Annulation de l'inscription

Mémorandum sur la TPS/TVH 2.7
Mai 2005

Remarque : Dans ce mémorandum, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959 8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1 800 567 4692 pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

• Conditions d'annulation de l'inscription
• Responsabilités et obligations au moment de l'annulation

Conditions d'annulation de l'inscription

Le ministre peut annuler l'inscription
paragr. 242(1)

1. Le ministre peut, après avoir donné par écrit un avis raisonnable, annuler l'inscription d'une personne s'il est convaincu que l'inscription n'est plus nécessaire.

Avis écrit du ministre
paragr. 242(3)

2. Quand il annule une inscription, le ministre donne à l'inscrit un préavis écrit précisant la date d'entrée en vigueur de l'annulation.

Conditions d'annulation

3. Le ministre peut annuler l'inscription d'une personne dans les circonstances suivantes :

• Vente, cession ou cessation des activités d'une entreprise non dotée de la personnalité morale

a) un organisme non doté de la personnalité morale, ou un particulier, cesse d'exercer des activités commerciales, transforme les biens d'entreprise à son usage personnel ou vend ou cède l'entreprise;

• Cela comprend aussi le cas d'une personne qui fait faillite. Cependant, l'inscription du failli sera annulée seulement après que le syndic de faillite a été libéré en vertu de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité et que toutes les déclarations requises ont été produites.
• Cela exclut le cas où un propriétaire unique qui exploite plus d'une entreprise et qui procède à la fermeture ou à la vente d'une ou de plusieurs entreprises, mais poursuit au moins certaines activités commerciales. L'inscription de la personne ne sera pas annulée à moins que l'inscrit ne cesse toute activité commerciale, ou que la personne demande l'annulation dans les conditions décrites au paragraphe 6 ci-dessous.

• Décès

b) les activités commerciales d'un particulier cessent en raison du décès du particulier;

• Dans ce cas, le représentent successoral doit communiquer avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche.

• Dissolution d'une société de personnes

c) une société de personnes est dissoute;

• La dissolution d'une société de personnes entraîne l'annulation de son inscription. Selon les lois sur les sociétés de personnes relevant des compétences provinciales, il faut remettre à un bureau d'inscription local une déclaration confirmant la dissolution de la société de personnes.
  
  paragr. 272.1(6)
  
• La société de personnes qui cesse d'exister (p. ex. dans le cas du décès d'un des deux associés de la société de personnes) est réputée ne pas cesser d'exister tant que son inscription n'est pas annulée.
  
  paragr. 272.1(7)
  
• Une société de personnes est réputée être la même personne que la société qu'elle remplace et en être la continuation, dans les cas où les conditions suivantes sont réunies :

(i) la majorité des associés de la société de personnes remplaçante formaient également la majorité des associés de la société de personnes remplacée;

(ii) ensemble, les associés de la société de personnes détenaient plus de 50 % de la participation dans la société remplacée;

(iii) les associés de la société de personnes remplacée qui deviennent des associés de la société remplaçante transfèrent à celle-ci la totalité ou presque (c.-à-d. 90 % ou plus) des biens qu'ils ont reçus en règlement de leur participation au capital de la société remplacée;

(iv) la société remplaçante n'est pas inscrite et n'a pas fait de demande à cet effet.

• Personne morale qui cesse d'exister

d) un organisme non doté de la personnalité morale cesse d'exister;

• La personne morale est une entité juridique distincte de ses actionnaires. Par conséquent, même si la vente ou la cession d'une entreprise à propriétaire unique qui n'est pas dotée de la personnalité morale aura comme effet d'entraîner l'annulation de l'inscription du propriétaire dans le cas où ce dernier n'exerce aucune autre activité commerciale, la cession de la propriété d'une personne morale par vente de ses actions ne nécessitera pas l'annulation de l'inscription de la personne morale.

Fusion
art. 271

• Si deux personnes morales fusionnent, la nouvelle entité est réputée être une personne séparée et distincte de chacune des personnes morales fusionnantes. Les inscriptions des personnes morales fusionnantes seront normalement annulées. Il se peut que la nouvelle personne morale fusionnée (c.-à-d. la société remplaçante) doive faire une demande d'inscription. Lorsque la société remplaçante s'inscrit, elle peut soit garder le numéro d'entreprise (NE) d'une des personnes morales remplacées, soit prendre un nouveau NE.

