Taxe de vente harmonisée - Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-104
Juin 2010

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d’incertitude à l’égard d’une question précise se rapportant à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l’ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d’obtenir une décision, ainsi qu’une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1‑800‑959‑8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Table des matières

• Aperçu
  • Interprétation
• Grandes entreprises
  • Montant seuil de récupération des CTI
  • Changements survenus au cours d’une période de récupération.
• Biens et services déterminés
  • Véhicules automobiles admissibles.
    • Pièces et services
    • Utilisation de véhicules automobiles admissibles avant d’être fournis
    • Carburant utilisé dans des véhicules automobiles admissibles en Ontario
  • Formes d’énergie déterminées
    • Production en vue de la vente
    • Production et matériel de production
    • Calcul de la production par approximation
    • Activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) et calcul des activités de RS&DE par approximation
    • Utilisation ordonnée des méthodes de calcul par approximation
  • Services de télécommunication déterminés
    • Calcul des services de télécommunication déterminés par approximation
  • Repas et divertissements déterminés
    • Frais de repas des conducteurs de grands routiers
• Cas particuliers
  • Biens et services déterminés transférés en Ontario ou en Colombie-Britannique
  • Membres déterminés d’un groupe admissible
  • Opérations avec lien de dépendance
  • Carburant acquis ou transféré en Colombie-Britannique pour utilisation comme énergie déterminée
  • Fourniture de biens ou services déterminés par l’entrepreneur d’une coentreprise
  • Indemnités et remboursements
  • Montant déduit de la taxe nette – pour les véhicules automobiles admissibles vendus ou retirés d’une province.
• Déclaration des CTI récupérés
  • Quand déclarer les CTI récupérés
    • Exception
    • Mesure transitoire
  • Comment déclarer les CTI récupérés
  • Comment redresser les déclarations de TPS/TVH ayant des erreurs de déclaration de CTI récupérés
  • Possibilité d’utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer les CTI récupérés
    • Première étape : estimation
    • Deuxième étape : déclaration de montants estimatifs des CTI récupérés
    • Troisième étape : rapprochement
    • Estimation des CTI récupérés lorsque l’exigence de récupération des CTI est en vigueur depuis moins de un an
    • Rapprochement pour l’exercice de 2011, et estimation et déclaration des montants de CTI récupérés pour l’exercice de 2012
    • Méthode d’estimation et de rapprochement – exercice de 2015
    • Exercice de 2016
    • La dernière période de récupération se terminant le 30 juin 2018
  • Méthode d’estimation et de rapprochement – cas particuliers
    • La personne est une grande entreprise au moment de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH
    • Montant estimatif des CTI récupérés fondé sur un exercice antérieur court
    • Moment où une grande entreprise cesse d’être inscrite aux fins de la TPS/TVH

Aperçu

Les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique mettent en place une taxe de vente harmonisée (TVH), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Le taux de la TVH de l’Ontario sera de 13 % et il consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %, tandis que le taux de la TVH de la Colombie-Britannique sera de 12 % et il consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent bulletin offre une description générale d’une restriction temporaire sur certains crédits de taxe sur les intrants (CTI) qui vise les grandes entreprises. Cette restriction sera appelée « exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants (CTI) » ou « CTI récupérés » dans le présent bulletin. Elle sera mise en œuvre en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. L’exigence de récupération des CTI sera semblable à la restriction qui est actuellement en vigueur à l’égard des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) qui vise les grandes entreprises en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2018, par suite de l’entrée en vigueur de la TVH en Ontario et en Colombie‑Britannique, les grandes entreprises seront tenues de restituer ou de « récupérer » la partie des crédits de taxe sur les intrants (CTI) qui se rapporte à la composante provinciale de la TVH, qui devient exigible ou qui est payée sans devenir exigible sur des biens ou services déterminés que les grandes entreprises ont acquis ou transférés dans une de ces provinces en vue de les consommer ou les utiliser dans cette province. De façon générale, « grandes entreprises » signifie les entreprises qui effectuent des fournitures taxables dont le total annuel dépasse 10 000 000 $ et certaines institutions financières déterminées.

