Évaluation - Rendement des activités de vérification

Rapport final

Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques

Janvier 2020

Sommaire exécutif

Le présent rapport a pour but de fournir au commissaire, à la direction de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et au Conseil de direction une évaluation indépendante de la capacité de l’Agence à déterminer la mesure dans laquelle les nouvelles cotisations de vérification se concrétisent en sommes recouvrées. Cette évaluation tient compte des sommes recouvrées à titre de montants versés volontairement par le contribuable ou acquis au moyen d’activités de recouvrement.

L’ARC publie chaque année les résultats des activités de vérification de l’exercice précédent. Parmi ces résultats figure l’incidence fiscale, laquelle est déterminée en fonction de l’impôt établi, des remboursements d’impôt réduits, des intérêts et des pénalités, et de la valeur actualisée des futures cotisations d’impôt fédérales résultant de mesures d’observation. À l’heure actuelle, l’ARC ne surveille pas la mesure dans laquelle les dollars associés aux vérifications sont réellement recouvrés ni n’en rend compte, même si l’ARC s’est récemment engagée et a lancé des initiatives pour déterminer et utiliser des modèles qui lieraient les déclarations aux comportements d’observation en matière de paiements. Sans ces renseignements, l’ARC a un aperçu limité de son rendement dans l’ensemble des fonctions.

Un moyen par lequel l’ARC peut améliorer sa surveillance du rendement et de l’établissement de rapports connexes est d’adopter une mesure comme le rendement des activités de vérification. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) emploi le terme « rendement des activités de vérification » pour désigner les dettes fiscales supplémentaires déterminées et recouvrées dans le cadre des activités de vérification. Cette mesure tient compte de l’incidence des activités liées aux appels et des montants non perçus sur les résultats de l’incidence fiscale. La mesure du rendement des activités de vérification présente une image transparente et complète du rendement et de la compréhension des résultats de l’ARC, puisqu’elle rend compte des sommes injectées dans les coffres du gouvernement à la suite de ses efforts de vérification. Elle vient s’ajouter aux autres mesures, comme l’incidence fiscale, en donnant un aperçu plus complet des constatations et des résultats à l’échelle de l’ARC.

La mesure dans laquelle les nouvelles cotisations de vérification se concrétisent en sommes recouvrées est mesurable pour les programmes de vérification de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH. Au mois de juillet 2019, l’ARC a recouvré environ 60 à 64 % des nouvelles cotisations à solde débiteur pour les dossiers de vérification de l’impôt sur le revenu fermés au cours de l’exercice 2016 à 2017 et environ 71 % des nouvelles cotisations à solde débiteur pour les dossiers de vérification de la TPS/TVH, fermés au cours de l’exercice 2015 à 2016.

On s’attend à ce que ces résultats changent à mesure que le temps passe et que les droits des appels soient épuisés ou les activités de recouvrement terminées. Les cas complexes d’objections et d’appels de nouvelles cotisations à valeur monétaire élevée peuvent prendre plusieurs années à se régler et ne le seront peut-être pas encore au moment de l’analyse. Les résultats présentés dans ce rapport sont des instantanés d’exercices financiers uniques et ne doivent pas être utilisés pour tirer des conclusions sur le rendement. En poursuivant l’analyse sur plusieurs années, l’ARC pourra établir un objectif ou un point de référence raisonnable pour son rendement.

Une mesure de rendement intégrée, comme le rendement des activités de vérification, s’avère utile et pertinente pour divers intervenants. L’établissement d’un lien entre les cas de vérification et les activités en aval, comme les oppositions et les recouvrements, illustre l’incidence des dossiers de vérification sur les autres charges de travail. L’ARC a récemment modernisé ses systèmes et ses procédures, ce qui a eu une incidence sur la façon dont le travail est traité. Cela peut contribuer au niveau actuel d’intervention manuelle nécessaire pour jumeler les résultats de la vérification dans l’ensemble des systèmes. Cette intervention limite la capacité de l’ARC à mettre en œuvre des processus reproductibles à l’aide de requêtes de données, ce qui pourrait mener à une surveillance et à des rapports de rendement plus efficaces et automatisés.

