’intention de ces processus consistait à déterminer les cas d’inobservation à risque élevé afin de prendre des mesures correctives concrètes et de dissuader, en général, l’inobservation.
Afin de faciliter l’évaluation des risques et la sélection des dossiers, la DGPON et la DGSIGEE ont créé des secteurs d’élaboration des renseignements d’entreprise et de la charge de travail au sein de chacun de leur programme d’observation. En 2013, la Division des renseignements d’entreprise et assurance de la qualité (REAQ) a été mise en œuvre à titre d’initiative de transformation opérationnelle. REAQ est une organisation régionale centralisée qui relève des sous-commissaires régionaux et qui reçoivent une orientation des programmes fonctionnels à l’Administration centrale. L’équipe des renseignements d’entreprise (RE) recueille, analyse et intègre les données de différentes sources afin de déterminer le risque dans l’ensemble du pays. Les renseignements recueillis sont ensuite appliqués, en combinaison d’autres renseignements sur les processus propres aux programmes, aux processus de sélection dans le cadre de l’élaboration de la charge de travail.
Voici les programmes de la DGPON qui ont recours à l’équipe des RE :
- les programmes de vérification de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises (PME)
- les programmes de vérification de la TPS/TVH des petites et moyennes entreprises
- la planification abusive en matière de TPS/TVH
Voici les programmes de la DGPON et de la DGSIGEE qui ont créé leurs propres processus indépendants d’évaluation des risques et de sélection des dossiers au sein de leur secteur :
- Enquêtes criminelles
- Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
- Vérification de la TPS/TVH dans les grandes entreprises
- Observation à l’étranger
- Programme d’intégrité des remboursements
- Vérification spécialisée
- Secteur international et des grandes entreprises
Objectif de la vérification
L’objectif de la vérification consiste à évaluer l’existence et l’efficacité de l’environnement de contrôle relativement aux processus d’évaluation des risques, d’élaboration de la charge de travail et de sélection des dossiers de vérification en place dans les programmes choisis de la DGPON et de la DGSIGEE afin de s’assurer qu’ils appuient les buts et les objectifs des programmes et des directions générales.
Les programmes suivants de la DGPON ont été inclus dans cette vérification :
- TPS/TVH :
- Intégrité des remboursements
- Planification abusive en matière de TPS/TVH (REAQ)
- Vérification des grandes entreprises
- Vérification des petites et moyennes entreprises (REAQ)
- Vérification des petites et moyennes entreprises (impôt sur le revenu) (REAQ)
De plus, les programmes suivants de la DGSIGEE ont été sélectionnés aux fins d’inclusion :
- Observation à l’étranger
- Enquêtes criminelles
Au total, sept secteurs des programmes d’observation ont été inclus dans la portée de cette vérification. Conformément au Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques 2016-2019 de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques, ces programmes ont été sélectionnés en fonction de leur taille et de la maturité de leurs processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers. La vérification avait pour objet d’inclure autant de programmes que possible dans la portée. Toutefois, tel que cela est expliqué ci-dessous, ce n’est pas tous les programmes d’observation qui ont été inclus.
La Direction du secteur international et des entreprises de la DGSIGEE et la Division de la vérification spécialisée de la DGPON sont des programmes qui ont été exclus de cette vérification, étant donné que d’autres missions récentes exécutées par la Division de la vérification interne ont examiné les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers de vérification de ces secteurs particuliers. De plus, le programme de RS&DE à la DGPON a été exclu de la vérification, puisqu’il était en cours d’élaboration d’une nouvelle méthode de cotation nationale du risque aux fins des demandes de RS&DE au cours de l’exercice 2016-2017.
La phase d’examen de la vérification a eu lieu de mars à août 2016.
La vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.
Constatations, recommandations et plans d’action
Dans le cadre de notre examen des contrôles en place au sein des processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers de vérification, nous avons mis l’accent particulièrement sur l’existence de contrôles, ainsi que sur l’efficacité à réaliser les buts et les objectifs du programme. Dans l’évaluation de l’efficacité, les vérificateurs internes ont appliqué plusieurs critères de vérification, comme les outils utilisés par le programme et les contrôles en place pour aider le programme à évaluer sa contribution individuelle à l’efficacité. Même si la plupart des programmes comptent de multiples buts et objectifs, comme l’optimisation de l’attribution des ressources, la dissuasion de l’inobservation et l’établissement de (nouvelle) cotisation, tous les contrôles examinés étaient liés à un résultat de programme voulu.
Étant donné que les sept secteurs des programmes d’observation sélectionnés aux fins de la vérification provenaient de deux directions générales d’observation distinctes, chacun des programmes avait un environnement opérationnel différent qui touchait les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers. Le présent rapport sert à déterminer les constatations de vérifications communes, de mettre en évidence les bonnes pratiques remarquables, ainsi que certaines occasions d’amélioration continue.
