Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal

Mémorandum sur la TPS/TVH 16.3.1
Avril 2010

Note : Le présent mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal (16.3.1), daté de septembre 2000.

La partie I du présent mémorandum expose les lignes directrices visant la réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal lorsque le montant des pénalités et des intérêts a fait l'objet d'une cotisation en application de l'article 280 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) pour les opérations dont la taxe nette était exigible ou pour lesquelles un montant devait être payé au receveur général avant le 1er avril 2007. La partie II expose les lignes directrices visant la réduction des intérêts ayant fait l'objet d'une cotisation en application de l'article 280 de la Loi dans les cas d'opérations sans effet fiscal lorsque la taxe nette était exigible ou qu'un montant devait être payé au receveur général après le 31 mars 2007. Les renseignements contenus dans le présent mémorandum s'appliquent seulement aux montants ayant fait l'objet d'une cotisation en application de l'article 280 de la Loi. Ils ne s'appliquent pas à la taxe sur l'importation de produits, qui est payée et perçue en vertu de la Loi sur les douanes.

Avertissement

Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir des renseignements au 1-800-567-4692 ou consultez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.

Les opérations sans effet fiscal

Sens d'« opération sans effet fiscal »

1. Il y a « opération sans effet fiscal » lorsqu'un fournisseur, qui effectue une fourniture taxable (autre qu'une fourniture taxable à 0 %), ne verse pas un montant de taxe nette parce qu'il n'a pas dûment facturé et perçu la taxe auprès d'un inscrit qui aurait eu droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) intégral si la taxe avait été dûment appliquée.

Groupe étroitement lié ou personnes associées paragr. 128(1) et art. 127

2. Des opérations sans effet fiscal peuvent aussi s'effectuer lorsque la mauvaise entité au sein d'un groupe étroitement lié ou entre personnes associées, dont tous les membres ou personnes exercent exclusivement des activités commerciales, perçoit et déclare la taxe (ou demande des CTI).

Méthode rapide de comptabilité

3. Une opération sans effet fiscal peut comprendre une fourniture effectuée au profit d'un acquéreur qui a choisi d'utiliser la méthode rapide de comptabilité. Dans ce cas, le pourcentage de la méthode rapide utilisé par l'acquéreur tient compte du CTI intégral. Cependant, une opération sans effet fiscal ne comprend pas une fourniture effectuée au profit d'un acquéreur qui aurait eu droit à un remboursement, au lieu d'un CTI intégral, si la taxe avait été dûment facturée.  

4. Si l'acquéreur n'a pas droit à un CTI intégral, l'opération ne sera pas considérée comme une opération sans effet fiscal. Parmi les acquéreurs qui pourraient ne pas avoir droit à un CTI intégral, on trouve les institutions financières désignées, les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif et les municipalités. La seule exception à cette disposition est le cas où un inscrit omet d'exiger la taxe à l'égard d'une fourniture taxable effectuée au profit d'un ministère du gouvernement du Canada ou d'un organisme d'un gouvernement provincial participant qui paie la TVH. Si un inscrit omet de facturer la taxe sur une fourniture taxable effectuée au profit d'un ministère du gouvernement du Canada ou d'un organisme du gouvernement provincial participant, il peut y avoir opération sans effet fiscal.

Autorité ministérielle
art. 281.1

5. Le ministre peut annuler les pénalités et/ou les intérêts qu'une personne doit payer en application de l'article 280, ou y renoncer. Le présent mémorandum donne des lignes directrices sur la façon dont le ministre peut exercer ce pouvoir dans les deux situations suivantes :

Depuis le 1er avril 2007, l'article 281.1 autorise l'ARC à annuler la totalité ou une partie des intérêts ou des pénalités dus en vertu de l'article 280, ou à y renoncer, pour une période de déclaration d'une personne, au plus tard dix années civiles suivant la fin de la période de déclaration d'une personne ou à la suite d'une demande présentée par une personne au plus tard à ce jour.

6. Le pouvoir d'annuler les pénalités et/ou les intérêts, ou d'y renoncer, est également exercé dans des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté d'une personne. Le mémorandum sur la TPS/TVH Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts (16.3) renferme plus de renseignements sur les lignes directrices visant la renonciation aux pénalités et/ou aux intérêts, ou leur annulation, dans ces circonstances.

