Vérification interne – Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine

Rapport final

Direction générale de la vérification‚ de l’évaluation et des risques

Janvier 2020

Sommaire exécutif

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a déterminé que le maintien de l’équité du régime fiscal canadien est l’une des priorités utilisées pour orienter l’exécution de ses principales responsabilités : l’impôt et les prestations. PROTÉGÉ.

La Stratégie relative à l’économie clandestine de 2018 à 2021 s’appuie sur la Stratégie de 2014 et comprend maintenant l’émergence des plateformes numériques à l’échelle mondiale et des cryptomonnaies qui transcendent les frontières traditionnelles^{Note de bas de page 1}. La Stratégie actuelle poursuit également l’effort visant à développer un refus d’acceptabilité sociale en ce qui concerne l’économie clandestine et à tirer parti des données et des renseignements de tiers.

L’objectif de cette vérification consistait à fournir au commissaire, à la direction de l’ARC et au Conseil de direction l’assurance que les contrôles, y compris la gouvernance horizontale, sont en place et qu’ils fonctionnent comme prévu pour mettre en œuvre et surveiller la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine.

Au cours de la phase d’examen de la vérification, réalisée de novembre 2018 à mai 2019, l’équipe de vérification a examiné les politiques; les procédures; et les processus actuels pour la consignation et la surveillance de l’application de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine et pour la production de rapports sur celle-ci. La vérification impliquait les directions générales et les programmes que les documents de la Stratégie avaient déterminés comme étant des contributeurs aux efforts déployés par l’ARC pour lutter contre l’économie clandestine.

Bien que les efforts déployés dans le cadre de cette Stratégie semblent avoir permis de cerner des montants importants de revenus non déclarés, la vérification interne a révélé un manque de mesures cohésives à l’échelle de l’ARC pour évaluer l’efficacité de la Stratégie. L’équipe a constaté que les rôles, les responsabilités, les obligations et les attentes en matière de rendement sont peu documentés en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine.

Sommaire des recommandations

La Direction générale des programmes d’observation doit collaborer avec la Direction générale des recouvrements et de la vérification, la Direction générale des affaires publiques et les programmes régionaux de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité afin d’élaborer, de mettre en œuvre et de renforcer des contrôles qui appuient les éléments suivants :

• Communiquer les objectifs et les buts de la Stratégie en ce qui concerne la connectivité des activités d’observation entre chaque intervenant clé concerné, notamment, la définition claire des responsabilités et redditions de comptes entre de chacun;
• Élaborer un plan comprenant un processus de surveillance pour soutenir l’assignation et l’établissement de rapports uniformes sur les activités et les résultats des activités d’observation de l’économie clandestine.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes d’observation accepte les recommandations formulées dans ce rapport et a établi des plans d’action connexes. La Direction générale de la vérification‚ de l’évaluation et des risques a déterminé que ces plans semblent adéquats pour donner suite aux recommandations.

1. Introduction

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a déterminé que le maintien de l’équité du régime fiscal canadien est l’une des priorités utilisées pour orienter l’exécution de ses principales responsabilités : l’impôt et les prestations. Les principales responsabilités de l’ARC en matière d’impôt sont d’assurer que les contribuables disposent du soutien et des renseignements dont ils ont besoin pour comprendre leurs obligations fiscales et s’en acquitter; et de veiller à ce que l’on prenne des mesures pour faire respecter la loi lorsque nécessaire en offrant des moyens de recours lorsque des contribuables contestent une décision ou une évaluation^{Note de bas de page 2}. PROTÉGÉ. La priorité de l’ARC est de maintenir l’équité du régime fiscal et des prestations du Canada.

