Lignes directrices administratives à l'intention des municipalités
Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-046
Le 22 février 1991
La présente publication n'est pas un document juridique. Elle contient des renseignements généraux sur la façon d'appliquer la Loi sur la taxe d'accise et ses règlements. Si vous avez des problèmes d'interprétation, veuillez consulter la Loi ou communiquer avec le bureau de Revenu Canada, Accise, le plus proche.
INTRODUCTION
Le présent bulletin énonce la définition élargie de «municipalité» aux fins de la taxe sur les produits et services et l'application de la TPS aux transferts entre municipalités. De récentes négociations survenues entre la Fédération canadienne des municipalités, le ministère des Finances et Revenu Canada, Douanes et Accise, ont eu comme résultat l'élargissement de la définition de «municipalité» et le changement de statut de certaines fournitures effectuées entre municipalités.
1. DÉFINITION ÉLARGIE DE MUNICIPALITÉ
Lignes directrices de la politique
Aux termes de l'article 123 de la Loi sur la taxe d'accise, «municipalité» signifie :
a)Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation;
b)telle autre administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité pour l'application de la présente partie.
Les administrations locales suivantes peuvent présenter une demande afin d'être considérées comme des «municipalités» en vertu de l'alinéa b) :
- les unités d'administration locale non dotées de la personnalité morale (par exemple, hameaux, villages et villes non dotés de la personnalité morale);
- les administrations établies par des provinces à des fins particulières (par exemple, des offices de la protection de la nature et des districts d'irrigation) et
- les personnes morales, les commissions et les conseils para-municipaux qu'une municipalité a créés, qu'elle possède ou qu'elle contrôle (par exemple, les sociétés municipales d'habitation à loyer modique, les conseils de bibliothèque et les services de police et d'incendie).
«Administration régionale» s'entend d'une unité régionale, de comté, métropolitaine ou autre dont le niveau d'autorité se situe entre les niveaux municipal et provincial et qui partage sa juridiction avec une ou plusieurs municipalités.
«Para-municipal» fait référence à une organisation qui est créée et possédée ou contrôlée par une municipalité, et qui a été incluse dans la définition de municipalité en vertu de l'alinéa b) ci-dessus.
Nouvelle demande requise
De nombreuses unités administratives locales non dotées de la personnalité morale ainsi que de nombreuses administrations établies par les provinces se sont vu conférer le statut de municipalité en vertu de l'ancienne Loi sur la taxe d'accise aux fins de la taxe de vente fédérale qui était alors en vigueur. Ces organismes seront admissibles, en général, au statut de municipalité aux fins de la TPS, mais il faudra qu'ils présentent une nouvelle demande à Revenu Canada, Douanes et Accise, afin qu'on leur confère le statut de «municipalité» aux fins de la TPS.
CRITÈRES DE DÉTERMINATION DU STATUT DE MUNICIPALITÉ
Unités d'administration locale non dotées de la personnalité morale
Critères : L'organisation doit être habilitée en vertu de la loi provinciale ou territoriale à exercer les pouvoirs généraux d'une administration locale autonome.
Preuve : Les organisations doivent fournir une copie de la loi ou du règlement provincial en vertu duquel elles ont obtenu leur statut de municipalité, ainsi qu'une copie des documents à l'appui, par exemple, des règlements locaux, des résolutions ou des avis écrits provenant de l'autorité provinciale responsable des affaires municipales.
Administrations établies à des fins particulières par des provinces ou des territoires
Critères : L'organisation doit répondre aux trois critères suivants :
(1)Elle doit être habilitée par une province ou un territoire à remplir une ou plusieurs fonctions municipales dans une région particulière. Ces fonctions peuvent inclure, mais ne se limitent pas à ce qui suit :
- l'irrigation et l'amélioration de l'eau;
- la distribution de l'eau et le système d'égout, l'administration de ces services ou d'autres fonctions de contrôle;
- le contrôle de l'érosion;
- la gestion des parcs;
- la conservation;
- le contrôle de la pollution;
- l'urbanisme, l'amélioration ou le développement;
- les services de police ou d'incendie;
- les services de bibliothèque;
(2)Elle doit être un organisme, une entité ou un groupement par opposition à un particulier.