Annulation ou renonciation – pénalités et intérêts
art. 281.1

7. La renonciation aux pénalités et/ou aux intérêts, ou leur annulation, est une affaire exceptionnelle. Cependant, on reconnaît qu'à l'occasion une erreur qui se produit dans l'application de la taxe n'entraîne pas de perte de recettes nettes pour le gouvernement. Dans de telles situations, l'ARC établira une cotisation de la taxe nette de l'inscrit afin de tenir compte de la taxe à percevoir ou des CTI demandés par la mauvaise entité et, si les circonstances le justifient, pourra envisager la renonciation à une partie des pénalités et/ou des intérêts que l'inscrit doit payer, ou leur annulation.

Partie I – Les lignes directrices administratives relatives aux opérations sans effet fiscal lorsque le montant des pénalités et des intérêts a fait l'objet d'une cotisation à l'égard de la taxe nette exigible ou des montants à verser avant le 1er avril 2007

Renonciation ou annulation – pénalités et intérêts

8. Lorsqu'il y a opération sans effet fiscal, l'ARC peut envisager d'annuler la partie des pénalités et des intérêts exigibles qui, au moment où la cotisation est établie, dépassent 4 % de la taxe que le fournisseur n'a pas dûment perçue ou des CTI qu'il n'a pas dûment appliqués, ou elle peut envisager d'y renoncer, si les conditions énoncées au paragraphe 12sont remplies. Le montant de la cotisation, y compris la pénalité imposée pour les opérations sans effet fiscal, qui demeure impayé en date de la cotisation sera assujetti, en vertu de l'article 280, à une pénalité et à des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant à la date de la cotisation et se terminant soit à la date où le montant exigible est payé, soit au 31 mars 2007, selon la date qui vient en premier lieu. Tout montant impayé au 1er avril 2007 est assujetti au nouveau taux d'intérêt réglementaire jusqu'à ce qu'il soit payé. Le nouveau taux d'intérêt est traité au paragraphe 18.

9. S'il est établi que le montant des pénalités et des intérêts sera réduit à 4 % de la taxe qui n'a pas été dûment perçue ou des CTI qui n'ont pas été dûment appliqués, l'ARC annulera d'abord la totalité ou une partie des intérêts, ou y renoncera. Dans la plupart des cas, le solde correspondant à 4 % constituera la pénalité exigible, en plus du montant cotisé, pour tenir compte de la TPS/TVH qui n'a pas été dûment facturée ou des CTI qui n'ont pas été dûment appliqués.

Diligence raisonnable

10. Lorsqu'il y a opération sans effet fiscal où les pénalités et intérêts sont réduits à une pénalité correspondant à 4 % de la taxe qui n'a pas été dûment perçue ou des CTI qui n'ont pas été dûment appliqués, et où l'ARC a établi que la personne a fait preuve de diligence raisonnable, la pénalité restante sera annulée. L'énoncé de politique sur la TPS/TVH L'acceptation d'un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable contre une pénalité imposée en application du paragraphe 280(1) ou de l'article 280.1 de la Loi sur la taxe d'accise, respectivement pour défaut de verser ou de payer un montant dans le délai prévu ou pour défaut de produire une déclaration dans le délai prévu (P-237) renferme plus de renseignements au sujet de la diligence raisonnable.

Divulgation volontaire

11. Lorsqu'une divulgation visant une opération sans effet fiscal est faite et qu'elle est acceptée par l'ARC comme une divulgation valide conformément à la circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu Programme des divulgations volontaires (IC00-1R2), le montant des pénalités et des intérêts sera d'abord réduit à 4 % du montant de l'opération au moment où la cotisation est établie. Cette pénalité de 4 % ne sera pas appliquée à l'opération considérée comme une opération sans effet fiscal et déclarée dans le cadre d'une divulgation en vertu du Programme des divulgations volontaires. Dans de tels cas, jusqu'à la date de la cotisation, l'ARC percevra seulement les taxes qui auraient dû être perçues au départ par le fournisseur ou le montant des CTI qui n'ont pas été dûment appliqués relativement à cette opération. Tout montant de la cotisation qui demeure impayé à la date de la cotisation sera assujetti, en vertu de l'article 280, à des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant à la date de la cotisation et se terminant à la date où le montant exigible est payé.

Les conditions à remplir

12. L'ARC envisagera d'annuler la partie des pénalités et des intérêts qui excède 4 % de la taxe qui n'a pas été dûment perçue, ou des CTI qui n'on pas été dûment appliqués, ou envisagera d'y renoncer, lors d'une opération sans effet fiscal si les conditions suivantes sont remplies :

13. Les conditions ci-dessus s'appliqueront à toute période de vérification faisant l'objet d'un examen par l'ARC et pourront être rajustées ultérieurement si l'ARC le juge nécessaire.

