Impôts et prestations : peuples autochtones

La PCU que vous recevez sera traitée de la même manière que votre revenu total vous donnant droit à la PCU. Ce revenu total est votre revenu total pour 2019 ou pour les 12 mois précédant la date de votre demande.

Donc, si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre PCU sera également exonérée d’impôt.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est partiellement exonéré d'impôt, votre PCU sera également partiellement exonérée d’impôt. La PCU sera exonérée dans la même proportion que le revenu total de la période qui est la plus avantageuse pour vous.

Exemples

La PCU que vous recevez sera traitée de la même manière que votre revenu total vous donnant droit à la PCU. Ce revenu total est votre revenu total pour 2019 (période de référence A) ou pour les 12 mois précédant la date de votre demande (période de référence B).

Donc, si votre revenu total vous donnant droit à la PCU au cours de la période de référence A ou B est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre PCU sera également exonérée d’impôt.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est partiellement exonéré d'impôt au cours des deux périodes de référence, votre PCU sera également partiellement exonérée d’impôt. La PCU sera exonérée dans la même proportion que le revenu total de la période de référence qui est la plus avantageuse pour vous.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU au cours d'une période de référence est partiellement exonéré d’impôt et que le revenu total de l'autre période de référence est imposable, votre PCU sera exonérée d’impôt dans la même proportion que le revenu total de la période de référence où il était partiellement exonéré.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est imposable au cours des deux périodes de référence , votre PCU sera également imposable.

La PCU est généralement imposable. Un feuillet d'impôt T4A sera disponible pour l'année d'imposition 2020 dans Mon dossier de l’ARC, sous « Feuillets de renseignements d'impôt (T4 et plus) ». Si vous avez reçu la PCU de la part de Service Canada, vous recevrez un feuillet T4E durant la période des impôts, ou vous pouvez aussi trouver les renseignements de votre T4E dans Mon dossier Service Canada.

Vous devrez déclarer tous les versements imposables de PCU reçus dans votre déclaration de revenus de 2020. Si vous avez un solde dû pour 2020, votre paiement devra être reçu au plus tard le 30 avril 2021.

La PCU reçue par un travailleur indépendant sera traitée de la même manière que son revenu total d’un travail indépendant lui donnant droit à la PCU. Ce revenu total est son revenu total qu’il a tiré d’un travail indépendant pour 2019 (période de référence A) ou pour les 12 mois précédant la date de sa demande (période de référence B).

Donc, si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU au cours de la période de référence A ou B est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, sa PCU sera également exonérée.

Si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU est partiellement exonéré d'impôt au cours des deux périodes de référence, sa PCU sera également partiellement exonérée d’impôt. Sa PCU sera exonérée dans la même proportion que son revenu total d’un travail indépendant de la période de référence qui est la plus avantageuse pour lui.

Si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU au cours d'une période de référence est partiellement exonéré d’impôt et que son revenu total d’un travail indépendant de l'autre période de référence est imposable, sa PCU sera exonérée d’impôt dans la même proportion que le revenu total d’un travail indépendant de la période de référence où il était partiellement exonéré.

Si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU est imposable au cours des deux périodes de référence, sa PCU sera également imposable.

Si vous avez reçu par erreur des paiements de prestations d’urgence liées à la COVID-19, ou si votre situation a changé depuis que vous avez présenté une demande en lien avec l’une de ces prestations, vous pouvez rembourser l’ARC en ligne, par l’intermédiaire de Mon dossier ou de services bancaires, ou par la poste.

Les paramètres des ententes de paiement ont été élargis afin d’accorder aux gens plus de temps et de souplesse pour rembourser le montant dû en fonction de leur capacité de payer. Si vous ne pouvez pas effectuer un paiement complet, communiquez avec l’Agence pour conclure une entente de paiement.

S’il est nécessaire de rembourser la PCU

Si vous avez un revenu d’emploi exempt de taxes ou d’emploi autonome, l’ARC ne disposera peut-être pas des renseignements nécessaires sur le revenu pour confirmer votre admissibilité à la PCU.

