Impôts et prestations : peuples autochtones

L’Agence du revenu du Canada ne suspendra pas vos versements d’allocation canadienne pour enfants pour rembourser les prestations d’urgence ou les prestations de la relance économique liées à la COVID-19 si vous les aviez touchées alors que vous n’y aviez pas droit.

L’Agence du revenu du Canada peut suspendre vos versements du crédit pour la TPS/TVH pour payer vos dettes fiscales ou d’autres montants que vous devez au gouvernement. Toutefois, comme mesure temporaire en réponse à la pandémie de COVID-19, l’Agence ne suspendra pas ces versements pour rembourser vos dettes fiscales ou d’autres montants dus au gouvernement, y compris les prestations d’urgence ou les prestations de la relance économique liées à la COVID-19 que vous auriez pu toucher alors que vous n’y aviez pas droit.

Les peuples autochtones sont assujettis aux mêmes règles fiscales que les autres résidents canadiens, sauf si leur revenu est admissible à l’exonération fiscale en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Nous voulons que vous soyez au courant des prestations, des crédits et des exigences qui s’appliquent à vous.

Tout au long de cette page, l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise le terme « Indien » en raison de son sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

Obtenir des prestations et des crédits

Les peuples autochtones ont accès aux mêmes prestations et crédits que les autres Canadiens. Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus, vous ne serez pas en mesure d’obtenir certains de ces prestations et crédits.

Produire une déclaration de revenus chaque année

Pour commencer ou continuer à recevoir vos paiements de prestations et de crédits, vous devez produire votre déclaration de revenus à temps chaque année, même si votre revenu est exonéré d’impôt ou que vous n’avez gagné aucun revenu. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également produire sa déclaration de revenus chaque année pour que l’ARC puisse calculer vos paiements.

Vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour obtenir l’un ou l’autre des avantages suivants :

Pour en savoir plus, consultez les pages Prestations pour enfants et familles et Demander des déductions, des crédits et des dépenses.

Obtenir de l’aide pour produire votre déclaration de revenus

Il existe des options qui facilitent la production de votre déclaration de revenus et l’obtention de vos prestations et crédits.

Utiliser une déclaration de revenus et de prestations papier simplifiée

Si vous êtes un membre des Premières Nations, vous pourriez être en mesure de produire votre déclaration de revenus à l’aide du formulaire « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! ». Déclaration de crédits et de prestations abrégée; T1S-D, Déclaration de crédits et de prestations

Ces formulaires ne sont pas disponibles aux fins de téléchargement. Vous pouvez vérifier s’il est possible de vous en procurer en communiquant avec le bureau de votre conseil de bande (s’il n’en a pas, il pourrait en commander pour vous).

Vous pouvez utiliser la déclaration de crédits et de prestations abrégée « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! » si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Vous pouvez utiliser la déclaration de crédits et de prestations abrégée « T1S-D, Déclaration de crédits et de prestations » si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Produire votre déclaration de revenus en ligne

Vous pouvez également produire votre déclaration de revenus et de prestations rapidement et de façon sécurisée en ligne. Nous avons une liste de logiciels d’impôt homologués qui sont faciles à utiliser, rapides et sécurisés. Certains sont même gratuits.

Produire votre déclaration de revenus en ligne : Logiciels d’impôt homologués

Obtenir de l’aide fiscale gratuite

Vous pouvez également communiquer avec le bureau de votre conseil de bande pour obtenir des renseignements sur les comptoirs d’impôts gratuits offerts dans votre collectivité.

Aide supplémentaire pour produire votre déclaration de revenus

Si votre situation change

Certains changements ont une incidence sur votre accès aux prestations et aux crédits.

État civil

Mettez à jour votre état civil, y compris si vous vivez en union de fait. Nous recalculerons vos paiements pour tenir compte de votre nouvel état civil et de votre nouveau revenu familial net.

Voici certains changements apportés en fonction de l’état civil :

Enfants à votre charge

Mettez à jour le nombre d’enfants à votre charge si un enfant commence à vivre avec vous, si vous commencez à partager la garde d’un enfant, ou si un enfant n’est plus à votre charge.