14. Dans tous les cas où l'ARC envisage d'annuler les pénalités et les intérêts, ou d'y renoncer, elle se réserve le droit de ne le faire que pour une partie de ceux-ci ou encore de limiter la renonciation ou l'annulation, totale ou partielle, à un seul des éléments (c.-à-d. les pénalités ou les intérêts).

15. En règle générale, l'ARC examinera automatiquement, lors du processus de vérification, la possibilité de renoncer aux pénalités et aux intérêts qui dépassent 4 % de la taxe qui n'a pas été dûment facturée, ou des CTI qui n'ont pas été dûment appliqués, dans le cadre d'une opération sans effet fiscal. Elle pourra aussi étudier les demandes présentées après qu'un avis de cotisation a été émis.

Déductibilité de la pénalité

16. Lorsque la politique sur les opérations sans effet fiscal a été mise en application au cours d'une vérification et que la pénalité et les intérêts sont réduits à une pénalité correspondant à 4 % du montant de taxe qui n'a pas été dûment facturé, cette pénalité sera déductible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Période de cotisation
art. 298

En règle générale, une nouvelle cotisation doit être établie dans un délai de quatre ans.

Exemples

Note : La taxe nette dont il est question dans les exemples suivants devait être versée avant le 1er avril 2007.

No 1

En mars 2005, un grossiste inscrit a vendu des produits à un détaillant inscrit situé en Nouvelle-Écosse et ne lui a pas facturé la TVH de 15 %, en supposant que les fournitures étaient des produits alimentaires de base détaxés. Il est établi lors d'une vérification que les fournitures étaient en fait taxables à 15 %. Dans ce cas, le détaillant aurait eu le droit de demander des CTI intégraux si le grossiste avait correctement facturé la TVH.

L'ARC établira une cotisation au titre de la taxe nette du grossiste à l'égard de la TVH percevable que le grossiste n'a pas comptabilisée dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration. Cependant, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 12, l'ARC envisagera de renoncer aux pénalités et aux intérêts qui dépassent 4 % de la TVH qui n'a pas été dûment facturée.

No 2

En février 2006, la société Chartrand, qui est la société mère de la société Alrax, a demandé des CTI auxquels elle n'avait pas droit. La société associée Alrax aurait pu demander ces CTI, mais a omis de le faire. À la suite d'une vérification de la société Chartrand, les CTI ont été refusés. Cela a entraîné une cotisation de 19 249 $ au titre de la taxe nette, de 1 847 $ en pénalités et de 2 458 $ en intérêts. La société Alrax a depuis demandé les CTI qui avaient été refusés à la société Chartrand. Cette dernière a un bon dossier d'observation volontaire, n'a jamais fait l'objet d'une cotisation pour la même erreur et a pris des mesures pour s'assurer qu'à l'avenir, elle ne demande pas de CTI auxquels elle n'a pas droit.

Bien que l'ARC établisse une cotisation au titre de la taxe nette de la société Chartrand à l'égard des CTI qu'elle a demandés par erreur dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration, l'ARC envisagera, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 12, de renoncer à la pénalité et aux intérêts qui dépassent 4 % des CTI demandés par erreur.

No 3

En septembre 2006, un exploitant de ferme laitière inscrit, situé au Nouveau-Brunswick, croit qu'il a reçu du gouvernement du Canada une subvention à l'égard de certaines de ses activités agricoles. Une vérification établit toutefois que le montant reçu n'était pas une subvention (parce qu'il y avait un lien direct établi entre les fonds reçus et les activités), mais plutôt la contrepartie d'une fourniture taxable. Dans ce cas, l'agriculteur inscrit a fait l'objet d'une cotisation au titre de la TVH percevable.

Bien que le gouvernement fédéral ne puisse pas demander de CTI pour la taxe payée, il existe dans le mécanisme fiscal une compensation dont le gouvernement peut se prévaloir aux termes du Décret de remise concernant la TPS accordé aux ministères fédéraux (C.P. 1990-2854). Par conséquent, l'ARC envisagera, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 12, de renoncer à la pénalité et aux intérêts qui dépassent 4 % de la TVH qui n'a pas été dûment facturée.