• Modification du statut légal

e) le statut légal d'une personne est modifié;

• Si une entreprise exploitée par une société de personnes est transférée à une personne morale ou si une société de personnes est dissoute et si l'entreprise continue d'être dirigée par un des associés antérieurs à titre d'entreprise à propriétaire unique, l'inscription initiale de la société de personnes sera annulée. De même, si une entreprise exploitée par un propriétaire unique est transférée à une personne morale dotée de la personnalité morale ou à une société de personnes, l'inscription initiale de l'entreprise à propriétaire unique doit aussi être annulée.

• Cesse d'effectuer des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada

f) une personne qui est venu au Canada dans le but d'effectuer des fournitures taxables de droits d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement cesse d'effectuer de telles fournitures au Canada;

• Aucune activité commerciale au Canada

g) une personne cesse d'exercer une activité commerciale au Canada et elle n'est plus admissible à l'inscription au choix (p. ex., la personne peut poursuivre ses activités à titre d'entreprise, cessant d'effectuer des fournitures taxables et n'effectuant que des fournitures exonérées);

• Inscrite par erreur

h) une personne est inscrite par erreur (p. ex., la personne informe l'ARC qu'elle exerce une activité commerciale et fait une demande d'inscription, et on s'aperçoit par la suite que la personne n'a pas exercé d'activités commerciales).

Obligation d'informer l'ARC

4. Les inscrits doivent informer l'ARC des situations du genre qui nécessitent l'annulation de l'inscription, ainsi que des situations qui nécessitent des modifications à l'inscription.

Date d'entrée en vigueur de l'annulation

5. Si un particulier meurt ou si l'entité commerciale cesse d'exister ou qu'elle est vendue ou cédée, la date d'entrée en vigueur de l'annulation sera généralement fixée en accord avec l'inscrit ou son représentant personnel.

Demande d'annulation par un inscrit
paragr. 242(2)

6. Le ministre peut, à la demande de la personne concernée (sauf un exploitant de taxis), annuler l'inscription si la personne satisfait aux critères suivants :

1. elle est un petit fournisseur (consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Petits fournisseurs (2.2) pour obtenir la définition de « petit fournisseur »);
2. elle était inscrite depuis au moins un an.

7. Dans de telles circonstances, l'annulation entre en vigueur généralement le lendemain du dernier jour de l'exercice de la personne, pourvu qu'elle ait été inscrite depuis au moins un an. Toutefois, pour des fins administratives, la date d'entrée en vigueur de l'annulation peut être une autre date fixée en consultation avec l'inscrit, pourvu que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies.

Forme de la demande
Formulaire RC145

8. La personne peut présenter une demande au ministre en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par celui-ci. La demande peut être faite au moyen du formulaire Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises (NE) (RC145), que vous pouvez obtenir par voie électronique dans le site Web de l'ARC. Par ailleurs, la personne peut demander l'annulation de l'inscription par téléphone ou par écrit, pourvu que tous les renseignements requis soient fournis.

9. Les renseignements pertinents qui doivent être soumis au ministre sont les suivants :

1. la raison de la demande d'annulation;
2. les dates d'entrée en vigueur de l'inscription et de l'annulation (à titre de preuve que la personne était inscrite aux fins de la TPS/TVH pour au moins un an);
3. un état indiquant que toutes les activités commerciales ont cessé ou, dans le cas d'une annulation volontaire, que la personne est un petit fournisseur;
4. la signature de l'inscrit ou de la personne autorisée de l'inscrit ou, dans le cas d'une annulation par téléphone, la confirmation que la personne est autorisée.

Demande de modification par un exploitant de taxis
paragr. 242(2.1)

10. Comme il est mentionné dans le mémorandum sur la TPS/TVH Inscription requise (2.1), tout petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Un tel exploitant de taxis peut demander que son inscription cesse de s'appliquer à ses activités commerciales qui ne font pas partie de l'entreprise de taxis. Dans ce cas, l'exploitant de taxis peut demander (selon la forme énoncée au paragraphe 8) de modifier son inscription pour qu'elle s'applique uniquement à son entreprise de taxis. Après avoir reçu une demande de modification de l'inscription de l'exploitant de taxis, le ministre modifiera l'inscription.

