Dispositions prévues à l'article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l’autocotisation des institutions financières (règles sur l'importation)

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-095
Juin 2011

NOTE : La présente version remplace celle datée de juin 2007.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à http://www.revenu.gouv.qc.ca/ pour obtenir des renseignements généraux.

Note : À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs indiqués dans le présent document sont des renvois à la Loi.

Table des matières

• Introduction
• Règles sur l'importation pour les institutions financières
  • Aperçu
  • Contribuable admissible
• Établir la taxe par autocotisation sur la contrepartie admissible
  • Contrepartie admissible
    • 1) Contrepartie admissible - élément A
    • Contrepartie admissible - dépense engagée ou effectuée à l'étranger
    • Exemples de la contrepartie admissible - élément A
    • 2) Contrepartie admissible - élément B
    • Contrepartie admissible - instruments dérivés
• Établir la taxe par autocotisation sur le total des frais internes et externes
  • Frais externes
    • Frais externes - élément A
    • Frais externes - élément B
  • Frais internes
    • Production du choix
• Crédits de taxe sur les intrants
  • CTI relatifs à la contrepartie admissible et aux frais externes
  • CTI relatifs aux frais internes
• Moment où la taxe devient payable
• Production des déclarations
• Annexe A - Signification d'institution financière
  • Institutions financières désignées
  • Institutions financières visées par la règle du seuil

Introduction

Le présent bulletin explique les nouvelles règles sur l'importation pour les institutions financières, prévues aux articles 217, 217.1, 217.2, 218.01, 218.1, 218.3 et 219 de la section IV de la partie IX de la Loi qui s'appliquent en général aux années déterminées se terminant après le 16 novembre 2005.

Les contribuables admissibles sont visés par les règles sur l'importation ainsi que les règles sur les fournitures taxables importées et l'exigence d'autocotisation s'y rapportant, qui est prévue à l'article 218 et au paragraphe 218.1(1) de la section IV de la Loi.

Tous les exemples du présent document visent à illustrer les concepts de la TPS/TVH, notamment si un montant constitue ou non une contrepartie admissible, et non à illustrer si un montant peut ou non être déduit aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Ainsi, on suppose plutôt que l'on détermine que les montants de ces exemples peuvent être déduits aux termes de la LIR.

Règles sur l'importation pour les institutions financières

Aperçu

Les règles sur l'importation pour les institutions financières s'appliquent aux institutions financières suivantes :

• toutes les institutions financières résidant au Canada;
• une institution financière non-résidente ayant un établissement admissible au Canada;
• une institution financière qui exerce, pratique ou mène des activités au Canada, dans le cas où une majorité de personnes ayant la propriété effective de ses biens au Canada résident au Canada;
• une institution financière visée par règlement ou membre d'une catégorie réglementaire.

Aux fins des règles sur l'importation, ces institutions financières sont appelées des « contribuables admissibles ».

Un contribuable admissible est tenu d'établir par autocotisation pour une année déterminée la taxe sur chaque montant de « contrepartie admissible » relatif à une « dépense engagée ou effectuée à l'étranger » qui est supérieur à zéro. Un contribuable admissible résidant au Canada peut toutefois, s'il en a fait le choix, être tenu d'établir par autocotisation pour une année déterminée la taxe sur le total des montants représentant chacun un montant de frais internes ou un montant de frais externes qui est supérieur à zéro.

En règle générale et lorsque les exigences de demande de crédit de taxe sur les intrants (CTI) sont satisfaites, un contribuable admissible peut, dans certaines conditions, demander un CTI relativement à la taxe établie par autocotisation.

Contribuable admissible

L'expression institution financière est définie au paragraphe 149(1). Cette définition comprend les institutions financières visées à l'alinéa 149(1)a), notamment les banques, les sociétés de fiducie ou les assureurs, ainsi que les institutions financières visées par la règle du seuil décrites aux alinéas 149(1)b) et c). L'annexe du présent bulletin renferme plus de renseignements sur le sens d'« institution financière ».

En vertu du paragraphe 217.1(1), une personne est un contribuable admissible tout au long d'une année déterminée si, à la fois :

1. elle est une institution financière au cours de cette année;
2. au cours de cette même année, selon le cas:
   1. elle réside au Canada,
   2. elle a un établissement admissible au Canada,
   3. elle exerce, pratique ou mène des activités au Canada, dans le cas où une majorité de personnes ayant la propriété effective de ses biens au Canada résident au Canada,
   4. elle est visée par règlement ou est membre d'une catégorie réglementaire.

Par suite de la partie 5 Règlement sur les services financiers (TPS/TVH) de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, émis le 28 janvier 2011, une fiducie non-résidente est une personne visée aux fins des règles sur les contribuables admissibles si, pour toute année déterminée commençant après juin 2010, la valeur totale de ses actifs sur lesquels une ou plusieurs personnes résidant au Canada ont un droit de bénéficiaire est, à la fois :

1. égale ou supérieure à 10000000$;
2. égale ou supérieure à 10% de la valeur totale de ses actifs.

L'année déterminée d'un contribuable admissible est son année d'imposition, son exercice ou l'année civile. Si ce dernier est un contribuable aux fins de la LIR ou une société de personnes décrite au sous-alinéa 249(1)b)ii) de la Loi, son année déterminée sera généralement son année d'imposition. Si le contribuable admissible est un inscrit, mais n'est pas décrit dans la phrase précédente, son année déterminée sera son exercice. Dans tous les autres cas, son année déterminée sera l'année civile.

Un établissement admissible en vertu de l'article 217 de la Loi s'entend d'un établissement stable au sens des paragraphes 123(1) ou 132.1(2).

L'établissement stable d'une personne au sens du paragraphe 123(1) comprend ce qui suit :

• l'installation fixe d'une personne, comme un siège de direction, une succursale ou un bureau, par l'entremise de laquelle elle effectue ses fournitures;
• l'installation fixe d'une autre personne qui est au Canada mandataire de la personne (sauf un courtier, un commissaire général et un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise), et par l'intermédiaire de laquelle celle-ci effectue des fournitures dans le cours normal d'une entreprise.

L'établissement stable d'une personne pour l'application du paragraphe 132.1(2) comprend généralement un établissement stable au sens de la partie IV Revenu imposable gagné dans une province par une société ou de la partie XXVI Revenu gagné dans une province par un particulier du Règlement de l'impôt sur le revenu.

La référence à la résidence au Canada dans la définition de « contribuable admissible » ne comprend pas un non-résident ayant un établissement stable, au sens du paragraphe 123(1), au Canada qui est réputé en vertu du paragraphe 132(2) y résider relativement aux activités qu'elle exerce par l'entremise de cet établissement. Par exemple, une société étrangère possédant une succursale au Canada qui est un établissement stable au sens du paragraphe 123(1) n'est pas considérée comme une résidente du Canada, mais plutôt comme une non-résidente possédant un établissement stable au Canada.

De même, un non-résident ne comprend pas un résident possédant un établissement stable, au sens du paragraphe 123(1), à l'étranger lorsque cette personne est réputée être non-résidente en vertu du paragraphe 132(3) relativement aux activités qu'elle exerce par l'entremise de cet établissement.
Par exemple, une société résidente du Canada possédant une succursale à l'étranger qui est un établissement stable au sens du paragraphe 123(1) n'est pas considérée comme une non-résidente.

Ainsi, toutes les institutions financières qui résident au Canada sont des contribuables admissibles, même si elles n'ont aucune présence à l'étranger (p.ex. elles sont des contribuables admissibles qu'elles possèdent ou non des succursales ou des bureaux à l'étranger.) En outre, toutes les institutions financières non-résidentes qui exercent des activités au Canada par l'entremise d'une succursale ou d'un bureau, qui est un établissement admissible, sont des contribuables admissibles. Dans certains cas, les institutions financières non-résidentes qui n'ont ni bureau ni succursale au Canada sont aussi considérées comme des contribuables admissibles en raison de la définition d'établissement admissible. Finalement, une institution financière qui exerce, pratique ou mène des activités au Canada, dans le cas où une majorité de personnes ayant la propriété effective de ses biens au Canada résident au Canada, et une institution financière visée par règlement sont également des contribuables admissibles.

