Traitement des produits et services des compagnies d'assurance-vie et d'assurance-maladie sous le régime de la TPS

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-052
Le 12 avril 1991

La présente publication n'est pas un document juridique. Elle contient des renseignements généraux sur la façon d'appliquer la Loi sur la taxe d'accise et ses règlements. Si vous avez des problèmes d'interprétation, veuillez consulter la Loi ou communiquer avec le bureau de Revenu Canada, Accise, le plus proche.

INTRODUCTION

Le présent bulletin donne un aperçu du statut fiscal sous le régime de la TPS des produits et des services fournis par les compagnies d'assurance-vie et d'assurance-maladie. Ce bulletin comprend cinq parties :

Partie 1 - Produits et services d'assurances

Partie 2 - Produits et services de placements

Partie 3 - Immobilier

Partie 4 - Administration et services au personnel

Partie 5 - Produits et services reliés à un régime de retraite collectif (RRC)

Chaque partie fournit une brève description des produits et présente les produits et services dans l'ordre visé suivant :

Produits et services exonérés

Produits et services taxables (au taux de 7 p. 100)

Produits et services détaxés

Produits non assujettis à la TPS

NOTA : Un numéro a été attribué à chaque produit uniquement pour en faciliter la consultation. Aux fins de ce bulletin, la classification du statut fiscal sous le régime de la TPS est fondée sur la description des produits et services, et l'hypothèse qu'on réclame séparément des frais pour chaque produit ou service énuméré.

La Loi sur la taxe d'accise comprend plusieurs définitions applicables aux produits et services fournis par les compagnies d'assurance-vie et d'assurance-maladie. Vous trouverez ci-après les définitions ainsi que les renvois à l'article où elles se trouvent.

Services financiers - LTA, paragraphe 123(1)
Effets financiers - LTA, paragraphe 123(1)
Assureur - LTA, paragraphe 123(1)
Police d'assurance, LTA, paragraphe 123(1)
Fonds réservés d'un assureur, LTA, article 131

Règlement sur les services financiers de la Loi sur la taxe d'accise

Partie 1 - PRODUITS ET SERVICES D'ASSURANCES (GÉNÉRALITÉS)