Voici certains changements apportés en fonction du nombre d’enfants à votre charge :

Adresse

Mettez à jour votre adresse si vous changez de résidence principale, afin de vous assurer que vos paiements de prestations et de crédits ne sont pas interrompus.

Renseignements bancaires du dépôt direct

Mettez à jour vos renseignements du dépôt direct si vous modifiez vos coordonnées bancaires, afin de vous assurer que vos paiements de prestations et de crédits ne sont pas interrompus.

Votre milieu de travail

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir entraîné des changements dans votre milieu de travail.

Vous pourriez avoir été forcé de travailler en dehors de la réserve en raison de restrictions en milieu de travail. Vérifiez si votre revenu est toujours exonéré d’impôt malgré les changements dans votre situation.

L’ARC et la COVID-19 – Problèmes en matière de fiscalité autochtone

Si vous vivez dans une réserve et que vous étiez obligé de travailler de la maison, votre revenu d’emploi pourrait désormais être exonéré d’impôt en partie ou en totalité en vertu de l’article 87.

Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens

Vous pourriez également avoir le droit à une déduction pour des frais de bureau à domicile si vous travaillez de la maison.

Si vous recevez une lettre ou un message de l’ARC

Il est important de lire attentivement ces communications. Il se peut que nous vous demandions de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour confirmer que vous avez droit à une prestation ou à un crédit. Par exemple, nous pourrions vous demander de confirmer que vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation des enfants à votre charge.

Documents pour confirmer vos renseignements personnels

Vos prestations pourraient être interrompues si vous ne répondez pas et ne fournissez pas tous les renseignements demandés. Si vous n’avez pas ces documents ou si vous avez besoin de plus de temps pour les réunir, communiquez avec l’ARC. Assurez-vous de prêter une attention particulière aux renseignements suivants :

Pour en savoir plus

Apprenez à reconnaître les messages de l’Agence : Protégez-vous contre la fraude.

Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19

Les prestations liées à la COVID-19 sont généralement imposables. Si une partie ou la totalité de votre revenu est exonérée d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, cela aura une incidence sur l’assujettissement à l’impôt des prestations.

Dans cette section

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La PCU sera-t-elle imposable même si elle est reçue par une personne ayant un statut d’Indien inscrit vivant dans une réserve?

La PCU que vous recevez sera traitée de la même manière que votre revenu total vous donnant droit à la PCU. Ce revenu total est votre revenu total pour 2019 ou pour les 12 mois précédant la date de votre demande.

Donc, si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre PCU sera également exonérée d’impôt.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est partiellement exonéré d'impôt, votre PCU sera également partiellement exonérée d’impôt. La PCU sera exonérée dans la même proportion que le revenu total de la période qui est la plus avantageuse pour vous.

Exemples

Vous avez travaillé dans une réserve en 2019 et 2020, et tous vos revenus sont exonérés d’impôt. En 2019, vous avez gagné un revenu de 24 000 $. De janvier à mars 2020, vous avez gagné un revenu de 3 000 $.

Étant donné que le revenu total vous donnant droit à la PCU est exonéré de l’impôt sur le revenu, la PCU sera également exonérée.

Vous avez travaillé dans une réserve 2019 et hors réserve en 2020. Vous avez gagné un revenu d'emploi exonéré d'impôt de 24 000 $ en 2019 et un revenu d'emploi imposable de 6 000 $ de janvier à mars 2020.

Étant donné que le revenu total de 2019 vous donnant droit à la PCU est exonéré d’impôt, la PCU sera également exonérée.

Le fait que vous avez eu un revenu imposable en 2020 ne rendra pas votre PCU imposable ou partiellement imposable. Votre PCU sera traitée de la manière la plus avantageuse pour vous.

En 2019, vous avez travaillé hors réserve et gagné un revenu d'emploi exonéré d'impôt de 24 000 $. De janvier à mars 2020, vous avez gagné un revenu d'emploi imposable hors réserve de 6 000 $.