Sommaire des recommandations

L’ARC devrait adopter une mesure intégrée qui calcule périodiquement les sommes recouvrées dans le cadre des vérifications et qui tient compte des résultats découlant des activités en aval. L’ARC devrait également apporter des changements afin d’assurer une surveillance du rendement plus efficace et automatisée.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes d’observation et la Direction générale du service, de l’innovation, et de l’intégration souscrivent aux recommandations formulées dans le présent rapport et ont établi des plans d’action connexes. La Direction générale de la vérification‚ de l’évaluation et des risques a établi que ces plans d’action semblent adéquats pour donner suite aux recommandations.

1. Introduction

La présente évaluation est incluse dans le plus récent plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques de 2019 à 2022 approuvé par le Conseil de direction (Conseil) dans le cadre de l’étude d’évaluation sur la gestion par l’ARC des sociétés à peu d’actionnaires. Le cadre d’évaluation a été approuvé à la suite de la réunion du Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation en mai 2019. Il contenait une série de thèmes qui se basaient en grande partie sur l’analyse et les requêtes de données. Le cadre a permis de déterminer les questions suivantes, auxquelles il faut répondre à l’aide de différentes thématiques (voir l’annexe A pour obtenir plus de détails) :

1. Quels sont les résultats obtenus?
2. De quelle façon un profil complet du contribuable pourrait-il avoir une incidence sur l’administration de l’Agence?

Le présent rapport d’évaluation fournit un aperçu du rendement de l’ARC une fois que les vérifications de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH sont terminées. Il ne se limite pas aux vérifications des sociétés à peu d’actionnaires puisqu’il a été déterminé qu’il serait plus intéressant de tenir compte de l’ensemble des vérifications. Le prochain rapport indiqué dans le cadre examinera les étiquettes et les définitions entourant le terme « entreprise » utilisé à l’ARC et ailleurs.

2. Contexte

Le présent rapport a pour but de fournir au commissaire, à la direction de l’ARC et au Conseil une évaluation indépendante de la capacité de l’ARC à déterminer la mesure dans laquelle les nouvelles cotisations après vérification se concrétisent en sommes recouvrées. Cette évaluation tient compte des sommes recouvrées à titre de montants versés volontairement par le contribuable ou acquis au moyen d’activités de recouvrement.

L’ARC publie chaque année les résultats des activités de vérification de l’exercice précédent. Parmi ces résultats figurent l’incidence fiscale, laquelle est déterminée en fonction de l’impôt établi, des remboursements d’impôt réduits, des intérêts et des pénalités, et de la valeur actualisée des futures cotisations d’impôt fédérales résultant de mesures d’observation. Elle ne comprend pas l’incidence des renvois d’appels et des montants non recouvrés. En d’autres mots, les rapports sur l’incidence fiscale portent sur les résultats à la fin d’une vérification, alors que les résultats des autres activités de l’ARC sont déclarés séparément. Il est important de noter que l’ARC entreprend des activités de vérification pour plusieurs raisons, parmi lesquelles la génération de revenus. Les objectifs de la vérification sont de :

• Générer des revenus
• Construire la confiance par rapport à la vigilance de l’administration fiscale
• Déterminer le montant réel des dettes des contribuables
• Décourager l’inobservation
• Amasser des renseignements et améliorer la compréhension de l’ARC sur l’inobservation
• Déterminer les secteurs législatifs qui demandent des éclaircissements

Une vérification pourrait révéler qu’aucune modification ne sera apportée à l’impôt à payer, ou bien que le contribuable a déclaré trop ou trop peu d’impôt. Lorsque des impôts supplémentaires sont désignés comme étant dus, une « nouvelle cotisation à solde débiteur » est établie. Du point de vue des contribuables, cela signifie que leurs obligations ne sont pas respectées jusqu’au moment où ils ou elles paient les impôts dus ou épuisent leur droit de recours. Comme plusieurs années peuvent s’écouler avant de finaliser les montants, la capacité de l’ARC à déclarer le résultat de ces comptes dans le cycle annuel d’établissement de rapports est limitée. À l’heure actuelle, l’ARC ne surveille pas la mesure dans laquelle les dollars associés aux vérifications sont réellement recouvrés ni n’en rend compte, même si elle s’est récemment engagée et a lancé des initiatives pour déterminer et utiliser des modèles qui lieraient les déclarations aux comportements d’observation en matière de paiements. Sans ces renseignements, l’ARC a un aperçu limité de son rendement dans l’ensemble des fonctions.