La Stratégie définit l’économie clandestine comme des activités économiques ou des opérations liées aux biens et services qui sont partiellement ou entièrement dissimulées, délibérément, au gouvernement afin d’éviter de payer de l’impôt ou de remplir d’autres obligations en matière de déclaration du gouvernement^{Note de bas de page 3}. Les participants à l’économie clandestine comprennent à la fois les individus qui ne déclarent pas des ventes ou des revenus et ceux qui sous-déclarent des ventes ou des revenus. L’ARC demeure toujours particulièrement attentive afin de prévenir et de détecter les revenus non déclarés ou partiellement déclarés et de remédier à la situation grâce aux mesures suivantes :

• trouver les opérations commerciales et les revenus non déclarés au moyen de l’analyse des données, d’outils législatifs et d’autres sources de renseignements, y compris les indices;
• rectifier les comportements d’inobservation (au moyen de vérifications, de pénalités, d’enquêtes criminelles et de poursuites, lorsque cela est justifié).

La Stratégie s’appuie sur la Stratégie^{Note de bas de page 4} de 2014 qui était la première Stratégie officielle de l’Agence relative à l’économie clandestine. Le premier objectif de la Stratégie initiale consistait à réduire l’acceptabilité sociale de l’économie clandestine et la participation à cette dernière afin de protéger l’équité et l’intégrité du système d’impôt et de prestations, de même que l’ensemble de l’assiette fiscale.

La Stratégie initiale s’appuyait sur les trois thèmes stratégiques suivants :

• améliorer la compréhension de l’ARC quant à l’économie clandestine;
• chercher à réduire l’acceptabilité sociale de la participation à l’économie clandestine;
• déployer une série d'initatives visant à encourager l'observation et à réduire la participation à l'économie clandestine.

La Stratégie comprend maintenant l’émergence des plateformes numériques à l’échelle mondiale et des cryptomonnaies qui transcendent les frontières traditionnelles. Améliorer l’efficacité du renseignement d’entreprise en utilisant davantage les données de tiers aiderait à cerner les possibilités d’activités d’observation en ce qui concerne la validation des déclarations de revenus. Simultanément, l’ARC élaborera de nouveaux produits de communication au moyen de consultations avec les intervenants clés afin d’accroître la sensibilisation à l’égard de l’incidence de la participation à l’économie clandestine sur les programmes et les services financés par le gouvernement et accessibles aux Canadiens^{Note de bas de page 5}.

La Stratégie actuelle reflète également certaines des leçons apprises des activités d’observation liées à l’économie clandestine. Parmi les leçons importantes est le défi de changer l’acceptabilité sociale de la participation à l’économie clandestine, ce qui s’avère plus difficile que prévu. Une autre leçon apprise est que certaines des approches d’observation actuelles sont très efficaces. Une de ces approches consiste à obtenir des renseignements sur les contribuables en mettant à profit les sources de tiers provenant d’ordonnances judiciaires et d’ententes d’échange de renseignements.

La Stratégie actuelle de l’Agence établit les nouvelles priorités des efforts de l’ARC. Elle est centrée sur les trois thèmes suivants :

1. l’acceptabilité sociale et l’engagement citoyen;
2. la mise à profit des données et des renseignements de tiers;
3. les nouveaux modèles opérationnels et les nouvelles opérations à l’ère numérique.

Contrer l’économie clandestine : le Plan tactique de 2018 à 2021 de l’Agence présente les objectifs à court terme et à long terme pour chaque thème stratégique relatif à l’économie clandestine.

L’une des différences importantes entre la Stratégie initiale et la Stratégie actuelle concerne la structure de gouvernance. Les documents de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine précédente comprenaient une structure de gouvernance claire (voir l’annexe A) s’appuyant sur les efforts antérieurs et assurant la mise en œuvre efficace et le renouvellement régulier de la Stratégie relative à l’économie clandestine. La Stratégie actuelle ne décrit pas la structure de gouvernance en place pour appuyer son élaboration et sa mise en œuvre.