Produits et services exonérés

• 1-1 Police d'assurance individuelle (généralités) Description : Établir et traiter une «police d'assurance» destinée à un résident canadien, en échange de primes ou d'autres frais. Ceci comprend la souscription, le transfert du titre de propriété, le paiement des dividendes et des réclamations et d'autres opérations contractuelles.
• 1-2 Police d'assurance-vie universelle Description : Établir et traiter une police d'assurance dont les primes sont subdivisées en composantes, comme les frais de risques-décès et la valeur en espèces.
• 1-3 Police d'assurance-vie variable Description : Établir et traiter une police d'assurance-vie dont les primes sont entièrement ou partiellement investies dans un ou plusieurs fonds réservés. Les montants réclamés pour l'établissement et le traitement de la police d'assurance sont taxables.
• 1-4 Police d'assurance (dotation) Description : Établir et traiter une police d'assurance qui prévoit le paiement de la somme assurée à la fin d'une période donnée si l'assuré est encore vivant. Si l'assuré meurt avant cette date, le paiement est effectué au moment du décès.
• 1-5 Police d'assurance-vie entière Description : Établir et traiter une police d'assurance qui prévoit le paiement du montant stipulé par le contrat au décès de l'assuré, peu importe le lieu du décès.
• 1-6 Police d'assurance-vie temporaire Description : Établir et traiter une police d'assurance-vie qui prévoit le paiement du montant stipulé par le contrat au décès de l'assuré, à condition que ce décès se produise au cours d'une période déterminée.
• 1-7 Prise à charge d'une police d'assurance individuelle d'un résident Description : Prise à charge par une compagnie d'assurance canadienne ou étrangère d'une police d'assurance individuelle établie à l'intention d'un résident canadien. (Voir aussi le paragraphe 1-28)
• 1-8 Produits d'une rente individuelle (généralités) Description : Établir et traiter un contrat de rente à l'intention d'un résident canadien en échange de primes ou d'autres frais. Ceci comprend la souscription, le transfert du titre de propriété, le paiement des prestations et des dividendes et d'autres transactions contractuelles.
• 1-9 Rente accumulée ou différée Description : Établir et traiter une rente qui prévoit des paiements devant commencer après une période d'accumulation déterminée.
• 1-10 Rente immédiate ou recouvrable Description : Établir et traiter un contrat de rente qui prévoit des paiements à partir de la fin de la première période de la rente qui suit l'achat du contrat moyennant une prime unique.
• 1-11 FERR/RÉER/FRV/CRI Description : Établir et traiter un contrat d'assurance ou de rente inscrit comme un FERR ou un RÉER, ou au Québec FRV (Fonds de rente viagère) ou un CRI (le compte de retraite immobilisé).
• 1-12 Rente variable Description : Établir et traiter une rente en vertu de laquelle les primes sont entièrement ou partiellement investies dans un ou plusieurs fonds réservés. Les montants réclamés pour la gestion et l'administration du fonds réservé sont taxables.
• 1-13 Rente au pair Description : Établir et traiter un contrat de rente qui prévoit le paiement de dividendes en plus des prestations garanties.
• 1-14 Rachat d'une police d'assurance Description : Déduire des frais de la valeur en espèces lorsque la police d'assurance est rachetée.
• 1-15 Frais de rajustement de la valeur marchande Description : Frais réclamés pour le rajustement de la valeur marchande en espèces de la police d'assurance, à la suite d'un changement de taux d'intérêt.
• 1-16 Rétablissement ou remplacement d'une police d'assurance Description : Frais réclamés pour le rétablissement d'une police d'assurance périmée ou pour l'établissement d'une police de remplacement.
• 1-17 Frais relatifs à une livraison tardive, une résiliation ou un refus de souscription Description : Frais réclamés à un agent pour la non-livraison d'une police dans les délais prévus ou parce qu'un client refuse d'accepter une police nouvellement établie.
• 1-18 Frais d'annulation d'un engagement de fonds Description : Frais réclamés à un agent à la suite du refus d'un client d'accepter un contrat de rente nouvellement établi.
• 1-19 Primes d'une police d'assurance-vie collective Description : Primes réclamées à des résidents canadiens couverts en vertu d'une police d'assurance-vie collective. (Voir aussi les paragraphes 1-26 et 1-27)
• 1-20 Primes d'une assurance-maladie collective Description : Primes réclamées à des résidents canadiens couverts en vertu d'une police d'assurance-maladie collective. (Voir aussi les paragraphes 1-26 et 1-27)
• 1-21 Convention d'excédent de pertes ("Stop Loss") Description : Frais réclamés au promoteur de régime de prestations pour assurer les réclamations dépassant une limite convenue. Si une convention d'excédent de pertes ("Stop Loss") est établie, les SAS (services administratifs ;seulement) fournis à l'égard des risques couverts par ce régime de prestations seraient exonérés.
• 1-22 Réclamations - SAS (services administratifs seulement) Description : Payer les réclamations et percevoir ces réclamations du promoteur du régime d'assurance (détenteur de police d'assurance collective)
• 1-23 Réassurance d'une police d'assurance collective canadienne Description : Une compagnie d'assurance canadienne ou étrangère réassure la portion d'une police d'assurance collective établie à l'intention de résidents canadiens. (Voir aussi les paragraphes 1-7 et 1-28)

Produits et services taxables

• 1-24. Frais de services administratifs seulement (SAS) et de coût majoré Description : Un assureur fournit des services administratifs et des services de paiement des réclamations au titre d'un régime d'assurance-maladie pour salariés sans assurer les risques couverts par le régime. Le promoteur du régime de prestations paie des frais relativement aux services administratifs seulement (SAS) ou rembourse l'assureur des frais qu'il a engagés ou le coût des réclamations plus un montant minimal (en plus du prix coûtant majoré). Le promoteur du régime de prestations est facturé et absorbe directement tous les frais de réclamations ainsi que les frais administratifs réclamés par l'assureur.
• 1-25 Services fournis aux agents moyennant certains frais - Frais payables à l'assureur (fournisseur) Description : L'agent paie des frais relativement à la fourniture de services de bureau connexes (par exemple, service de secrétariat, matériel informatique).