Des constatations, des recommandations et des plans d’action détaillés en fonction de chaque programme sont inclus à titre d’annexes au présent rapport et ils sont mentionnés dans les sections appropriées ci-dessous lorsqu’ils sont pertinents.
1.0 Évaluation des risques
Déterminer les risques
Les risques d’observation de haut niveau et les stratégies de détermination et d’atténuation des risques de l’ARC sont élaborés au niveau des directions générales et de l’Agence. Les directions générales d’observation, la DGPON et la DGSIGEE, affinent les divers risques d’observation au sein des segments de clients et des secteurs d’activité. Des outils automatisés comme des algorithmes sont ensuite appliqués aux segments de clients afin de créer des populations où il pourrait exister un risque. En dernier lieu, les processus au niveau opérationnel sont conçus en vue de peaufiner davantage la population selon un niveau plus pratique qui peut être sélectionné aux fins de vérification. En menant des examens au sein des programmes d’observation, l’équipe de vérification interne a trouvé une preuve solide que tous les programmes examinés suivaient un processus consigné pour déterminer le risque, ce qui est essentiel à la détermination des dossiers comportant des préoccupations possibles aux fins de vérification.
L’efficacité du processus d’évaluation des risques dépend en grande partie des renseignements, des intrants et des outils utilisés dans le cadre de l’activité initiale de détermination des risques. L’inclusion de renseignements pertinents, exacts et complets, ainsi que l’utilisation d’outils automatisés permet un processus plus complet et efficace. Les programmes de la DGPON visés par cette vérification avaient accès à des renseignements adéquats disponibles dans les systèmes de l’ARC qui pouvaient être pris en compte dans le cadre de leur évaluation des risques.
Les sources externes de renseignements, PROTÉGÉ également disponibles au personnel de l’ARC afin d’évaluer les risques de manière plus exacte dans des dossiers de certaines populations. Les programmes de la TPS/TVH et le programme d’impôt sur le revenu des PME ont élaboré des algorithmes pour déterminer les segments à risque. Tous les programmes avaient des processus en place pour examiner et modifier les algorithmes, mais la fréquence selon laquelle ces processus étaient appliqués n’était pas uniforme. Les algorithmes et les autres outils et techniques d’analyse de données pourraient constituer des méthodes puissantes pour contribuer à l’activité de détermination des risques. Toutefois, il est nécessaire d’examiner et de modifier régulièrement les algorithmes afin d’améliorer davantage la détermination des risques.
Le programme d’observation à l’étranger est exécuté dans un environnement où il est chargé d’identifier les contribuables ayant participé à des opérations à l’étranger, dont l’objectif, dans certains cas, est de frauder l’ARC et de se soustraire à leurs obligations fiscales. À l’heure actuelle, le programme reçoit des renseignements sous forme de télévirements importants provenant d’institutions financières et d’accords d’échange de renseignements (AER) conclus avec des pays étrangers. PROTÉGÉ
Constatations, recommandations et plans d’action : Consultez les annexes : A – 1 et 2, B – 3, C – 1 et 2, D – 1 et 2, E – 1 et 2.
Évaluer les risques
Une fois que les risques propres au programme ont été déterminés, ces risques doivent être évalués en vue d’élaborer une charge de travail aux fins d’examen. Lorsqu’ils évaluaient les risques, les programmes disposaient de critères en fonction desquels le personnel chargé d’évaluer les risques propres aux dossiers analysait les renseignements recueillis dans le cadre du processus de détermination des risques. Chaque programme disposait d’une liste de vérification qui énumérait chacun des critères utilisés pour déterminer l’existence d’un risque dans un dossier particulier. Il convient de noter que dorénavant, l’évaluation des risques est effectuée au cas par cas.
La Division de la vérification interne a constaté plusieurs cas où la liste de vérification achevée était jointe au dossier, elle documentait lorsque le risque était déterminé dans le dossier et offrait une justification du renvoi du dossier à la fonction de vérification. La liste de vérification était jointe au dossier afin de mieux informer la fonction de vérification au sujet des facteurs de risque importants soulignés dans le cadre de l’activité préliminaire de détermination des risques. Inversement, lorsqu’un risque n’était pas déterminé dans un dossier particulier, les programmes conservaient quand même des copies de la liste de vérification dans un lecteur commun aux fins de référence et d’analyse à une date ultérieure en vue de mieux guider le processus d’évaluation des risques. La conservation des listes de vérification et d’autres renseignements sur les risques constitue une pratique exemplaire puisqu’elle peut fournir à la fonction d’examen des renseignements à jour sur les risques.
Tous les programmes dans la portée de la vérification étaient solides dans ce domaine. La vérification interne a permis de confirmer que chaque programme évaluait les risques dans le cadre des dossiers et consignait clairement les risques.
