Les décrets de remise visant les établissements indiens Allégement de taxes

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Les décrets de remise visant les établissements indiens -Allégement de taxes

Les renseignements suivants doivent être utilisés avec la brochure intitulée Renseignements sur l'allégement de taxes pour les Indiens et les bandes dans certains établissements,datée mai 1994. Veuillez noter que les adresses des "bureaux de district d'impôt" et "des bureaux de district d'accise - TPS" à l'endos de la brochure ont changé. Pour obtenir de l'information à jour sur les adresses des bureaux des services fiscaux de Revenu Canada, consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Le 1er avril 1997, la taxe de vente provinciale dans les trois provinces participantes, soit la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve, a été harmonisée avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH s'appliquera à la même assiette de produits et services que la TPS, à un taux de 15 %. De cela, 7 % représente la composante fédérale et 8 % la composante provinciale de la TVH.

Vous trouverez ci-dessous la liste des établissements visés par chaque décret de remise. Les noms des bandes associées figurent entre parenthèses.

Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens

Alberta

Établissement de Cadotte Lake (Woodland Cree)

Établissement de Fort MacKay (Fort MacKay)

Établissement de Little Buffalo (Lubicon Lake)

Ontario

Établissement de Kee-Way-Win (Kee-Way-Win)

Établissement de Savant Lake (Saugeen Nation)

Établissement de Long Dog Lake (Wawakapewin)

Établissement de McDowell Lake (McDowell Lake)

Établissement de Slate Falls
(New Slate Falls)

Établissement d'Aroland
(Aroland)

Établissement de Grandmother's Point (Lansdowne House)

Québec

Kanesatake (Oka)

Oujé-Bougoumou (La Ouje-Bougoumou Eenuch Association et la Société de développement de Oujé-Bougoumou)

Date d'entrée en vigueur
du décret :
1er janvier 1985
Date d'adoption du
décret :
14 mai 1992

Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien d'Ilford

Établissement d'Ilford (War Lake), Manitoba

Date d'entrée en vigueur
du décret :
1er janvier 1992
Date d'adoption du
décret :
12 mai 1994

Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie

Établissement Webequie (Webequie), Ontario

Date d'entrée en vigueur
du décret :
1er janvier 1992
Date d'adoption du
décret :
12 mai 1994

Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997)

Établissement Summer Beaver (Nibinamik First Nation), Ontario

Date d'entrée en vigueur
du décret :
1er janvier 1995

Établissement Winneway
(Long Point First Nation), Québec

Date d'entrée en vigueur
du décret :
1er janvier 1996

Établissement God's River
(God's River First Nation),
Manitoba

Date d'entrée en vigueur
du décret :
1er janvier 1993

Date d'adoption du
décret :
23 octobre 1997

 

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