Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens

M. A est mécanicien dans un atelier de réparation d'automobiles. Le garage où M. A travaille est situé dans une réserve. Pour cette raison, le salaire qu'il touche est exonéré d'impôt.

M. B demeure en dehors d'une réserve et travaille pour un fournisseur de mazout. La plus grande partie de ses tâches consiste à livrer du mazout dans des maisons situées dans une réserve. Son salaire est donc exonéré d'impôt, puisqu'il accomplit plus de 90 % de ses tâches dans une réserve.

Mme C travaille pour une entreprise située dans une réserve. Chaque jour, ses fonctions l'obligent à se rendre dans une ville avoisinante pour effectuer des transactions bancaires et pour aller chercher le courrier et des fournitures. Son salaire est exonéré, même si elle quitte occasionnellement la réserve pour accomplir son travail.

Exemple de revenu NON exonéré

M. D travaille pour une corporation forestière qui coupe des arbres sur un terrain provincial en vertu d'une licence. La corporation ne réside pas dans une réserve. Le salaire de M. D est imposable, car le terrain en question ne fait pas partie d'une réserve. (Remarque : M. D vit dans une réserve, mais ce seul facteur est insuffisant pour rattacher son revenu à une réserve.)

M. E demeure en dehors d'une réserve et travaille pour un ministère du gouvernement, le plus souvent à l'extérieur d'une réserve. Il travaille une demi-journée par semaine, de façon régulière, dans une clinique située dans une réserve. Puisqu'il accomplit 10 % de ses tâches dans une réserve, une partie équivalente de son revenu d'emploi, soit 10 %, sera exonérée.

Mme F, qui demeure en dehors d'une réserve, est à l'emploi d'un club de loisirs pour jeunes. Chaque été, elle travaille pendant un mois pour le club dans un camp de vacances situé dans une réserve. Par conséquent, le salaire qu'elle gagne au camp de vacances est exonéré.

Exemple de revenu NON exonéré

M. G demeure en dehors d'une réserve et est à l'emploi d'une papeterie située à l'extérieur d'une réserve. De temps à autre, M. G livre des marchandises à des clients qui habitent dans une réserve. Aucune partie de son revenu n'est exonérée puisque les voyages à la réserve sont occasionnels et ne sont pas un facteur de rattachement significatif.

Mme H travaille pour une exploitation forestière résidant dans une réserve. Mme H vit dans une réserve, mais les chantiers forestiers où elle travaille sont situés à l'extérieur de la réserve. Son revenu d'emploi est exonéré d'impôt sur le revenu, car le lieu où elle vit et le lieu de résidence de son employeur sont des facteurs qui rattachent son revenu à une réserve.

M. I est un travailleur de la construction dont l'employeur est une corporation résidant dans une réserve. Les chantiers de construction où il exerce ses fonctions sont situés hors de la réserve. M. I vit dans une réserve, sauf pour de courtes périodes où, chaque année, il doit s'en éloigner pour son travail. Pendant ces périodes, il conserve quand même sa résidence dans la réserve, où vit sa famille. Le revenu d'emploi de M. I est exonéré d'impôt, car le lieu où il vit et le lieu de résidence de son employeur sont des facteurs qui rattachent son revenu à une réserve.

Exemples de revenu NON exonéré

Mme J vit dans une réserve et travaille comme comptable au siège social d'une banque située dans une ville avoisinante, en dehors de la réserve. La banque a pris des dispositions pour que Mme J soit payée à une de ses succursales situées dans la réserve. Le revenu d'emploi de Mme J est imposable, car le seul facteur substantif qui rattache ce revenu à une réserve est le lieu de résidence de Mme J. Il faudrait un autre facteur de rattachement significatif pour que le revenu puisse être exonéré. En effet, le fait que Mme J reçoive sa paie dans la réserve ne constitue pas un facteur de rattachement significatif.

M. K est un travailleur de la construction et vit dans une réserve. Son employeur est une agence de placement qui fournit de la main-d'oeuvre à des clients qui, eux, ne résident pas dans une réserve. En outre, les chantiers de construction où la main-d'oeuvre travaille sont également situés en dehors de la réserve. Même si l'agence de placement a un bureau dans la réserve, une très faible partie de ses activités s'y déroulent. Les lignes directrices ne pourraient pas s'appliquer dans son cas et il faudra alors faire une analyse des liens de rattachement. Le revenu d'emploi de M. K est imposable, car le lieu de résidence de l'employeur dans ce cas est un facteur de rattachement négligeable. Le seul autre facteur significatif qui rattache le revenu de M. K à une réserve est son lieu de résidence, ce qui ne suffit pas pour lui donner droit à l'exonération.