Constations : Consultez les annexes C – 2, D – 4
Établir l’ordre de priorité des risques
En règle générale, la vérification a permis de conclure que les programmes assuraient une orientation solide sur les risques et qu’ils établissaient l’ordre de priorité des risques tout au long du processus. Cela est évident à partir de la stratégie d’observation globale établie au niveau de l’Agence et des directions générales, jusqu’à l’application des critères de risque inclus dans les algorithmes et les outils de sélection des risques, comme les listes de vérification opérationnelles. La nouvelle évaluation cyclique des risques pendant le processus de vérification constitue une pratique exemplaire constatée. Selon les besoins du programme, certains dossiers ont fait l’objet d’une évaluation des risques afin de créer la hiérarchie des dossiers prioritaires en fonction du niveau de risque, tandis que d’autres programmes ont déterminé le caractère convenable du dossier selon les critères de risque et établissaient un répertoire de dossiers admissibles.
Le Programme d’intégrité des remboursements (IR) a élaboré un processus d’évaluation des risques automatisés : l’Inventaire national de la précotisation (INPC) PROTÉGÉ. Après la mise en œuvre du processus automatisé au cours de l’exercice 2012-2013, l’augmentation des recouvrements indiquait que la combinaison de l’INPC automatisé et des processus manuels étaient plus efficaces à déterminer les dossiers comportant le risque le plus élevé. L’IR peut définir plus précisément leur population (p. ex., toute personne qui produit une déclaration à solde créditeur), ce qui offre la capacité de mieux établir l’ordre de priorité des risques et d’évaluer l’efficacité en ce qui concerne la réalisation de certains résultats. L’IR examine ces processus liés aux risques pour les déclarations avec solde créditeur en temps réel et modifiera les algorithmes et les seuils en fonction des arrivées et des résultats.
Constatations, recommandations et plans d’action : Consultez les annexes : C – 5, D – 4, E – 1 et 5, F – 1
Surveiller et évaluer les processus liés aux risques
Un processus d’évaluation des risques efficace est un processus qui est officialisé, clairement consigné et qui permet une surveillance et une rétroaction continues afin de mieux guider et d’améliorer les extrants liés aux risques, y compris les renseignements sur les risques et les décisions relatives à la sélection des dossiers de vérification. De plus, un processus de surveillance doit être en place pour examiner et guider l’ensemble du processus d’évaluation des risques. La surveillance est essentielle à l’évaluation du processus et à la détermination des contrôles dans le programme qui doivent être renforcés.
Tous les programmes d’observation examinés comportaient des processus d’évaluation des risques bien consignés, y compris des évaluations des risques en fonction de chaque cas. Toutefois, peu de programmes comportaient des contrôles consignés visant à surveiller et à évaluer les résultats du processus global d’évaluation des risques. Aucun processus officiel n’était en place pour surveiller ou examiner les évaluations des risques afin de s’assurer que l’Agence ciblait les meilleurs segments de contribuables, étant donné les renseignements disponibles. En outre, la vérification interne n’a pas trouvé de preuve qu’un accent a été mis sur la surveillance des processus d’évaluation des risques, même lorsque le programme avait un programme d’assurance de la qualité bien établi.
Pendant la surveillance et l’évaluation des processus liés aux risques, il est impératif que les décisions prises soient clairement consignées afin de mieux façonner l’ensemble du processus d’évaluation des risques et de fournir une rétroaction plus fiable à son égard. La consignation de ces décisions crée un historique du programme et du personnel afin de renforcer les travaux antérieurs plutôt que d’être obligé de recommencer en déterminant les risques qui ont déjà fait l’objet d’une atténuation efficace. La surveillance n’a pas été jugée comme un point fort du contrôle des programmes visés par cette vérification, et des améliorations dans ce domaine de contrôle important ont été déterminées.
Constatations, recommandations et plans d’action : Consultez les annexes : A – 3, B – 1 et 2, C – 3, D – 3, E – 3 et 4, F – 2.
2.0 Sélection des dossiers
Processus de sélection des dossiers
Un processus de sélection des dossiers est nécessaire afin de s’assurer que la fonction de vérification au sein d’un programme comprend les dossiers appropriés aux fins d’examen. Les processus de la charge de travail et de sélection des dossiers devraient tenir compte des renseignements sur les risques cernés dans le cadre du processus d’évaluation des risques, ainsi que d’autres facteurs importants, comme la disponibilité des ressources, la capacité et les connaissances des vérificateurs.