Étant donné que le revenu total de 2019 vous donnant droit à la PCU est exonéré de l’impôt sur le revenu, la PCU sera également exonérée. Le fait que vous avez eu un revenu imposable en 2020 ne rendra pas votre PCU imposable ou partiellement imposable. Votre PCU sera traitée de la manière la plus avantageuse pour vous.

En 2019, vous n’avez pas travaillé dans une réserve et avez gagné un revenu d'emploi imposable de 24 000 $. De janvier à mars 2020, vous avez travaillé dans une réserve et gagné un revenu d’emploi exonéré d'impôt de 6 000 $. Vous avez fait une demande de PCU le 6 avril 2020.

Étant donné que le revenu total de la période de 12 mois précédant la date de votre demande qui vous donnait droit à la PCU est partiellement exonéré d’impôt, la PCU sera elle aussi partiellement exonérée d’impôt et sera calculée au prorata dans la proportion où le revenu a été exonéré.

Même si votre revenu total en 2019 était imposable, la PCU sera traitée de la façon la plus avantageuse pour vous.

En 2019, vous n’avez pas travaillé dans une réserve et vous avez gagné un revenu d'emploi imposable de 24 000 $. De janvier à mars 2020, vous n’avez pas travaillé dans une réserve et vous avez gagné un revenu imposable de 6 000 $.

Étant donné que le revenu total vous donnant droit à la PCU est imposable, la PCU sera elle aussi imposable.

Devrons-nous payer de l’impôt sur la PCU si nous vivons dans une réserve (en tenant compte du revenu gagné dans une réserve ou en confinement), mais que nous travaillons en dehors de la réserve?

La PCU que vous recevez sera traitée de la même manière que votre revenu total vous donnant droit à la PCU. Ce revenu total est votre revenu total pour 2019 (période de référence A) ou pour les 12 mois précédant la date de votre demande (période de référence B).

Donc, si votre revenu total vous donnant droit à la PCU au cours de la période de référence A ou B est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre PCU sera également exonérée d’impôt.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est partiellement exonéré d'impôt au cours des deux périodes de référence, votre PCU sera également partiellement exonérée d’impôt. La PCU sera exonérée dans la même proportion que le revenu total de la période de référence qui est la plus avantageuse pour vous.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU au cours d'une période de référence est partiellement exonéré d’impôt et que le revenu total de l'autre période de référence est imposable, votre PCU sera exonérée d’impôt dans la même proportion que le revenu total de la période de référence où il était partiellement exonéré.

Si votre revenu total vous donnant droit à la PCU est imposable au cours des deux périodes de référence , votre PCU sera également imposable.

Est-ce que la PCU versée à un travailleur indépendant est imposable? Si oui, à quel moment?

La PCU est généralement imposable. Un feuillet d'impôt T4A sera disponible pour l'année d'imposition 2020 dans Mon dossier de l’ARC, sous « Feuillets de renseignements d'impôt (T4 et plus) ». Si vous avez reçu la PCU de la part de Service Canada, vous recevrez un feuillet T4E durant la période des impôts, ou vous pouvez aussi trouver les renseignements de votre T4E dans Mon dossier Service Canada.

Vous devrez déclarer tous les versements imposables de PCU reçus dans votre déclaration de revenus de 2020. Si vous avez un solde dû pour 2020, votre paiement devra être reçu au plus tard le 30 avril 2021.

La PCU reçue par un travailleur indépendant sera traitée de la même manière que son revenu total d’un travail indépendant lui donnant droit à la PCU. Ce revenu total est son revenu total qu’il a tiré d’un travail indépendant pour 2019 (période de référence A) ou pour les 12 mois précédant la date de sa demande (période de référence B).

Donc, si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU au cours de la période de référence A ou B est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, sa PCU sera également exonérée.

