Remboursements de la TVH sur les fournitures effectuées à partir des provinces participantes

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-080
28 février 1997

Le présent bulletin ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Il vous est fourni à titre de référence. Comme il ne traite peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous aimeriez peut-être consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec un bureau des services fiscaux de Revenu Canada pour obtenir plus de renseignements. Si vous êtes situé dans la province de Québec, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ).

Le présent bulletin tient compte des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise contenues dans le projet de loi C-70 adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 11 février 1997. Au moment de la publication du bulletin, le Parlement n'avait pas promulgué ces modifications proposées. Les observations contenues dans le présent bulletin ne doivent donc pas être considérées comme une déclaration du Ministère selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Remarque : Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

INTRODUCTION

Le présent bulletin expose deux nouveaux remboursements proposés pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, ainsi que dans les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve dans la mesure où des activités extracôtières sont exercées dans ces zones. Un des remboursements est accordé aux personnes qui transfèrent des biens meubles corporels admissibles d'une province participante dans une province non participante dans les 30 jours qui suivent le jour où les biens leur sont livrés. L'autre remboursement est accordé aux personnes qui reçoivent des fournitures de biens meubles incorporels ou de services dans une province participante, mais les biens ou les services sont destinés à être consommés, utilisés ou fournis à l'extérieur des provinces participantes. Ce bulletin comprend également des renseignements sur les changements apportés aux remboursements aux visiteurs étrangers et aux remboursements aux organisateurs de voyages et de congrès. La date de mise en oeuvre de la TVH en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ainsi qu'à Terre-Neuve est le 1^er avril 1997.

REMBOURSEMENTS POUR LES FOURNITURES RETIRÉES D'UNE PROVINCE PARTICIPANTE PAR DES RÉSIDENTS CANADIENS

Biens meubles corporels retirés d'une province participante
(nouveau paragraphe 261.1(1), nouveaux articles 261.4 et 261.5)

Pour que le remboursement de la composante provinciale de la TVH (8 %) soit accordé à l'égard de biens meubles corporels retirés d'une province participante, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la fourniture acquise par la personne doit être la fourniture d'un bien meuble corporel (sauf les produits soumis à l'accise, les vins et certaines essences énoncées à l'alinéa 252(1)c) de la Loi), d'une maison mobile ou d'une maison flottante;
• la fourniture acquise par la personne doit être effectuée par vente;
• l'acquéreur de la fourniture doit être un résident du Canada et non, sauf en ce qui concerne les véhicules à moteur déterminés comme la plupart des automobiles, tracteurs et motocyclettes, un consommateur résidant dans une province participante;
• l'acquéreur de la fourniture ne doit pas être une institution financière désignée particulière au sens de l'article 225.2, qui utilise la méthode d'attribution décrite à cet article, sauf si le bien est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de la description de F dans la formule prévue au paragraphe 225.2(2);
• le bien acquis doit être pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive (90 % ou plus) à l'extérieur d'une province participante;
• la personne doit transférer le bien d'une province participante dans une province non participante dans les 30 jours suivant le jour où le bien a été livré à la personne qui présente la demande de remboursement;
• la personne doit payer les taxes provinciales sur les ventes au détail applicables dans la province où elle a transféré le bien.

Produits entreposés
(nouveau paragraphe 261.1(2))

Si la personne acquiert le bien et l'entrepose avant de le retirer de la province participante, la période d'entreposage du bien n'est pas prise en compte pour déterminer si la personne a retiré le bien de la province dans les 30 jours suivant sa livraison.

Restriction relative au remboursement
(nouvel article 261.4, article 263)

La demande de remboursement doit être présentée dans l'année qui suit le jour où la personne retire le bien des provinces participantes. Des factures et des reçus doivent être soumis à l'appui de la demande de remboursement. En outre, le montant minimum de la contrepartie de l'achat sur lequel la TVH est exigée doit être d'au moins 50 $ pour chaque facture ou reçu soumis, et la valeur totale des achats sur lesquels la TVH est exigée doit être d'au moins 200 $ par demande de remboursement. Les personnes peuvent demander le remboursement au moyen du formulaire GST 189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, disponible dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu Canada.