Des modifications récentes ont été apportées à la DGPON et à la DGSIGEE en vue de renforcer ses contrôles en matière d’intégrité en séparant le processus d’élaboration de la charge de travail de la fonction de vérification. Puisque ces processus sont relativement nouveaux, la vérification interne a évalué les contrôles et les outils qui étaient en place pour permettre au programme de sélectionner de manière efficace les dossiers aux fins de vérification. Étant donné la séparation des équipes de vérification et de la charge de travail, il était évident que le nouveau processus de sélection des dossiers dépend plus des résultats de l’évaluation des risques pour déterminer les dossiers aux fins de vérification. Cela permettra une meilleure utilisation et un meilleur échange des renseignements sur les risques entre les processus, en plus de permettre d’aborder plus rapidement les dossiers ayant le risque le plus élevé.
Constatations, recommandations et plans d’action : Consultez les annexes : A – 4, B – 4, C – 4, E – 5, F – 3
Surveiller et évaluer la sélection des dossiers
Comme c’est le cas pour le processus d’évaluation des risques, afin de s’assurer que le processus de sélection des dossiers fonctionne de la manière prévue, un processus de surveillance doit être en place aux fins d’examen et d’orientation. La surveillance de la sélection des dossiers comprendrait également la surveillance des processus et une consignation qui démontre clairement le lien entre le dossier sélectionné et les résultats de la fonction de vérification. En établissant un lien entre ces deux processus, les équipes d’élaboration de la charge de travail chargées de la sélection des dossiers peuvent s’assurer qu’un processus de sélection des dossiers rigoureux et transparent est en place.
Le processus de surveillance de la sélection des dossiers devrait intégrer la rétroaction consignée provenant des divers bureaux chargés de la sélection des dossiers au niveau local et des fonctions de vérification mêmes. Dans de nombreux cas, la Division de la vérification interne a constaté des processus officieux dans le cadre desquels la fonction de vérification fournissait à la fonction de sélection des dossiers aux niveaux locaux une rétroaction verbale et/ou écrite (courriel). Toutefois, ces procédures s’appliquaient au cas par cas et n’étaient ni consignés ni regroupés afin de guider le processus au niveau du programme. Par exemple, l’équipe des RE à la Division des REAQ a établi de nombreux réseaux officieux où les intervenants de la fonction de vérification fournissent des commentaires aux chefs d’équipe des RE régionaux. La rétroaction comprend des préoccupations propres aux cas et une nouvelle évaluation des risques. Cependant, ces renseignements sont utilisés en fonction de chaque cas et non pour trouver des préoccupations systémiques dans le cadre du processus.
Conformément aux constatations de la vérification interne concernant les processus de surveillance et d’évaluation des risques, la majorité des programmes comportant des initiatives d’assurance de la qualité étaient axés sur l’exécution du dossier plutôt que sur la question de savoir si le dossier devrait tout d’abord être sélectionné. Étant donné que les équipes de sélection des dossiers ont été séparées des équipes de vérification, les programmes de surveillance devraient examiner la question de savoir si les dossiers font l’objet d’une évaluation des risques adéquate et s’ils sont sélectionnés à bon droit aux fins de la vérification.
La surveillance et l’évaluation des processus liés aux dossiers et à l’évaluation des risques seront appuyées par la récente introduction d’INTEGRAS, un système de gestion des cas qui fournira des renseignements pour aider le processus de rétroaction.
Constatations, recommandations et plans d’action : Consultez les annexes : A – 4, B – 1, C – 1, D – 3, F – 2
Échange de renseignements
En règle générale, les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers des programmes d’observation de l’ARC sont séparés selon les secteurs d’activité en fonction du sujet et/ou des recettes. Par conséquent, les évaluations des risques tentent de déterminer les dossiers à risque élevé au sein de ces segments. Cette approche a été justifiée dans le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques de 2004 : Compliance Risk Management: Managing and Improving Tax Compliance, qui énonce que les activités de l’administration fiscale en soit modifient et façonnent le contexte opérationnel.
La séparation en fonction de ces critères permet à l’Agence de séparer davantage la population aux fins de l’évaluation des risques et de l’attribution des ressources, toutefois la segmentation peut rendre la communication et l’échange d’information plus compliqués.
Les renseignements sont échangés entre l’Impôt sur le revenu et la TPS/TVH relativement aux résultats de toute mesure d’observation prise. Toutefois, étant donné le fait que la population des contribuables potentiels se chevauche d’un programme à l’autre, la DGPON et la DGSIGEE devraient envisager d’échanger entre les programmes les résultats des renseignements sur l’évaluation des risques. Les contribuables font l’objet d’une évaluation des risques effectuée par les programmes de manière distincte à l’aide des critères établis uniquement aux fins du programme en question. Un échange des données recueillies entre les diverses fonctions de renseignement d’entreprise et d’évaluation des risques permettrait de mieux guider les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers.