De plus, bien que, dans le Rapport annuel sur les résultats ministériels, l’ARC rende compte du nombre de vérifications liées à l’économie clandestine et aux revenus non déclarés connexes comme résultats de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine, la Stratégie actuelle ne contient pas une méthode détaillée pour mesurer l’incidence de la Stratégie sur les objectifs énoncés.

L’ARC a mandaté Statistique Canada pour estimer la portée de l’économie clandestine au Canada. Cette étude élaborée par Statistique Canada illustre l’économie clandestine comme un pourcentage du produit intérieur brut du Canada et démontre une certaine stabilité, autour de 2,5 %, depuis 1992^{Note de bas de page 6}. Cette mesure, ajoutée aux mesures internes, peut être utilisée pour traiter de l’efficacité des efforts de l’ARC pour combattre l’économie clandestine.

2. Portée de la vérification

La vérification interne a été incluse dans le plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques de 2017 à 2020 approuvé par le Conseil de direction (le Conseil). Le cahier de planification a été approuvé par le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation en novembre 2018.

2.1. Objectif

L’objectif de la vérification consistait à fournir au commissaire, à la direction de l’Agence et au Conseil l’assurance que des contrôles, y compris la gouvernance horizontale, sont en place et fonctionnent comme prévu pour la mise en œuvre et la surveillance de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine. La Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine est liée aux risques organisationnels de l’ARC, à savoir le renseignement d’entreprise, le commerce électronique et l’image publique.

2.2.  Portée

La vérification a porté sur les politiques, les procédures et les processus actuels pour la consignation et la surveillance de l’application de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine et pour la production de rapports sur cette application. La vérification impliquait les directions générales et les programmes que les documents de la Stratégie déterminent comme étant des contributeurs aux efforts déployés par l’ARC pour lutter contre l’économie clandestine. La vérification impliquait la Direction générale des programmes d’observation et les programmes régionaux de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité. La Direction générale des affaires publiques et la Direction générale des recouvrements et de la vérification, principales contributrices aux initiatives et aux résultats globaux, ont également été incluses à la vérification.

La phase de planification a consisté en des entrevues à l’Administration centrale, ainsi que dans les régions de l’Ontario et de l’Atlantique. La phase d’examen a consisté en des examens et des analyses de la charge de travail et du codage des résultats de la vérification, ainsi que d’autres entrevues menées à l’Administration centrale et dans les régions du Québec, des Prairies et du Pacifique.

La vérification a couvert la période entre novembre 2014 (le début de la Stratégie précédente de l’Agence relative à l’économie clandestine) et mai 2019 et comprend le rapport final de la Stratégie précédente et l’élaboration et la mise en œuvre de la version actuelle de la Stratégie.

2.3.  Critères et méthodologie de la vérification

Les critères et la méthodologie de la vérification se trouvent à l’annexe B.

La phase d’examen de la vérification s’est déroulée de novembre 2018 à mai 2019.

La vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, tel qu’il est soutenu par les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

3. Constatations, recommandations et plans d’action

La première Stratégie officielle relative à l’économie clandestine a été lancée en novembre 2014. L’ARC rend compte des résultats de l’économie clandestine dans le cadre du Rapport sur les résultats ministériels depuis 1994. Un certain nombre d’initiatives d’observation ont été élaborées et mises en œuvre à l’appui de cette priorité. Et elles continuent de l’être, car la Division du renseignement d’entreprise de la Direction générale des programmes d’observation met constamment à l’essai de nouvelles méthodes pour cibler les contribuables présentant le risque le plus élevé d’inobservation fiscale, y compris ceux des secteurs de l’économie clandestine. La Stratégie actuelle a conservé les initiatives d’observation considérées comme efficaces au cours des années précédentes.

La réussite de cette approche itérative à l’égard de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine dépendra de la structure de gouvernance à l’appui; de la planification opérationnelle intégrée; des attentes en matière de rendement clairement définies; et des processus de surveillance pour évaluer les résultats.

