Le « louage de services » : arrangements de planification fiscale fondés sur l'article 87 [Mise à jour – 2012-12-12]

Les arrangements de « louage de services » sont des arrangements où un Indien est employé par une agence de placement située dans une réserve, mais travaille hors d'une réserve pour une organisation hors des réserves.

La Cour d'appel fédérale et la Cour canadienne de l'impôt ont examiné ces arrangements  et elles ont conclu dans la majorité des cas que le revenu d'emploi en question n'était pas exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Des décisions récentes ont confirmé qu'il faut, comme pour toute situation d'emploi, identifier les facteurs rattachant le revenu à une réserve et le poids qui devrait leur être accordé, afin de déterminer si le revenu d'emploi est imposable ou exonéré d'impôt. L'emplacement de l'employeur dans une réserve n'est pas en soi un facteur de rattachement suffisamment important pour que le revenu d'emploi soit exonéré d'impôt.

En conséquence, lorsqu'un employé est « recruté » par un employeur situé dans une réserve, mais accomplit les fonctions d'emploi hors d'une réserve, l'article 87 de la Loi sur les Indiens (et la Ligne directrice 2 de l'Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens) ne s'appliquera pas pour exonérer d'impôt le revenu d'emploi à moins que l'un des points suivants s'applique :

  1. d'autres facteurs rattachent le revenu à une réserve;
  2. des éléments de preuve précis donnent plus de poids à l'employeur comme facteur de rattachement.
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