Conclusion
L’Agence effectue une évaluation des risques pour sélectionner les dossiers aux fins de vérification et, au cours des trois derniers exercices, selon le Rapport annuel au Parlement, l’incidence sur les revenus fiscaux provenant des vérifications de l’ARC a augmenté. L’Agence utilise les évaluations des risques à partir de l’établissement du contexte des risques au niveau stratégique, par l’entremise des secteurs fonctionnels et d’entreprise, jusqu’au traitement des risques dans le cadre d’évaluations des risques opérationnels détaillées au niveau des programmes et des activités. Les évaluations des risques sont menées dans l’ensemble de la DGSIGEE et de la DGPON en vue de déterminer les secteurs d’inobservation possibles et d’utiliser ensuite ces renseignements pour sélectionner les dossiers à risque élevé aux fins de vérification.
La vérification a permis de révéler certaines possibilités d’améliorer les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers, y compris les efforts visant à accroître continuellement l’efficacité de l’activité de détermination des risques, comme le fait de continuer à investir dans des outils automatisés et des capacités accrues en matière d’analyse des données, ainsi qu'à raffiner ceux qui existent déjà. Afin d’améliorer davantage l’environnement de contrôle, la DGSIGEE et la DGPON doivent s’assurer que des contrôles solides sont en place dans tous leurs programmes afin de surveiller et d’évaluer les processus par rapport aux buts et aux objectifs établis.
Un meilleur échange de renseignements et une communication efficace entre les processus indépendants sont nécessaires afin de mieux miser sur le renseignement existant concernant les risques et, de manière plus générale, de mieux guider les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers en fonction de ces éléments.
Remerciements
En conclusion, nous souhaitons reconnaître et remercier la DGPON, la DGSIGEE, ainsi que les équipes de vérification et de la Division des REAQ de l’Ontario, du Pacifique et des Prairies de leur temps, de leur collaboration et des renseignements qu’elles ont fournis pendant cette mission.
Annexe A
Résumé des constatations
| Numéro de Constatation | Constatation | Recommandation | Plan d’action |
|---|---|---|---|
| 1 | Le Programme d’intégrité des remboursements de la TPS/TVH a en place un processus d’évaluation des risques automatisé et manuel. Les résultats de ces évaluations des risques sont saisis dans les systèmes informatiques et appuient les buts et objectifs de l’ARC en sélectionnant les comptes à risque élevé aux fins d’une sélection et d’un examen plus approfondi, contribuant ainsi à l’amélioration de l’observation en matière de la TPS/TVH. |
Aucune | Aucun |
| 2 | Le processus d’évaluation des risques de l’IR utilise des outils appropriés. | Aucune | Aucun |
| 3 | Les résultats du processus d’évaluation des risques sont surveillés et l’incidence sur l’élaboration de la charge de travail est évaluée régulièrement. Des changements sont apportés à l’algorithme de risque en fonction d’une analyse des résultats et des commentaires provenant des bureaux locaux. | Aucune | Aucun |
| 4 | Des processus de sélection des dossiers détaillés existent à l’IR. Ils utilisent des systèmes d’évaluation des risques automatisés et un sélectionneur afin de sélectionner les dossiers ayant le risque le plus élevé. La sélection des dossiers cible l’observation générale, les résultats sont analysés, et des modifications sont apportées au modèle en fonction des résultats de l’analyse des programmes afin d’améliorer les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers. | Aucune | Aucun |
Annexe B
Résumé des constatations
| Numéro de Constatation | Constatation | Recommandation | Plan d’action |
|---|---|---|---|
| 1 | L’évaluation des risques et la sélection des dossiers du Programme de la planification abusive de la TPS/TVH (PAT) ne font pas l’objet d’un examen ou d’une évaluation afin de fournir une rétroaction aux Renseignements d’entreprise (RE) en vue de contribuer au renforcement de la charge de travail et des processus de sélection des dossiers. | La DGPON devrait élaborer, consigner et mettre en œuvre un plan de surveillance complet afin d’examiner et d’évaluer les résultats de l’évaluation des risques et de la sélection des dossiers en vue de fournir une rétroaction aux RE pour contribuer au renforcement de la charge de travail et des processus de sélection des dossiers. | La PAT élaborera un cadre de surveillance d’ici la fin décembre 2016 qui décrira la façon dont les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers de l’équipe des RE de la PAT seront surveillés. Un agent de la PAT surveillera trimestriellement les activités des RE. Les résultats des rapports de surveillance seront analysés à l’Administration centrale (AC). Les rapports et les commentaires seront communiqués à l’équipe des RE. Date d’achèvement : Mars 2017 avec surveillance continue |