En réponse à diverses missions d’assurance internes et externes au cours des dernières années, l’ARC a commencé à examiner ses mesures de rendement et à accroître la transparence de ses résultats de vérification. Par exemple, en réponse au Rapport 7 – Les activités visant le respect des obligations fiscales – Agence du revenu du Canada (lien externe) de la série de rapports présentés par le vérificateur général du Canada au Parlement du Canada à l’automne 2018, l’ARC s’est engagée à améliorer ses indicateurs de rendement afin qu’elle puisse pleinement mesurer et rendre compte des résultats des activités d’observation et des recettes fiscales réelles recouvrées.

Un moyen par lequel l’ARC peut parvenir à cette fin est d’avoir recours à une mesure, comme la mesure du rendement des activités de vérification. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) emploie le terme « rendement des activités de vérification » pour désigner les dettes fiscales supplémentaires déterminées et recouvrées dans le cadre des activités de vérification.^{Note de bas de page 1} D’autres administrations fiscales, dont l’Australian Tax Office et Revenu Québec, publient des estimations des sommes recouvrées par rapport aux obligations en matière d’observation. Chaque administration fiscale calcule et rend compte de ses résultats différemment, en plus de fournir des explications sur ce qui est inclus à son évaluation de rendement.

• L’Australie déclare les sommes recouvrées des activités d’observation directes. Le taux de dettes recouvrées par rapport aux dettes établies était de 65,4 % au cours de l’exercice de 2016 à 2017.
• Revenu Québec déclare le ratio entre les montants réglés (y compris les radiations) et les dettes totales découlant des nouvelles cotisations à solde débiteur après vérification. Ce taux s’élevait à 66,9 % au cours de l’exercice de 2016 à 2017.

À l’ARC, plusieurs directions générales assument des rôles à l’appui de la surveillance du rendement et de l’établissement de rapports connexes pour en assurer l’efficacité et l’exactitude. La Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration est responsable de coordonner les résultats et d’en rendre compte à l’interne et à l’externe. Elle obtient des renseignements sur le rendement des directions générales responsables des programmes qui sont chargées de surveiller les résultats des activités réalisées à l’Administration centrale et dans les régions. Ces directions générales des programmes comprennent la Direction générale des programmes d’observation, la Direction générale des appels, la Direction générale des recouvrements et de la vérification et la Direction générale de cotisation, de prestation et de service. Il incombe également à la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration de diriger la gestion efficace des données de l’ARC et d’optimiser sa valeur d’entreprise en tant qu’atout stratégique à utiliser dans le cadre de l’analytique avancée.

3. Méthodologies

Dans cette évaluation, le rendement des activités de vérification est défini comme une mesure du taux de recouvrement des comptes clients. En d’autres mots, les calculs sont fondés sur les sommes réelles (montants recouvrables) versées ou recouvrées qui pourraient être directement attribuées aux activités de vérification. Par conséquent, le rendement des activités de vérification est considéré comme un sous-ensemble de la mesure de l’incidence fiscale plus large, puisqu’il élimine les parties autres qu’en espèces du calcul de l’incidence fiscale. Les éléments autres qu’en espèces comprennent les impôts futurs, c’est-à-dire lorsqu’un redressement après vérification a une incidence fiscale sur les prochaines années, comme une diminution des crédits pouvant être réclamés à l’avenir.