Exemples - contribuables admissibles

Établir la taxe par autocotisation sur la contrepartie admissible

Lorsque le contribuable admissible n'a pas produit le choix en vertu de l'article 217.2, il est tenu, en vertu de l'alinéa 218.01b) de payer la TPS sur le total de chaque montant de contrepartie admissible qui est supérieur à zéro pour son année déterminée.

De plus, le contribuable admissible qui réside dans une province participante est tenu en vertu de l'alinéa 218.1(1.2)b) de payer, pour chacune de ses années déterminées et pour chaque province participante où il réside, la partie provinciale de la TVH. La partie provinciale de la TVH est établie selon une formule correspondant de façon générale à la contrepartie admissible multipliée par la mesure (exprimée en pourcentage) dans laquelle la dépense qui correspond à la contrepartie admissible a été engagée en vue d'être utilisée par le contribuable admissible dans la cadre d'une activité qu'il exerce dans la province donnée. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une année déterminée se terminant avant le 1er juillet 2010, la taxe est établie selon la mesure dans laquelle le contribuable admissible exerce ses activités dans chaque province participante dans laquelle il réside à un moment donné au cours de l'année déterminée.

La règle prévue au paragraphe 218.1(1.3) permet d'établir si un contribuable admissible réside dans une province aux fins de la disposition d'autocotisation prévue au paragraphe 218.1(1.2). Malgré l'article 132.1, qui prévoit les règles déterminant si une personne réside ou non dans une province aux fins de la TPS/TVH, un contribuable admissible est réputé en vertu du paragraphe 218.1(1.3) résider dans une province à un moment donné si à ce moment, selon le cas 

1. il a un établissement admissible dans la province;
2. s'agissant d'un contribuable admissible qui réside au Canada, il est:
   1. une personne morale constituée ou prorogée exclusivement en vertu de la législation de la province,
   2. un club, une association, une organisation non constituée en personne morale ou une société de personnes, ou une succursale de ceux-ci, dont la majorité des membres qui en ont le contrôle et la gestion résident dans la province,
   3. une fiducie qui exerce dans la province des activités à ce titre et qui y a un bureau local ou une succursale.

Certaines institutions financières, dont certains régimes de placement, devraient consulter les documents suivants émis le 28 janvier 2011 pour déterminer si elles doivent établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation en application du paragraphe 218.1(1.2) :

• les Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH;
• la partie3 Règlement no2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH.

En vertu des Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH, une modification serait apportée au paragraphe 218.1(1.2) afin d'y inclure des pourcentages réglementaires pour certaines institutions financières quant à leurs montants de frais internes et externes et de contrepartie admissible attribuables à une province participante donnée. Il faut également se reporter à la partie 3, Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH.

Le contribuable admissible dont l'année déterminée commence avant le 1er juillet 2010 et se termine à cette date ou après est tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique en utilisant une formule qui redresse son montant de taxe à payer en vertu du paragraphe 218.1(1.2) par un pourcentage équivalant au nombre de jours postérieurs à juin 2010 par rapport au nombre total de jours dans l'année déterminée.

Les institutions financières désignées particulières qui sont visées par l'article 225.2 ne sont généralement pas tenues d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH imposée en vertu du paragraphe 218.1(1.2). Ces dernières continuent de recourir aux règles d'attribution spéciales énoncées à l'article 225.2 pour faire des redressements dans le calcul de la taxe dont elles sont redevables au titre de la partie provinciale de la TVH relative à la taxe établie par autocotisation.
Il existe toutefois des exceptions, dont lorsqu'un montant de taxe est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2); voir la partie 1 Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH. Pour ce qui est de déterminer la TPS, ou la partie fédérale de la TVH, certaines institutions financières désignées particulières devraient également se reporter aux règles et aux règles proposées les concernant.

Contrepartie admissible

La contrepartie admissible, relativement à une dépense engagée ou effectuée à l'étranger, est définie à l'article 217. Elle déterminée par la formule suivante :

A - B

où :

1. représente le montant de la dépense qui, à la fois :
   1. donne droit à une déduction, à une allocation ou à une attribution au titre d'une provision en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu du contribuable admissible pour l'année déterminée, ou y donnerait droit si, à la fois:
      1. le revenu du contribuable était calculé conformément à cette loi,
      2. le contribuable exploitait une entreprise au Canada,
      3. cette loi s'appliquait au contribuable,
   2. peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à une activité au Canada du contribuable;
2. le total des montants dont chacun est inclus dans la valeur de l'élément A et représente, selon le cas :
   1. un montant, sauf un montant visé à l'alinéab), qui est une déduction autorisée pour l'année déterminée ou pour une année déterminée antérieure du contribuable,
   2. un montant qui représente un coût pour un établissement admissible du contribuable situé dans un pays étranger, ou une part de bénéfice du contribuable qui est redistribuée à l'un de ses établissements admissibles situés dans un pays étranger à partir d'un de ses établissements admissibles situés au Canada, qui est attribuable uniquement à l'émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété par le contribuable d'un effet financier qui est un instrument dérivé, pourvu que la totalité ou la presque totalité du montant soit:
      1. une marge d'erreur ou de profit, ou un montant de rétribution ou d'avantages aux salariés, qu'il est raisonnable d'attribuer à l'émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété,
      2. le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l'instrument dérivé.

1Contrepartie admissible - élément A

Lorsque le contribuable admissible établit un montant de contrepartie admissible pour son année déterminée selon la formule « A - B », l'élément A est décrit en général comme étant le montant représentant une dépense, ou une partie de celle-ci, engagée ou effectuée à l'étranger et qui respecte les deux critères qui suivent.

1. Le montant de la dépense donne droit à une déduction en vertu de la LIR

Comme premier critère, le montant de la dépense telle que décrite au paragraphe 217.1(2) doit donner droit à une déduction, à une allocation ou à une répartition au titre d'une provision en vertu de la LIR lors du calcul du revenu du contribuable pour une année déterminée, ou y donnerait droit si les conditions suivantes étaient réunies :

• le revenu du contribuable admissible était calculé conformément à la LIR;
• le contribuable exploitait une entreprise au Canada;
• la LIR s'appliquait au contribuable.

Ainsi, ce critère s'applique peu importe si le contribuable est redevable d'impôt sur le revenu ou est même assujetti à une disposition liée au calcul du revenu en vertu de la LIR.

2. Le montant de la dépense se rapporte à une activité au Canada

Comme deuxième critère, il doit être raisonnable de considérer que le montant de la dépense se rapporte à une activité au Canada du contribuable admissible.

L'expression activité canadienne s'entend de toute activité qu'une personne exerce, pratique ou mène au Canada. Ce qui inclurait, entre autres, l'exploitation d'une entreprise au sens du paragraphe 123(1). Les termes « exerce, pratique ou mène au Canada » visent à donner un sens large à l'expression « activité canadienne ».

En règle générale, l'élément A de la formule fait en sorte que toute dépense engagée ou effectuée à l'étranger qui donnerait droit à une déduction en vertu de la LIR et qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une activité canadienne du contribuable admissible soit comprise dans la contrepartie admissible et qu'elle en soit la base. Il est important de noter qu'un montant qui relève de l'élément A doit y être inclus, même s'il est aussi inclus à l'élément B de la formule à titre de déduction autorisée ou autre montant et qu'il sera donc automatiquement retranché de l'élément A.

Contrepartie admissible - dépense engagée ou effectuée à l'étranger

Comme il a été mentionné précédemment, la « contrepartie admissible » vise une dépense engagée ou effectuée à l'étranger.

Le paragraphe 217.1(2) prévoit que pour l'application de la section IV, sont compris parmi les dépenses engagées ou effectuées à l'étranger les montants représentant :

1. une dépense engagée ou effectuée par un contribuable admissible au titre, selon le cas:
   1. d'un bien qui lui est transféré en tout ou en partie à l'étranger,
   2. d'un bien dont la possession ou l'utilisation est mise à sa disposition, ou lui est donnée, en tout ou en partie, à l'étranger,
   3. d'un service qui, en tout ou en partie, est exécuté pour lui à l'étranger ou lui est rendu à l'étranger;
2. un redressement, au sens du paragraphe247(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, apporté à une dépense mentionnée à l'alinéaa).
   
