Conversion de devises

Mémorandum sur la TPS/TVH 3-6
Juillet 2018

La présente publication remplace le mémorandum sur la TPS 300-7-10, Devise étrangère, datée du 15 mars 1994. De plus, elle annule et remplace l’énoncé de politique P-222, Sources de taux de change acceptables pour la conversion en devise canadienne de la valeur de la contrepartie exprimée en devise étrangère aux fins de l’article 159 de la Loi sur la taxe d’accise.

La présente publication explique comment déterminer la valeur en monnaie canadienne de la contrepartie d’une fourniture aux fins de la TPS/TVH lorsque cette contrepartie est exprimée en monnaie étrangère.

Toutes les références législatives dans la présente publication visent la Loi sur la taxe d’accise, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

Règle générale

1. Aux termes de l’article 159, lorsque la contrepartie d’une fourniture est exprimée en monnaie étrangère, la valeur de la contrepartie doit être calculée aux fins de la TPS/TVH selon la valeur de cette monnaie étrangère en monnaie canadienne :

Moment auquel la TPS/TVH devient due

2. La règle générale énoncée au paragraphe 168(1) de la Loi sur la taxe d’accise prévoit que la TPS/TVH est payable par l’acquéreur d’une fourniture taxable au premier en date du jour où la contrepartie de la fourniture est payée et du jour où cette contrepartie devient due.

3. Aux termes du paragraphe 152(1), tout ou partie de la contrepartie d’une fourniture taxable est réputée devenir due le premier en date des jours suivants :

4. Pour en apprendre davantage sur le moment auquel la TPS/TVH devient due, consultez le mémorandum sur la TPS 300-6, Moment d’assujettissement de la fourniture.

Autres options pour la conversion des devises

5. L’ARC accepte également que la valeur en monnaie canadienne de la contrepartie d’une fourniture exprimée en monnaie étrangère soit calculée selon une des options suivantes :

6. Si un inscrit adopte une des options énumérées au paragraphe 5 ci-dessus, il doit l’appliquer de façon constante pour un certain temps (p. ex. 1 an).

7. Si un inscrit fait des affaires dans différents secteurs d’activité, il peut exercer des options différentes pour la conversion des devises en fonction de ses activités, si les circonstances le justifient et moyennant l’approbation de l’ARC.

8. Si, en raison de la méthode choisie pour la conversion d’une devise en dollars canadiens, la date de conversion coïncide avec une fin de semaine ou un jour férié, il faut se servir du taux de change en vigueur le jour ouvrable précédent.

Jour du paiement de la contrepartie

9. La valeur de la contrepartie en monnaie canadienne peut être calculée selon le taux de change en vigueur le jour où le fournisseur reçoit le paiement à l’égard de la fourniture.

Exemple 1 

Un inscrit en Ontario effectue une fourniture à laquelle s’applique la TVH au taux de 13 %. Le 11 septembre 2017, il délivre une facture de 1 000 $US. Le 19 octobre suivant, il reçoit un paiement effectué en dollars américains. Au 11 septembre (la date de la facture), le taux de change s’établissait à 1,2478 $CAN pour 1 $US, tandis qu’au 19 octobre (la date du paiement), le taux se situait à 1,2128 $CAN pour 1 $US.

Aux fins de la TPS/TVH, l’inscrit peut convertir le montant de la contrepartie en dollars canadiens en appliquant le taux de change qui était en vigueur le 19 octobre 2017, soit le jour où la contrepartie de la fourniture a été payée.

Avec cette méthode, la contrepartie (en dollars canadiens) s’élève à 1 212,80 $ (selon le taux de change du 19 octobre 2017, soit 1,2128). La TVH s’élève donc à 157,66 $ (1 212,80 $ × 13 %).

L’inscrit doit déclarer la TVH au montant de 157,66 $CAN à titre de TVH percevable ou perçue dans le calcul de sa taxe nette pour cette opération. L’acquéreur inscrit doit appliquer cette méthode de conversion de façon constante pour un certain temps (p. ex. 1 an).

Jour de l’acquisition de la monnaie étrangère

10. La valeur de la contrepartie en monnaie canadienne peut être calculée selon le taux de change en vigueur le jour où la monnaie étrangère a été acquise.

Exemple 2 

Le 12 avril 2017, une société non-résidente située aux États-Unis qui est un inscrit facture un montant de 1 000 $US à un inscrit canadien pour une fourniture effectuée en Alberta et à laquelle s’applique la TPS au taux de 5 %. Le 16 juin suivant, l’acquéreur inscrit reçoit la facture et se procure un mandat au montant de 1 000 $US.

Afin de calculer la taxe qu’il doit payer à l’égard de la fourniture, l’acquéreur applique d’abord le taux de change en vigueur le 16 juin 2017 (soit 1,3232 $CAN pour 1 $US) sur le montant de la contrepartie pour en déterminer la valeur en dollars canadiens. La TPS s’élève ainsi à 66,16 $CAN ([1 000 $US × 1,3232] × 5 %). L’acquéreur inscrit doit appliquer cette méthode de conversion de façon constante pour un certain temps (p. ex. 1 an).

Taux de change moyen pour le mois où la taxe devient payable

11. La valeur de la contrepartie en monnaie canadienne peut être calculée selon la moyenne des taux de change enregistrés au cours du mois dans lequel la taxe devient payable.

Exemple 3 

En juin 2017, deux fournitures taxables sont effectuées en Nouvelle-Écosse au profit d’un même acquéreur, lequel est inscrit aux fins de la TPS/TVH. La TVH s’applique aux deux fournitures, au taux de 15 %. La contrepartie des fournitures s’élève à 50 $ et à 100 $ respectivement. Le 20 juillet 2017, une seule facture en dollars américains est délivrée pour les deux fournitures.