En ce qui concerne les résultats de l’impôt sur le revenu, deux séries d’analyses ont été effectuées sur les dossiers de vérification ayant une nouvelle cotisation à solde débiteur. La première analyse comprenait une requête qui couvrait 85 % du nombre total de dossiers de vérification du revenu des entreprises complétés au cours de l’exercice de 2015 à 2016. La deuxième analyse utilisait une approche fondée sur des échantillons examinant manuellement un total de 713 dossiers de vérification complétés au cours de l’exercice de 2016 à 2017. Les 713 dossiers comprennent un examen détaillé de tous les dossiers dont les nouvelles cotisations à compte débiteur étaient de 5 M$ ou plus, ce qui constituait en fait 64 % de tout l’impôt fédéral recouvré. Un échantillon représentatif a été prélevé parmi tous les autres dossiers avec de nouvelles cotisations à compte débiteur inférieur à 5 M$.

En ce qui concerne les résultats de la TPS/TVH, le nombre total de dossiers de vérification ayant une nouvelle cotisation à solde débiteur complétée au cours de l’exercice de 2015 à 2016 a été analysé à l’aide de requêtes de données.

L’annexe A fournit plus de détails sur les questions et les méthodes d’évaluation. L’annexe B comprend un glossaire des termes utilisés dans le présent rapport.

4. Constatations, recommandations et réponse de la direction

Les recommandations présentées dans le présent rapport traitent des enjeux de grande importance ou des exigences obligatoires.

Les intervenants acceptent les recommandations formulées dans ce rapport et ont établi des plans d’action connexes. La Direction générale de la vérification‚ de l’évaluation et des risques a établi que ces plans semblent être raisonnables pour donner suite aux recommandations.

4.1. La mesure dans laquelle les nouvelles cotisations de vérification se concrétisent en sommes recouvrées est mesurable pour les programmes de vérification de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.

En plus des impôts recouvrables, l’incidence fiscale de l’impôt sur le revenu comprend également une estimation des nouvelles cotisations et des impôts futurs. Comme ces estimations des impôts futurs ne génèrent pas de somme recouvrable à la clôture de la vérification, elles sont exclues de l’analyse du rendement des activités de vérification, mais sont tout de même des mesures importantes des activités de vérification. Le calcul du rendement des activités de vérification est fondé uniquement sur les valeurs en espèces et de l’impôt recouvrable au moment de la clôture du dossier de vérification.

Les programmes de vérification de l’impôt sur le revenu ont déclaré une incidence fiscale combinée de 9,6 milliards de dollars pour l’exercice de 2016 à 2017.^{Note de bas de page 2} Dans l’ensemble, l’évaluation a estimé qu’entre 6,4 et 6,8 milliards de dollars^{Note de bas de page 3} (67 à 71 %) de l’incidence fiscale de l’impôt sur le revenu constituaient des sommes recouvrables. De ce montant, on estime qu’entre 60 et 64 % ont été recouvrés. Le tableau 1 présente une ventilation détaillée de la partie en sommes recouvrables de l’incidence fiscale au mois de juillet 2019.

L’incidence fiscale de la TPS/TVH est aussi calculée pour inclure les éléments qui ne génèrent pas de montant recouvrable. Par exemple, de nombreuses vérifications de la TPS/TVH donnent lieu à une réduction des remboursements avant qu’ils ne soient émis. Ces montants protégés sont exclus de l’analyse du rendement des activités de vérification afin d’en arriver à un calcul fondé uniquement sur les valeurs en espèces et sur l’impôt recouvrable au moment de clôturer un dossier de vérification.

Les programmes de vérification de la TPS/TVH ont déclaré une incidence fiscale combinée de 2,60 milliards de dollars pour l’exercice de 2015 à 2016^{Note de bas de page 4}. Dans l’ensemble, l’équipe d’évaluation a constaté que 1,77 milliard de dollars (68 %) de l’incidence fiscale de la TPS/TVH étaient des sommes recouvrables. De ce montant, 71 % a été recouvré. Le tableau 2 présente une ventilation détaillée de la partie en sommes recouvrables de l’incidence fiscale au mois de juillet 2019. Les résultats de la TPS et de la TVH ne sont pas présentés par intervalles parce que l’évaluation a examiné tous les dossiers de vérification.