(3)Elle doit avoir une juridiction locale plutôt que provinciale ou nationale (par exemple, elle a la responsabilité de remplir des fonctions dans un territoire délimité plutôt que dans l'ensemble d'une province.)
Preuve : Les organisations doivent fournir une copie de la loi ou du règlement provincial en vertu duquel elles ont obtenu leur statut de municipalité, ainsi que certaines indications officielles de leur statut fournies par des règlements locaux, des résolutions ou par l'autorité provinciale responsable des affaires municipales.
Personnes morales, commissions et conseils para-municipaux
Critères : Une organisation para-municipale doit répondre aux critères suivants :
(i) elle doit être un organisme, un conseil, une commission, une personne morale ou une autre organisation créée par une province ou une municipalité et
(ii) elle doit appartenir à une municipalité ou être contrôlée par celle-ci.
Une organisation sera réputée appartenir à une municipalité :
- si la municipalité possède une proportion de 90 p. 100 ou plus des actions ou du capital de l'organisation ou
- si la municipalité détient le titre des actifs de l'organisation ou en contrôle la cession, de sorte que s'il y a liquidation, ces actifs sont dévolus à la municipalité.
Une organisation sera réputée être contrôlée par une municipalité :
- si la municipalité nomme plus de 50 p. 100 des membres du conseil d'administration de l'organisation (par exemple, les directeurs, les administrateurs et les commissionnaires) et
- si l'organisation doit soumettre son budget de fonctionnement à l'examen et à l'approbation de la municipalité et, s'il y a lieu, son budget d'immobilisations.
Preuve : L'organisation devrait fournir des documents qui démontrent qu'elle a été créée par une municipalité ou une province. Ces documents pourraient comprendre une résolution du conseil municipal ou un avis officiel de la province qui fasse état de l'intention de créer l'organisation.
L'organisation devrait fournir les documents qui démontrent que les exigences de contrôle ou de propriété ont été respectées. Ces documents peuvent comprendre, notamment : des copies des règlements municipaux, la charte de l'organisation, la législation subordonnée habilitant l'organisation, ou les états financiers.
Processus de détermination
Les organisations qui désirent réviser leur statut peuvent obtenir de l'aide dans les bureaux locaux de l'Accise.
Les déterminations seront traitées à Ottawa. Les organisations qui désirent obtenir le statut de municipalité doivent envoyer leur demande par la poste, accompagnée des documents nécessaires, à l'adresse suivante :
Directeur
Division des organismes des services publics et des gouvernements
11e étage, Tour A
Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Si les documents fournis ne sont pas suffisants, on communiquera avec les organisations et on leur demandera de fournir les documents additionnels nécessaires pour appuyer leur demande. Les organisations seront avisées dès qu'une détermination aura été approuvée.
II. FOURNITURES EFFECTUÉES ENTRE MUNICIPALITÉS
L'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise énumère un certain nombre d'exonérations courantes aux fins de la fourniture de certains biens et services entre municipalités.
En plus de ces exonérations courantes, le ministère des Finances a indiqué que la TPS ne s'appliquera pas aux fournitures effectuées entre :
- une municipalité et une de ses organisations para-municipales
- deux organisations para-municipales d'une même municipalité
- une administration régionale ou une de ses organisations para-municipales et une municipalité qui tombe sous la juridiction de cette administration régionale ou une des organisations para-municipales de cette municipalité.
Veuillez prendre note que les fournitures suivantes seront encore assujetties à la TPS à moins que l'une des exonérations mentionnées à l'annexe V ne s'applique :
- les fournitures entre municipalités avoisinantes, même si elles sont effectuées au sein d'une seule administration régionale;
- les fournitures entre les organisations para-municipales de municipalités avoisinantes, même si elles sont effectuées au sein d'une seule administration régionale;
- les fournitures effectuées entre une organisation para-municipale d'une municipalité et une municipalité avoisinante.
Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'Accise.
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