L’acquéreur applique le taux de change moyen pour le mois de juillet, tel qu’il est enregistré par la Banque du Canada (1,2605 $CAN pour 1 $US), afin de déterminer la valeur de la contrepartie en dollars canadiens, puis calcule la TVH comme étant 28,36 $CAN ([150 $ × 1,2605] × 15 %). L’acquéreur inscrit doit appliquer cette méthode de conversion de façon constante pour un certain temps (p. ex. 1 an).

Sources de taux de change acceptables

12. Afin qu’une personne détermine le taux de change à appliquer au moment de convertir des devises en monnaie canadienne aux fins de la TPS/TVH pour une opération donnée, les sources suivantes sont admissibles :

13. Le choix de la source utilisée pour obtenir un taux de change doit être appuyé par une documentation pertinente.

14. Lorsqu’une source autre que la source utilisée pour une opération réelle est choisie, il faut utiliser cette source de façon constante et pendant un délai raisonnable (p. ex. 1 an).

Exemple 4 

Une entreprise non-résidente située aux États-Unis qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH fait des affaires à l’échelle internationale, en utilisant parfois des monnaies étrangères (y compris des dollars canadiens). L’entreprise fait appel à une banque locale pour la plupart de ses échanges de monnaie américaine contre monnaie étrangère ou l’inverse.

Puisque l’entreprise effectue la plupart de ses conversions auprès d’une même banque, cette dernière constitue une source acceptable de taux de change pour toute conversion en dollars canadiens aux fins de la TPS/TVH. L’entreprise doit appliquer cette méthode de conversion de façon constante pour un certain temps (p. ex. 1 an).

Exemple 5

Une entreprise canadienne inscrite aux fins de la TPS/TVH fait des affaires à l’échelle internationale, en utilisant parfois de la monnaie étrangère.

L’entreprise effectue ses conversions auprès d’une banque à charte canadienne. Elle est également abonnée à un service de bases de données qui vise à surveiller et à publier des taux de change, y compris les taux du marché interbancaire, les taux publiés par la Banque du Canada et les taux moyens offerts par les banques à charte canadienne. Le service de bases de données ne consiste pas à acheter ni à vendre des devises.

Le service de bases de données ne constitue pas une source acceptable de taux de change aux fins de la TPS/TVH, puisque les taux obtenus ne correspondent pas au taux utilisé par l’entreprise lors de la conversion réelle ni ne proviennent d’une source jugée acceptable lorsque le taux utilisé pour la conversion réelle n’est pas choisi.

Administration

15. Si une personne a payé une prime afin d’obtenir des devises pour une opération conclue en monnaie étrangère, elle doit tenir compte des frais engagés pour obtenir les devises au moment de convertir celles-ci en monnaie canadienne.

Exemple 6 

Une entreprise canadienne inscrite aux fins de la TPS/TVH achète de l’équipement à un fournisseur étranger. Le contrat prévoit un délai de 6 mois pour la livraison ainsi qu’un paiement sur livraison en monnaie étrangère.

Pour être à l’abri des fluctuations monétaires, l’entreprise établit un contrat de change avec une institution financière locale qui n’est pas une banque à charte canadienne. Ainsi, l’entreprise peut acheter les devises nécessaires à un taux de change garanti moyennant une prime.

Puisque l’entreprise fait appel à l’institution financière pour obtenir les devises lui permettant de payer l’équipement acheté, cette institution constitue une source de taux de change acceptable pour cette opération.

Si, aux fins de la TPS/TVH, l’entreprise choisit d’appliquer le taux de change établi dans le contrat de change pour convertir le montant de l’achat en monnaie canadienne, elle doit toutefois tenir compte de la prime exigée par l’institution financière dans son calcul.

16. Toute méthode employée pour convertir en monnaie canadienne la valeur d’une contrepartie exprimée en monnaie étrangère (autre que l’application du taux de change en vigueur le jour où la taxe devient payable ou toute autre méthode décrite dans la présente publication) doit être approuvée par l’ARC avant d’être appliquée. Pour demander une approbation, il faut s’adresser à :

Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
320 rue Queen Tour A 11e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

17. Les fournisseurs peuvent délivrer des factures en monnaie étrangère, et les acquéreurs peuvent effectuer leurs paiements en monnaie étrangère. Cependant, aux fins de déclaration de la TPS/TVH, la taxe doit être calculée en fonction de la valeur équivalente en monnaie canadienne, laquelle doit être déterminée selon une méthode de conversion approuvée.

18. Il n’est pas nécessaire que le fournisseur et l’acquéreur emploient la même méthode pour convertir la valeur de la contrepartie de la fourniture en monnaie canadienne.

19. Bien que les exemples ci-dessus traitent de devises américaines, les méthodes décrites s’appliquent à la conversion de toute autre devise aux fins de la TPS/TVH.

20. Quelle que soit la méthode de conversion adoptée, il est nécessaire de conserver les documents permettant de valider le taux de change en vigueur à la date de conversion. Les fournisseurs sont également tenus de conserver les registres nécessaires pour justifier leurs choix quant aux méthodes de conversion. Les renseignements doivent être consignés de façon appropriée et doivent être suffisamment détaillés pour permettre de déterminer les montants de TPS/TVH à payer, à percevoir, à déduire ou à rembourser.

21. Pour plus de renseignements sur les exigences concernant la tenue des registres comptables, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres ainsi que le mémorandum sur la TPS/TVH 15-2, Registres informatisés.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page Renseignements techniques – TPS/TVH.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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