On s’attend à ce que ces résultats changent à mesure que le temps passe et que les droits des appels soient épuisés ou les activités de recouvrement terminées. Les cas complexes d’objections et d’appels de nouvelles cotisations à valeur monétaire élevée peuvent prendre plusieurs années à se régler et ne le seront peut-être pas encore au moment de l’analyse.

4.2. Le rendement des activités de vérification est une mesure pertinente et utile en termes de surveillance du rendement de l’ARC.

La mesure du rendement des activités de vérification a permis de faire plusieurs comparaisons et analyses qui ont donné un meilleur aperçu du rendement de l’ARC après une vérification. Contrairement à la mesure du rendement d’un programme individuel, une mesure comme celle du rendement des activités de vérification a permis d’obtenir une vision plus globale de la façon dont les divers programmes interagissent pour produire des résultats. Les comparaisons et les analyses sélectionnées sont décrites ci-dessous.

Une analyse coûts-avantages au tableau 3 compare les coûts directs des programmes de vérification avec le rendement global estimé des activités de vérification fédérales à l’égard des nouvelles cotisations à solde débiteur. Il s’agit simplement d’un exemple de ratio pour illustrer la façon dont la mesure peut être utile. L’ARC pourrait identifier d’autres ratios afin de mesurer et de surveiller son rendement dans le cadre d’une ou de plusieurs activités de programme.

Lorsqu’un redressement après vérification entraîne une nouvelle cotisation à solde débiteur, des résultats différents se produisent. Par exemple, un contribuable peut effectuer un paiement volontairement, soulever un avis d’opposition pour contester le montant ou retenir le paiement d’une dette non contestée.

Une analyse en aval a permis de déterminer dans quelle mesure les redressements après vérification entraînant des impôts à payer peuvent avoir une incidence sur les charges de travail des appels et du recouvrement. L’analyse a révélé que les dossiers de vérification clôturés au quatrième trimestre représentent une proportion plus élevée de la valeur totale des nouvelles cotisations que les dossiers clôturés dans l’un des trois autres trimestres (figure 1). Les vérifications de la TPS/TVH du quatrième trimestre sont plus susceptibles d’être contestées et sont renversées plus souvent.^{Note de bas de page 5} La surveillance de ces résultats sur une base régulière permettrait de fournir des renseignements utiles pour la planification et l’affectation des ressources.

Figure 1 : Proportion de la valeur totale estimée, en dollars, des nouvelles cotisations effectuées au quatrième trimestre

Certains exemples de la façon dont le rendement des activités de vérification pourrait être utilisé pour évaluer et surveiller différents aspects du rendement ont été fournis ci-dessus. Toutefois, d’autres utilisations ont également été relevées. D’après les consultations auprès des intervenants, les niveaux de pertinence et de valeur de chaque utilisation changeraient en fonction de l’activité ou de la fonction de l’ARC qui l’utiliserait.

4.3. Il y a des obstacles qui limitent la capacité de l’ARC à automatiser la surveillance et l’établissement de rapports sur une mesure comme le rendement des activités de vérification.

Le calcul du rendement des activités de vérification ou d’une mesure semblable peut être automatisé pour la population de dossiers de vérification de la TPS/TVH en utilisant le numéro d’entreprise à titre d’identificateur commun. Pour la TPS/TVH, 99 % des dossiers du système de gestion des cas de vérification ont été jumelés à une nouvelle cotisation. Cela indique que les processus automatisés peuvent être mis en œuvre avec un degré élevé de confiance en ce qui concerne les résultats de la TPS/TVH.

Dans le cas des dossiers de vérification de l’impôt sur le revenu, l’équipe d’évaluation a rencontré plusieurs cas où une intervention manuelle était nécessaire pour faire correspondre les dossiers de vérification clôturés dans le Système d’information de gestion de la vérification (SIGV) ou dans le Système intégré de gestion de la vérification (INTEGRAS) aux nouvelles cotisations et aux renseignements comptables. Les identificateurs communs dans les systèmes, comme le numéro de dossier de vérification, ont été difficiles à associer en raison des entrées de données incomplètes ou inexactes. D’autres correspondances ont été déterminées à l’aide des données de transaction, comme les montants ou les dates.