Si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU est partiellement exonéré d'impôt au cours des deux périodes de référence, sa PCU sera également partiellement exonérée d’impôt. Sa PCU sera exonérée dans la même proportion que son revenu total d’un travail indépendant de la période de référence qui est la plus avantageuse pour lui.

Si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU au cours d'une période de référence est partiellement exonéré d’impôt et que son revenu total d’un travail indépendant de l'autre période de référence est imposable, sa PCU sera exonérée d’impôt dans la même proportion que le revenu total d’un travail indépendant de la période de référence où il était partiellement exonéré.

Si le revenu total du travailleur indépendant lui donnant droit à la PCU est imposable au cours des deux périodes de référence, sa PCU sera également imposable.

Que se passe-t-il si vous avez reçu la PCU, mais que vous devez la rembourser en partie ou en totalité?

Si vous avez reçu par erreur des paiements de prestations d’urgence liées à la COVID-19, ou si votre situation a changé depuis que vous avez présenté une demande en lien avec l’une de ces prestations, vous pouvez rembourser l’ARC en ligne, par l’intermédiaire de Mon dossier ou de services bancaires, ou par la poste.

Les paramètres des ententes de paiement ont été élargis afin d’accorder aux gens plus de temps et de souplesse pour rembourser le montant dû en fonction de leur capacité de payer. Si vous ne pouvez pas effectuer un paiement complet, communiquez avec l’Agence pour conclure une entente de paiement.

S’il est nécessaire de rembourser la PCU

Avez-vous un revenu exempt d’impôts?

Si vous avez un revenu d’emploi exempt de taxes ou d’emploi autonome, l’ARC ne disposera peut-être pas des renseignements nécessaires sur le revenu pour confirmer votre admissibilité à la PCU.

Si une partie ou l’entièreté de votre revenu pour 2019 ou pour 2020 est exempte d’impôts, une façon de démontrer votre admissibilité de revenu est de remplir et d’envoyer le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, joint à votre déclaration de revenus. Il est possible de modifier votre déclaration après l’envoi si vous vous rendez compte que vous avez oublié d’y inclure des renseignements à propos d’une déduction fiscale, d’un crédit ou d’une prestation que vous tentez d’obtenir, ou que vous avez trouvé un reçu, un feuillet de renseignements (tel qu’un T4) ou d’autres documents de soutien manquants ou nouveaux. Si vous avez déjà envoyé une déclaration de revenus pour 2019 ou pour 2020, mais n’y avez pas inclus le formulaire T90, il est possible d’envoyer une demande de redressement par l’entremise de Mon dossier, ou d’utiliser l’option ReTRANSMETTRE sur votre logiciel d’impôt homologué de préférence, afin d’y modifier votre déclaration de revenus. Veuillez noter qu’avant tout changement à une déclaration de revenus, il faudra attendre la réception de votre avis de cotisation de l’ARC.

Qu’entend-on par revenu d’emploi ou d’emploi autonome?

Afin d’être admissible à la PCU, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité, y compris avoir gagné un revenu d’emploi ou d’emploi autonome d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois avant la date de votre demande.

Les revenus d’emploi et d’emploi autonome comprennent les suivants :

  • Revenus d’emploi bruts, tels que le revenu d’emploi inscrit sur votre feuillet d’information T4
  • Revenu de commissions
  • Autres revenus d’emploi, tels que les pourboires déclarés à titre de revenu, les redevances payées aux artistes, les honoraires (par exemple, de petits montants payés aux bénévoles des services d’urgence)
  • Dividendes non éligibles reçus plutôt que du paiement pour du travail
  • Revenu d’emploi autonome net
  • Prestations parentales et de maternité au fédéral ou au provincial

Les types de revenus suivants ne sont pas des revenus d’emploi ou d’emploi autonome :