Si une partie ou l’entièreté de votre revenu pour 2019 ou pour 2020 est exempte d’impôts, une façon de démontrer votre admissibilité de revenu est de remplir et d’envoyer le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, joint à votre déclaration de revenus. Il est possible de modifier votre déclaration après l’envoi si vous vous rendez compte que vous avez oublié d’y inclure des renseignements à propos d’une déduction fiscale, d’un crédit ou d’une prestation que vous tentez d’obtenir, ou que vous avez trouvé un reçu, un feuillet de renseignements (tel qu’un T4) ou d’autres documents de soutien manquants ou nouveaux. Si vous avez déjà envoyé une déclaration de revenus pour 2019 ou pour 2020, mais n’y avez pas inclus le formulaire T90, il est possible d’envoyer une demande de redressement par l’entremise de Mon dossier, ou d’utiliser l’option ReTRANSMETTRE sur votre logiciel d’impôt homologué de préférence, afin d’y modifier votre déclaration de revenus. Veuillez noter qu’avant tout changement à une déclaration de revenus, il faudra attendre la réception de votre avis de cotisation de l’ARC.

Qu’entend-on par revenu d’emploi ou d’emploi autonome?

Afin d’être admissible à la PCU, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité, y compris avoir gagné un revenu d’emploi ou d’emploi autonome d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois avant la date de votre demande.

Les revenus d’emploi et d’emploi autonome comprennent les suivants :

• Revenus d’emploi bruts, tels que le revenu d’emploi inscrit sur votre feuillet d’information T4
• Revenu de commissions
• Autres revenus d’emploi, tels que les pourboires déclarés à titre de revenu, les redevances payées aux artistes, les honoraires (par exemple, de petits montants payés aux bénévoles des services d’urgence)
• Dividendes non éligibles reçus plutôt que du paiement pour du travail
• Revenu d’emploi autonome net
• Prestations parentales et de maternité au fédéral ou au provincial

Les types de revenus suivants ne sont pas des revenus d’emploi ou d’emploi autonome :

• Revenus de pension, tels que les paiements de votre Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le Régime de pensions du Canada (RPC), ou la Sécurité de vieillesse
• Prestations d’invalidité
• Prêts et bourses d’études
• Paiements de soutien financier de la famille
• Prestations d’assistance sociale
• Indemnités d’accident du travail
• Suppléments fédéraux
• Gains d’assurance-emploi (AE)
• Paiements de prestations telles que l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ou la Prestation fiscale pour le revenu du travail (PFRT)
• Revenus de placement, tels que les gains en capital, les dividendes déterminés et les revenus de location

Si vous avez reçu une lettre de l’ARC vous informant que nous n’avons pas été en mesure de confirmer que vous répondiez au critère de revenu minimal pour être admissible à la PCU, il se peut que vous deviez rembourser les montants que vous avez reçus. Cependant, vous pouvez toujours fournir de la documentation afin d’appuyer votre admissibilité, notamment en vous assurant d’avoir produit vos déclarations de revenus de 2019 et 2020.

L’ARC utilise des renseignements des déclarations de revenus de 2019 et 2020 pour déterminer l’admissibilité à la PCU et vérifier que les contribuables ont atteint le seuil minimal de revenu de 5 000 $. Dans le cas où les déclarations de revenus ne confirment pas l’admissibilité d’un demandeur, il se peut que le demandeur doive fournir des documents supplémentaires afin d’appuyer leur demande. Produire vos déclarations de revenus est votre meilleur moyen de vous assurer que l’ARC possède les renseignements nécessaires pour confirmer l’admissibilité de votre revenu.

Bien que la date limite pour la production de déclarations est échue, nous invitons les contribuables qui n’ont pas encore produit leurs déclarations de revenus et de prestations de 2019 et 2020 à le faire le plus tôt possible. Les déclarations de revenus produites en retard peuvent encore servir à confirmer votre admissibilité à la PCU et à l’ensemble des prestations de relance économique.

Veuillez consulter la page Web Obtenir de l’aide pour produire votre déclaration de revenus afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Si vous avez reçu l’une des prestations de la relance économique, 10 % de l’impôt a été retenu à la source, même si votre revenu est exonéré d’impôt.