La personne qui est un particulier ne peut présenter qu'une seule demande de remboursement dans un trimestre civil donné, sauf dans des circonstances prévues par règlement. La personne qui n'est pas un particulier ne peut présenter qu'une seule demande de remboursement dans un mois civil donné.

Une personne n'a pas droit au remboursement d'un montant de taxe dans la mesure où on peut raisonnablement établir que le montant a été remboursé, remis ou crédité d'une autre façon à la personne, ou dans la mesure où la personne aurait eu droit, d'une autre façon, à un remboursement, une remise ou un crédit de taxe sur les intrants (CTI) à l'égard de la taxe.

Exemple 1 : Un dentiste de Charlottetown (Î.-P.-É.), non inscrit aux fins de la TPS et de la TVH, achète des fournitures de bureau à un fabricant de Halifax (N.-É.), pour les utiliser dans son cabinet dentaire situé à Charlottetown. Lors d'une visite à Halifax, le dentiste passe prendre les fournitures et les apporte avec lui à Charlottetown. Puisque le dentiste n'a pas droit aux CTI, il peut demander un remboursement de la composante provinciale (8 %) de la TVH qu'il a payée sur les fournitures, pourvu que les fournitures aient été retirées de la Nouvelle-Écosse dans les 30 jours suivant leur livraison. Pour recevoir le remboursement, le dentiste doit aussi payer toutes les taxes de vente sur les fournitures, qui sont payables à la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

Exemple 2 : Un locateur, non inscrit aux fins de la TPS et de la TVH, est propriétaire d'appartements résidentiels. Il achète des meubles à un fournisseur à Terre-Neuve pour les utiliser dans des appartements situés à St. John's (T.-N.), à Sydney (N.-É.) et à Montréal (Qc). Il a l'intention d'entreposer les meubles pendant six mois avant d'en expédier une partie à Sydney et une partie à Montréal à partir de St. John's. Dans ce cas, la composante provinciale (8 %) de la TVH payée sur les meubles qui sont expédiés à Montréal est remboursable pourvu que les autres exigences d'admissibilité soient respectées. Habituellement, les biens doivent être retirés des provinces participantes dans les 30 jours suivant leur acquisition par la personne qui demande le remboursement. Toutefois, dans les cas où les biens sont entreposés, la période de l'entreposage des biens n'est pas prise en compte pour déterminer si le délai de 30 jours a été dépassé. La taxe payée sur les meubles à destination de Sydney n'est pas remboursable puisque les biens ne sont pas retirés des provinces participantes.

Exemple 3 : Un résident de la Colombie-Britannique est en vacances au Nouveau-Brunswick. Il pourra demander le remboursement de la composante provinciale (8 %) de la TVH qu'il a payée sur des produits admissibles (la plupart des produits sauf les produits soumis à l'accise comme la bière, l'alcool et le tabac, ainsi que le vin et certaines essences) qu'il retire des provinces participantes dans les 30 jours suivant leur achat et pour lesquels il paie la taxe provinciale sur les ventes au détail exigible en Colombie-Britannique.

Exemple 4 : Un consommateur qui réside du Nouveau-Brunswick y achète une voiture. La voiture est considérée comme un véhicule à moteur déterminé. Le consommateur transfère le véhicule à moteur au Québec dans les 30 jours. Lorsque le consommateur immatricule le véhicule à moteur au Québec, il paie la taxe de vente du Québec. Ce consommateur, même s'il réside dans une province participante, peut demander un remboursement de la composante provinciale de la TVH qu'il a payée lorsqu'il a acheté le véhicule à moteur, pourvu que les autres exigences d'admissibilité soient respectées.