Les personnes visées par l’exigence de récupération des CTI ne pourront pas tout simplement renoncer à demander ces CTI récupérés dans le calcul de leur taxe nette. Elles devront plutôt indiquer séparément tout CTI récupéré dans leurs déclarations de TPS/TVH par IMPÔTNET. Il est important de noter que, dans ce cas particulier, l’exigence de récupération des CTI sera différente de la restriction qui est actuellement en vigueur à l’égard des RTI au Québec.

Le taux prévu pour la récupération des CTI sera de 100 % pour les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique. L’exigence de récupération des CTI sera par la suite éliminée progressivement; le taux de récupération sera réduit par tranches égales au cours des trois années qui suivront. Les taux de récupération des CTI seront les suivants :

Interprétation

Sauf indication contraire et de façon générale, les termes, expressions et concepts employés dans la présente publication ont le même sens que celui qui leur est conféré à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. De plus, les expressions « période de récupération » et « bien ou service déterminé » signifieront ce qui suit :

• Une « période de récupération » signifie une période de un an assujettie aux deux conditions suivantes :
  1. elle commence immédiatement après le 30 juin d’une année civile donnée et se termine immédiatement avant le 1er juillet de l’année civile suivante;
  2. elle est comprise dans la période au cours de laquelle l’exigence de récupération des CTI est en vigueur (c.‑à‑d. au cours de la période commençant le 1er juillet 2010 et se terminant avant le 1er juillet 2018);
• De façon générale, un « bien ou service déterminé » signifie un véhicule automobile, une forme d’énergie, un service de télécommunication, un repas ou un divertissement qu’une grande entreprise acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique en vue de le consommer ou l’utiliser dans une de ces provinces. En Ontario seulement, un bien déterminé est aussi le carburant (à l’exception du diesel) qu’une grande entreprise acquiert ou transfère dans cette province en vue de l’y consommer ou utiliser. Les circonstances particulières dans lesquelles l’exigence de récupération des CTI s’appliquera à ces biens ou services déterminés sont décrites plus loin dans le présent bulletin.

Grandes entreprises

De façon générale, seule une personne qui est considérée comme une grande entreprise sera assujettie à l’exigence de récupération des CTI. Dans le cadre de cette exigence, une personne est considérée comme une grande entreprise au cours d’une période de récupération donnée si elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH et qu’elle se trouve dans une des situations suivantes :

• le montant seuil de récupération des CTI (ceci est expliqué plus loin dans le présent bulletin) de la personne au cours de la période de récupération est supérieur à 10 000 000 $;
• la personne est une institution financière parmi les suivantes (à l’exception d’une institution financière désignée particulière) ou une personne qui est liée (pour l’application de la Loi sur la taxe d’accise) à une des institutions financières suivantes (ci-après appelées « institutions financières déterminées ») : une banque; une personne morale titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre publique de services de fiduciaire; une caisse de crédit; un assureur ou une autre personne dont l'entreprise principale consiste à offrir de l'assurance dans le cadre de polices d'assurance; le fonds réservé d’un assureur; un régime de placement ou la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Les institutions financières désignées particulières ne seront pas considérées comme des grandes entreprises.

Si une personne remplit les critères, elle sera considérée comme une grande entreprise même si elle a un établissement stable en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Les organismes de services publics ne seront pas considérés comme de grandes entreprises. De même, une personne dont la source principale de revenu est l’agriculture, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ne sera pas, de façon générale, considérée comme une grande entreprise dans la mesure où elle acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique un bien ou service déterminé en vue de l’utiliser ou de le consommer dans le cadre de ses activités agricoles.

Les entités du gouvernement suivantes ne seront pas considérées comme de grandes entreprises :

• une entité du gouvernement du Canada qui ne figure pas à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• un ministère (au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques);
• une entité du gouvernement d’une province qui peut demander, aux termes d’une disposition d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec cette province, un remboursement de la TPS/TVH.