  • Revenus de pension, tels que les paiements de votre Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le Régime de pensions du Canada (RPC), ou la Sécurité de vieillesse
  • Prestations d’invalidité
  • Prêts et bourses d’études
  • Paiements de soutien financier de la famille
  • Prestations d’assistance sociale
  • Indemnités d’accident du travail
  • Suppléments fédéraux
  • Gains d’assurance-emploi (AE)
  • Paiements de prestations telles que l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ou la Prestation fiscale pour le revenu du travail (PFRT)
  • Revenus de placement, tels que les gains en capital, les dividendes déterminés et les revenus de location
Avez-vous reçu une lettre de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos de votre admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Si vous avez reçu une lettre de l’ARC vous informant que nous n’avons pas été en mesure de confirmer que vous répondiez au critère de revenu minimal pour être admissible à la PCU, il se peut que vous deviez rembourser les montants que vous avez reçus. Cependant, vous pouvez toujours fournir de la documentation afin d’appuyer votre admissibilité, notamment en vous assurant d’avoir produit vos déclarations de revenus de 2019 et 2020.

L’ARC utilise des renseignements des déclarations de revenus de 2019 et 2020 pour déterminer l’admissibilité à la PCU et vérifier que les contribuables ont atteint le seuil minimal de revenu de 5 000 $. Dans le cas où les déclarations de revenus ne confirment pas l’admissibilité d’un demandeur, il se peut que le demandeur doive fournir des documents supplémentaires afin d’appuyer leur demande. Produire vos déclarations de revenus est votre meilleur moyen de vous assurer que l’ARC possède les renseignements nécessaires pour confirmer l’admissibilité de votre revenu.

Bien que la date limite pour la production de déclarations est échue, nous invitons les contribuables qui n’ont pas encore produit leurs déclarations de revenus et de prestations de 2019 et 2020 à le faire le plus tôt possible. Les déclarations de revenus produites en retard peuvent encore servir à confirmer votre admissibilité à la PCU et à l’ensemble des prestations de relance économique.

Veuillez consulter la page Web Obtenir de l’aide pour produire votre déclaration de revenus afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Pour en savoir plus : Questions et réponses sur la Prestation canadienne d’urgence

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Comment puis-je recouvrer l’impôt de 10 % retenu à la source si mon revenu est exonéré d’impôt?

Si vous avez reçu l’une des prestations de la relance économique, 10 % de l’impôt a été retenu à la source, même si votre revenu est exonéré d’impôt.

Vous pourriez être en mesure de récupérer une partie ou la totalité de l’impôt pour les paiements reçus en 2020 ou en 2021 en produisant une déclaration de revenus pour l’année ou les années en question. Vous pourriez être admissible si :

  • une partie ou la totalité de votre revenu est exonérée d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens;
  • vous êtes inscrit ou avez le droit d’être inscrit comme Indien en vertu de cette Loi.

Dans un tel cas, vous pourriez devoir remplir un formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, et l’inclure avec votre déclaration. Ou vous pourriez être admissible à utiliser une déclaration simplifiée.

Si les paiements de la PCRE que vous avez reçus sont exonérés d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, doivent-ils être inclus dans votre revenu déterminé en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi)?

Non. Les paiements de la PCRE exonérés d’impôt ne doivent pas être inclus dans votre revenu en vertu de l’alinéa 81(1)(a) de la Loi. L’alinéa 81(1)(a) de la Loi stipule qu’une somme exonérée de l’impôt sur le revenu en vertu de n’importe quelle loi du Parlement du Canada (y compris la Loi sur les Indiens) ne doit pas être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition. Par conséquent, le revenu exonéré d’impôt d’un Indien en vertu de la Loi sur les Indiens n’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de la partie I de la Loi.

Toutefois, il convient de noter que si les paiements de la PCRE reçus par un particulier ne sont pas exonérés d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, ils seront inclus dans les revenus du particulier conformément au sous-alinéa 56(1)(r)(iv) de la Loi.

En tant que membre des Premières Nations, est-ce que les prestations de la relance économique que j’ai reçues en 2020 seront exonérées d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens?

Si votre revenu est admissible à une exemption d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, certains des paiements de prestations de la relance économique que vous avez reçus peuvent être exonérés d’impôt. Les prestations de la relance économique que vous avez reçues seront imposables ou exonérées d’impôt de la même manière que le revenu total gagné au cours de la période qui vous a donné droit à la prestation (2019 ou les 12 mois précédant la date de votre demande).