Le roulement de personnel clé et le grand nombre de directions générales intervenantes exigent des contrôles rigoureux pour garantir la continuité de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie horizontale globale. La capacité des programmes à harmoniser les mesures d’observation avec les risques d’inobservation dépendra en grande partie des contrôles en place qui permettent de cerner, d’évaluer et d’adapter les possibilités et les défis à l’échelle régionale et nationale en temps opportun.

3.1. Gouvernance

Le secteur d’intérêt de la gouvernance portait sur l’élaboration et la mise en œuvre collaboratives, structurées et documentées de la Stratégie actuelle. Un aspect important de la mise en œuvre de la Stratégie évaluée dans le cadre de la vérification interne concerne les contrôles en place pour surveiller et évaluer le progrès et la réussite de la Stratégie. Les constatations liées à ce secteur d’intérêt sont décrites ci-dessous.

3.1.1 Bien que certains des principaux rôles de gestion aient consigné les redditions de compte, en général, les rôles, les responsabilités et les attentes en matière de rendement en ce qui concerne la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine ne sont pas documentés dans les directions générales concernées ni dans les régions.

Le document de la Stratégie de 2014 soulignait le besoin d’une solide structure de gouvernance pour bâtir sur les efforts déployés par l’ARC et assurer la mise en œuvre efficace de la Stratégie. La Stratégie de 2014 décrivait une structure de gouvernance composée d’un Comité directeur des directeurs généraux appuyé par un comité composé de directeurs provenant de plusieurs directions générales. Le Comité directeur des directeurs généraux devait élaborer un cadre de travail sur l’économie clandestine afin de mettre en œuvre la Stratégie et de clarifier les attentes, les responsabilités et la mesure des résultats. Le comité interfonctionnel des directeurs devait être appuyé par quatre groupes de travail : sur les approches d’observation; sur les communications; sur la recherche; et sur les mesures et l’établissement de rapports.

La vérification interne a déterminé que certaines descriptions d’attentes de rendement appuient la Stratégie actuelle. De plus, des activités ont eu lieu dans les sous-groupes de travail sur les thèmes de la Stratégie actuelle, le Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine est en place et des mises à jour ont été communiquées au Comité des opérations et des politiques. Toutefois, les rôles, les responsabilités, la reddition de compte et les attentes en matière de rendement des principaux intervenants sont inexistants en ce qui concerne l’élaboration ou la mise en œuvre de la Stratégie actuelle relative à l’économie clandestine.

Une structure de gouvernance nationale bien établie permet d’adopter une approche horizontale globale à l’égard de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie relative à l’économie clandestine. Elle permet également de garantir une Stratégie détaillée qui est complète, mesurable, opportune et pertinente. L’absence d’une telle structure de gouvernance dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine entraîne une insuffisance des contrôles nécessaires pour résoudre les enjeux qui pourraient nuire à la réussite de la Stratégie.

La Direction générale des programmes d’observation devrait songer à collaborer avec les directions générales et les régions concernées afin d’établir la structure de gouvernance appropriée pour l’élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine.

3.1.2 Les objectifs et les buts liés à la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine en ce qui concerne l’uniformité et l’horizontalité des activités d’observation des directions générales concernées n’ont pas été complètement décrits ou définis.

Bien qu’il n’y ait pas de structure de gouvernance documentée, on compte sur la Direction des petites et moyennes entreprises, la Direction générale des recouvrements et de la vérification et la Direction générale des affaires publiques pour faire le suivi de chaque initiative particulière. Il n’existe, toutefois, aucun critère de mesure du rendement, aucune attente ou aucun indicateur de rendement défini à l’échelle de l’ARC. Les ententes de rendement du sous-commissaire de la Direction générale des programmes d’observation, et des directeurs généraux de la Direction des petites et moyennes entreprises et de la Direction de l’observation des particuliers de la Direction générale des recouvrements et de la vérification contiennent les attentes précises en matière de rendement dans la lutte contre l’économie clandestine. L’établissement d’attentes, d’objectifs et de buts de manière globale plutôt que de manière indépendante assurerait une meilleure coordination et la maximisation de l’efficacité.