Si une société de personnes est une grande entreprise et qu’un membre de la société de personnes (autre qu’un particulier) acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique un bien ou un service déterminé en vue de l’utiliser dans une de ces provinces dans le cadre des activités de la société de personnes (et non pour le compte de la société), le membre sera en général considéré comme une grande entreprise en ce qui concerne cette acquisition ou ce transfert dans la province s’il est inscrit aux fins de la TPS/TVH à ce moment-là.

Si un participant dans une coentreprise est une grande entreprise qui a fait un choix relatif aux coentreprises avec l’exploitant de la coentreprise, et que ce dernier acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie‑Britannique un bien ou service déterminé pour le compte du participant qui l’utilisera ou le consommera dans une de ces provinces, de façon générale, l’exploitant sera considéré comme étant une grande entreprise en ce qui concerne cette acquisition ou ce transfert dans la province.

Montant seuil de récupération des CTI

Afin de déterminer si une personne donnée est une grande entreprise au cours d’une période de récupération donnée, le montant seuil de récupération des CTI de cette personne pour la période en question inclura les sommes suivantes :

1. la somme totale de toutes les contreparties des fournitures taxables que la personne a effectuées au Canada, ou à l’étranger par l’entremise d’un établissement stable au Canada, et qui sont devenues exigibles, ou ont été payées sans devenir exigibles, au cours du dernier exercice de la personne qui s’est terminé avant la période de récupération;
2. la somme totale de toutes les contreparties des fournitures taxables effectuées au Canada, ou à l’étranger par l’entremise d’un établissement stable au Canada, par un inscrit aux fins de la TPS/TVH associé (en application de la Loi sur la taxe d’accise) à la personne en question, et que les contreparties sont devenues exigibles, ou ont été payées sans devenir exigibles, au cours du dernier exercice de la personne associée qui s’est terminé avant la période de récupération;
3. le total des montants déterminés selon la formule ci-après si, au cours des 12 mois précédant la période de récupération, la personne donnée a acheté une entreprise d’une autre personne qui serait considérée comme une grande entreprise en l’absence de l’alinéa b) ci-dessus et qu’aux termes de la convention portant sur cette fourniture, la personne donnée a acquis la totalité ou la presque totalité des biens nécessaires pour qu’elle soit en mesure d’exploiter cette entreprise;

(E/F) × (365 – G)

où :

« E » représente le total de la contrepartie relative à des fournitures taxables que la personne donnée a effectuées au Canada, ou à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement stable situé au Canada, qui est devenue exigible à cette personne ou qui lui a été payée relativement à l’entreprise qu’elle a acquise;

« F » représente le nombre de jours de la période de 12 mois précédant la période de récupération qui sont postérieurs à ce moment;

« G » représente le nombre de jours au cours de la période de 12 mois précédant la période de récupération qui sont postérieurs à ce moment et qui font partie de l’exercice dont il est question à l’alinéa a) ci‑dessus.

Les montants suivants devront tous être inclus dans le calcul des sommes totales des contreparties décrites en a),  b) et c) ci‑dessus :

• tout montant d’un bien meuble corporel remis en échange par l’acquéreur de la fourniture et qui a pour effet de réduire la contrepartie d’une fourniture;
• la contrepartie d’une fourniture effectuée par un membre déterminé d’un groupe admissible à un autre membre déterminé du même groupe, dans la mesure où la fourniture est réputée, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, avoir été effectuée à titre gratuit;
• la juste valeur marchande d’une fourniture qui est effectuée entre des personnes ayant un lien de dépendance, dans la mesure où la valeur de la contrepartie de la fourniture est inférieure à la juste valeur marchande.

Cependant, les montants suivants ne doivent pas être inclus dans le calcul des sommes totales des contreparties décrites en a), b) et c) un peu plus haut :

• un montant se rapportant à la TPS/TVH ou à un prélèvement provincial visé par règlement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (p. ex., une taxe de vente au détail provinciale);
• un montant se rapportant à une fourniture par vente d’un immeuble qui est l’immobilisation du fournisseur;
• un montant se rapportant à une fourniture d’un service financier;
• un montant se rapportant à l’achalandage fourni dans le cadre de la fourniture d’une entreprise.