   Le paragraphe 247(2) de la LIR se rapporte aux redressements de prix de transfert.
3. une dépense ou un achat relatif à une opération à déclarer, au sens de l'article233.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'égard de laquelle un contribuable admissible est tenu, en vertu de cet article, de présenter au ministre une déclaration sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits, ou serait ainsi tenu s'il exploitait une entreprise au Canada et si cette loi s'appliquait à lui;
   
   L'article 233.1 de la LIR se rapporte aux opérations déclarées entre certaines personnes ayant un lien de dépendance avec des personnes non-résidentes. La déclaration devant être produite en vertu de cet article est le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec les non-résidents.
4. dans le cas d'un contribuable admissible qui réside au Canada, une rétribution admissible qu'il a versée à un salarié au cours d'une année déterminée si, à la fois:
   1. au cours de l'année déterminée, le salarié accomplit une tâche à l'étranger dans un établissement admissible du contribuable ou d'une personne qui lui est liée,
   2. il ne s'agit pas d'un cas où la totalité ou la presque totalité des tâches accomplies à l'étranger par le salarié au cours de l'année déterminée sont accomplies ailleurs que dans de tels établissements admissibles;
   
   La rétribution admissible s'entend du traitement, salaire et autre rémunération d'un salarié et tout autre montant qui est à inclure, dans le calcul de son revenu pour l'application de la LIR, à titre de revenu provenant d'une charge ou d'un emploi.
   
   Par conséquent, si un salarié accomplit des fonctions à l'étranger et qu'une partie importante de ces fonctions est accomplie dans un établissement admissible à l'étranger (p. ex. une succursale étrangère), toute rétribution versée à ce salarié au cours de l'année d'imposition, par un contribuable admissible résidant au Canada, sera considérée comme une dépense engagée ou effectuée à l'étranger. Si les fonctions sont accomplies ailleurs à l'étranger et non dans une succursale étrangère du contribuable admissible ou d'une personne qui lui est liée, la rétribution versée au salarié n'est pas considérée comme une dépense engagée ou effectuée à l'étranger.
5. dans le cas d'un contribuable admissible qui ne réside pas au Canada:
   1. l'attribution par le contribuable d'une dépense engagée ou effectuée au titre de montants relatifs à une entreprise qu'il exploite au Canada, en vue du calcul de son revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou un montant qui représenterait une telle attribution si, à la fois:
      1. le revenu du contribuable était calculé conformément à cette loi,
      2. tout acte accompli par le contribuable par l'intermédiaire de son établissement admissible au Canada consistait à exploiter une entreprise au Canada,
      3. cette loi s'appliquait au contribuable,
   2. une dépense engagée ou effectuée qu'il est raisonnable de considérer, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme un montant applicable à un établissement admissible du contribuable au Canada ou qu'il serait raisonnable de considérer ainsi si cet établissement était un établissement stable pour l'application de cette loi, si le contribuable exploitait une entreprise au Canada et si cette loi s'appliquait à lui,
   3. une rétribution admissible que le contribuable a versée à un salarié au cours d'une année déterminée.
   
   Par exemple, toute dépense du siège social qu'un contribuable admissible non-résident pourrait, en vertu de la LIR, attribuer à sa succursale canadienne sera considérée comme une dépense engagée à l'étranger. De plus, toute rétribution (comme un salaire ou traitement) qu'il verse à un salarié sera considérée comme une dépense engagée ou effectuée à l'étranger, peu importe l'endroit où le salarié accomplit ses fonctions.

Exemples de la contrepartie admissible - élément A

2) Contrepartie admissible - élément B

L'élément B de la formule « A - B » correspond au total des montants dont chacun est inclus à l'élément A de la formule, et qui représente un montant qui est une « déduction autorisée » ou une déduction particulière relative à un instrument dérivé. Seule la partie de la dépense incluse à l'élément A qui correspond au montant de la déduction autorisée ou celle à l'égard de l'instrument dérivé peut être déduite en l'incluant à l'élément B.

L'élément A constitue la base sur laquelle l'autocotisation est calculée. L'élément B réduit, en tout ou en partie, le montant de l'élément A, réduisant ainsi le montant sur lequel la TPS/TVH est cotisée ou calculée.

Contrepartie admissible - déductions autorisées

La définition d'une déduction autorisée est prévue à l'article 217. Un montant constitue une déduction autorisée s'il représente l'un des montants prévus aux alinéas a) à m) suivants :

1. la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service, ou la valeur de produits importés, sur laquelle la TPS/TVH, sauf celle prévue à l'article218.01 ou au paragraphe218.1(1.2), est devenue payable par le contribuable admissible au cours de l'année déterminée;
2. la taxe mentionnée à l'alinéaa) relativement à la fourniture ou à l'importation visée à cet alinéa;
3. un prélèvement provincial qui est visé par règlement pour l'application de l'article154 et qui se rapporte à la fourniture mentionnée à l'alinéaa);
   
   En raison des alinéas a) à c), lorsque la TPS/TVH est déjà payable pour une fourniture, la contrepartie, la TPS/TVH à payer et tout prélèvement provincial visé par règlement relativement à la fourniture constituent des déductions autorisées et sont donc déduites sous l'élément B de la contrepartie admissible.
   
   Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière non-résidente et un inscrit aux fins de la TPS/TVH, compte une succursale au Canada. Il acquiert une licence d'utilisation d'un logiciel d'un fournisseur américain inscrit qui lui facture la TPS/TVH.
   
   La dépense engagée relativement à la fourniture du bien meuble incorporel constitue une dépense engagée à l'étranger, au sens du paragraphe 217.1(2). La licence a été acquise en vue d'être utilisée par la succursale canadienne et se rapporte donc à une activité canadienne du contribuable admissible. Elle constitue donc une dépense donnant droit à une déduction en vertu de la LIR et est incluse à l'élément A de la contrepartie admissible. Toutefois, la TPS/TVH était déjà payable pour la fourniture. Par conséquent, la contrepartie, la TPS/TVH et tout prélèvement provincial visé par l'article 154 qui ont été facturés seraient déduits sous l'élément B; ils ne feraient donc pas partie de la contrepartie admissible.
4. un montant qui est réputé, en vertu des paragraphes248(18) ou (18.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, être un montant d'aide remboursé par le contribuable relativement à un bien ou un service mentionnés à l'alinéaa);
5. la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (sauf un service financier) effectuée au profit du contribuable dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dont aucun des participants n'a de lien de dépendance avec le contribuable, sauf si, selon le cas:
   1. la contrepartie en cause est visée à l'alinéaa),
   2. une activité exercée, pratiquée ou menée à l'étranger, par l'intermédiaire d'un établissement admissible du contribuable ou d'une personne qui lui est liée, se rapporte d'une façon quelconque à la fourniture;
   
   Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière résidente, engage des dépenses liées aux services utilisés par ses salariés en voyage d'affaires à l'étranger (autres que les services de formation, qui sont assujettis à la taxe en vertu de l'article 218 de la Loi, et les services financiers). Les services ont été acquis de personnes sans lien de dépendance et n'étaient pas assujettis à la TPS/TVH. De plus, une activité exercée, pratiquée ou menée à l'étranger, par l'intermédiaire d'un établissement stable du contribuable admissible, ou d'une personne qui lui est liée, ne se rapporte aucunement à la fourniture. C'est-à-dire qu'aucun des établissements stables situés à l'étranger de l'institution financière résidente ou d'une personne qui lui est liée n'est impliqué dans la fourniture des services acquis de personnes sans lien de dépendance avec les salariés de l'institution financière.
   