Un exemple d’une approche d’observation horizontale est celle mise en place dans la région de l’Atlantique où des politiques et des procédures sont en place pour le programme de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité, l’Unité de recherche nationale sur l’observation de l’économie clandestine et l’Unité de recherche sur l’observation de la région de l’Atlantique pour le développement et la mise à profit de ressources régionales de renseignement d’entreprise pour appuyer les activités d’observation de la Direction générale des programmes d’observation, de la Direction générale des recouvrements et de la vérification et de la Direction générale des appels. La coordination a permis une utilisation plus efficace des ressources de recherche et d’analyse pour cibler les contribuables et les inscrits qui présentent un risque plus élevé d’inobservation fiscale.

Recommandation 1

La Direction générale des programmes d’observation et les directions générales concernées devraient s’assurer que la Stratégie relative à l’économie clandestine est mieux communiquée à l’échelle nationale et qu’elle décrit clairement les responsabilités et la reddition de comptes des directions générales et des régions.

Plan d’action 1

La Direction générale des programmes d’observation reconnaît l’importance de mieux communiquer la Stratégie relative à l’économie clandestine à l’échelle nationale et de décrire clairement les responsabilités et les redditions de comptes des principales directions générales et de s’assurer qu’elles sont bien comprises. Nous nous appuierons sur, et améliorerons, les mécanismes déjà en place pour mettre en œuvre cette mesure selon les étapes suivantes :

• La Direction générale des programmes d’observation diffusera la Stratégie à une plus grande échelle, en commençant par les bureaux régionaux, avec la directive de communiquer la Stratégie aux niveaux opérationnels afin de s’assurer que les premiers répondants comprennent comment leur travail contribue à la Stratégie. Dorénavant, la Stratégie relative à l’économie clandestine sera mise en valeur dans les documents organisationnels comme les plans d’entreprise de programmes, afin d’y mettre un accent continu.
  • Diffusion initiale de la Stratégie d’ici la fin du T3 de 2019 à 2020
  • Intégration aux plans d’entreprise des programmes au T1 de 2020 à 2021
  • Communication continue au cours des prochaines années
• La Direction générale des programmes travaillera en collaboration avec les directions générales concernées pour orienter l’amélioration du plan tactique afin qu’il comprenne une description claire des responsabilités des directions générales et des régions, puis établira un rapport sur les résultats qui sera publié semestriellement, à grande échelle.
  • Révision du plan tactique d’ici la fin du T3 de 2020 à 2021
• Les cadres de référence pour chacun des trois groupes de travail (un pour chacun des piliers de la Stratégie) seront révisés et des réunions régulières seront mises en place dans chacun des groupes. Ces mesures faciliteront le partage de renseignements entre bureaux de première responsabilité ainsi que l’établissement de rapports et la surveillance du plan tactique.
  • Mise à jour des cadres de référence et mise à l’horaire des réunions d’ici la fin du T2 de 2020 à 2021.

