ARCHIVÉE - 16-5 Programme des divulgations volontaires

Avis au lecteur :

Le présent mémorandum s'applique aux demandes présentées dans le cadre du Programme des divulgations volontaires qui sont reçues le 1er mars 2018 ou après et avant le 1er octobre 2025. Pour obtenir des renseignements sur les demandes reçues le 1er octobre 2025 ou après, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1, Programme des divulgations volontaires (Demandes reçues le 1er octobre 2025 ou après cette date).