   Les montants de contrepartie pour ces services constituent des dépenses engagées à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). Elles donnent droit à une déduction en vertu de la LIR et elles sont engagées par l'institution financière relativement à ses activités canadiennes. Par conséquent, elles doivent être incluses à l'élément A du calcul de la contrepartie admissible. Elles constituent également une déduction autorisée qui serait déduite sous l'élément B.
6. la rétribution admissible d'un salarié du contribuable que celui-ci verse au cours de l'année déterminée, si ce salarié a accompli ses tâches principalement au Canada au cours de cette année;
7. des intérêts payés ou payables par le contribuable au titre de la contrepartie de la fourniture d'un service financier effectuée à son profit, à l'exception d'un montant que le contribuable verse à une personne, ou porte à son crédit, ou qu'il est réputé en vertu de la partieI de la Loi de l'impôt sur le revenu lui avoir versé ou avoir porté à son crédit au cours de l'année déterminée, au titre ou en paiement intégral ou partiel d'honoraires ou de frais de gestion ou d'administration, au sens du paragraphe212(4) de cette loi;
   
   Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière non- résidente, compte une succursale au Canada et un siège social à l'étranger. L'institution émet des obligations non garanties à l'étranger à des personnes sans lien de dépendance. La partie des frais d'intérêt (c.-à-d. celle liée à la partie du principal de l'obligation utilisée au Canada) est attribuable à la succursale canadienne et constitue donc une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). Cette dépense se rapporte aux activités canadiennes du contribuable admissible et donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, la dépense est incluse à l'élément A de la contrepartie admissible, mais est également déduite sous l'élément B de sorte qu'aucun montant ne serait pas assujetti à l'autocotisation.
8. des dividendes;
9. la contrepartie d'une fourniture déterminée entre personnes sans lien de dépendance effectuée au profit du contribuable, à l'exclusion des intérêts visés à l'alinéag) et des dividendes visés à l'alinéah);
   Une fourniture déterminée entre personnes sans lien de dépendance s'entend de la fourniture d'un service financier effectuée au profit d'un contribuable admissible dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dont les participants n'ont aucun lien de dépendance avec le contribuable. Elle ne comprend ni la fourniture déterminée d'instrument dérivé ni la fourniture d'un service financier déterminé, décrites plus loin dans le présent document.
   
   Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière non-résidente, a engagé une dépense relativement à une prime d'assurance pour un bien situé à l'étranger qu'il utilise en partie pour sa succursale canadienne. Une partie de la prime est attribuée à la succursale canadienne. La police d'assurance a été acquise d'une entité sans lien de dépendance avec le contribuable admissible. Le montant de la prime attribué à la succursale canadienne représente une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). Cette dépense se rapporte à une activité canadienne du contribuable admissible et donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, le montant de la dépense est inclus à l'élément A de la contrepartie admissible. Toutefois, étant donné que la police d'assurance provient d'une entité sans lien de dépendance avec le contribuable admissible, ce montant est également déduit sous l'élément B. Ainsi, aucun montant n'est assujetti à l'autocotisation.
10. la contrepartie de la fourniture (sauf une fourniture déterminée d'instrument dérivé) d'un service financier déterminé effectuée au profit du contribuable, à l'exclusion des intérêts visés à l'alinéag) et des dividendes visés à l'alinéah);
    
    Un service financier déterminé s'entend d'un service financier, fourni à un contribuable admissible par un mandataire, un vendeur ou un courtier, qui consiste à prendre des mesures en vue de l'émission, du renouvellement, de la modification ou du transfert de propriété d'un effet financier qui est le bien d'une personne autre que le mandataire, le vendeur ou le courtier.
    
    Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière résidente, verse des commissions à un courtier aux États-Unis pour la vente d'obligations de l'institution financière à un tiers indépendant. Le montant versé représente une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). La dépense se rapporte à une activité canadienne du contribuable admissible et donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, le montant versé est inclus à l'élément A de la contrepartie admissible.
    
    Étant donné que les commissions sont versées à un courtier qui prend les mesures nécessaires, pour le compte du contribuable admissible, en vue de transférer un titre appartenant à une personne autre que le lui-même, ce montant est la contrepartie pour la fourniture d'un service financier déterminé qui peut être déduit sous l'élément B, de sorte qu'aucun montant n'est assujetti à l'autocotisation.
11. la contrepartie d'une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance effectuée au profit du contribuable, à l'exclusion des intérêts visés à l'alinéag), des dividendes visés à l'alinéah) et du chargement;
    
    Une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance s'entend de la fourniture d'un service financier qui comprend l'émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d'un instrument admissible (c.-à-d. de l'argent, une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou un effet financier en vertu de l'article 217), effectuée au profit d'un contribuable admissible dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dont au moins un des participants a un lien de dépendance avec le contribuable. Elle ne comprend ni la fourniture déterminée d'instrument dérivé ni la fourniture d'un service financier déterminé.
    
    Le chargement s'applique aux fournitures déterminées entre personnes ayant un lien de dépendance. Il doit être exclu de la contrepartie d'une telle fourniture avant que cette contrepartie puisse constituer une déduction autorisée selon l'alinéa k) précédent. Toutefois, une disposition transitoire s'applique et le chargement n'a pas à être exclu si la contrepartie d'une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance était devenue exigible, ou a été payée sans devenir exigible, le 16 novembre 2005 ou avant.
    
    Le chargement s'entend de toute partie de la valeur de la contrepartie d'une fourniture de services financiers qui est attribuable aux frais d'administration, marges d'erreur ou de profit, coûts de gestion d'entreprise, commissions (sauf celles relatives à un service financier déterminé), dépenses de communication, coûts de gestion de sinistres, rétribution et avantages aux salariés, coûts de souscription ou de compensation, frais de gestion, coûts de marketing, frais de publicité, frais d'occupation ou d'équipement, frais de fonctionnement, coûts d'acquisition, coûts de recouvrement des primes, frais de traitement et autres coûts ou dépenses de la personne qui effectue la fourniture, à l'exclusion de la partie de la valeur de la contrepartie qui correspond aux montants suivants :
    1. si le service financier comprend l'émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d'une police d'assurance, à l'exclusion de tout autre instrument admissible, le montant estimatif de la prime nette de la police;
    2. s'il comprend l'émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d'un instrument admissible, à l'exclusion d'une police d'assurance, le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l'effet;
    3. s'il comprend l'émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d'une police d'assurance et d'un instrument admissible, à l'exclusion d'une police d'assurance, le montant obtenu par la formule suivante:
    
    

    A + B

    
    
    où :

    1. représente le montant estimatif de la prime nette de la police,
    2. le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l'effet.
    
    Par exemple, le siège social d'un contribuable admissible, qui est une institution financière non-résidente, se trouve aux États-Unis et il compte une succursale au Canada. Le contribuable admissible contracte une assurance d'une société affiliée à l'étranger. Une partie de la prime est attribuée à la succursale canadienne et représente une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). La dépense donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, le montant de la dépense doit être inclus à l'élément A du calcul de la contrepartie admissible.
    
    Étant donné que la prime d'assurance est payée à un tiers lié, elle constitue la contrepartie d'une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance et donc une déduction autorisée selon l'alinéa k) de la définition de déduction autorisée. Cet alinéa stipule toutefois que la contrepartie pour la fourniture exclut le montant représentant le chargement. Ainsi, toute partie de la prime d'assurance couvrant les dépenses du tiers liées à ses activités, à ses marges de profit ou à tout autre élément visé dans la définition de chargement ne peut être incluse dans le montant de la déduction autorisée. Toutefois, la partie de cette prime d'assurance couvrant la prime nette de la police ne représente pas de chargement et peut donc être incluse dans la contrepartie pour une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance qui constitue une déduction autorisée.
12. la contrepartie d'une fourniture déterminée d'instrument dérivé effectuée au profit du contribuable, à l'exclusion des intérêts visés à l'alinéag) et des dividendes visés à l'alinéah);
    
    Une fourniture déterminée d'instrument dérivé s'entend de la fourniture à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :
    1. il s'agit d'une fourniture de service financier qui consiste à émettre, à renouveler ou à modifier un effet financier qui est un instrument dérivé, ou à en transférer la propriété, ou d'une fourniture effectuée par un mandataire, un vendeur ou un courtier qui consiste à prendre des mesures en vue de l'émission, du renouvellement, de la modification ou du transfert de propriété d'un tel effet;
    2. la totalité ou la presque totalité de la valeur de la contrepartie est attribuable aux éléments suivants:
       1. (i) une marge d'erreur ou de profit, ou un montant de rétribution ou d'avantages aux salariés, qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture
       2. (ii) des montants qui ne constituent pas du chargement.
    