Produits et services détaxés

• 1-26 Réassurance d'une police d'assurance collective étrangère Description : Une compagnie d'assurance canadienne ou étrangère réassure la portion d'une police d'assurance collective établie pour des non-résidents. (Voir aussi les paragraphes 1-19 et 1-20)
• 1-27 Police d'assurance collective établie par une succursale à l'étranger Description : Traiter au Canada une police d'assurance collective vendue par une succursale étrangère d'un assureur canadien ou étranger à des non-résidents. (voir aussi paragraphes 1-19 et 1-20)
• 1-28 Réassurance d'une police assurance individuelle à l'étranger Description : Une compagnie d'assurances canadienne ou étrangère réassure une police d'assurance individuelle établie pour un non-résident. (Voir aussi les paragraphe 1-7)
• 1-29 Police d'assurance individuelle établie par une succursale à l'étranger Description : Traite au Canada une police d'assurance vendue par une succursale étrangère d'un assureur canadien ou étranger à un non-résident.

Produits et services non assujettis à la TPS

• 1-30 Conventions à l'étranger Description : Frais engagés par un assureur à l'occasion d'une conférence à l'extérieur du Canada pour le personnel canadien.

Partie 2 - PRODUITS ET SERVICES DE PLACEMENTS

Produits et services exonérés

• 2-1 Revenu de participation Description : Intérêt variable supplémentaire reçu sur une obligation ou un prêt hypothécaire dépassant un taux visé, calculé en tant que pourcentage de participation aux résultats financiers de la valeur de base. Cet intérêt est détaxé s'il s'agit d'un placement à l'étranger.
• 2-2 Frais d'engagement, d'exécution, de renouvellement, d'acquittement et de prolongement d'un prêt. Description : Frais distincts réclamés à un débiteur hypothécaire en échange de ces services.
• 2-3 Frais de paiements tardifs Description : Frais d'intérêt et pénalités réclamés relativement au paiement tardif de versements hypothécaires.
• 2-4 Frais de paiement anticipé Description : Frais réclamés pour l'acceptation du paiement d'un prêt avant son échéance.
• 2-5 Frais de vente ou de cession Description : Frais réclamés pour le transfert d'une hypothèque à un autre créancier hypothécaire.
• 2-6 Frais de récupération des dépenses Description : Récupérer les frais attribués à l'arrangement d'un prêt hypothécaire fourni par l'assureur (par exemple, relevé d'hypothèques)
• 2-7 Frais de renouvellement de transfert Description : Réclamer des frais pour le transfert d'une hypothèque (par exemple, changement de débiteur hypothécaire
• 2-8 Frais d'évaluation Description : Frais réclamés relativement à l'évaluation d'une propriété faisant l'objet d'un prêt hypothécaire fourni par l'assureur.
• 2-9 Substitution de titre Description : Substituer une propriété détenue en garantie hypothécaire à une autre propriété.
• 2-10 Frais contractuels Description : Frais réclamés pour les changements et les modifications à apporter à un contrat hypothécaire.
• 2-11 Frais de paiement partiel anticipé Description : Frais réclamés pour le paiement anticipé d'un prêt hypothécaire
• 2-12 Allégement du taux d'intérêt Description : Frais réclamés pour l'obtention d'un allégement du taux d'intérêt.
• 2-13 Traitement d'un chèque sans provision Description : Frais attribués à un chèque tiré sur un compte et retourné en raison d'une insuffisance de fonds.
• 2-14 Frais d'expertise hypothécaire Description : Frais d'expertise réclamés qui sont reliés à la demande ou au contrôle d'une hypothèque. Les frais sont taxables s'ils sont reliés à des activités autres que la demande ou le contrôle de l'hypothèque.
• 2-15 Frais de courtage hypothécaire Description : Frais réclamés relativement à l'intervention entre le créancier hypothécaire et le débiteur hypothécaire.
• 2-16 Frais de maintien d'un prêt Description : Frais versés au prêteur principal pour lui rembourser les frais de traitement d'un prêt.
• 2-17 Frais d'engagement Description : Frais réclamés pour garantir la fourniture d'un taux d'intérêt fixe sur un prêt à un emprunteur.
• 2-18 Frais relativement au prêt d'une garantie Description : Frais réclamés relativement au prêt d'une garantie.