| 2 | Les résultats du processus d’évaluation des risques sont assujettis à une surveillance limitée. Même si les dossiers font l’objet d’un suivi régional en fonction du programme, du sous-programme et ensuite des codes de motif de sélection, ils ne sont pas utilisés pour analyser les résultats connexes dans le cadre des charges de travail de la PAT. Il n’y a aucune analyse systémique des résultats des diverses charges de travail afin d’évaluer l’incidence sur l’élaboration de la charge de travail, et il n’y a pas d'indicateurs de rendement propres à toutes les charges de travail. |
La DGPON devrait élaborer, consigner et mettre en œuvre un processus systémique pour évaluer les divers secteurs de la charge de travail. Des mesures du rendement devraient être élaborées relativement à toutes les nouvelles charges de travail afin de reconnaître la valeur non monétaire des résultats obtenus. |
Le programme de la PAT reçoit sa charge de travail à l’aide de renvois d’autres secteurs de programme ou d’une analyse proactive (les dossiers sont sélectionnés par les RE). En septembre 2016, des améliorations ont été apportées au système du programme de la PAT afin de permettre la séparation des vérifications sélectionnées à l’aide d’une analyse proactive de celles renvoyées au Programme dans le cadre d’autres voies. Les améliorations nous ont également permis de valider les types de dossiers sélectionnés dans le cadre d’une analyse proactive. Afin d’appuyer l’évaluation de la charge de travail, des visites de surveillance aux bureaux locaux seront effectuées afin de recueillir des commentaires des vérificateurs des bureaux locaux de la PAT. Les résultats de l’analyse des dossiers et des visites de surveillance aux bureaux locaux seront déclarés chaque année, dont le premier rapport devrait être au premier trimestre de 2017-2018. Les rapports examineront également les pratiques exemplaires et les recommandations. En plus des activités susmentionnées, les rapports trimestriels existants seront modifiés afin de rendre compte des dossiers obtenus dans le cadre d’une analyse proactive. Date d’achèvement : Entièrement mise en œuvre d’ici mars 2018 |
| 3 | Les processus d’évaluation des risques dans le cadre du programme de la PAT sont consignés en détail et ils sont entrepris à l’aide de processus consigné et d’outils appropriés. | Aucune | Aucun |
| 4 | Il existe des processus de sélection des dossiers consignés dans le cadre du programme de la PAT. Les approches en matière de sélection des dossiers sont stratégiques et ciblent l’observation générale. | Aucune | Aucun |
Annexe C
Résumé des constatations
| Numéro de Constatation | Constatation | Recommandation | Plan d’action |
|---|---|---|---|
| 1 | Des processus d’évaluation des risques détaillés et consignés existent dans le Programme de la vérification de la TPS/TVH dans les grandes entreprises (VGE). Toutefois, ce n’est pas tous les comités régionaux d’évaluation du risque (CRER) qui tiennent des procès-verbaux obligatoires des réunions, et il n’y a aucune ligne directrice quant au contenu des procès-verbaux ou à la fréquence des réunions des CRER. |
La DGPON devrait élaborer des lignes directrices pour les réunions des CRER qui traitent de la fréquence des réunions, du caractère opportun et du contenu des procès-verbaux obligatoire, ainsi que de la consignation des décisions importantes. | La Section de la VGE collaborera avec les CRER afin d’ajuster le cadre de référence en vue de traiter particulièrement de la fréquence des réunions, du caractère opportun et du contenu des procès-verbaux obligatoires, ainsi que de la consignation des décisions importantes. L’AC veillera au respect du cadre de référence en demandant que les procès-verbaux, les documents liés aux décisions, entre autres, soient placés dans les lecteurs communs des CRER et de l’AC. Date d’achèvement : Mars 2017 |
| 2 | Les évaluations des risques sont menées à l’aide des outils appropriés; les résultats sont examinés et évalués afin de guider la sélection de la charge de travail. Les outils d’évaluation des risques (p. ex. MERT, OVERT) permettent de saisir et d’expliquer pleinement les questions examinées et d’appuyer la cote attribuée. |
Aucune | Aucun |
| 3 | Les résultats des processus d’évaluation des risques sont surveillés afin d’évaluer l’incidence sur l’élaboration de la charge de travail. La Vérification de la TPS/TVH dans les grandes entreprises surveille activement le processus d’évaluation des risques afin d’assurer l’uniformité du processus d’élaboration de la charge de travail. |
Aucune | Aucun |
| 4 | Il existe des processus de sélection des dossiers détaillés et consignés dans le Programme de vérification de la TPS/TVH dans les grandes entreprises; la sélection des dossiers utilise et consigne les renseignements recueillis dans le cadre des évaluations des risques en vue de sélectionner les dossiers ayant le risque le plus élevé; il existe des critères pour évaluer les résultats des dossiers sélectionnés et leurs répercussions sur le programme, et ils sont utilisés dans le cadre d’une boucle de rétroaction en vue d’améliorer les processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers. | Aucune | Aucun |