Mme L vit dans une réserve et travaille comme agente de police pour un employeur qui n'est pas situé dans une réserve. Mme L exerce plus de la moitié de ses fonctions dans une réserve. Ajouté à son lieu de résidence, ce facteur de rattachement permet d'exonérer d'impôt tout son revenu d'emploi.

Exemple de revenu NON exonéré

M. M vit dans une ville hors-réserve où il travaille dans un restaurant qui appartient à une société résidant dans une réserve. Une fois par semaine, M. M se rend à la réserve pour ramasser les chèques de paie des employés. Tout le revenu d'emploi de M. M est imposable, car le seul facteur significatif qui rattache son revenu à une réserve est le lieu de résidence de son employeur, ce qui ne suffit pas pour lui donner droit à l'exonération.

M. N travaille pour la section éducative d'un conseil de bande. Son lieu de travail n'est pas situé dans une réserve, mais dans un endroit central par rapport à plusieurs réserves. M. N vit lui-même en dehors d'une réserve, mais le conseil de bande qui l'emploie est situé dans une des réserves en question. M. N a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par le conseil qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

Mme O travaille comme bibliothécaire pour un institut de formation technique à l'intention d'Indiens vivant dans des réserves. Cinq bandes indiennes exploitent l'institut, dont le bureau administratif est situé dans une réserve. Mme O vit en dehors d'une réserve. Elle travaille aussi à l'extérieur d'une réserve, dans un endroit central par rapport à plusieurs réserves. Mme O a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par l'institut qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

M. P travaille pour une organisation indienne qui fournit des services à l'enfance et à la famille. L'organisation dessert un grand nombre de bandes qui possèdent des réserves disséminées sur une grande superficie dans une province. Certains des services sont fournis dans la capitale provinciale, où travaille M. P, et le bureau administratif de l'organisation est situé en dehors d'une réserve, dans un endroit central par rapport aux bandes desservies. Cependant, les administrateurs de l'organisation, soit les chefs de bandes, se réunissent dans chaque réserve par rotation. M. P a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par l'organisation qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

Mme Q travaille pour une société résidant dans une réserve et appartenant à un conseil de bande. L'activité de cette société est de fournir des logements convenables à prix modique dans des réserves, et la plupart des biens qu'elle possède sont situés dans des réserves. Mme Q exerce ses fonctions dans un endroit central par rapport à plusieurs réserves. Mme Q a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par la société qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

M. R travaille pour une organisation indienne qui gère des fonds gouvernementaux destinés à la planification des besoins futurs en matière d'éducation dans les réserves. L'organisation réside dans une réserve, mais M. R travaille à l'extérieur de la réserve.

M. R a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par l'organisation qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

Exemples de revenu NON exonéré

Mme S travaille pour une organisation indienne qui organise des programmes sociaux pour des Indiens habitant en dehors des réserves. Cette organisation n'est pas située dans une réserve. Le revenu d'emploi de Mme S est imposable, car il n'y a pas de facteur qui le rattache à un lieu situé dans une réserve.

M. T travaille pour une société de matériaux de construction qui appartient à un conseil de bande et qui réside dans une réserve. Cependant, M. T vit et travaille en dehors de la réserve. Son revenu d'emploi est donc imposable. En effet, même si le lieu de résidence de l'employeur est un facteur qui rattache le revenu à une réserve, il ne suffit pas pour donner droit à l'exonération lorsque l'employeur et l'employé font des affaires sur le marché commercial général.

M. U a toujours vécu sur une réserve et, jusqu'à tout récemment, il travaillait comme ouvrier pour un employeur situé dans une réserve. M. U est actuellement en chômage et reçoit des prestations d'asurance-chômage. Puisque le revenu d'emploi qui lui donne droit aux prestations était exonéré d'impôt, ses prestations d'assurance-chômage seront aussi exonérées.

Mme V a travaillé pour un organisme de santé publique qui était situé dans une ville hors-réserve. Au cours de sa carrière, 1/5 de son revenu d'emploi annuel était exonéré d'impôt parce qu'elle travaillait une journée par semaine dans une clinique avoisinante située dans une réserve. Une fois à la retraite, Mme V reçoit une alocation de retraite de son employeur et commence à toucher des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC). Par conséquent, 1/5 de son allocation et 1/5 de ses prestations du RPC seront exonérées.