    La fourniture déterminée d'instrument dérivé est la fourniture d'un instrument dérivé qui est considéré comme un effet financier en vertu de certains alinéas de la définition d'effet financier prévue au paragraphe 123(1). Aux fins de la TPS/TVH et selon le contrat prévu pour l'instrument dérivé, ce dernier est considéré comme un effet financier en vertu des alinéas suivants de la définition d'effet financier :
    • en vertu de l'alinéaa), si le contrat est un droit de se faire payer de l'argent;
    • en vertu de l'alinéaf), si le contrat est une option ou un contrat, négocié dans une bourse de commerce reconnue, pour la fourniture à terme de marchandises;
    • en vertu de l'alinéai), si le contrat est une option ou un contrat pour la fourniture à terme d'argent ou d'un effet visé à l'un des alinéas a) à h) de la définition d'effet financier.
    Pourvu que la contrepartie payée par le contribuable admissible pour l'instrument dérivé soit en totalité ou en presque totalité attribuable à l'un des effets financiers suivants, le montant payé constitue une fourniture déterminée d'instrument dérivé et est, par conséquent, une déduction autorisée en vertu de l'alinéa l) de la définition de déduction autorisée :
    • une marge d'erreur ou de profit ou un montant de rétribution ou d'avantages aux salariés, qu'il est raisonnable d'appliquer à la fourniture de l'instrument dérivé;
    • des montants qui ne constituent pas un chargement;
    Par exemple, il y a quelques années la fiducie Placement Tout, une fiducie de fonds communs de placement qui est un contribuable admissible résident, a acheté 100 000 parts de la compagnie Néo pour la somme de 30 $ par part. Ces parts ont maintenant une valeur de 50 $ chacune. Pour protéger cette marge de profit de 20 $ par part, la fiducie achète une option de vente pour la vente des parts à 50 $ et paie une prime de 2 $ par part. La fourniture de l'option de vente est une fourniture déterminée d'instrument dérivé et la prime payée pour la fourniture constitue une déduction autorisée.
13. tout montant visé par règlement.
    
    Il n'y a actuellement aucun montant visé par règlement.

Contrepartie admissible - instruments dérivés

En plus de la déduction autorisée à l'alinéa a) de l'élément B, certains montants relatifs aux instruments dérivés constituent des déductions autorisées à l'alinéa b) de cet élément. Plus précisément, un montant inclus à l'élément A constitue un montant représentant un coût pour un établissement admissible du contribuable admissible situé à l'étranger ou une part de bénéfice du contribuable qui est redistribuée à l'un de ses établissements admissibles situés à l'étranger à partir d'un de ses établissements admissibles situés au Canada. Ce montant doit être attribuable uniquement à l'émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété par le contribuable d'un effet financier qui est un instrument dérivé. De plus, la totalité ou la presque totalité du montant doit correspondre à l'un des éléments suivants :

• une marge d'erreur ou de profit, ou un montant de rétribution ou d'avantages aux salariés, qu'il est raisonnable d'attribuer à l'émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété,
• le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l'instrument dérivé.

Par exemple, si 10 % ou plus du coût est applicable à d'autres coûts administratifs attribuables, cette exigence n'est pas satisfaite et une déduction ne peut être effectuée en incluant le montant à l'élément B.

Le montant qui satisfait aux exigences prévues à l'alinéa b) de l'élément B du calcul de la contrepartie admissible peut être inclus à cet élément, pourvu qu'il soit tout d'abord inclus à l'élément A.

Établir la taxe par autocotisation sur le total des frais internes et externes

Si un choix prévu à l'article 217.2(1) est en vigueur, le contribuable admissible est tenu en vertu de l'alinéa 218.01a) de payer la TPS sur le total des montants représentant chacun un montant de frais internes ou un montant de frais externes pour une année déterminée qui est supérieur à zéro, plutôt que sur le total des montants représentant chacun un montant de contrepartie admissible.

En plus de la taxe prévue à l'alinéa 218.01a), le contribuable admissible qui réside dans une province participante est tenu en vertu de l'alinéa 218.1(1.2)a) de payer, pour chacune de ses années déterminées et pour chaque province participante, la partie provinciale de la TVH. La partie provinciale de la TVH est établie selon une formule correspondant de façon générale au total des frais internes et externes multiplié par la mesure (exprimée en pourcentage) dans laquelle la dépense qui correspond au total des frais internes et externes a été utilisée par le contribuable admissible dans la cadre d'une activité qu'il exerce dans la province donnée. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une année déterminée se terminant avant le 1er juillet 2010, la taxe est établie selon la mesure dans laquelle le contribuable admissible exerce ses activités dans chaque province participante dans laquelle il réside à un moment donné au cours de l'année déterminée.

La règle prévue au paragraphe 218.1(1.3) permet d'établir si un contribuable admissible réside dans une province à un moment donné aux fins de la disposition d'autocotisation prévue au paragraphe 218.1(1.2). Malgré l'article 132.1, qui prévoit les règles déterminant si une personne réside ou non dans une province aux fins de la TPS/TVH, un contribuable admissible est réputé en vertu du paragraphe 218.1(1.3) résider dans une province à un moment donné si à ce moment, selon le cas 

1. il a un établissement admissible dans la province;
2. s'agissant d'un contribuable admissible qui réside au Canada, il est:
   1. une personne morale constituée ou prorogée exclusivement en vertu de la législation de la province,
   2. un club, une association, une organisation non constituée en personne morale ou une société de personnes, ou une succursale de ceux-ci, dont la majorité des membres qui en ont le contrôle et la gestion résident dans la province,
   3. une fiducie qui exerce dans la province des activités à ce titre et qui y a un bureau local ou une succursale.

Certaines institutions financières, dont certains régimes de placement, devraient consulter les documents suivants émis le 28 janvier 2011 pour déterminer si elles doivent établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation en application du paragraphe 218.1(1.2) :

• les Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH;
• la partie3 Projet de règlement no2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH.

En vertu des Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH, une modification serait apportée au paragraphe 218.1(1.2) afin d'y inclure des pourcentages réglementaires pour certaines institutions financières quant à leurs montants de frais internes et externes et de contrepartie admissible attribuables à une province participante donnée. Il faut également se reporter à la partie 3, Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH.

Le contribuable admissible dont l'année déterminée commence avant le 1er juillet 2010 et se termine à cette date ou après est tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique en utilisant une formule qui redresse son montant de taxe à payer en vertu du paragraphe 218.1(1.2) par un pourcentage équivalant au nombre de jours postérieurs à juin 2010 par rapport au nombre total de jours dans l'année déterminée.

Les institutions financières désignées particulières qui sont visées par l'article 225.2 ne sont généralement pas tenues d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH imposée en vertu du paragraphe 218.1(1.2). Celles-ci continuent de recourir aux règles d'attribution spéciales énoncées à l'article 225.2 pour faire des redressements dans le calcul de la taxe dont elles sont redevables au titre de la partie provinciale de la TVH relative à la taxe établie par autocotisation. Il existe toutefois des exceptions, dont lorsqu'un montant de taxe est visé par règlement pour l'application de l'alinéa (a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) [voir la partie 1, Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH]. Pour ce qui est de déterminer la TPS, ou la partie fédérale de la TVH, certaines institutions financières désignées particulières devraient se reporter aux règles et aux règles proposées les concernant.

Les frais internes visent les attributions entre les établissements admissibles canadiens et étrangers, comme la succursale d'une entité canadienne, tandis que les frais externes visent les montants entre entités.

Seul le contribuable admissible qui réside au Canada peut produire le choix d'établir la taxe en vertu de l'alinéa 218.01a) et, s'il y a lieu, de l'alinéa 218.1(1.2)a). Par exemple, le contribuable admissible non-résident possédant une succursale au Canada qui est un établissement stable en vertu du paragraphe 123(1) ne peut produire ce choix et serait tenu, comme discuté précédemment, d'établir la taxe par autocotisation pour les montants représentant chacun un montant de contrepartie admissible.