En ce qui concerne les dossiers de vérification de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1), 8 % de tous les dossiers ayant une nouvelle cotisation à solde débiteur clôturés dans INTEGRAS au cours de l’exercice 2017 à 2018 n’avaient pas de numéro de dossier de vérification correspondant dans le système de cotisation T1. Aux fins du rapprochement au niveau de la population, l’évaluation n’a pas examiné les dossiers T1 fermés dans le SIGV, puisqu’il a graduellement été remplacé par INTEGRAS et que les nouveaux dossiers ne sont plus créés dans le SIGV.

En ce qui concerne les dossiers de vérification de l’impôt sur le revenu des sociétés (T2), en fonction de l’échantillon aléatoire stratifié, 15 % des dossiers ayant une nouvelle cotisation à solde débiteur clôturés dans le SIGV au cours de l’exercice 2016 à 2017 n’avaient pas de numéro de dossier de vérification correspondant dans le système de traitement des déclarations de revenus des sociétés appelé CORTAX. Ces dossiers représentent 22 % de la valeur totale de l’impôt fédéral et sont plus difficiles à associer que les dossiers T1 en raison de la complexité des vérifications des sociétés. Un petit nombre de dossiers T2 ont été fermés dans INTEGRAS au cours de cet exercice. Ils n’ont pas été examinés, car ils représentaient 0,17 % du total de la dette T2.

Les entrevues avec les intervenants ont indiqué que, dans de nombreux cas, les nouvelles cotisations sont traitées manuellement plutôt qu’automatiquement avec un transfert de données. Par exemple, il peut être nécessaire de traiter certaines nouvelles cotisations dans le grand livre auxiliaire, ou certaines nouvelles cotisations échouent dans le transfert électronique de données. De plus, l’ARC a récemment modernisé ses systèmes et ses procédures, ce qui a eu une incidence sur la façon dont le travail est traité, et peut contribuer aux dissociations des liens de données entre directions générales.

Le calcul du rendement des activités de vérification ou d’une mesure semblable nécessite le suivi d’un dossier de vérification pour une ou plusieurs nouvelles cotisations. Le numéro de dossier de vérification est un identificateur unique qui lie avec certitude un dossier de vérification à une nouvelle cotisation connexe. Une fois que les nouvelles cotisations sont repérées, il est possible de retrouver les renseignements en aval aux opérations comptables et les activités entreprises par d’autres secteurs de l’ARC relativement au dossier, comme les recouvrements ou les appels.

Les défis susmentionnés devraient être réglés afin de mettre en œuvre des processus automatisés fiables aux fins de surveillance. Des processus répétable, à l’aide de requêtes de données, appuieraient la surveillance régulière et opportune du rendement, et augmenteraient la faisabilité du calcul et de l’utilisation d’une mesure régulière comme le rendement des activités de vérification pour la surveillance opérationnelle.

Recommandation 1

Aux fins de surveillance et d’établissement de rapports, la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration devrait collaborer avec la Direction générale des programmes d’observation et d’autres directions générales afin d’adopter une mesure intégrée et d’en rendre compte. Cette mesure calculerait périodiquement les sommes recouvrées des vérifications et tiendrait compte des résultats des activités en aval.

Recommandation 2

La Direction générale des programmes d’observation devrait collaborer avec la Direction générale de cotisation, de prestation et de service et la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration afin d’apporter les changements nécessaires pour assurer une surveillance du rendement automatisée et plus efficace.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes d’observation et la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration souscrivent aux recommandations de ce rapport.

L’ARC s’est déjà engagée en réponse au Rapport 7 — Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada des rapports du vérificateur général du Canada à l’automne 2018, à créer un cadre de mesure du rendement pour ses programmes d’observation, notamment une mesure qui tient compte des appels et des recouvrements, d’ici mars 2020. Le travail en ce sens est déjà commencé.