Si votre revenu total pour la période qui vous a donné droit aux prestations de recouvrement était:

  • exonéré d’impôt en 2019 et au cours des 12 mois précédant votre demande, vos prestations de recouvrement sont exonérées d’impôt
  • imposable à la fois en 2019 et au cours des 12 mois précédant votre demande, vos prestations de recouvrement sont imposables
  • exonéré d’impôt au cours d’une seule période, vos prestations de recouvrement reçues pour toute période d’admissibilité en 2020 sont exonérées d’impôt
  • partiellement exonéré d’impôt au cours des deux périodes, vos prestations de recouvrement sont exonérées d’impôt et seront traitées comme exonérées dans la même proportion que la période qui est la plus avantageuse pour vous
  • partiellement exonéré d’impôt au cours d’une période, mais imposables au cours de l’autre, vos prestations de recouvrement seront traitées comme exonérées dans la même proportion que la période partiellement exonéré

De plus, si vous avez un revenu imposable et exonéré d’impôt, vos prestations de la relance économique que vous avez reçues peuvent être exonérées de la proportion du revenu exonéré perdu au lieu du revenu total perdu, si cela est plus avantageux pour vous. Cela s’applique si, pour des raisons liées à la COVID-19, vous avez eu une réduction de 50 % de votre revenu d’emploi hebdomadaire moyen ou de votre revenu net de travail indépendant, ce qui comprend une réduction du revenu exonéré.

Devrai-je rembourser une partie ou la totalité de la PCRE que j'ai reçue en 2020 ou 2021 si mon revenu est supérieur à 38 000 $ et que la totalité de mon revenu pour 2020 ou 2021 est exonérée d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens?

Non. Un particulier dont le revenu total en 2020 ou en 2021 est exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens ne sera pas assujetti au remboursement de la PCRE pour l’année en cause, même si son revenu est supérieur à 38 000 $ pour cette année-là.

Le « revenu » d’un particulier, tel qu’il est défini au paragraphe 8(3) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, est déterminé en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’alinéa 81(1)(a) de la Loi exclut le revenu exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la partie I de la Loi.

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ne contient pas de disposition particulière permettant d’inclure le revenu exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 dans le calcul du revenu aux fins du remboursement de la PCRE prévu au paragraphe 8(2) de cette loi. Conformément au paragraphe 8(3) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, le revenu d’un particulier exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens n’est pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de remboursement de la PCRE; en conséquence, ce particulier n’est pas assujetti au remboursement de la PCRE prévu au paragraphe 8(2) de cette loi.

Devrai-je rembourser une partie ou la totalité de la PCRE que j'ai reçue en 2020 ou 2021 si mon revenu est supérieur à 38 000 $ et que j'ai à la fois un revenu exonéré d’impôt et un autre revenu non exonéré cette année-là?

Cela dépend des faits s’appliquant à une situation particulière. En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, un particulier est tenu de restituer cinquante cents pour chaque dollar de revenu gagné au cours de cette année au-delà du seuil de 38 000 $ de revenu, et ce, jusqu’à concurrence du montant total des prestations reçues au cours de l’année en cause.

Par conséquent, si le particulier gagne d’autres revenus qui ne sont pas exonérés d’impôt et qui dépassent le seuil prévu de 38 000 $, il sera assujetti au remboursement de la PCRE, qu’il touche ou non des revenus exonérés d’impôt. Par contre, si les autres revenus du particulier qui ne sont pas exonérés d’impôt sont inférieurs ou égaux à 38 000 $ pour 2020 ou 2021, celui-ci ne sera pas assujetti au remboursement pour l’année en cause.