Vous pourriez être en mesure de récupérer une partie ou la totalité de l’impôt pour les paiements reçus en 2020 ou en 2021 en produisant une déclaration de revenus pour l’année ou les années en question. Vous pourriez être admissible si :

• une partie ou la totalité de votre revenu est exonérée d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens;
• vous êtes inscrit ou avez le droit d’être inscrit comme Indien en vertu de cette Loi.

Dans un tel cas, vous pourriez devoir remplir un formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, et l’inclure avec votre déclaration. Ou vous pourriez être admissible à utiliser une déclaration simplifiée.

Comme annoncé en octobre 2020, l’ARC a mis en œuvre des mesures de vérification d’avance pour la série des prestations de la relance liées à la COVID-19 afin d’aider à la prévention de demandes frauduleuses et de s’assurer que ceux qui reçoivent les prestations y ont droit. Le 31 mai 2021, l’ARC a commencé à élargir ces mesures de vérification d’avance graduellement pour les personnes qui ont demandé les prestations de la relance du Canada.

Si vous avez demandé l’une des prestations de la relance liées à la COVID-19, remplir vos déclarations de revenus et de prestations de 2019 et de 2020 représente la façon la plus simple d’éviter un délai potentiel quant à la réception de vos paiements de prestations de la relance.

Bien que la date limite de production des déclarations soit passée, les personnes qui n’ont pas encore rempli leur déclaration de revenus et de prestations pour 2019 et pour 2020 sont encouragées à le faire le plus tôt possible.

Si vous avez un revenu d’emploi exempt de taxes ou d’emploi autonome, l’ARC ne disposera peut-être pas des renseignements nécessaires sur le revenu pour confirmer votre admissibilité aux prestations de la relance.

Si une partie ou l’entièreté de votre revenu pour 2019 ou pour 2020 est exempte de taxes, une façon de démontrer votre admissibilité de revenu est de remplir et d’envoyer le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, joint à votre déclaration de revenus. Si vous avez déjà rempli une déclaration pour 2019 ou pour 2020, mais n’y avez pas inclus le formulaire T90, il est possible d’envoyer une demande de redressement par l’entremise de Mon dossier, ou d’utiliser l’option ReTRANSMETTRE sur votre logiciel d’impôt homologué de préférence afin de modifier votre déclaration de revenus. Veuillez noter qu’avant tout changement à une déclaration de revenus, il faudra attendre la réception de votre avis de cotisation de l’ARC pour cette année d’imposition.

Consultez l’onglet « Si vous recevez une lettre ou un message de l’ARC » sur cette page si vous avez reçu une lettre de l’ARC qui vous informe que nous n’avons pas pu confirmer que vous avez atteint les critères d’éligibilité quant au revenu minimum pour tout paiement de la PCU que vous avez reçu précédemment.

Non. La PCUE n’est pas considérée comme étant située dans une réserve, car il n’y a pas suffisamment de facteurs rattachant ce revenu à une réserve. Elle est offerte à tous les Canadiens qui y ont droit et qui sont payés à même les fonds généraux du gouvernement. Cette prestation n’est pas payée par les Premières Nations ou à l’aide de fonds expressément réservés pour les membres des Premières Nations.

De plus, tout comme une prestation d’assistance sociale ou un paiement de pension de la Sécurité de la vieillesse, la PCUE est offerte à tous les particuliers admissibles, qu’ils soient membres des Premières Nations ou qu’ils aient gagné un revenu en 2019 ou dans la période de 12 mois précédant la date de leur demande.

Le fait que le bénéficiaire soit un membre des Premières Nations résidant dans une réserve n’est pas un facteur suffisant pour déterminer que la prestation est située dans une réserve; par conséquent, la PCUE n’est pas exonérée de l’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Non. Le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, est principalement utilisé pour calculer le total du revenu d’emploi exonéré d’un particulier des Premières Nations (ligne 4) et le revenu net exonéré (ligne 17) aux fins de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. La ligne 7 du formulaire T90 F (20) fait référence aux paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial reçus dans l’année.

Il est précisé dans les instructions concernant les montants à inscrire à la ligne 7 du formulaire T90 F (20) que seule la partie exonérée d’impôt des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial doit être inscrite à la ligne 7.

La PCUE n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens et, par conséquent, elle ne doit pas être incluse à la ligne 7 du formulaire T90.