Inscription des non-résidents

Mémorandum sur la TPS/TVH 2.5
Mai 1999

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959 8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1 800 567 4692 pour obtenir plus de renseignements.

[Modifications proposées]

[Les renseignements qui reflètent des modifications proposées figurent entre crochets.] Dans ce mémorandum, les modifications proposées qui figurent entre crochets proviennent de l'avis de motion des voies et moyens daté du 26 novembre 1997. Les commentaires contenus dans ce mémorandum ne devraient pas être considérés comme une déclaration du Ministère selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Non-résidents qui doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH

Inscription requise
paragr. 240(1)

1. Toute personne qui effectue des fournitures taxables au Canada dans le cadre d'une activité commerciale qu'elle y exerce est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf si elle est une des personnes suivantes :

• un petit fournisseur;
• une personne dont la seule activité commerciale consiste à effectuer, par vente, des fournitures d'immeubles en dehors du cadre d'une entreprise;
• une personne non résidente qui n'exploite pas d'entreprise au Canada.

2. Les personnes non résidentes qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada peuvent s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH dans certaines circonstances. Voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, pour des renseignements détaillés sur les petits fournisseurs, et le mémorandum sur la TPS/TVH 2.3, Inscription requise, pour savoir quand un non-résident peut choisir de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Fournisseur non résident de droits d'entrée
paragr. 240(2) et 148(3)

3. Toute personne non résidente qui entre au Canada en vue d'effectuer des fournitures taxables de droits d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement est tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH avant d'effectuer ces fournitures. Ces personnes, dont la seule activité commerciale au Canada consiste à effectuer de telles fournitures, ne sont pas admissibles à titre de petit fournisseur même si la valeur totale des fournitures taxables qu'elles effectuent ne dépasse pas le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ dans le cas d'un organisme de services publics).

Fournisseurs de biens visés par règlement
paragr. 240(4) et art. 143.1

4. Est réputée exploiter une entreprise au Canada et est tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH la personne, sauf un petit fournisseur, qui au Canada offre de fournir, par l'intermédiaire d'un salarié ou d'un mandataire ou au moyen d'une publicité s'adressant au marché canadien, des biens visés par règlement qui sont à envoyer à un acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, ou fait, par semblable intermédiaire ou moyen, des démarches pour obtenir des commandes de tels biens. Les biens visés par règlement sont les suivants :

[Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)]

1. [tout livre, journal, périodique, revue et toute autre publication semblable, à l'exception d'une publication ou d'un livre inclus à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi;
2. tout enregistrement sonore relatif à une publication visée à l'alinéa a) qui accompagne celle-ci au moment où elle est remise à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes.] (Cette modification proposée est en vigueur depuis le 26 novembre 1997.)

Promoteurs de congrès
art. 189.2

5. Si on peut raisonnablement s'attendre à ce que pas plus de 25 % des droits d'entrée à un congrès ne soient fournis à des délégués canadiens, le promoteur non résident du congrès ne sera pas tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Si on peut raisonnablement s'attendre à ce que plus de 25 % des droits d'entrée à un congrès soient fournis à des délégués canadiens, le promoteur non résident du congrès sera tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Le promoteur non résident doit garder dans ses livres et registres des documents justifiant cette attente.

Organisateurs de congrès

6. Les organisateurs de congrès doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH s'ils exploitent une entreprise au Canada et s'ils ne sont pas des petits fournisseurs.

Exposants à des congrès

7. Les exposants non résidents qui sont au Canada seulement pour promouvoir leurs produits ou services à un congrès ne sont pas tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, ni d'exiger la taxe sur les commandes prises auprès des délégués pendant le congrès. Les exposants non résidents qui apportent des produits à un congrès pour les vendre aux délégués doivent communiquer avec le bureau des services fiscaux de Revenu Canada le plus proche pour savoir s'ils doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH  27.2, Congrès, du chapitre 27, Secteurs particuliers : Tourisme, contient plus de détails sur les congrès.

Sens de l'expression « exploitation d'une entreprise au Canada »

Règle générale

8. Pour déterminer si une personne non résidente exploite une entreprise au Canada, il est d'abord nécessaire d'établir si cette personne non résidente exploite une entreprise et si cette entreprise est exploitée au Canada.

Énoncé de politique
P-051R2

9. Pour obtenir un exposé plus détaillé sur les critères pour l'exploitation d'une entreprise au Canada consultez l'Énoncé de politique sur la TPS/TVH, P-051R2 Exploitation d'une entreprise au Canada.

Non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada

Fournitures réputées effectuées à l'étranger

paragr. 143(1)

10. La fourniture de biens meubles ou de services effectuée au Canada par un personne non résidente est réputée effectuée à l'étranger et n'est pas assujettie à la taxe en application de la section II sauf si, selon le cas :

1. a) la fourniture est effectuée dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada;
2. b) la personne non résidente est inscrite aux fins de la TPS/TVH (voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.3, Inscription au choix):
3. c) la fourniture vise un droit d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, et la personne non résidente n'a pas acquis le droit d'entrée d'une autre personne.

Situations où un non-résident n'est pas réputé exploiter une entreprise au Canada

11. Les exemples suivants illustrent des situations où un non-résident n'est pas réputé exploiter une entreprise au Canada.

Quand les non-résidents doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH

paragr. 240(2.1)

12. Une personne non résidente qui exploite une entreprise au Canada (sauf un non-résident qui effectue des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement) et qui effectue des fournitures taxables à l'échelle mondiale évaluées à plus de 30 000 $ (50 000 $ dans le cas où la personne est un organisme de services publics) au cours de quatre trimestres civils consécutifs ou au cours d'un trimestre civil donné, doit présenter une demande d'inscription avant le trentième jour suivant le jour où elle effectue pour la première fois une fourniture taxable au Canada dans le cadre d'une activité commerciale, autrement qu'à titre de petit fournisseur. En outre, le non-résident doit exiger et percevoir la taxe sur la première fourniture taxable effectuée au Canada, autrement qu'à titre de petit fournisseur.