Frais externes

Ainsi, le contribuable admissible est tenu, lorsque le choix prévu prévu à l'article 217.2(1) est en vigueur, d'établir la taxe par autocotisation sur le total des montants représentant chacun un montant de frais internes ou un montant de frais externes.

Le montant des frais externes pour l'année déterminée d'un contribuable admissible relativement à une dépense décrite à l'un des alinéas 217.1(2)a) à c), s'entend du montant, relatif à cette dépense, obtenu par la formule suivante :

A - B

où :

1. représente le montant de la dépense qui, à la fois :
   1. donne droit à une déduction, à une allocation ou à une attribution au titre d'une provision en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année déterminée, ou y donnerait droit si, à la fois:
      1. le revenu du contribuable était calculé conformément à cette loi,
      2. le contribuable exploitait une entreprise au Canada,
      3. cette loi s'appliquait au contribuable,
   2. peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à une activité au Canada du contribuable;
2. le total des montants dont chacun est inclus dans la valeur de l'élément A et représente une déduction autorisée pour l'année déterminée ou pour une année déterminée antérieure du contribuable admissible.

Frais externes - élément A

L'élément A de la formule est décrit en général comme étant le montant représentant une dépense, ou une partie de celle-ci, engagée ou effectuée à l'étranger et qui remplit les deux conditions qui suivent.

1. Le montant de la dépense donne droit à une déduction en vertu de la LIR

Comme premier critère, le montant de la dépense doit donner droit à une déduction, à une allocation ou à une répartition au titre d'une provision en vertu de la LIR lors du calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition, ou y donnerait droit si les conditions suivantes étaient réunies :

• le revenu du contribuable admissible était calculé conformément à la LIR;
• le contribuable exploitait une entreprise au Canada;
• la LIR s'appliquait au contribuable.

Ce critère s'applique indépendamment du fait que le contribuable soit tenu de payer un impôt sur le revenu ou soit assujetti à une disposition relative au calcul du revenu selon la LIR.

2. Le montant de la dépense se rapporte à une activité au Canada

Comme deuxième critère, il doit être raisonnable de considérer que le montant de la dépense se rapporte à une activité au Canada du contribuable admissible.

L'activité canadienne d'un contribuable admissible résidant au Canada s'entend de toute activité qu'il exerce, pratique ou mène au Canada.

La détermination de l'élément A du montant des frais externes est semblable à celle de l'élément A de la contrepartie admissible, sauf qu'elle se limite aux dépenses décrites aux alinéas 217.1(2)a) à c) plutôt que d'inclure tous les alinéas du paragraphe 217.1(2). En règle générale, les alinéas 217.1(2)a) à c) visent les montants liés aux dépenses engagées relativement à un service exécuté ou à un bien transféré à l'étranger, aux redressements de prix de transfert de telles dépenses et à une dépense ou à un achat qui concerne une opération à déclarer en vertu de l'article 233.1 de la LIR.

Frais externes - élément B

L'élément B correspond au total de tous les montants dont chacun est inclus à l'élément A et représente une déduction autorisée pour l'année déterminée ou une année déterminée précédente du contribuable admissible. Par conséquent, les dépenses incluses à l'élément A peuvent uniquement être réduites si elles font partie des déductions autorisées, dont on a traité à la partie « Contrepartie admissible - déductions autorisées ».

Frais internes

La définition de frais internes est prévue au paragraphe 217.1(4) de la Loi. En règle générale, un montant de frais internes est un montant qui, aux fins de l'impôt sur le revenu, constitue, d'une part, un montant de revenu dans un pays étranger et, d'autre part, un montant déductible du revenu au Canada. À l'opposé des frais externes, les frais internes ne sont pas en fonction d'une dépense effectuée ou engagée à l'étranger. Un montant de frais internes est plutôt en fonction d'un montant relatif à des opérations (y compris des arrangements ou des événements) entre l'établissement admissible, notamment une succursale, d'un contribuable admissible résidant au Canada et son établissement admissible situé à l'étranger.

Un montant de frais internes s'entend d'un montant visé à l'alinéa 217.1(4)a) et qui n'est pas un montant visé à l'alinéa 217.1(4)b). Un montant est visé à l'alinéa 217.1(4)a) s'il remplit les critères énoncés aux sous-alinéas 217.1(4)a)(i) et (ii) ou, dans le cas où le sous-alinéa 217.1(4)a)(ii) ne s'applique pas, les critères énoncés aux sous-alinéas 217.1(4)a)(i) et (iii).

En vertu du paragraphe 217.1(4), et pour l'application de la section IV, toute partie d'un montant relatif à des opérations ou rapports entre l'établissement admissible donné d'un contribuable admissible situé au Canada et un autre de ses établissements admissibles situé à l'étranger est un montant de frais internes pour une année déterminée du contribuable si, à la fois :

1. le montant remplit les conditions suivantes:
   1. le montant donnerait droit à une déduction, à une allocation ou à une attribution au titre d'une provision en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu de l'établissement donné pour l'année déterminée si, à la fois:
      1. cette loi s'appliquait à l'établissement donné,
      2. le revenu de l'établissement donné était calculé conformément à cette loi,
      3. pour l'application de cette même loi, à la fois:
         1. tout acte accompli par le contribuable par l'intermédiaire de l'établissement donné consistait à exploiter une entreprise au Canada,
         2. l'établissement donné était un établissement stable,
         3. l'année déterminée correspondait à l'année d'imposition de l'établissement donné,
   2. dans le cas où le contribuable n'a pas précisé, conformément à l'alinéa 217.2(2)c), que le sous-alinéa(iii) doit s'appliquer dans tous les cas au calcul des frais internes pour l'année déterminée et où le pays étranger est un pays taxateur, au sens du paragraphe 126(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a conclu avec le Canada un traité fiscal au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, le montant serait à inclure, en vertu d'une loi fiscale du pays étranger qui s'applique au contribuable ou qui s'appliquerait à lui si l'autre établissement était un établissement stable pour l'application de cette dernière loi, dans le calcul du revenu ou des bénéfices de l'autre établissement pour toute période (appelée « période taxable » au présent alinéa) se terminant dans l'année déterminée si, à la fois:
      1. la loi fiscale s'appliquait à l'autre établissement,
      2. le revenu ou les bénéfices de l'autre établissement étaient calculés conformément à la loi fiscale,
      3. pour l'application de la loi fiscale, à la fois:
         1. tout acte accompli par le contribuable par l'intermédiaire de l'autre établissement consistait à exploiter une entreprise dans le pays étranger,
         2. l'autre établissement était un établissement stable et avait les mêmes périodes taxables que le contribuable aurait en vertu de la loi fiscale,
   3. dans le cas où le sous-alinéa (ii) ne s'applique pas, le montant serait à inclure, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu de l'autre établissement pour l'année déterminée si, à la fois:
      1. les lois du Canada, et non celles du pays étranger, s'appliquaient dans ce pays, avec les adaptations nécessaires,
      2. la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquait à l'autre établissement,
      3. le revenu de l'autre établissement était calculé conformément à cette loi,
      4. pour l'application de cette même loi, à la fois:
         1. tout acte accompli par le contribuable par l'intermédiaire de l'autre établissement consistait à exploiter une entreprise dans le pays étranger,
         2. l'autre établissement était un établissement stable,
         3. l'année déterminée correspondait à l'année d'imposition de l'autre établissement;

En règle générale, en vertu des sous-alinéas 217.1(4)(a)(i) et (ii), le montant relatif aux opérations est un montant qui est à la fois inclus dans le calcul du revenu net ou des bénéfices de l'établissement admissible (p. ex. une succursale étrangère) en vertu d'une loi fiscale d'un autre pays qui est un pays ayant conclu un traité fiscal avec le Canada, et qui donne droit à une déduction (ou à une allocation ou à une attribution au titre d'une provision) au Canada en vertu de la LIR. Une loi fiscale est définie à l'article 217 comme étant la loi d'un pays, ou d'un État, d'une province ou d'une autre subdivision politique de ce pays, qui impose un prélèvement ou un droit d'application générale qui constitue un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Si le contribuable admissible ne veut pas utiliser les lois fiscales de pays étrangers pour déterminer si le montant doit être inclus dans le calcul du revenu ou des bénéfices de l'établissement admissible à l'étranger en vertu de la loi fiscale de ce pays taxateur, il peut indiquer sur le formulaire de choix qu'il effectuera cette détermination en appliquant la LIR à tous ses frais internes, comme si cette loi s'appliquait à l'établissement admissible à l'étranger.