Produits et services taxables

• 2-19 Revenu de loyer - Baux conclus après le 8 août 1989 Description : La fourniture à une personne d'un bien meuble corporel qui constitue une immobilisation (par exemple, un aéronef, des ordinateurs ou autres immobilisations corporelles), en vertu d'un accord écrit conclu après le 8 août 1989.
• 2-20 Administration des avoirs hypothécaires d'un tiers Description : Administration des avoirs hypothécaires d'un tiers, y compris les frais réclamés pour le remboursement des dépenses.

Produits et services détaxés

• 2-21 Frais d'administration d'une hypothèque réclamés à une succursale à l'étranger Description : Les frais et droits réclamés relativement aux services d'administration d'une hypothèque à une succursale ou filiale étrangère pour soutenir l'exploitation d'un service hypothécaire à l'étranger (par exemple, des hypothèques sur des propriétés à l'étranger).

Produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS

• 2-22 Fourniture de baux - Baux conclus avant le 8 août 1989 Description : Recevoir d'une personne le paiement à l'égard d'une fourniture à bail d'un bien meuble corporel en vertu d'un accord écrit conclu avant le 8 août 1989 (sauf si le bail est modifié, changé ou renouvelé après le 8 août 1989).
• 2-23 Fourniture de baux - Baux conclus avant 1991 Description : Recevoir un paiement à l'égard de la location de voitures automobiles et d'équipement médical en vertu de contrats écrits passés avant 1991 et payés avant 1994, à condition que le titre de propriété ait été cédé à la personne avant 1991.

Partie 3 - IMMOBILIER

Produits et services exonérés

• 3-1 Location de terrains à des fins résidentielles Description : Donner en location ou à bail un terrain situé au Canada pour une période d'au moins un mois au propriétaire ou au locataire d'une maison mobile ou de toute autre habitation résidentielle située sur le terrain et devant servir de lieu de résidence. Si la période du bail est inférieure à un mois, le loyer est taxable au taux de 7 p. 100.
• 3-2 Loyers résidentiels (y compris les frais accessoires d'entreposage, de stationnement, etc.) Description : Donner à bail des logements pour une période d'un mois ou plus. Si le logement est loué pour une période de moins d'un mois, le loyer est taxable au taux de 7 p. cent.
• 3-3 Vente d'immeubles-habitations résidentielles préalablement occupées Description : Vendre des biens immobiliers résidentiels qui ont été déjà occupés.

Produits et services taxables

• 3-4 Location d'un terrain à des fins commerciales Description : Louer ou donner à bail un terrain utilisé à des fins commerciales.
• 3-5 Loyer d'espaces spéciaux à des fins commerciales
  Description : Donner à bail un espace pour des distributeurs automatiques, un espace sur le toit, un espace de stationnement, etc. à des fins commerciales.
• 3-6 Impôts fonciers, impôts sur les plus-values des capitaux et les droits d'utilisation d'eau reçus et compris dans un loyer commercial Description : Frais de loyer pour un espace commercial. Ces frais comprennent les impôts fonciers, l'impôt sur les plus-values des capitaux et les droits d'utilisation d'eau.
• 3-7 Paiement de résiliation d'un bail commercial Description : Paiement reçu du propriétaire ou du locataire pour la résiliation d'un bail.
• 3-8 Location d'un espace commercial Description : Donner à bail un espace commercial
• 3-9 Gratification en espèces à un nouveau locataire Description : Paiement effectué par le propriétaire au locataire pour l'inciter à passer un bail.
• 3-10 Vente - paiements de cession bail au Canada Description : Propriété achetée puis donnée à bail au vendeur.
• 3-11 Achat et vente d'immeubles commerciaux Description : Acheter et vendre des biens immobiliers commerciaux.
• 3-12 Achat et vente d'immeubles résidentiels neufs Description : Acheter et vendre d'immeubles résidentiels neufs.