Au moment de calculer la somme totale des contreparties en b) ci-dessus, la personne doit inclure les contreparties des fournitures taxables effectuées par un associé qui n’est pas lui-même considéré comme une grande entreprise (p. ex., un associé dont la source principale de revenu est l’agriculture).

Si l’exercice d’une personne ou de ses associés compte plus de, ou moins que, 365 jours, le montant seuil de récupération des CTI de 10 000 000 $ sera redressé en fonction de la durée de l’exercice.

Changements survenus au cours d’une période de récupération

Si l’exercice d’une personne, qui n’est pas une grande entreprise au début d’une période de récupération donnée, se termine pendant cette période et qu’à la fin de l’exercice, le montant seuil de récupération des CTI est supérieur à 10 000 000 $, de façon générale, elle ne sera pas considérée comme étant devenue une grande entreprise avant le début de la prochaine période de récupération. Inversement, si l’exercice d’une personne, qui est une grande entreprise au début d’une période de récupération donnée, se termine pendant cette période et, qu’à la fin de l’exercice, le montant seuil de récupération des CTI est inférieur à 10 000 000 $, de façon générale, elle continuera d’être considérée comme une grande entreprise jusqu’à la fin de la période de récupération.

Si le montant seuil de récupération des CTI d’une personne qui s’inscrit aux fins de la TPS/TVH est supérieur à 10 000 000 $ au moment de l’inscription en raison des fournitures taxables de ses associés, la personne sera, de façon générale, considérée comme étant devenue une grande entreprise. Elle aura donc à commencer à récupérer les CTI à ce moment-là, et elle demeurerait une grande entreprise jusqu’à la fin de la période de récupération actuelle.

Si une personne morale donnée, qui est une grande entreprise, prend le contrôle d’une autre personne morale qui n’est pas une grande entreprise, cette dernière (et toute personne associée) sera en général considérée comme étant devenue une grande entreprise; elle devra donc commencer à récupérer les CTI à ce moment-là. Elle demeurerait une grande entreprise jusqu’à la fin de la période de récupération actuelle.

Si des personnes morales fusionnent pour former une nouvelle personne morale et que la somme totale des montants seuils de ces personnes morales est supérieure à 10 000 000 $ au moment de la fusion, la nouvelle personne morale sera, de façon générale, considérée comme étant une grande entreprise au moment de la fusion; elle sera donc tenue de commencer à récupérer les CTI à ce moment-là. Elle demeurerait une grande entreprise jusqu’à la fin de la période de récupération actuelle.

Si une personne donnée, qui n’est pas une grande entreprise, achète une entreprise d’une autre personne qui serait une grande entreprise en l’absence de l’alinéa b) à la section « Montant seuil de récupération des CTI » et qu’aux termes de la convention portant sur cette fourniture, la personne donnée a acquis la totalité ou la presque totalité des biens nécessaires pour qu’elle soit en mesure de continuer à exploiter cette entreprise,  elle serait, de façon générale, considérée comme étant devenue une grande entreprise a) soit au moment où elle commence à l’exploiter, b) soit au moment où elle acquiert la totalité ou la presque totalité des biens, selon la date qui vient en premier lieu. La personne sera tenue de commencer à récupérer les CTI à compter de l’éventualité qui vient en premier lieu.

Si une personne devient une institution financière déterminée (ce qui n’inclut pas les institutions financières désignées particulières), ou devient liée à une institution financière déterminée à un moment donné, de façon générale, cette personne sera considérée comme étant devenue une grande entreprise à ce moment-là (elle continuera de l’être jusqu’à ce qu’elle cesse d’être une institution financière déterminée ou d’y être liée). Elle devra donc commencer à récupérer des CTI à ce moment-là.