Si l'établissement admissible situé dans un pays étranger n'est pas assujetti aux lois fiscales d'un pays taxateur avec qui le Canada a conclu un traité fiscal, et donc que les exigences prévues au sous-alinéa 217.1(4)(a)ii) ne sont pas satisfaites, le montant à inclure dans le revenu de l'établissement admissible étranger serait généralement calculé comme si la LIR s'appliquait à cet établissement (c.-à-d. que le sous-alinéa 217.1(4)(a)iii) s'appliquerait).

Aux seules fins de l'alinéa 217.1(4)a) et en application du paragraphe 217.1(5), l'établissement admissible situé au Canada et celui situé à l'étranger sont distincts l'un de l'autre et du contribuable admissible (p. ex. d'autres succursales). Le paragraphe 217.1(5) prévoit que les deux établissements admissibles en particulier sont réputés être chacun des entreprises distinctes du contribuable admissible, qui exercent des activités semblables à celles exercées par le contribuable et qui traitent, entre eux et avec le reste des établissements du contribuable, en toute indépendance. De plus, les opérations ou rapports entre l'établissement admissible situé au Canada et celui situé à l'étranger sont réputés être des fournitures effectuées à des conditions qui auraient été convenues par des parties sans lien de dépendance.

Un montant visé au sous-alinéa 217.1(4)(a) décrit ci-dessus n'inclut pas la partie du montant visé par l'alinéa 217.1(4)b). Ainsi, le montant représentant des frais internes ne comprend pas ce qui suit :

1. (un montant qui représente la valeur de l'élément A de la formule figurant à la définition de «frais externes» à l'article217 qui entre dans le calcul d'un montant de frais externes du contribuable pour l'année déterminée ou pour une de ses années déterminées antérieures,
2. une déduction autorisée du contribuable pour l'année déterminée ou pour une de ses années déterminées antérieures, sauf s'il s'agit d'une déduction autorisée qui entre dans le calcul de la valeur de l'élémentB de la formule figurant à la définition de «frais externes» à l'article217, laquelle valeur entre dans le calcul d'un montant de frais externes du contribuable pour l'année déterminée ou pour une de ses années déterminées antérieures,
3. un montant qui représente un coût pour l'autre établissement, ou une part de bénéfice du contribuable qui est redistribuée à l'autre établissement à partir de l'établissement donné, qui est attribuable uniquement à l'émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété par le contribuable d'un effet financier qui est un instrument dérivé, pourvu que la totalité ou la presque totalité du montant soit:
   1. une marge d'erreur ou de profit, ou un montant de rétribution ou d'avantages aux salariés, qu'il est raisonnable d'attribuer à l'émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété,
   2. le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l'instrument dérivé,
4. un montant visé par règlement.

Il n'y a actuellement aucun montant visé par règlement.

Les frais internes établis au paragraphe 217.1(4) sont additionnés aux frais externes établis à l'article 217, formant ainsi le montant sur lequel la taxe sera établie par autocotisation par suite du choix produit en vertu du paragraphe 217.2(1).

Production du choix

Le contribuable admissible doit produire auprès du Ministre le formulaire RC4600, Choix ou révocation d'un choix en vertu du paragraphe 217.2(1), au plus tard à la date limite où sa déclaration visant la taxe prévue à l'article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2) pour la première année déterminée est à produire aux termes de l'article 219.

Le choix entre en vigueur le premier jour de l'année déterminée précisée dans le formulaire et cesse d'être en vigueur au premier en date des jours suivants :

• le premier jour de l'année déterminée du contribuable admissible où celui-ci cesse de résider au Canada;
• le jour où la révocation du choix entre en vigueur.

Toutefois, une fois qu'il a produit le choix, le contribuable admissible ne peut le révoquer avant le premier jour d'une année déterminée commençant au moins deux ans après la date d'entrée en vigueur du choix. Pour ce faire, il doit produire auprès du Ministre le formulaire RC4600 au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la révocation.

De plus, tout choix subséquent fait en application du paragraphe 217.2(1) à la suite d'une révocation n'est valide que si le premier jour de l'année déterminée précisée dans le formulaire du choix subséquent suit d'au moins deux ans la date d'entrée en vigueur de la révocation.

Des dispositions transitoires sont prévues pour le contribuable admissible tenu de produire une déclaration le 12 juillet 2010 ou avant aux termes de l'article 219. Ces dispositions permettent au contribuable de produire le choix auprès du Ministre pour une année déterminée pour laquelle il a déjà produit une déclaration, pourvu qu'il le fasse au plus tard soixante jours après le 12 juillet 2010. De plus, le contribuable peut recouvrer le montant correspondant à l'excédent du montant déjà versé sur le montant total de taxe à payer pour l'année déterminée en raison du choix fait pour cette année. Pour ce faire, il doit demander par écrit au Ministre, au plus tard deux après le 12 juillet 2010, d'établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vue de tenir compte du montant de taxe versé en trop en vue de tenir compte du fait que le choix prévu à l'article 217.2 était en vigueur pour l'année déterminée.

Crédits de taxe sur les intrants

Si le contribuable admissible exerce des activités commerciales et que les frais externes ou internes ou la contrepartie admissible sont attribuables à ces activités, il pourrait avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) relativement au montant de taxe établi par autocotisation.

CTI relatifs à la contrepartie admissible et aux frais externes

Le paragraphe 217.1(6) prévoit une règle particulière qui, de façon générale, transforme la taxe à payer ou payée sans être devenue payable (c.-à-d. la taxe établie par autocotisation), relativement à un montant de contrepartie admissible ou de frais externes, en un montant de taxe payé relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service admissible (c.-à-d. un service ou une tâche), afin que la règle pour déterminer les CTI en vertu de l'article 169 puisse s'appliquer. Comme il est décrit au paragraphe 217.1(2), la contrepartie admissible et les frais externes sont tous les deux en fonction des dépenses engagées ou effectuées à l'étranger telles que définies au paragraphe 217.1(2), et de telles dépenses sont habituellement liées à des biens ou à des services admissibles. Le montant de contrepartie admissible ou de frais externes, relatif à une dépense engagée ou effectuée à l'étranger, qui est supérieur à zéro pour une année déterminée du contribuable admissible est appelé « dépense admissible » aux fins des règles prévues au paragraphe 217.1(6).

Il est prévu au paragraphe 217.1(6) que les règles suivantes s'appliquent à une dépense admissible :

1. la totalité ou la partie d'un bien [appelée «bien attribuable» aux paragraphes217.1(6) et (8)] ou d'un service admissible [appelée «service attribuable» aux paragraphes217.1(6) et (8)] à laquelle la dépense admissible est attribuable est réputée avoir été acquise par le contribuable au moment où la dépense a été engagée ou effectuée;
2. la taxe est réputée être la taxe relative à une fourniture du bien attribuable ou du service attribuable;
3. la mesure dans laquelle le contribuable a acquis le bien attribuable ou le service attribuable en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir dans le cadre de ses activités commerciales est réputée être la même que celle dans laquelle la totalité ou la partie de la dépense, qui correspond à la dépense admissible, a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l'utilisation ou de la fourniture du bien attribuable ou du service attribuable dans ce cadre.

Ces règles nécessitent que le contribuable admissible analyse la mesure dans laquelle il a acquis un bien attribuable ou un service attribuable dans le but de le consommer, l'utiliser ou le fournir dans le cadre de ses activités commerciales. Le contribuable pourrait ensuite demander un CTI pour la taxe établie par autocotisation relativement au montant de contrepartie admissible ou de frais externes, pourvu qu'il satisfasse aux exigences prévues à l'article 169.