Par exemple, l’ARC a développé une méthode de mesure de la résolution finale des dossiers de vérification de la TPS/TVH (y compris des renversements, des radiations et des recouvrements) comme mesure prise en réponse à l’Étude d’évaluation – Gestion horizontale de l’observation : Programmes de vérification de la TPS/TVH. De plus, l’ARC avait déjà conçu un prototype de méthodologie pour faire la même chose avec les vérifications de particuliers (T1). Sans compter que des plans sont en cours d’élaboration pour commencer sous peu le prototype d’une méthodologie pour les vérifications de sociétés (T2) qui tient compte d’un échéancier plus long (que l’exercice de 2016 à 2017) et de l’ensemble des données (contrairement à l’échantillon de données utilisé dans le cadre de la présente évaluation).

Afin d’adopter et de rendre compte d’une mesure intégrée qui calcule périodiquement les sommes recouvrées après vérifications et qui tient compte des résultats des activités en aval, les tâches suivantes restent à accomplir :

• Mettre sur pied des processus répétables qui font automatiquement le rapprochement entre les données des différents systèmes des directions générales.
• Déterminer et rendre compte, en collaboration avec la Direction générale des appels, de la meilleure approche stratégique pour adopter ce nouvel indicateur tout en tenant compte des caractéristiques des différents programmes d’observation et de l’incidence culturelle sur les employés de vérification de l’introduction d’une nouvelle mesure du rendement.

Ce travail peut être effectué en parallèle.

Pour la recommandation n^o1 : À titre de Bureau de première responsabilité, la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration poursuivra le travail déjà accompli en collaborant avec les autres directions générales impliquées pour développer une stratégie d’ensemble et un échéancier afin de mettre en œuvre une nouvelle mesure des résultats des activités d’observation et des revenus fiscaux réellement recouvrés en fait de TPS, de TVH, de T1 et de T2. Cette mesure tiendra compte de la vérification, des appels et des mesures de recouvrement des dossiers des contribuables concernés, de l’environnement d’établissement de rapport actuel, de considérations stratégiques des programmes et de l’incidence sur la culture organisationnelle. Le plan indiquera qui adoptera et rendra compte de toute mesure considérée et des moyens utilisés.

La date d’achèvement prévue pour ce travail est fixée au 30 juin 2021, étant donné que celui-ci dépend des résultats du plan d’action élaboré en réponse à la recommandation n^o2. Le plan résultant sera examiné par la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques et sera sujet au processus de suivi annuel.

Pour la recommandation n^o2 : La Direction générale d’observation des programmes poursuivra son travail avec la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration et les autres directions générales impliquées pour analyser les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ces changements afin d’adopter une approche plus efficace et automatisée dans le rapprochement des données des différents systèmes des directions générales, pour affiner les indicateurs de rendement, comme formulé dans la réponse au bureau du vérificateur général du Canada, notamment les estimations de l’incidence nette des vérifications. Ce travail implique les actions suivantes :

• Analyser les écarts de données entre les systèmes de gestion des cas, les systèmes d’évaluation et les systèmes comptables (T1 et T2) des Directions générales suivantes : des programmes d’observation, des recouvrements et vérification, des appels et de la cotisation, prestation et de service.
• En collaboration avec la Direction générale de l’informatique, concevoir un plan pluriannuel pour combler les écarts de données entre les directions générales.

La date d’achèvement prévue pour ce travail est le 31 décembre 2020.

Remarque : en raison de la restructuration du système T3, cette ligne productive est hors de la portée de cette évaluation sur le rendement de la vérification pour le moment.

5. Conclusion

La mesure du rendement des activités de vérification procure une image de l’histoire du rendement de l’ARC transparente et plus approfondie et pour comprendre ses résultats en rendant compte des sommes injectées aux coffres du gouvernement à la suite de ses efforts de vérification. Elle donne un aperçu des résultats à l’échelle de l’ARC en vue de compléter d’autres mesures, comme l’incidence fiscale, et appuie et oriente la prise de décisions. Les résultats présentés dans le présent rapport sont un instantané tiré d’une seule année fiscale, et il n’est pas possible de tirer des conclusions sur le rendement. On s’attend à ce que ces résultats changent à mesure que le temps passe et que les droits des appels soient épuisés ou les activités de recouvrement terminées. L’élargissement de l’analyse à d’autres années permettrait à l’ARC d’établir une base de référence et de juger de son rendement d’une année à l’autre.