Date d'entrée en vigueur de la modification
paragr. 242(2.1) et (3)

11. La date d'entrée en vigueur de la modification de l'inscription doit être au moins un an après la date à laquelle l'inscription a commencé pour la dernière fois à s'appliquer à toutes les activités commerciales de l'exploitant au Canada. La date d'entrée en vigueur de cette modification sera généralement le premier jour d'un exercice de l'exploitant. Par ailleurs, la date d'entrée en vigueur peut être une autre date fixée en consultation avec l'exploitant pourvu que la condition relative à la période d'un an soit remplie. Le ministre informera l'exploitant par écrit de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Responsabilités et obligations au moment de l'annulation

Généralités

12. Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite un jour donné, elle est réputée avoir deux périodes de déclaration distinctes. La première période de déclaration réputée commence le premier jour de la période de déclaration qui comprend le jour donné et elle se termine le jour qui précède immédiatement celui où la personne cesse d'être inscrite. La deuxième période réputée commence le jour où la personne cesse d'être inscrite et se termine le dernier jour du mois civil qui comprend celui où la personne a cessé d'être inscrite.

13. Les personnes dont les périodes de déclarations consistent en des exercices complets sont tenues de produire des déclarations de TPS/TVH dans les trois mois suivant la fin de l'exercice. Lorsque des particuliers remplissent certaines conditions, ils ont jusqu'au 15 juin de l'exercice qui suit pour produire leurs déclarations de TPS/TVH. Dans tous les autres cas, par exemple, la première période de déclaration réputée n'est pas un exercice complet ou consiste en un trimestre ou un mois d'exercice, ou une partie de ce trimestre ou de ce mois, la personne doit produire sa déclaration dans le mois suivant la période de déclaration. Ceci s'applique aussi à une personne qui n'est pas inscrite.

Selon l'exemple du paragraphe 12,

• la déclaration pour la première période de déclaration réputée doit être remise au plus tard le 14 octobre 2004;
• la déclaration pour la deuxième période de déclaration réputée doit être remise au plus tard le 31 octobre 2004.

Biens
paragr. 171(3)

14. En général, lorsqu'une personne cesse d'être un inscrit, les biens qu'elle détenait pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales sont considérés avoir changé à un usage non commercial. Par conséquent, les crédits de taxe sur les intrants qui ont déjà été demandés à l'égard de ces biens seront récupérés. Pour ce faire, la personne est considérée comme ayant liquidé chacun des biens (sauf les immobilisations) à sa juste valeur marchande immédiatement avant de cesser d'être inscrite; elle est également considérée comme ayant perçu la TPS/TVH sur ce montant. La personne doit verser la TPS/TVH sur la dernière déclaration qu'elle produit à titre d'inscrit.

Immobilisations

15. Des règles spéciales s'appliquent aux immobilisations, comme les voitures de tourisme. Des renseignements plus détaillés seront présentés dans le chapitre 8, Crédits de taxe sur les intrants : CTI admissibles, de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements à ce sujet en communiquant avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche.

Services et biens de location
paragr. 171(4)

16. En règle générale, le traitement de services et de biens de location lorsqu'une personne cesse d'être un inscrit correspond au traitement de biens (sauf les immobilisations). Dans le cas où la TPS/TVH a été payée ou est exigible sur des services ou des biens de location qui chevauchent une période de temps pendant laquelle la personne cesse d'être un inscrit, cette dernière est tenue de calculer au prorata la TPS/TVH payée ou exigible au moment de calculer ses crédits de taxe sur les intrants.

17. En établissant ses crédits de taxe sur les intrants, la personne peut inclure la TPS/TVH qui devient due sur une dépense ayant été engagée après que la personne cesse d'être un inscrit et qui se rapporte à des services ou des biens de location qu'elle a fournis lorsqu'elle était un inscrit.

18. Aussi, la personne sera tenue d'apporter un redressement à sa dernière déclaration de taxe si elle a demandé un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou exigible sur les services ou biens de location fournis pour servir dans le cadre de ses activités commerciales après l'annulation de son inscription.

Cessation d'inscription aux fins d'autres activités
paragr. 171.1(3)

19. Toute personne exploitant une entreprise de taxis et exerçant d'autres activités commerciales au Canada, sauf la fourniture par vente de biens meubles, qui cesse d'être un inscrit relativement à ces autres activités commerciales, il doit établir sa propre cotisation et verser la TPS/TVH seulement pour les biens et services utilisés dans le cadre de ses activités commerciales non liées à l'entreprise de taxis.

Demandes de renseignements

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH et d'autres publications de l'Agence du revenu du Canada sont disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/gsthst-f.html.