| 5 | La mise en œuvre du projet pilote en matière de transférabilité PROTÉGÉ contribue à l’élaboration de stratégies en matière de sélection des dossiers ayant le risque le plus élevé dans le cadre du Programme de vérification de la TPS/TVH dans les grandes entreprises. | Aucune | Aucun |
Annexe D
Résumé des constatations
| Numéro de Constatation | Constatation | Recommandation | Plan d’action |
|---|---|---|---|
| 1 | Les processus d’évaluation des risques qui existe aux fins de l’élaboration de la charge de travail sont consignés et conformes aux buts et objectifs organisationnels. | Aucune | Aucun |
| 2 | Les évaluations des risques sont entreprises à l’aide de processus consignés et d’outils appropriés qui ont fait l’objet d’un examen et d’une évaluation par les gestionnaires des REAQ. Toutefois, les résultats des examens n’étaient pas bien consignés et les renseignements ne sont pas utilisés au-delà de la portée de chaque unité REAQ régionale. |
La DGPON devrait fournir des lignes directrices relatives à la consignation des décisions prises aux réunions tenues au niveau régional et dans les directions générales qui concernent les changements aux renseignements d’entreprise ou aux processus d’évaluation des risques. La DGPON devrait officialiser un processus de rétroaction dans le cadre duquel l’évaluation des résultats régionaux est échangée entre les régions. |
La DGPON élaborera et mettra en œuvre des lignes directrices relatives à la consignation, à la communication et à la conservation des décisions prises aux réunions tenues au niveau régional et dans les directions générales qui concernent les changements aux renseignements d’entreprise ou aux processus d’évaluation des risques. Date d’achèvement : Mars 2017 La DGPON élaborera des processus et des mécanismes pour échanger les résultats entre les régions. Date d’achèvement : Mars 2018 La DGPON élaborera et mettra en œuvre des processus et des procédures qui appuient l’analyse et l’évaluation régulières des renseignements d’entreprise et aux fins d’utilisation subséquente de ces renseignements pour guider et influencer les décisions opérationnelles et liées aux programmes en ce qui concerne les activités des RE et la sélection des dossiers de vérification. Date d’achèvement : Mars 2019 |
| 3 | La collecte et la surveillance des données tant à l’étape de l’évaluation des risques qu’à l’étape de sélection des dossiers sont effectuées. Toutefois, il n’y a aucune surveillance ou évaluation approfondie des résultats de ces processus. | La DGPON devrait surveiller et évaluer les résultats des processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers afin d’évaluer l’incidence de l’élaboration de la charge de travail sur les résultats de vérification. | La DGPON tirera parti des systèmes d’élaboration de la charge de travail et de gestion des cas afin de s’assurer que les renseignements sur l’évaluation des risques et la sélection des dossiers sont saisis relativement à tous les cas traités par les fonctions régionales des RE. Date d’achèvement : Mars 2017 La DGPON élaborera des indicateurs pour évaluer l’efficacité de l’élaboration de la charge de travail et son incidence sur les résultats de vérification. Date d’achèvement : Septembre 2017 La DGPON surveillera et établira régulièrement des rapports pour évaluer le résultat des processus d’évaluation des risques et de sélection des dossiers. Date d’achèvement : Juin 2017 et de façon continue La DGPON utilisera les résultats de la surveillance pour guider et influencer les décisions opérationnelles et liées aux programmes. Date d’achèvement : Mars 2018 et de façon continue La DGPON analysera les vérifications achevées afin de déterminer l’incidence de l’élaboration de la charge de travail sur les résultats de vérification. Date d’achèvement : Mars 2020 |
| 4 | Les critères et la justification utilisés pour sélectionner les dossiers ayant un risque plus élevé sont consignés et fondés sur des évaluations des risques détaillées. Les dossiers sélectionnés par les REAQ sont liés à un plan stratégique dont l’approche est sur l’observation générale. | Aucune | Aucun |
Annexe E
Résumé des constatations
| Numéro de Constatation | Constatation | Recommandation | Plan d’action |
|---|---|---|---|
| 1 | PROTÉGÉ | PROTÉGÉ | PROTÉGÉ |
| 2 | Les évaluations des risques sont limitées par la quantité de renseignements sur les opérations que la DOE détient. Toutefois, les évaluations des risques de la DOE comprennent un examen d’une vaste gamme de renseignements internes et externes. | Des protocoles d’entente doivent être conclus avec les organismes gouvernementaux et du secteur privé ou élargis afin d’obtenir des renseignements plus complets qui peuvent être utilisés pour déterminer l’inobservation possible. | La DOEPFA prévoit perfectionner sa capacité d’englober une vaste gamme de données de tiers dans le cadre de son évaluation des risques en tirant parti du projet de renouvellement des RE de l’ARC, qui ouvrira la voie pour acquérir des données d’autres gouvernements ou organismes, ainsi que du secteur privé. La DOEPFA continuera d’explorer de manière continue de nouvelles bases de données pertinentes à ces travaux. Date d’achèvement : Continuel |
