Exemples de situations d’emploi peu communes où les lignes directrices ne s’appliquent pas

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC emploie le terme « Indien », car il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Les exemples qui suivent illustrent des situations d’emploi peu communes où le revenu d’emploi est traité d'une manière différente de celle décrite dans les scénarios types que décrivent les lignes directrices. Dans ce genre de situations, des décisions judiciaires antérieures et des examens effectués par l’ARC ont mené à des traitements fiscaux différents du revenu d’emploi.

Remarque

Tous les particuliers dans les exemples qui suivent sont des Indiens inscrits selon la Loi sur les Indiens.

Exemples où il y a exemption

Exemple 1

Marion ne vit pas dans la réserve et travaille dans un moulin à bois situé sur des terres qui ont déjà fait partie d’une réserve autochtone. En 1968, la bande des Premières nations dont fait partie Marion a cédé une partie des terres de la réserve à la Couronne pour que celle-ci la vende à une société forestière privée afin qu’on y construise le moulin à bois. En contrepartie de la rétrocession, la société forestière a convenu de fournir de l’emploi au moulin aux membres de la bande.

Puisque Marion ne vit pas dans une réserve, que son employeur ne réside pas dans une réserve et que ses fonctions d’emploi ne sont pas exercées dans une réserve, son revenu d’emploi n’est pas exempté d’impôt selon les lignes directrices. Toutefois, les facteurs de rattachement auxquels on doit donner plus de poids dans cette situation sont les suivants :

  • les circonstances dans lesquelles le moulin a été construit et exploité sur des terres qui ont autrefois fait partie de la réserve, mais qui ont été rétrocédées à la Couronne en vue de leur vente afin d’y construire le moulin et
  • le fait qu’il était raisonnable à ce moment-là de s’attendre à ce que le moulin fournisse de l’emploi aux membres de la bande des Premières nations.

Par conséquent, le revenu d’emploi de Marion est considéré comme étant situé dans la réserve et est exempté d’impôt.

Exemple 2

François vit dans une réserve et occupe un poste d’administrateur dans un hôpital situé près de la réserve. L’hôpital était d’abord situé dans la réserve, mais il a été reconstruit hors-réserve après sa destruction par un feu. L’hôpital dessert principalement les autochtones qui résident dans la réserve.

Après la reconstruction de l’hôpital, l’employeur ne résidait plus dans la réserve et les fonctions d’emploi n’étaient plus exercées dans la réserve. Par conséquent, le revenu d’emploi n’était plus exempté d’impôt selon les lignes directrices. Cependant, l’histoire unique de l’hôpital, les circonstances de l’emploi, la nature des fonctions exercées et le lieu de résidence du contribuable sont tous des facteurs qui ont beaucoup de poids dans le présent cas. Il en découle que le revenu de François est exempté d’impôt. Dans cette situation, par rapport à d’autres, il est accordé moins de poids au lieu de résidence de l’employeur et à l’endroit où sont exercées les fonctions de l’emploi.

Exemples où il n’y a pas d’exemption

Exemple 3

Jim vit dans une réserve. Il est un dentiste qui pratique sa profession dans une clinique dentaire située dans une petite ville située hors-réserve. Jim pratique sa profession par l’entremise d’une société qu’il a constituée et dont il est l’unique actionnaire, dirigeant et administrateur. Jim a un bureau dans sa résidence située dans la réserve, où il accomplit les tâches administratives liées à la société professionnelle. Jim reçoit un salaire égal au revenu total gagné par la société et il estime que le revenu est exempté d’impôt selon la ligne directrice 2 étant donné que la société et lui-même résident tous les deux dans la réserve.

La ligne directrice 2 ne s’applique pas toutefois, car peu de poids est accordé au lieu de résidence de l’employeur dans la réserve lorsque cela n’a pas de réelle importance pour la réserve, ni n’apporte d’avantages directs et importants à la réserve. Par ailleurs, lorsqu’il faut déterminer les facteurs de rattachement qui sont pertinents à la rémunération versée à l’actionnaire contrôlant et administrateur d’une société, les tribunaux ont considéré l’endroit où étaient exercées les activités génératrices de revenu de la société comme un facteur important.

Étant donné que Jim rencontre ses patients et prend toutes les décisions concernant sa pratique professionnelle hors-réserve à sa clinique dentaire, cette dernière est considérée comme étant l’endroit où sont exercées les activités génératrices de revenu. Par conséquent, le revenu d’emploi de Jim est imposable, car il est tiré des fonctions de dentiste que Jim exercice à la clinique dentaire située hors-réserve.

Exemple 4

Kelly vit dans une réserve et gère un refuge pour autochtones sans-abri situé hors-réserve dans une grande ville. Kelly exerce toutes les fonctions de son emploi hors-réserve et se présente au bureau administratif du refuge situé hors-réserve sur une base quotidienne. Kelly travaille au refuge aux termes d’une entente avec une agence de placement de personnel. L’agence réside dans la réserve, mais n’a pas par ailleurs de lien réel avec la réserve à l’exception d’y avoir son siège social.

Kelly estime que son revenu d’emploi est exempté d’impôt en raison de la ligne directrice 2, car son employeur, c’est-à-dire l’agence de placement de personnel, réside dans une réserve et qu’elle-même réside dans une réserve. Cependant, les tribunaux ont donné peu d’importance à un employeur situé dans une réserve s’il n’a pas de réelle importance pour la réserve ni n’apporte d’avantages directs et importants à la réserve. Puisqu’il n’y a pas de lien entre l’employeur de Kelly, soit l’agence de placement de personnel, et la réserve, la ligne directrice 2 ne s’applique pas.

Dans le présent cas, la nature des fonctions d’emploi et le lieu où elles sont exercées sont les facteurs auxquels il est donné le plus de poids. L’emploi de Kelly vise à aider des personnes sans-abri qui vivent hors-réserve et les fonctions de son emploi sont exercées hors-réserve. Le lieu de résidence de l’agence de placement de personnel dans la réserve n’est pas un facteur de rattachement important, car ses activités génératrices de revenu découlent de la location des services de ses employés dont les fonctions sont exercées hors-réserve. Le revenu de Kelly est situé hors-réserve et n’est pas exempté d’impôt.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7383.

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