3.2. Planification opérationnelle

Le secteur d’intérêt de la planification opérationnelle portait sur les mécanismes ou les contrôles en place pour cibler les données, les renseignements ou les défis et les évaluer et s’y adapter au fur et à mesure qu’ils surviennent. Par exemple, le programme de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité de l’Ontario a mis en place des procédures pour faciliter les nouvelles méthodes d’utilisation des données de source ouverte locales dans le cadre de son processus de renseignement d’entreprise qui a pour but de cibler les contribuables qui présentent des risques potentiellement élevés d’inobservation fiscale. Le programme de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité de la région du Pacifique a élaboré des processus et des procédures pour mesurer l’efficacité de leur processus de renseignement d’entreprise dans le but de cibler les contribuables à risque élevé d’inobservation, en utilisant les rajustements du revenu comme indicateur. Une autre pratique exemplaire mise sur pied par le programme de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité de la région du Québec consiste à mettre à profit les données de la Division régionale des enquêtes criminelles dans le cadre de ses processus de gestion de programme et de renseignement d’entreprise. La vérification interne a examiné diverses activités d’observation régionales qui ont un effet sur les résultats indiqués relativement à l’économie clandestine et sur l’harmonisation de ces activités à l’échelle nationale et régionale. Les constatations découlant du secteur d’intérêt de la planification opérationnelle sont décrites ci-dessous.

3.2.1 Actuellement, il n’existe aucune politique de l’ARC concernant l’utilisation des données de source ouverte dans le cadre de ses activités d’observation.

Les programmes nationaux et régionaux de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité, ainsi que leurs équipes de recherche et d’analyse respectives font continuellement des recherches sur différentes méthodes pour cibler les contribuables et les inscrits qui présentent des risques potentiellement élevés d’inobservation fiscale. Un certain nombre de ces méthodes pourraient utiliser des données ou des renseignements de source ouverte accessibles au public sur diverses plateformes numériques comme point de départ dans le processus de renseignement d’entreprise.

L’équipe de la vérification interne a constaté qu’il n’existe aucune politique nationale documentée de la Direction générale des programmes d’observation sur l’utilisation des données de source ouverte dans le cadre des activités d’observation de l’ARC. Une politique documentée sur l’utilisation des données ou des renseignements de source ouverte favoriserait une approche plus horizontale à l’égard de l’utilisation des renseignements par l’ARC à l’appui de ses activités de service et d’observation. Une politique à l’échelle de l’ARC pourrait également réduire le risque de communication involontaire de renseignements ou de données.

L’ARC devrait envisager l’élaboration d’une politique sur l’utilisation des données de source ouverte et sur l’accessibilité des données à l’échelle organisationnelle, à l’appui des activités de service et d’observation et l’étendre au-delà des activités spécifiquement liées à l’économie clandestine.

3.2.2 Il existe des incohérences dans le codage et l’établissement de rapport sur les activités d’observation de l’économie clandestine et sur leurs résultats.

Les processus de sélection du renseignement d’entreprise et de la charge de travail de la région des Prairies, qui ciblent les dossiers d’impôt sur le revenu des petites entreprises, ont étiqueté le plus grand nombre de dossiers comme étant liés à l’économie clandestine par rapport aux cibles de secteurs suggérées par l’Administration centrale. Il est toutefois difficile de déterminer et d’évaluer si les approches d’observation de l’économie clandestine employées cadrent avec les objectifs sans une compréhension commune à l’échelle de l’ARC sur quelles activités d’observation devraient être codées économie clandestine.

Les documents des Stratégies actuelle et précédente ont défini l’économie clandestine comme une activité économique qui est « partiellement ou entièrement dissimulée au gouvernement afin d’éviter de payer de l’impôt ou de remplir d’autres obligations en matière de déclaration au gouvernement »^{Note de bas de page 7}. Toutefois, la vérification interne a permis de constater que chaque direction générale concernée code l’économie clandestine en contexte de ses propres activités d’observation et mesures de rendement.

La vérification interne reconnaît les défis associés à l’élaboration d’une compréhension commune des facteurs qui définissent les activités reliées à l’économie clandestine. Une compréhension unifiée à l’échelle de l’ARC sur ce qui constitue l’économie clandestine et sur qui sont ses participants avantagerait les processus de surveillance et d’établissement de rapports dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie, ce qui permettrait un établissement de rapport plus uniforme et une évaluation plus juste de l’efficacité de la Stratégie. Les défis liés à l’évaluation de l’efficacité de la Stratégie empêchent les intervenants de tirer des conclusions sur les activités d’observation de l’ARC et sur ses progrès dans la lutte contre l’économie clandestine.