Biens et services déterminés

De façon générale, l’exigence de récupération des CTI s’appliquera aux biens et services déterminés qu’une grande entreprise acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique en vue de les consommer ou les utiliser dans une de ces provinces. Les biens ou services déterminés qui sont acquis en Ontario ou en Colombie‑Britannique en vue d’être consommés ou utilisés à l’extérieur de ces provinces ne seront pas, de façon générale, assujettis à l’exigence de récupération des CTI.

Les biens et services déterminés incluent en général ce qui suit :

• les véhicules automobiles admissibles, y compris certaines pièces de véhicule et certains services à ces  véhicules et, en Ontario seulement, le carburant (à l’exception du diesel) qui est destiné à être utilisé dans des véhicules automobiles;
• les formes d’énergie déterminées;
• les services de télécommunication déterminés;
• les repas et divertissements déterminés qui sont actuellement assujettis à l’exigence de récupération partielle (50 %) des CTI prévue dans la Loi sur la taxe d’accise.

Cependant, en règle générale, l’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera à aucun des biens ou services déterminés suivants :

• un bien déterminé qu’une grande entreprise acquiert uniquement en vue de le fournir (c.-à-d. par vente ou par bail, licence ou accord semblable);
• un bien déterminé qu’une grande entreprise acquiert uniquement pour qu’il devienne une partie constituante d’autres biens meubles corporels que la grande entreprise prévoit fournir;
• un service déterminé qu’une grande entreprise acquiert uniquement en vue de le fournir.

Les circonstances précises dans lesquelles l’exigence de récupération des CTI s’appliquera aux biens et services déterminés sont expliquées plus en détail dans les sections qui suivent.

Véhicules automobiles admissibles

De façon générale, un « véhicule automobile admissible » signifiera ce qui suit :

• il s’agit d’un véhicule automobile;
• il est immatriculé, ou doit l’être, en vertu des lois provinciales applicables aux fins d’utilisation sur la voie publique (un véhicule qui est immatriculé, ou qui doit l’être, exclusivement afin d’être utilisé ailleurs que sur la voie publique ne sera pas, de façon générale, considéré comme un véhicule automobile admissible);
• avec sa pleine capacité de carburant, de lubrifiant et de liquide de refroidissement, il pèse moins de 3 000 kg au moment où il est immatriculé la toute première fois, ou tenu de l’être, en Ontario ou en Colombie‑Britannique, selon le cas.

Pour l’application de la définition de véhicule automobile admissible, un « véhicule admissible » est un véhicule à moteur conçu pour le transport de particuliers ou de biens meubles corporels, à l’exception des biens suivants :

• des bicyclettes assistées;
• des motoneiges;
• des véhicules tout terrain;
• des fauteuils roulants mus électriquement;
• des tramways;
• des véhicules pouvant circuler uniquement sur rails;
• des tracteurs agricoles et autres machines agricoles qui sont acquis, ou transférés dans une province, en vue d’être utilisés exclusivement dans le cadre d’activités d’agriculture.

Les véhicules automobiles admissibles incluront les véhicules qui sont acquis par vente, bail, licence ou accord semblable (cela comprend les locations à court terme). Cependant, si un titulaire de permis de taxi confie l’exploitation et la garde d’un taxi à une autre personne, cette dernière ne sera pas considérée comme ayant acquis un véhicule automobile admissible.

Pièces et services

L’exigence de récupération des CTI s’appliquera aux pièces de véhicules et aux services qu’une grande entreprise acquerra ou transférera en Ontario ou en Colombie-Britannique pour un véhicule automobile admissible si ces pièces et ces services sont acquis ou transférés dans une de ces deux provinces dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou le transfert du véhicule lui-même (même si ce véhicule a été acquis ou transféré dans la province avant le 1er juillet 2010). L’acquisition et l’installation d’un système antivol dans le véhicule sont un exemple de pièce et de service pour un véhicule automobile admissible. Cependant, de façon générale, l’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera pas aux pièces et aux services qu’une grande entreprise acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie‑Britannique en vue de la réparation ou de l’entretien régulier d’un véhicule automobile admissible lui appartenant.