CTI relatifs aux frais internes

Le paragraphe 217.1(7) prévoit une règle particulière qui, de façon générale, transforme la taxe à payer ou payée sans être devenue exigible (c.-à-d. la taxe établie par autocotisation), relativement à certains montants inclus comme montants de frais internes, en un montant de taxe payé relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service admissibles, afin que la règle pour déterminer les CTI en vertu de l'article 169 puisse s'appliquer

Comme il a été mentionné précédemment à la section « Frais internes », ces derniers sont en fonction d'un montant relatif à des opérations ou à des rapports entre établissements stables plutôt qu'en fonction d'une dépense effectuée ou engagée à l'étranger. Sont exclus des frais internes les montants de frais externes et certains autres montants discutés précédemment. Les règles prévues au paragraphe 217.1(7) ne s'appliquent que si le montant de frais internes est établi en tout ou en partie sur l'inclusion d'une dépense engagée ou effectuée à l'étranger.

Aux fins du paragraphe 217.1(7), le montant de taxe à établir par autocotisation relativement à un montant de frais internes est appelé « taxe interne ». Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'il y a un montant de taxe interne relativement à un montant de frais internes établi en tout ou en partie sur l'inclusion d'une dépense engagée ou effectuée à l'étranger :

1. la totalité ou la partie d'un bien [appelée «bien interne» aux paragraphes217.1(7) et (8)] ou d'un service admissible [appelée «service interne» paragraphes217.1(7) et (8)] à laquelle la dépense est attribuable est réputée avoir été fournie au contribuable au moment où la dépense a été engagée ou effectuée;
2. le montant de la taxe interne qu'il est raisonnable d'attribuer à la dépense est réputé être une taxe (appelée «taxe attribuée» au présent alinéa) relative à la fourniture du bien interne ou du service interne, et la taxe attribuée est réputée être devenue payable au moment où la taxe interne devient payable par le contribuable ou est payée par lui sans être devenue payable;
3. la mesure dans laquelle le contribuable a acquis le bien interne ou le service interne en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir dans le cadre de ses activités commerciales est réputée être la même que celle dans laquelle la dépense a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l'utilisation ou de la fourniture du bien interne ou du service interne dans ce cadre.

En règle générale, un contribuable admissible serait tenu d'analyser la mesure dans laquelle il a acquis un bien ou un service internes dans le but d'en effectuer la fourniture taxable ou de le consommer ou l'utiliser dans le cadre de ses activités commerciales au cours d'une année déterminée. Si un montant de taxe interne n'est pas attribuable à une dépense engagée ou effectuée à l'étranger, le contribuable admissible ne peut demander de CTI relativement à ce montant.

Moment où la taxe devient payable

L'article 218.3 stipule que la taxe établie par le contribuable admissible en vertu de l'article 218.01 et du paragraphe 218.1(1.2) pour son année déterminée devient payable à la date applicable suivante :

1. si l'année déterminée est une année d'imposition du contribuable pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et que le contribuable est tenu, en vertu de la sectionI de cette loi, de produire une déclaration de revenus pour l'année déterminée, la date d'échéance de production pour cette année selon cette loi;
2. dans les autres cas, le jour qui suit de six mois la fin de l'année déterminée.

Production des déclarations

Le contribuable admissible est tenu en vertu de l'article 219 de produire une déclaration et de verser la taxe qu'il a établie en application de l'article 218.01 et du paragraphe 218.1(1.2).

S'il est un inscrit, le contribuable admissible est tenu de payer la taxe et de produire une déclaration qui concerne cette taxe, au plus tard à la date limite où la déclaration de TPS/TVH qu'il produit pour la période de déclaration de TPS/TVH au cours de laquelle cette taxe est devenue payable doit être produite (article 219). Le montant payable doit être inclus à la ligne 405 du formulaire GST34, Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

S'il n'est pas un inscrit, le contribuable admissible est tenu de payer la taxe et de produire une déclaration qui concerne cette taxe, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe est devenue payable (article 219). Le montant de contrepartie admissible pour une année déterminée serait inclus à la ligne 401 du formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible. Le montant de taxe calculée doit aussi être inscrit sur le formulaire.

Si le contribuable admissible est une institution financière désignée particulière inscrite aux fins de la TPS/TVH et un déclarant annuel, le montant de taxe payable en vertu de l'article 218.01 serait inclus à la ligne 405 du formulaire GST494, Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières. Si l'institution financière désignée particulière inscrite est plutôt un déclarant mensuel ou trimestriel, elle inclurait ce montant de taxe payable (incluse à la ligne 405 du formulaire GST34) à la ligne 405 du formulaire GST494.

Si le contribuable admissible est une institution financière désignée particulière non inscrite aux fins de la TPS/TVH, le montant total de taxe payable en vertu de l'article 218.01 inclus à la ligne 402 des formulaires GST 59 serait inclus à la ligne 405 du formulaire GST 494.

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/menu/GTMS-f.html.

Annexe A - Signification d'institution financière

La Loi prévoit deux genres d'institutions financières :

• les institutions financières désignées en vertu de l'alinéa149(1)a);
• les institutions financières visées par la règle du seuil en vertu de l'alinéa149(1)b) ou c).

Institutions financières désignées

En règle générale, une personne est une institution financière désignée tout au long d'une année d'imposition donnée si elle fait partie, à un moment de l'année, de l'une des catégories d'institutions financières désignées aux termes des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (xi).

Une institution financière désignée comprend, notamment :

• une banque;
• une personne morale autorisée à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
• un courtier en placements;
• une caisse de crédit;
• un assureur;
• le fonds réservé d'un assureur;
• la Société d'assurance dépôts du Canada;
• une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent;
• un régime de placement;
• un escompteur d'impôt;
• une personne morale qui a fait un choix en vertu de l'article150.

Une personne qui est une institution financière désignée peut également être une institution financière désignée particulière si elle remplit les conditions prévues à l'article 225.2. En vertu des modifications proposées à la Loi et de l'avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), une institution financière serait en général considérée comme une institution financière désignée particulière tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition donnée si elle est une institution financière désignée visée à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de l'année donnée et qu'elle possède, au cours de cette année, un établissement stable dans une province participante et un dans une autre province. On propose une définition étendue « d'établissement stable ».

La personne qui est une institution financière uniquement parce qu'elle est réputée en être une parce qu'un choix en vertu du paragraphe 150(1) est en vigueur n'est pas une institution financière désignée particulière.

Pour en savoir plus sur les institutions financières désignées, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institutions financières visées par la règle du seuil

En vertu de l'alinéa 149(1)b), une personne est en général une institution financière si le total de ses recettes financières pour l'exercice précédent a dépassé à la fois 10 millions de dollars et 10 % du total de son revenu (autre que des ventes d'immobilisations).

Les recettes financières comprennent généralement les dividendes, les intérêts et les frais distincts pour un service financier qui est inclus dans le calcul du revenu de la personne en application de la LIR, mais ne comprennent ni les intérêts et dividendes provenant d'une personne morale qui lui est liée, ni les dividendes en nature et les ristournes, ni les frais distincts pour la fourniture détaxée d'un métal précieux.

Par exemple, une société de portefeuille peut être considérée comme une institution financière si ses recettes financières pour son exercice précédent, provenant par exemple de dividendes d'une personne morale qui ne lui est pas liée, correspondent aux seuils énumérés ci-dessus.

En vertu de l'alinéa 149(1)c), une personne est en général une institution financière si son revenu aux fins de la LIR constitué d'intérêts et de frais distincts relatifs à des cartes de crédit qu'elle a émises et à des prêts, des avances ou crédit qu'elle a consentis, a dépassé un million de dollars au cours de l'exercice précédent. Aux termes de la règle énoncée à l'alinéa 149(1)c), les pénalités perçues par un vendeur pour paiement tardif de comptes débiteurs établis dans le cours normal de son entreprise ne sont pas considérées comme des frais liés à un octroi de crédit. De plus, les intérêts provenant d'une personne morale liée à cette personne sont exclus du calcul de son revenu.

Par exemple, un grand magasin qui émet des cartes de crédit à ses clients et qui reçoit des intérêts relatifs à ces cartes de crédit peut être une institution financière si le revenu constitué de ces intérêts a dépassé un million de dollars au cours de l'exercice précédent.