No 4

En novembre 2006, un détaillant inscrit situé en Ontario a vendu des produits à des consommateurs et n'a pas perçu la TPS en se basant sur le fait qu'on ne lui avait pas facturé la TPS lorsqu'il a acheté les produits. Une vérification détermine que les produits étaient en fait taxables à 6 % et que le détaillant était tenu de facturer et de percevoir la TPS. Les fournitures entre le détaillant et les consommateurs ne sont pas des opérations sans effet fiscal, puisque les consommateurs n'auraient pas eu le droit de demander des CTI au titre de la taxe à payer sur leurs achats si la TPS avait été dûment facturée par le détaillant.

L'ARC établira une cotisation au titre de la taxe nette du détaillant à l'égard de la TPS de 6 % percevable dont le détaillant n'a pas tenu compte lorsqu'il a calculé sa taxe nette pour la période de déclaration. De plus, le détaillant fera l'objet d'une cotisation au titre de pénalités et d'intérêts.  

No 5

En mars 2006, un marchand de pièces de véhicules automobiles inscrit a vendu des pièces de rechange à une municipalité de l'Alberta pour des autobus de transport en commun. Il n'a pas facturé la TPS sur les pièces de rechange en supposant que la municipalité était exonérée de payer de la TPS. Toutefois, selon une vérification effectuée en février 2007, les fournitures étaient taxables à 7 %. Dans ce cas, la municipalité aurait eu le droit de demander un remboursement de la TPS totale si le marchand de pièces de véhicules automobiles avait dûment facturé la TPS sur les pièces de rechange.

L'ARC établira une cotisation au titre de la taxe nette du fournisseur relativement à la TPS percevable dont le fournisseur n'a pas tenu compte lorsqu'il a calculé sa taxe nette pour la période de déclaration. De plus, le fournisseur fera l'objet d'une cotisation au titre de pénalités et d'intérêts étant donné que la municipalité n'a pu demander le CTI intégral auquel elle avait droit.

No 6

En août 2006, un grossiste inscrit a vendu des produits à un détaillant inscrit situé en Ontario et ne lui a pas facturé la TPS en supposant que les fournitures étaient détaxées. En janvier 2007, on établit après vérification que les produits étaient en fait taxables à 6 %. Dans ce cas, le détaillant aurait eu le droit de demander des CTI intégraux si le grossiste avait correctement facturé la TPS.

En janvier 2007, l'ARC a établi une cotisation au titre de la taxe nette du grossiste relativement à la TPS percevable dont le grossiste n'a pas tenu compte dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration. Comme les conditions énoncées au paragraphe 12 étaient remplies, l'ARC a renoncé aux pénalités et aux intérêts qui dépassaient 4 % de la TPS qui n'avait pas été dûment facturée.

En mars 2007, le montant de la cotisation n'avait pas été payé. Le grossiste a demandé l'annulation d'une partie des intérêts et des pénalités accumulés depuis janvier 2007 aux termes des dispositions relatives aux opérations sans effet fiscal. Bien que l'ARC se soit prévalue de ces dispositions pour renoncer à une partie des intérêts et des pénalités lors de l'établissement de la cotisation, les intérêts et les pénalités accumulés depuis l'établissement de la cotisation s'appliquent toujours au plein taux.

Partie II – Les lignes directrices administratives relatives aux opérations sans effet fiscal lorsque le montant des intérêts a fait l'objet d'une cotisation à l'égard de la taxe nette exigible ou des montants à verser après le 31 mars 2007

Nouveau taux d'intérêt

18. Depuis le 1er avril 2007, la pénalité de 6 % ne s'applique plus aux montants dus après le 31 mars 2007. Désormais, un nouveau taux d'intérêt s'applique aux montants dus à compter du 1er avril 2007. Le taux d'intérêt réglementaire imposé en vertu du paragraphe 280(1) sur les montants dus correspond au taux de base, plus 4 %. L'expression « taux de base » est définie dans le Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise), et le taux en question est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage supérieur (exprimé en pourcentage pour l'année).

Renonciation ou annulation – Intérêts

19. Lorsqu'il y a opération sans effet fiscal, l'ARC peut envisager d'annuler la partie des intérêts exigibles qui, au moment où la cotisation est établie, dépassent 4 % de la taxe que le fournisseur n'a pas dûment perçue ou des CTI qu'il n'a pas dûment appliqués, ou peut envisager d'y renoncer, si les conditions énoncées au paragraphe 22sont remplies. Le montant de la cotisation, y compris les intérêts qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation ou d'une renonciation, qui demeure impayé en date de la cotisation sera assujetti, en vertu de l'article 280, à des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant à la date de la cotisation et se terminant à la date où le montant exigible est payé. 