La constatation ci-dessus est traitée à continuation dans la recommandation 2.

3.2.3 Un nombre limité de mécanismes de rétroaction sur l’économie clandestine est documenté ou en place entre les directions générales concernées à l’échelle régionale ou nationale pour appuyer le développement continu et l’amélioration opérationnelle de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine.

La valeur d’un processus décisionnel dépend de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la rapidité et de la pertinence des renseignements disponibles. Un processus de surveillance efficace de la Stratégie actuelle permettrait aux responsables d’obtenir rapidement des renseignements exacts sur les résultats précis et sur les objectifs et les buts globaux de la Stratégie. Par exemple, le programme de renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité de la région du Pacifique a mis en œuvre des processus qui permettent de mieux mesurer l’efficacité de son processus de renseignement d’entreprise en ce qui concerne le repérage de contribuables présentant un risque élevé d’inobservation fiscale. Ces processus n’ont pas été adoptés à l’échelle nationale.

La vérification interne a permis de constater qu’il y a peu de rétroaction et de surveillance de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine de 2018 entre directions générales, ce qui permettrait pourtant aux décideurs d’évaluer les initiatives stratégiques en fonction de leur valeur globale en matière d’observation afin de déterminer si elles doivent être maintenues, élargies, modifiées ou suspendues.

Recommandation 2

La Direction générale des programmes d’observation, en collaboration avec la Direction générale des recouvrements et de la vérification devrait élaborer, documenter et communiquer un plan qui comprend un processus de surveillance, afin de garantir un codage cohérent des activités d’observation de l’économie clandestine et l’établissement de rapports uniformes relativement à ces activités et à leurs résultats.

Plan d’action 2

La Direction générale des programmes d’observation en collaboration avec la Direction générale des recouvrements et de la vérification créera un groupe de travail afin d’élaborer un plan pour garantir un codage cohérent des activités d’observation de l’économie clandestine et l’établissement de rapports uniformes relativement à ces activités et à leurs résultats.

• Établissement d’un groupe de travail et d’un cadre de référence, d’ici la fin du T1 de 2020 à 2021
• Révision et documentation de la politique relative au codage d’ici la fin du T3 de 2020 à 2021
• Surveillance du codage, conformément à la politique révisée par l’examen de dossiers réguliers par les secteurs de programme à partir du T1 de 2021 à 2022.

3.2.4 L’ARC a effectué des recherches préliminaires et des analyses sur la cryptomonnaie et a offert la formation de base prévue sur la cryptomonnaie. Aucune caractéristique et aucun indicateur d’inobservation fiscale pour les nouveaux modèles opérationnels n’ont toutefois été déterminés, documentés ou communiqués aux intervenants clés.

La vérification interne a permis de constater que des recherches initiales sur les devises numériques ont commencé et que la formation de certains vérificateurs a été fournie pour renforcer les connaissances de base sur la technologie de la chaîne de blocs et sur la cryptomonnaie au sein de la Direction générale des programmes d’observation. La recherche initiale et la formation correspondent aux documents de la Stratégie. Ces derniers décrivent en détail une approche progressive relative à la compréhension et à la gestion des risques potentiels associés aux nouveaux modèles opérationnels et aux transactions à l’ère numérique. Au cours de la phase 1, l’accent a été mis sur la recherche afin de comprendre les devises numériques et les risques d’inobservation qui y sont associés. La phase 2 comprendra l’élaboration d’approches visant à atténuer les risques associés aux opérations faisant appel à la cryptomonnaie et la création d’un centre d’expertise. La phase 3, comme il est indiqué dans les documents de Stratégie, mettra l’accent sur les politiques, les Stratégies et d’éventuelles mesures législatives afin d’améliorer les outils d’évaluation du risque.