Une mesure intégrée s’avère pertinente et utile pour divers intervenants. À l’heure actuelle, une intervention manuelle est nécessaire pour jumeler les résultats de la vérification dans l’ensemble des systèmes. Cette intervention limite la capacité de l’ARC à mettre en œuvre des processus répétables à l’aide de requêtes de données pour produire une surveillance et des rapports de rendement plus efficaces et automatisés.

Une mesure fondée sur les résultats, comme le rendement des activités de vérification, est importante, car elle combine les résultats des activités séparées sur le plan fonctionnel afin d’aider l’ARC à présenter une histoire de rendement plus exhaustive et transparente.

6. Remerciements

En conclusion, nous tenons à saluer et à remercier les directions générales qui ont consacré du temps et fourni des renseignements au cours de cette mission : la Direction générale des appels, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, la Direction générale des programmes d’observation et la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration.

7. Annexes

Annexe A : Enjeux et méthodologie de l’évaluation

Enjeu 1 : Quels sont les résultats obtenus?

• Que se passe-t-il après la fermeture d’une vérification?
• Quelles tendances sont observées dans la population?

Enjeu 2 : De quelle façon cette vision pourrait-elle avoir une incidence sur l’administration de l’ARC?

• De quelle façon pourrait-elle avoir une incidence sur les approches actuelles de surveillance et d’établissement de rapports?
• Les hypothèses opérationnelles actuelles peuvent-elles être validées?

Méthodologie

La méthodologie d’examen a consisté à :

Analyse des données – impôt sur le revenu

• Analyse par échantillonnage de 23 146 dossiers de vérification de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1), de l’impôt sur le revenu des sociétés (T2), des fiducies (T3) et des non-résidents, clôturés au cours de l’exercice 2016 à 2017 avec un montant positif d’impôts sur le revenu cotisé.
  • Segment 1 : échantillon de convenance composé de tous les dossiers de vérification où la modification de l’impôt fédéral était supérieure à 5 millions de dollars : ce segment de 102 dossiers représente environ 64 % du total de l’impôt fédéral recouvrable.
  • Segment 2 : échantillon aléatoire stratifié de 611 dossiers provenant du reste des dossiers de vérification à solde débiteur, en fonction de la région, du bureau des services fiscaux, du programme de vérification et du montant de la modification de l’impôt fédéral – ce segment représente environ 6 % du total de l’impôt fédéral recouvrable et les résultats sont statistiquement valides pour le reste de la population, avec un niveau de confiance de 95 %.
• Analyse fondée sur la population des dossiers de vérification T2 fermés au cours de l’exercice 2015 à 2016; 85 % des dossiers T2 représentaient 94 % du total de l’impôt recouvrable et des pénalités.

Analyse des données – TPS/TVH

• Analyse fondée sur la population de 20 979 dossiers de vérification clôturés au cours de l’exercice 2015 à 2016 avec un montant positif de la TPS/TVH cotisé; les redressements touchant les remboursements seulement ont été exclus, comme la plupart des cas du programme de l’intégrité des remboursements.
• Comprend tous les cas de TPS/TVH pour lesquels un identificateur de « secteur d’activité » de la TPS valide a été saisi dans INTEGRAS, et qui pouvaient être jumelés avec une cotisation positive de la TPS/TVH dans les données du système Comptabilité Normalisée – le processus de rapprochement s’est servi de données provenant de divers systèmes, a été mis à l’essai et a été jugé exact et fiable.

Des entrevues internes ont été menées auprès de la direction et des employés qui participent et qui ont des responsabilités en lien avec les activités liées à la réalisation de vérifications et aux répercussions en aval.

Des examens des dossiers et des documents ont été effectués à l’égard des dossiers et des documents de l’ARC liés aux processus, aux procédures et aux rapports sur le rendement.

Annexe B : Glossaire