Partie 4 -ADMINISTRATION ET PRODUITS ET SERVICES AU PERSONNEL

Produits et services exonérés

• 4-1 Frais de garderie
• Description : Frais réclamés aux salariés pour des services de garderie.
• 4-2 Frais de transport en commun Description : Acheter des cartes d'abonnement au transport en commun municipal à l'intention des salariés. Fournir ces cartes aux salariés à un coût réduit.

Produits et services taxables

• 4-3 Services de cafétéria Description : Fournir des services de cafétéria aux salariés dans la cafétéria de la compagnie. En général, ces produits sont taxables mais sous le régime de la TPS, le statut des marchandises est assujetti aux dispositions appropriées de la Loi sur la taxe d'accise.
• 4-4 Produits vendus dans une boutique à provisions Description : Vendre aux salariés des produits de promotion (par exemple, logos, tee-shirts, etc.). En général, ces produits sont taxables, mais sous le régime de la TPS ils sont assujettis aux dispositions appropriées de la Loi sur la taxe d'accise.
• 4-5 Prestations taxables aux salariés (par exemple, voitures louées) Description : Fournir aux salariés des voitures de la compagnie en vue d'un usage personnel exclusif ou en partie.
• 4-6 Droits pour l'utilisation du matériel de conditionnement physique Description : Frais réclamés aux salariés pour l'utilisation du matériel de conditionnement physique et de loisir.
• 4-7 Frais de transport par véhicule de la compagnie Description : Frais réclamés aux salariés relativement au trajet pour se rendre au travail, effectué dans les véhicules de la compagnie. Dans le cas où la compagnie assure le transport des salariés en raison d'une urgence locale (par exemple, les grèves touchant le transport en commun) et lorsque la compagnie ne perçoit aucun frais, la TPS n'est alors pas payable.
• 4-8 Frais de stationnement Description : Frais réclamés aux salariés relativement à un espace de stationnement.
• 4-9 Vente de matériel d'occasion au personnel Description : Vendre aux salariés des meubles, des livres et du matériel de bureau d'occasion (ordinateurs, machines à écrire, etc.) dans le cadre de l'activité commerciale de l'assureur.

Partie 5 PRODUITS ET SERVICES RELIÉS À UN RÉGIME DE RETRAITE COLLECTIF

Les produits et services du groupe suivant se rapportent aux cotisations et à l'administration d'un contrat de rente collectif admissible à titre de police d'assurance et d'effet financier comme le précise la Loi sur la taxe d'accise. Les frais d'administration peuvent être réclamés en un montant global forfaitaire ou peuvent être calculés individuellement et facturés au promoteur du régime et aux détenteurs de certificats.