20. S'il est établi que le montant des intérêts sera réduit à 4 % de la taxe qui n'a pas été dûment perçue ou des CTI qui n'ont pas été dûment appliqués, l'ARC annulera d'abord la totalité ou une partie des intérêts, ou y renoncera. Le solde correspondant à 4 % constituera le montant exigible, en plus du montant cotisé, pour tenir compte de la TPS qui n'a pas été dûment appliquée.

Divulgation volontaire

21. Lorsqu'une divulgation visant une opération sans effet fiscal est faite, même si aucune pénalité n'est applicable, et qu'elle aurait autrement été acceptée par l'ARC comme une divulgation valide conformément à la circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu Programme des divulgations volontaires (IC00-1R2), le montant des intérêts sera réduit à 0 % du montant de l'opération considérée comme une opération sans effet fiscal lorsqu'elle est déclarée dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Dans de tels cas, jusqu'à la date de la cotisation, l'ARC percevra seulement les taxes qui auraient dû être perçues au départ par le fournisseur ou le montant des CTI qui n'ont pas été dûment appliqués relativement à cette opération. Tout montant de la cotisation qui demeure impayé à la date de la cotisation sera assujetti, en vertu de l'article 280, à des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant à la date de la cotisation et se terminant à la date où le montant exigible est payé.

Les conditions devant être remplies

22. L'ARC envisagera d'annuler la partie des intérêts qui excède 4 % de la taxe qui n'a pas été dûment perçue lors d'une opération sans effet fiscal, ou d'y renoncer, si les conditions suivantes sont remplies :

23. Les conditions ci-dessus s'appliqueront à toute période de vérification faisant l'objet d'un examen par l'ARC et pourront être rajustées ultérieurement si l'ARC le juge nécessaire.

24. Dans tous les cas où l'ARC envisage d'annuler les intérêts, ou d'y renoncer, elle se réserve le droit de ne le faire que pour une partie de ceux-ci.

25. La renonciation aux intérêts qui dépassent 4 % de la taxe qui n'a pas été dûment facturée dans le cadre d'une opération sans effet fiscal sera habituellement prise en considération automatiquement par l'ARC au cours du processus de vérification. L'ARC pourra également prendre en considération les demandes présentées après qu'un avis de cotisation a été émis.

Déductibilité des intérêts

26. Les intérêts qui s'accumulent au cours d'une année d'imposition commençant le 1er avril 2007 ou après ne sont pas déductibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Période de cotisation
art. 298

27. En règle générale, une nouvelle cotisation doit être établie dans un délai de quatre ans.

Exemples

Remarque : La taxe nette dont il est question dans les exemples suivants devait être versée après le 31 mars 2007.

No 1

En janvier 2008, un grossiste en produits agricoles inscrit a vendu des produits à un exploitant d'élevage inscrit et établi en Ontario et ne lui a pas facturé la TPS, car il présumait que les produits agricoles étaient détaxés. Après vérification, on a déterminé que les produits étaient taxables à 5 %. Dans ce cas, l'agriculteur aurait eu le droit de demander des CTI intégraux si le grossiste en produits agricoles lui avait correctement facturé la TPS.

L'ARC établira une cotisation au titre de la taxe nette du grossiste en produits agricoles relativement à la TPS percevable dont il n'a pas tenu compte dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration. Cependant, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 22, l'ARC envisagera de renoncer aux intérêts qui dépassent 4 % de la TPS qui n'a pas été dûment facturée.

No 2

En novembre 2007, la société Dupras, qui est la société mère de la société Praxo, a demandé des CTI auxquels elle n'avait pas droit. La société associée Praxo aurait pu demander ces CTI, mais a omis de le faire. À la suite d'une vérification de la société Dupras, les CTI ont été refusés. Cela a entraîné une cotisation de 12 949 $ au titre de la taxe nette et de 1 956 $ en intérêts. La société Praxo a depuis demandé les CTI qui avaient été refusés à la société Dupras. Cette dernière a un bon dossier d'observation volontaire, n'a jamais fait l'objet d'une cotisation pour la même erreur et a pris des mesures pour s'assurer qu'à l'avenir, elle ne demande pas de CTI auxquels elle n'a pas droit.

