Contrats de construction prévoyant la fourniture et l'installation

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-053
Le 15 avril 1991

La présente publication n'est pas un document juridique. Elle contient des renseignements généraux sur la façon d'appliquer la Loi sur la taxe d'accise et ses règlements. Si vous avez des problèmes d'interprétation, veuillez consulter la Loi ou communiquer avec le bureau de Revenu Canada, Accise, le plus proche. 

INTRODUCTION

Le présent document traite de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) aux contrats de fourniture et d'installation lorsque le prix de vente final qui y est indiqué comprend la taxe de vente provinciale.

GÉNÉRALITÉS

Dans l'industrie de la construction, le prix que l'entrepreneur demande à un client pour la fourniture de ses services englobe normalement tous ses coûts directs de production nécessaires pour satisfaire aux conditions du contrat. Ces coûts comprennent habituellement tous les frais, droits et taxes que l'entrepreneur doit payer sur les matériaux de construction.

Un entrepreneur peut inclure la taxe de vente provinciale qu'il a payée sur ses matériaux dans le prix qu'il demande à son client. Dans ces conditions, la taxe de vente provinciale n'est pas visée par le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS). Par conséquent, l'entrepreneur ne doit pas exclure du calcul de la valeur de ses services aux fins de la TPS la partie qui correspond à la taxe de vente provinciale qu'il a payée. La TPS est calculée sur le prix de vente intégral des produits et services, sans que soit considérée la part du prix de vente correspondant à la taxe de vente provinciale.

Exemple

Un entrepreneur d'acier de construction s'engage par contrat à fournir et à installer une structure d'acier pour un chantier de construction.

La valeur d'achat de l'acier ouvré pour l'entrepreneur d'acier de construction, aux fins de la taxe de vente provinciale (TVP), se chiffre à 80 000 $. Si le taux de TVP applicable est de 8 p. 100, l'entrepreneur d'acier de construction paie 6 400 $ de TVP (80 000 $ x 8 % de TVP) et il inclut ce montant dans le prix de vente qui sera inscrit au contrat, ainsi que 10 000 $ pour la main-d'oeuvre sur place. Une marge bénéficiaire de 20 p. 100 pour les frais généraux et le profit de l'entrepreneur est calculée sur les coûts (TVP non comprise).

La TVP de 6 400 $ fait partie des coûts de l'entrepreneur pour fournir et installer l'acier ouvré, en vertu des conditions du contrat. Comme il est indiqué ci-dessus, la TVP est comprise dans le prix de vente inscrit au contrat, soit 114 400 $, et la TPS est calculée sur ce montant (c'est-à-dire 114 400 $ x 7 %).