Utilisation de véhicules automobiles admissibles avant d’être fournis

De façon générale, l’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera pas aux situations où une grande entreprise acquiert ou transfère un véhicule automobile admissible en Ontario ou en Colombie-Britannique dans le seul but de le fournir. Cependant, si la grande entreprise a utilisé le véhicule avant de le fournir, elle sera tenue, en général, de récupérer une partie des CTI qu’elle pouvait demander relativement à l’acquisition ou au transfert du véhicule. Pour chaque mois, ou partie de mois, où elle utilise le véhicule au cours d’un exercice, la grande entreprise sera tenue de récupérer la partie de la composante provinciale du CTI qui correspond à 2 % du coût du véhicule. Cette somme récupérée doit être déclarée dans la déclaration de TPS/TVH visant la période de déclaration qui inclut le dernier jour de cet exercice.

Carburant utilisé dans des véhicules automobiles admissibles en Ontario

De façon générale, l’exigence de récupération des CTI s’appliquera également au carburant (autre que le carburant diesel) qu’une grande entreprise acquiert ou transfère en Ontario, dans la mesure où elle utilise le carburant dans le moteur d’un véhicule automobile admissible (même si ce véhicule a été acquis ou transféré en Ontario avant le 1er juillet 2010).

Formes d’énergie déterminées

En règle générale, les formes d’énergie déterminées comprendront ce qui suit lorsqu’elles sont acquises, ou transférées, en Ontario ou en Colombie-Britannique en vue d’être utilisées dans une de ces provinces par une grande entreprise :

• l’électricité, le gaz, la vapeur;
• toute chose (à l’exception du carburant destiné aux moteurs à propulsion)^{Note de bas de page 1}, qui peut servir à produire de l’énergie :
  • soit par combustion ou oxydation,
  • soit par suite d’une réaction nucléaire dans un réacteur servant à la production d’énergie.

Pour l’application de l’exigence de récupération des CTI, la contrepartie de la fourniture unique d’une forme d’énergie déterminée inclura la contrepartie se rapportant aux services de transport et aux frais (p. ex., les frais de livraison ou les frais réglementaires) qui sont accessoires à la fourniture de l’énergie donnée. Cependant, la contrepartie de la fourniture d’une forme d’énergie déterminée ne comprendra pas, de façon générale, la contrepartie des services de transport qui ne sont pas accessoires à la fourniture de l’énergie elle-même.

L’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera pas en général aux formes d’énergie déterminées qu’un commanditaire ou un organisateur de congrès acquiert dans le seul but de l’utiliser pendant ce congrès. De plus, cette exigence ne s’appliquera pas, de façon générale, à une forme d’énergie déterminée utilisée pour chauffer l’asphalte qui sert à la construction ou à l’entretien d’une voie admissible.

Une « voie admissible » est un chemin, une route, un pont, un tunnel ou un débarcadère de traversier qui sert au passage de véhicules, à l’exclusion des aires de stationnement réservées, des pistes d’aéroport, des chantiers maritimes, des voies d’accès pour autos, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

L’énergie déterminée qu’un locataire acquiert dans le cadre de la fourniture unique d’un bail immobilier ne sera pas assujettie à l’exigence de récupération des CTI (étant donné qu’en application de la TPS/TVH, le locataire ne fera pas l’acquisition d’énergie). Cependant, si un bailleur fournit de l’énergie à un locataire dans le cadre de la fourniture unique d’un bail immobilier, il ne pourra pas demander d’être dispensé de l’exigence de récupération des CTI en se fondant sur la façon dont le locataire se sert de cette énergie (p. ex., ce dernier utilise l’énergie directement dans la production de biens meubles corporels qui seront vendus).

Production en vue de la vente

L’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera pas, en règle générale, à une forme d’énergie déterminée qu’une grande entreprise utilise directement dans la production des biens suivants :

• soit des biens meubles corporels à vendre;
• soit du matériel de production ou de climatisation que l’entreprise utilise pour produire des biens meubles corporels en vue de les vendre.

