Remboursement pour habitation en coopérative

Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.3
Juillet 1998

Aperçu

Le particulier qui achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations en application de l'article 255 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). L'acheteur d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit aussi à un remboursement pour habitations lorsque la coopérative fait des rénovations majeures à l'immeuble, si les conditions d'admissibilité sont respectés.

• Conditions d'admissibilité
• Contrepartie totale
• Calcul du remboursement

Remarque

Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 28 à 31 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les changements majeurs sont indiqués en rouge avec un fond d'écran ombragé.

Conditions d'admissibilité

Coopérative d'habitation
paragr. 123(1)

1. « Coopérative d'habitation » s'entend d'une personne morale constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale la concernant ou concernant la constitution de coopératives, en vue de fournir à ses membres, par bail, licence ou accord semblable, des habitations pour occupation à titre résidentiel, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la loi sous le régime de laquelle elle est constituée, sa charte, ses statuts constitutifs ou ses règlements administratifs, ou encore les contrats qu'elle conclut avec ses membres, requièrent que ses activités couvrent autant que possible leurs frais après la constitution de réserves suffisantes et laissent entrevoir la possibilité de répartition des excédents provenant de ces activités entre ses membres en proportion de leur apport commercial;

b) nul membre (sauf d'autres coopératives) n'a plus d'une voix dans la conduite des affaires de la coopérative;

c) au moins 90 % de ses membres sont des particuliers ou d'autres coopératives, qui détiennent au moins 90 % de ses parts.

Remboursement pour coopérative d'habitation
art. 255

2. Un particulier qui achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si toutes les conditions suivantes sont réunies :

La coopérative paie la taxe

a) la coopérative d'habitation paie la taxe relativement à l'acquisition de l'ensemble de l'immeuble ou est tenue, à titre de constructeur, de payer la taxe selon les règles sur la fourniture à soi-même prévues à l'article 191^{Note de bas de page 1};

La propriété est transférée au particulier

b) la coopérative d'habitation fournit une part de son capital social au particulier et lui en transfère la propriété;

Résidence habituelle

c) la part est achetée en vue de l'utilisation d'un logement donné comme résidence habituelle du particulier ou d'un proche;

Limite de la contrepartie

d) la contrepartie totale de la part est inférieure à 481 500 $;

Logement non occupé auparavant

e) personne n'occupe le logement donné à titre résidentiel ou d'hébergement entre le moment où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie et celui où la possession du logement est transférée au particulier;

Premier occupant

f) le particulier ou un de ses proches est la première personne à occuper le logement à titre résidentiel après que la possession est transférée au particulier^{Note de bas de page 2};

Délais
paragr. 255(3)

g) la demande de remboursement est produite dans les délais requis :

• lorsque la propriété de la part du capital social est transférée au particulier après juin 1996, la demande de remboursement doit être présentée dans les deux ans suivant le jour où la propriété de la part est transférée au particulier;
• lorsque la propriété de la part du capital social est transférée au particulier avant juillet 1996, la demande de remboursement doit être présentée dans les quatre ans suivant le jour où la propriété de la part est transférée au particulier.

Demande présentée au Ministère

3. Il faut souligner que le particulier doit demander le remboursement prévu à l'article 255 directement à Revenu Canada.

S'il y a rénovation majeure

4. L'acheteur peut avoir droit au remboursement si la coopérative fait des rénovations majeures à l'immeuble et si les conditions susmentionnées sont remplies au moment où la part est vendue.

S'il y a revente

5. Si la part du capital social est vendue à un autre particulier avant que l'acheteur n'occupe l'habitation, l'acheteur initial peut avoir droit au remboursement si les autres conditions d'admissibilité sont remplies^{Note de bas de page 3}. La vente de la part dans la coopérative est exonérée.

Contrepartie totale

Montants à inclure
al. 255(2)d)

6. Le remboursement pour habitations en coopérative est fondé sur la contrepartie totale payée ou payable pour la fourniture au profit de l'acheteur d'une part, d'une participation dans la coopérative ou d'un droit sur l'immeuble ou l'habitation, et est en général semblable aux montants compris dans la contrepartie totale déterminée pour une habitation achetée d'un constructeur avec le fonds y afférent. La contrepartie totale ne doit pas dépasser 481 500 $. Pour plus de renseignements, voyez la discussion sur la contrepartie totale dans la section 19.3.1, Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté).

Calcul du remboursement

Formules
al. 252(2)g) et h)

7. La formule pour calculer le remboursement pour habitations est semblable à celle utilisée pour les habitations achetées lorsque le fonds y afférent est loué. Le remboursement est calculé à 2,34 % de la contrepartie totale jusqu'à concurrence de 8 750 $, et est réduit graduellement à zéro lorsque la contrepartie totale augmente de 374 500 $ à 461 500 $.

Habitations en coopérative
art. 255

Remboursement de la Nouvelle-Écosse

8. Le remboursement d'une partie de la composante provinciale de la TVH est offert à l'égard d'achats admissibles de parts dans le capital social d'une coopérative d'habitation en Nouvelle-Écosse. Pour plus de renseignements, voyez la section 19.3.8, Les remboursements pour habitations neuves et la TVH.