Remplir une déclaration de revenus pour éviter des interruptions ou des délais potentiels liés à votre demande pour la PCRE, pour la PCREPA, ou pour la PCMRE

Comme annoncé en octobre 2020, l’ARC a mis en œuvre des mesures de vérification d’avance pour la série des prestations de la relance liées à la COVID-19 afin d’aider à la prévention de demandes frauduleuses et de s’assurer que ceux qui reçoivent les prestations y ont droit. Le 31 mai 2021, l’ARC a commencé à élargir ces mesures de vérification d’avance graduellement pour les personnes qui ont demandé les prestations de la relance du Canada.

Si vous avez demandé l’une des prestations de la relance liées à la COVID-19, remplir vos déclarations de revenus et de prestations de 2019 et de 2020 représente la façon la plus simple d’éviter un délai potentiel quant à la réception de vos paiements de prestations de la relance.

Bien que la date limite de production des déclarations soit passée, les personnes qui n’ont pas encore rempli leur déclaration de revenus et de prestations pour 2019 et pour 2020 sont encouragées à le faire le plus tôt possible.

Si vous avez un revenu d’emploi exempt de taxes ou d’emploi autonome, l’ARC ne disposera peut-être pas des renseignements nécessaires sur le revenu pour confirmer votre admissibilité aux prestations de la relance.

Si une partie ou l’entièreté de votre revenu pour 2019 ou pour 2020 est exempte de taxes, une façon de démontrer votre admissibilité de revenu est de remplir et d’envoyer le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, joint à votre déclaration de revenus. Si vous avez déjà rempli une déclaration pour 2019 ou pour 2020, mais n’y avez pas inclus le formulaire T90, il est possible d’envoyer une demande de redressement par l’entremise de Mon dossier, ou d’utiliser l’option ReTRANSMETTRE sur votre logiciel d’impôt homologué de préférence afin de modifier votre déclaration de revenus. Veuillez noter qu’avant tout changement à une déclaration de revenus, il faudra attendre la réception de votre avis de cotisation de l’ARC pour cette année d’imposition.

Consultez l’onglet « Si vous recevez une lettre ou un message de l’ARC » sur cette page si vous avez reçu une lettre de l’ARC qui vous informe que nous n’avons pas pu confirmer que vous avez atteint les critères d’éligibilité quant au revenu minimum pour tout paiement de la PCU que vous avez reçu précédemment.

Pour en savoir plus : Questions et réponses sur la Prestation de la relance économique

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

La PCUE sera-t-elle exonérée d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens?

Non. La PCUE n’est pas considérée comme étant située dans une réserve, car il n’y a pas suffisamment de facteurs rattachant ce revenu à une réserve. Elle est offerte à tous les Canadiens qui y ont droit et qui sont payés à même les fonds généraux du gouvernement. Cette prestation n’est pas payée par les Premières Nations ou à l’aide de fonds expressément réservés pour les membres des Premières Nations.

De plus, tout comme une prestation d’assistance sociale ou un paiement de pension de la Sécurité de la vieillesse, la PCUE est offerte à tous les particuliers admissibles, qu’ils soient membres des Premières Nations ou qu’ils aient gagné un revenu en 2019 ou dans la période de 12 mois précédant la date de leur demande.

Le fait que le bénéficiaire soit un membre des Premières Nations résidant dans une réserve n’est pas un facteur suffisant pour déterminer que la prestation est située dans une réserve; par conséquent, la PCUE n’est pas exonérée de l’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

La PCUE doit-elle être incluse à la ligne 7 du formulaire T90?

Non. Le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, est principalement utilisé pour calculer le total du revenu d’emploi exonéré d’un particulier des Premières Nations (ligne 4) et le revenu net exonéré (ligne 17) aux fins de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. La ligne 7 du formulaire T90 F (20) fait référence aux paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial reçus dans l’année.

Il est précisé dans les instructions concernant les montants à inscrire à la ligne 7 du formulaire T90 F (20) que seule la partie exonérée d’impôt des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial doit être inscrite à la ligne 7.

La PCUE n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens et, par conséquent, elle ne doit pas être incluse à la ligne 7 du formulaire T90.

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