Bien meuble incorporel ou service pour consommation, utilisation ou fourniture à l'extérieur des provinces participantes
(nouvel article 261.3)

Pour que soit accordé le remboursement de la composante provinciale (8 %) de la TVH payée sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture à l'extérieur des provinces participantes, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la personne qui demande le remboursement doit être résident du Canada (à noter que cela comprend les résidents des provinces participantes);
• le remboursement ne doit pas être payable à une institution financière désignée particulière au sens du sous-alinéa 149(1)a)(vi) ou (ix) à l'égard de la TVH payée sur la fourniture d'un service de gestion, d'administration ou de tout autre service défini comme "service déterminé" au paragraphe 261.31(1);
• il doit s'agir de la fourniture d'un bien meuble incorporel ou d'un service acquis par l'acquéreur pour consommation, utilisation ou fourniture principalement (plus de 50 %) à l'extérieur des provinces participantes.

Pour plus de renseignements sur la TVH et les institutions financières, veuillez voir le bulletin d'information technique B-083 intitulé Services financiers sous le régime de la TVH.

Calcul du remboursement
(nouvel article 261.3)

Le nouvel article 261.3 donne la formule suivante pour calculer le remboursement :

A × B

où

A représente le montant de taxe;

B le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture à l'extérieur des provinces participantes.

Restriction relative au remboursement
(nouvel article 261.4)

La demande de remboursement doit être présentée dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable par l'acquéreur du bien meuble incorporel ou du service destiné à la consommation, à l'utilisation ou à la fourniture principalement à l'extérieur des provinces participantes. Des factures et des reçus doivent être soumis à l'appui de la demande de remboursement. En outre, le montant minimum de la contrepartie de l'achat sur lequel la TVH est exigée doit être d'au moins 50 $ pour chaque facture ou reçu soumis, et la valeur totale des achats sur lesquels la TVH est exigée doit être d'au moins 200 $ par demande de remboursement. Les personnes peuvent demander le remboursement au moyen du formulaire GST 495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), disponible dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu Canada

La personne qui est un particulier ne peut présenter qu'une seule demande de remboursement dans un trimestre civil donné, sauf dans des circonstances prévues par règlement. La personne qui n'est pas un particulier ne peut présenter qu'une seule demande de remboursement, en application de cet article, dans un mois civil donné.

Une personne n'a pas droit au remboursement d'un montant de taxe dans la mesure où on peut raisonnablement établir que le montant a été remboursé, remis ou crédité d'une autre façon à la personne, ou dans la mesure où la personne avait droit, d'une autre façon, à un remboursement, une remise ou un CTI à l'égard de la taxe.

Exemple : Un groupe d'action sur l'environnement, non inscrit aux fins de la TPS et de la TVH, engage un biologiste de la vie marine de Halifax (N.-É.) pour donner une conférence à ses membres à Halifax (N.-É.), à Montréal (Qc) et à Toronto (Ont.). Le biologiste de la vie marine, qui est inscrit aux fins de la TPS et de la TVH, facture la TVH sur ses services. Le groupe d'action sur l'environnement peut demander un remboursement pour la composante provinciale

de la TVH, soit 8 %, dans la mesure où les services du biologiste sont fournis à l'extérieur des provinces participantes. C'est-à-dire :

Honoraires pour conférences @ 1 000 $ la conférence                                      3 000 $

composante provinciale de la TVH (8 %)                                                                 240 $

Remboursement =                                                                                                 A × B où

A représente le montant de taxe;

B le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture à l'extérieur des provinces participantes, c'est-à-dire

240 $ × 67 % =

160,80 $

REMBOURSEMENTS POUR LES FOURNITURES RETIRÉES DES PROVINCES PARTICIPANTES PAR DES NON-RÉSIDENTS

Visiteurs dans les provinces participantes
(paragraphe 252(1), article 252.1)