Bien que l'ARC établisse une cotisation au titre de la taxe nette de la société Dupras à l'égard des CTI qu'elle a demandés par erreur dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration, l'ARC envisagera, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 22, de renoncer aux intérêts qui dépassent 4 % des CTI demandés par erreur.

No 3

En février 2008, un exploitant d'usine de pâtes et papiers inscrit et établi au Québec croit qu'il a reçu du gouvernement fédéral une subvention à l'égard de certaines de ses activités de conservation. Une vérification établit toutefois que le montant reçu n'était pas une subvention (parce qu'il y avait un lien direct établi entre les fonds reçus et les activités), mais plutôt la contrepartie d'une fourniture taxable. Dans ce cas, l'exploitant d'usine de pâtes et papiers inscrit a fait l'objet d'une cotisation au titre de la TPS percevable.

Bien que le gouvernement fédéral ne puisse pas demander de CTI pour la taxe payée, il existe dans le mécanisme fiscal une compensation dont le gouvernement peut se prévaloir aux termes du Décret de remise concernant la TPS accordé aux ministères fédéraux (C.P. 1990-2854). Par conséquent, l'ARC envisagera, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 22, de renoncer aux intérêts qui dépassent 4 % de la TPS qui n'a pas été dûment facturée.

No 4

En août 2007, un exploitant de quincaillerie inscrit a vendu des sacs d'engrais de 5 kg à des consommateurs de la Nouvelle-Écosse et n'a pas perçu la TVH en se basant sur le fait qu'on ne lui avait pas facturé la TVH lorsqu'il a acheté l'engrais à prix forfaitaire. Une vérification détermine que les fournitures étaient en fait taxables à 14 % et que l'exploitant était tenu de facturer et de percevoir la TVH. Les fournitures entre l'exploitant et les consommateurs ne sont pas des opérations sans effet fiscal, puisque les consommateurs n'auraient pas eu le droit de demander des CTI au titre de la TVH de 14 % à payer sur leurs achats si l'exploitant avait dûment facturé la TVH.

L'ARC établira une cotisation au titre de la taxe nette de l'exploitant relativement à la TVH percevable de 14 % dont l'exploitant n'a pas tenu compte lorsqu'il a calculé sa taxe nette pour la période de déclaration. De plus, l'exploitant fera l'objet d'une cotisation au titre d'intérêts.  

No 5

En juillet 2007, un consultant en informatique inscrit et situé en Ontario a fourni des services de consultation à une municipalité de l'Ontario, mais n'a pas facturé la TPS en supposant que la municipalité était exonérée de payer de la TPS. Toutefois, selon une vérification effectuée en février 2008, les fournitures étaient taxables à 6 %. Dans ce cas, la municipalité aurait eu le droit de demander un remboursement de la totalité de la TPS si le consultant en informatique avait dûment facturé la TPS.

L'ARC établira une cotisation au titre de la taxe nette du consultant en informatique relativement à la TPS percevable dont le consultant n'a pas tenu compte lorsqu'il a calculé sa taxe nette pour la période de déclaration. De plus, le consultant en informatique fera l'objet d'une cotisation au titre d'intérêts étant donné que la municipalité n'a pas pu demander le CTI intégral auquel elle avait droit.

No 6

En septembre 2007, un grossiste de boissons embouteillées inscrit a fourni de l'eau minérale gazéifiée à un détaillant inscrit situé en Alberta et ne lui a pas facturé la TPS en supposant que les boissons étaient des produits alimentaires de base détaxés. En mars 2008, on établit après vérification que les fournitures étaient en fait taxables à 6 %. Dans ce cas, le détaillant aurait eu le droit de demander des CTI intégraux si le grossiste avait correctement facturé la TPS.

En janvier 2008, l'ARC établit une cotisation au titre de la taxe nette du grossiste à l'égard de la TPS percevable dont le grossiste n'a pas tenu compte dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration. Comme les conditions énoncées au paragraphe 22 étaient remplies, l'ARC a renoncé aux intérêts qui dépassaient 4 % de la TPS qui n'avait pas été dûment facturée.

En mars 2008, le montant de la cotisation n'avait pas été payé. Le grossiste a demandé l'annulation d'une partie des intérêts accumulés depuis janvier 2008 aux termes des dispositions relatives aux opérations sans effet fiscal. Bien que l'ARC se soit prévalue de ces dispositions pour renoncer à une partie des intérêts lors de l'établissement de la cotisation, les intérêts accumulés depuis l'établissement de la cotisation s'appliquent toujours au plein taux.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296

Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)

Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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