L’équipe de la vérification interne a également constaté que les caractéristiques et les indicateurs de l’inobservation fiscale liés aux nouveaux modèles opérationnels ou à l’utilisation des devises numériques n’ont pas été déterminés, documentés ou communiqués afin d’améliorer le processus d’évaluation du risque. Bien que la Direction générale des programmes d’observation ait cerné des problèmes liés à l’observation fiscale dans les phases planifiées, l’efficacité des futures approches d’observation qui concernent les nouveaux modèles opérationnels ou devises numériques dépendra de la capacité des directions générales à déterminer les caractéristiques et les indicateurs d’inobservation fiscale.

La Direction générale des programmes d’observation devrait envisager de consigner de nouvelles approches d’observation pour déterminer les caractéristiques et les indicateurs d’inobservation fiscale en ce qui a trait aux nouveaux modèles opérationnels.

4. Conclusion

L’objectif de cette vérification consistait à donner l’assurance que des contrôles, notamment la gouvernance horizontale, sont en place et fonctionnent comme prévu pour la mise en œuvre et la surveillance de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine. La vérification a permis de conclure que les rôles, responsabilités, redditions de comptes ainsi que les attentes en matière de rendement précis dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie pourraient être mieux documentés et communiqués. L’occasion de mieux définir les objectifs de la Stratégie a également été saisie pour assurer l’uniformité et l’horizontalité des activités d’observation dans toutes les directions générales partenaires.

La vérification interne a également constaté que les mécanismes de rétroaction pourraient être améliorés pour appuyer le développement continu, l’amélioration opérationnelle et l’établissement de rapports de la Stratégie de l’Agence relative à l’économie clandestine.

5. Remerciements

En conclusion, nous souhaitons remercier la Direction des petites et moyennes entreprises pour le temps consacré et les renseignements fournis au cours de cette mission. Nous aimerions également remercier la Direction générale des recouvrements et de la vérification, la Direction générale des affaires publiques et les régions pour leur aide et leur coopération qui ont facilité le bon déroulement de cette vérification interne.

6. Annexes

Annexe A — Diminuer la participation à l’économie clandestine — Agence du revenu du Canada, 2014-2015 à 2017-2018, Structure de gouvernance

Figure 1

Annexe B : Critères et méthodologie de la vérification

Critères de la vérification

Selon l’évaluation des risques de la Direction générale de la vérification‚ de l’évaluation et des risques, les secteurs d’intérêt suivants ont été cernés :

Secteurs d’intérêt	Critères
Gouvernance	Les responsabilités et les obligations des directions générales et des régions concernées sont documentées, comprises et communiquées à tous les intervenants.
	Une structure de surveillance est en place afin de veiller à ce que des mesures du rendement aient été élaborées et que l’on ait la capacité à cerner et à aborder les faiblesses en matière de rendement et de contrôle, de façon à évaluer la mise en œuvre de la Stratégie relative à l’économie clandestine et le plan tactique.
Planification opérationnelle	Les politiques et les lignes directrices ont été documentées sur l’utilisation des données et des renseignements de sources ouvertes.
	L’ARC a accès aux outils nécessaires et est en mesure de cerner et d’évaluer les risques d’observation associés aux nouveaux modèles opérationnels et aux opérations à l’ère numérique.
	Une boucle de rétroaction a été mise en place, qui comprend les processus des renseignements d’entreprise de l’Administration centrale, les processus des renseignements d’entreprise et de sélection des dossiers régionaux, et les résultats en matière d’observation.

Méthodologie

La méthodologie d’examen comprend les éléments suivants :

• un examen et une analyse des politiques, des procédures et des lignes directrices existantes;
• un examen et une analyse des processus d’établissement de rapports et des résultats de la rétroaction;
• un examen et une analyse de la structure de gouvernance de la Stratégie et des processus de communication;
• des entrevues auprès des principaux intervenants dans les directions générales et régions sélectionnées.