Les remboursements aux visiteurs qui sont offerts actuellement sous le régime de la TPS aux entreprises et visiteurs étrangers le seront également sous le régime de la TVH. Les visiteurs pourront demander le remboursement de 15 % de la TVH payée sur la plupart des produits (sauf les produits soumis à l'accise, le vin et certaines essences énoncées à l'alinéa 252(1)c)) ainsi que sur le logement. Les produits doivent être retirés du Canada dans les 60 jours suivant leur achat, et le logement, conformément à la définition de "logement provisoire" au paragraphe 123(1), doit être pour moins d'un mois. Des factures et des reçus doivent être soumis à l'appui de la demande de remboursement. En outre, le montant minimum de la contrepartie de l'achat sur lequel la TVH est exigée doit être d'au moins 50 $ pour chaque facture ou reçu soumis. À noter que ce montant déterminant ne s'applique pas aux fournitures de logement. La valeur totale des fournitures acquises sur lesquelles la TVH est exigée doit être d'au moins 200 $ par demande de remboursement. Pour obtenir des renseignements sur la TPS et sur les remboursements aux visiteurs, veuillez consulter la brochure intitulée Remboursement aux visiteurs de la taxe sur les produits et services.

Ce remboursement n'est pas accordé aux résidents du Canada. Ces derniers peuvent toutefois demander le remboursement de la composante provinciale de la TVH lorsqu'ils retirent des produits admissibles des provinces participantes dans les 30 jours, comme on le mentionne sous la rubrique " Biens meubles corporels retirés d'une province participante" à la page 2.

Exemple : Un touriste allemand achète plusieurs articles durant son séjour de deux semaines à Terre-Neuve et les emporte avec lui à son retour en Allemagne. Si le prix des produits rencontre les seuils de dollars minimums (c.-à-d. 50 $ pour chaque facture ou reçu soumis), le touriste aura droit à un remboursement intégral de la TVH qu'il a payée sur ces articles. Il aura droit également à un remboursement de la TVH qu'il a payée sur le logement provisoire à l'hôtel. La valeur totale des achats (les produits et le logement) sur lesquels la TVH est exigée doit être d'au moins 200 $ par demande de remboursement.

Organisateurs de voyages
(article 252.1)

Les remboursements pour le logement et les voyages organisés actuellement offerts aux organisateurs de voyages non résidents s'appliqueront sous le régime de la TVH. Pour plus de précisions, veuillez consulter la section 27.3, Organisateurs de voyages, du chapitre 27, Secteurs particuliers : Tourisme, de la série des mémorandums sur la TPS.

Les organisateurs de voyages inscrits des provinces participantes qui vendent des voyages organisés dont les éléments doivent être consommés entièrement dans des provinces non participantes sont tenus d'exiger la TPS (7 %) sur les éléments consommés, mais ne sont pas tenus d'exiger la TVH sur ces éléments. Les organisateurs de voyages qui vendent des voyages comportant une combinaison de services, la TVH s'appliquant à certains services et non à d'autres, seront tenus de calculer au prorata leurs prix de vente conformément aux règles sur le lieu de fourniture prévues à l'article 144.1 et énoncées à l'annexe IX, en fonction de la valeur des éléments du voyage organisé assujettis et non assujettis à la TVH. Le calcul au prorata sera conforme aux règles générales et sera fondé sur le coût relatif pour l'organisateur de voyages de chacun des éléments du service de voyage.

Congrès étrangers
(articles 252.3 et 252.4)

Les remboursements, qui sont actuellement offerts aux organisateurs de congrès, aux promoteurs et aux exposants étrangers pour l'acquisition d'un centre de congrès, de logement provisoire, ou encore pour l'acquisition ou l'importation de fournitures liées à un congrès, s'appliqueront aussi sous le régime de la TVH. Pour plus de précisions, veuillez consulter la section 27.2, Congrès, du chapitre 27, Secteurs particuliers : Tourisme, de la série des mémorandums sur la TPS.