Produits et services exonérés

• 5-1 Dépôts - Régime de rente collectif Description : Dépôts effectués au titre du contrat de rente par le promoteur du régime et les membres.
• 5-2 Frais d'interruption d'un régime collectif Description : Frais réclamés au promoteur du régime pour l'interruption d'un contrat de rente.
• 5-3 Frais de retrait réclamés à un détenteur de certificat Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour le traitement du retrait au contrat de rente collectif, effectué par un salarié en particulier.
• 5-4 Frais d'affectation des placements Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour le traitement de l'affectation des contributions du promoteur et des détenteurs de certificats aux options de placements fournies par le contrat de rente.
• 5-5 Frais de traitement du paiement des prestations Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour les services de paiement (par exemple, un télévirement) qui se rapportent au traitement des prestations fournies en vertu d'un contrat de rente collectif.
• 5-6 Frais de dépenses diverses Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour les différents frais d'administration engagés au titre du contrat de rente collectif.
• 5-7 Frais de fourniture de rapports Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour la préparation et l'émission de rapports qui se rapportent au contrat de rente collectif, par exemple, une évaluation, un sommaire des détenteurs de certificats, etc.
• 5-8 Frais de fourniture de relevés Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour la préparation de relevés qui se rapportent à un contrat de rente collectif.
• 5-9 Frais de documentation de services de retraite Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour la fourniture aux détenteurs de certificats d'un document décrivant les prestations et les options de placements offertes par le contrat de rente.
• 5-10 Relevé des prestations aux salariés Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour la fourniture aux salariés d'un relevé périodique des prestations spécifiques offertes par le contrat de rente.
• 5-11 Frais d'évaluation de services actuariels, de rapport et d'étude spéciale Description : Fournir au promoteur du régime un rapport d'évaluation actuarielle ou une étude spéciale se rapportant au contrat de rente établi par le fournisseur du service.
• 5-12 Frais de gestion et d'administration des placements au titre d'un régime de retraite Description : Frais réclamés au promoteur du régime ou aux détenteurs de certificats pour l'administration et la gestion des placements au titre d'un contrat de rente accumulée à intérêt garanti établi par le fournisseur du service.
• Les produits et services suivants se rapportent à l'administration d'un contrat de rente collectif dans le cas où le fournisseur du service n'est pas partie au contrat de rente lui-même (ne court pas de risques)

Produits et services taxables

• 5-13 Frais de retrait réclamés à un détenteur de compte Description : Frais de services réclamés pour le traitement du retrait d'un particulier, qui est un détenteur de compte, du contrat de services administratifs collectif (essentiellement semblable à un contrat de services administratifs) qui n'est pas une police d'assurance.
• 5-14 Frais d'affectation des placements Description : Frais de service réclamés pour le traitement de l'affectation des cotisations de détenteurs de comptes aux options de placements précisées dans un contrat de services administratifs collectif (essentiellement semblable à un contrat de services administratifs) qui n'est pas une police d'assurance.
• 5-15 Frais de traitement de paiements des prestations Description : Frais de services réclamés pour les services de paiements (par exemple, un télévirement) qui se rapportent au traitement des prestations, comme il est précisé en vertu d'un contrat de services administratifs collectif (essentiellement semblable à un contrat de services administratifs) qui n'est pas une police d'assurance.
• 5-16 Frais de dépenses diverses Description : Frais réclamés relativement aux dépenses administratives diverses engagées en vertu d'un contrat de services administratifs collectif (essentiellement semblable à un contrat de services administratifs) qui n'est pas une police d'assurance.
• 5-17 Frais de tenue de livres Description : Frais de service réclamés pour la tenue des livres des détenteurs de comptes au titre d'un contrat de services administratifs collectif (essentiellement semblable à un contrat de services administratifs) qui n'est pas une police d'assurance.
• 5-18 Frais réclamés aux fins de la fourniture des relevés Description : Frais de service réclamés relativement à la préparation et l'émission de relevés tels les évaluations, les états récapitulatifs destinés au détenteur d'un compte, etc., en vertu d'un contrat de services administratifs collectif (essentiellement semblable à un contrat de services administratifs) qui n'est pas une police d'assurance.
• 5-19 Relevé destiné au détenteur d'un compte Description : Frais de service réclamés relativement à la fourniture aux détenteurs de compte d'un relevé périodique des prestations spécifiques prévue en vertu d'un contrat de services administratifs collectif (essentiellement semblable à un contrat de services administratifs) qui n'est pas une police d'assurance.
• 5-20 Frais réclamés aux fins de services actuariels, d'évaluation, de rapport et d'étude spéciale Description : Fournir au promoteur du régime un rapport d'évaluation actuarielle ou une étude spéciale d'un contrat de rente dans le cas où le fournisseur du service n'est pas partie au contrat de rente.
• 5-21 Frais de gestion d'un fonds réservé et d'administration de placements Description : Frais réclamés pour la gestion et l'administration du fonds réservé.
• 5-22 Frais de mise en sécurité Description : Frais réclamés pour la détention et la mise en sécurité de titres se rapportant à un fonds réservé.