| 3 | Des critères n’ont pas été élaborés pour évaluer les résultats des dossiers sélectionnés par le secteur d’élaboration de la charge de travail de la Section de l’observation à l’étranger de la DOEPFA ou ses répercussions sur les programmes d’observation à l'étranger. | La DGSIGEE devrait élaborer des critères pour contribuer à l’analyse des résultats de vérification de son processus de sélection des dossiers et des répercussions sur les programmes d’observation à l'étranger. | D’ici la fin de l’exercice 2016-2017, la Section de l’élaboration de la charge de travail à l’étranger amorcera des séances de discussions et de rétroaction avec les conseillers du programme de vérification à l’étranger à l’Administration centrale. En ce qui concerne l’exercice 2016-2017 et les années suivantes, afin de s’assurer que les processus d’évaluation des risques et d’élaboration de la charge de travail sont continuellement améliorés et peaufinés, la DOEPFA a créé un tableur électronique adapté à la charge de travail liée aux télévirements qui permettra aux vérificateurs d’inscrire rapidement dans leur dossier toute constatation ou observation qu’ils constatent relativement aux lignes produites par les télévirement. Date d’achèvement : Mars 2017 |
| 4 | La Section des télévirements et des renseignements d’entreprise à l’étranger (STREE) a un processus de rétroaction pour évaluer les résultats obtenus de son renseignement. Cependant, il n’existe aucune preuve selon laquelle ce processus est utilisé de manière efficace. | La DGSIGEE devrait utiliser le processus de rétroaction de la STREE pour évaluer les résultats obtenus et pour modifier la qualité du renseignement sélectionné. | La STREE a mis en œuvre un processus de rétroaction et elle a obtenu des renseignements dans le cadre de ce processus. La STREE examinera toute la rétroaction reçue jusqu’à maintenant d’ici le troisième trimestre de 2016-2017 et elle continuera de demander une rétroaction utile des utilisateurs des données des télévirements. Date d’achèvement : mars 2017 |
| 5 | Il existe des processus de sélection des dossiers détaillés et consignés, et le renseignement relatif au processus de sélection des dossiers est consigné. Des approches stratégiques en matière de sélection des dossiers ciblent l’inobservation à l’étranger. |
Aucune | Aucun |
Annexe F
Résumé des constatations
| Numéro de Constatation | Constatation | Recommandation | Plan d’action |
|---|---|---|---|
| 1 | En décembre 2015, le Programme des enquêtes criminelles (PEC) a mis en œuvre le Cadre de priorisation et de gouvernance, un modèle fondé sur le risque conçu pour guider la Division des enquêtes criminelles (DEC) de l’ARC dans le cadre de l’application de ressources en matière d’enquêtes relativement aux cas d’évasion fiscale ou de fraude les plus flagrants. Le cadre a également été conçu pour aider les directeurs adjoints à s’assurer que leurs ressources visent à combattre les menaces les plus graves, et il facilitera le remaniement des ressources des secteurs non prioritaires aux secteurs hautement prioritaires, au besoin. Il n’existe aucune politique particulière qui permet de s’assurer que les bureaux locaux du PEC mettront l’accent sur les cas à priorité élevé (dossiers du niveau 1) plutôt que sur les cas à faible priorité (dossiers du niveau 3). |
La DGSIGEE devrait préparer des lignes directrices pour les bureaux locaux afin d’assurer l’accent approprié sur les cas à priorité élevée. | Le PEC s’assurera que les manuels de politique sont à jour afin d’indiquer clairement que les bureaux locaux du PEC mettront l’accent sur les cas à priorité élevée (dossiers du niveau 1) plutôt que sur les cas à faible priorité (dossiers du niveau 3). Le PEC examine actuellement ses priorités et il s’assurera que l’approche convenable en matière de communication est adoptée. Date d’achèvement : Mars 2017 |
| 2 | Le PEC a un processus de surveillance en place relativement aux dossiers achevés et en cours de traitement et il élabore actuellement un programme d’assurance de la qualité révisé. | La DGSIGEE devrait accorder la priorité à l’élaboration d’un programme d’assurance de la qualité du PEC à titre de processus de rétroaction qui permettra de renforcer les contrôles et les activités du programme. | Le PEC effectuera ce qui suit : a) achever l’élaboration de son Programme d’assurance de la qualité et b) intégrer les processus de rétroaction afin de mieux utiliser les résultats des cas achevés dans les processus de sélection de la charge de travail. Date d’achèvement : Mars 2017 |
| 3 | La DEC dispose d’un processus de sélection de la charge de travail nationale qui est détaillé et communiqué avec tout le personnel. Les dossiers qui sont sélectionnés aux fins d’enquête sont consignés et liés aux priorités de programme en s’assurant que les dossiers sélectionnés permettront de réaliser les buts du programme. |
Aucune | Aucun |
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