Cependant, l’exigence de récupération des CTI s’appliquera en général à une forme d’énergie déterminée qu’une grande entreprise utilise pour faciliter une telle production (c.-à-d. que l’énergie n’est pas utilisée directement dans le processus de production). Cela comprend les formes d’énergie déterminées qui sont utilisées pour l’éclairage, le chauffage, la climatisation ou la ventilation d’un établissement de production.

L’exigence de récupération des CTI s’appliquera, en règle générale, à une forme d’énergie déterminée qu’une grande entreprise utilise en vue de produire des biens meubles corporels qui serviront dans les situations suivantes :

• à d’autres fins que la vente, comme l’énergie qu’une grande entreprise utilise pour fabriquer du mobilier qu’elle utilisera comme biens meubles en immobilisation;
• dans la construction d’immeubles (incluant les maisons mobiles et les maisons flottantes) de la grande entreprise, y compris les immeubles qui sont a) soit des immobilisations de la grande entreprise, b) soit destinés à être vendus par la grande entreprise;
• dans le cadre de la fourniture de services ou de biens meubles incorporels.

De façon générale, l’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera pas à une forme d’énergie déterminée qu’une grande entreprise utilise pour produire une autre forme d’énergie dans des circonstances où cette autre énergie ne serait pas visée par l’exigence de récupération des CTI si elle était utilisée directement dans de telles circonstances.

Production et matériel de production

Pour l’application de l’exigence de récupération des CTI et de façon générale, la « production » signifiera l’assemblage, la transformation ou la fabrication de biens meubles corporels en vue de fabriquer d’autres biens meubles corporels qui sont différents par leur nature et leurs propriétés. Cela comprendra ce qui suit :

• la remise en état de biens meubles corporels par leur propriétaire;
• l’enregistrement d’images ou de sons sur un support; 
• la production de toute forme d’énergie ou sa transformation en une autre forme d’énergie;
• la coupe, la transformation et la manipulation de bois d’œuvre en forêt, y compris la construction et l’entretien des voies d’accès dans le cadre d’une exploitation forestière;
• l’extraction et le traitement de minerai jusqu’au premier stade de concentration ou l’équivalent;
• la transformation de déchets industriels toxiques en produits non toxiques.

De plus, la « production » comprendra en général les activités suivantes lorsqu’elles sont effectuées conjointement avec une des activités de production susmentionnées : 

• le nettoyage, le tri, le criblage, l’emballage, l’empaquetage ou la mise en contenant de biens meubles;
• le transport de rebuts ou de déchets découlant de la production de biens meubles;
• le contrôle de la qualité de biens meubles en voie de production ou de matériel de production
• la détection, la mesure, le traitement, la réduction ou l’élimination des polluants de l’eau, du sol ou de l’air qui sont attribuables à la production de biens meubles.

Cependant, la « production » n’inclura pas, de façon générale, a) l’entreposage de produits finis ou b) l’assemblage, la transformation ou la fabrication de biens meubles corporels dans un établissement de détail.

Pour l’application de l’exigence de récupération des CTI, le « matériel de production » signifiera en général la machinerie, l’outillage, l’appareillage et les accessoires servant directement à la production de biens meubles corporels, y compris ce qui suit :

1. la machinerie, l’outillage, l’appareillage et les accessoires;
2. les moules et les matrices; 
3. les supports pour l’enregistrement d’images et de son;
4. les plans, les dessins, les maquettes et les prototypes;
5. les composants et les pièces de rechange des biens mentionnés aux alinéas a) à d);
6. les matériaux servant à fabriquer ou à réparer les biens mentionnés aux alinéas a) à e);
7. les explosifs et les matériaux entrant dans leur fabrication.

Pour l’application de l’exigence de récupération des CTI, les formes d’énergie déterminées utilisées par les types d’entreprises suivants ne seront pas, en règle générale, considérées comme étant utilisées dans la production de biens meubles corporels destinés à la vente :

• les institutions financières;
• les hôtels, les bars, les cafés et les restaurants;
• les ateliers de réparations d’automobiles;
• les commerçants de ferraille.

Calcul de la production par approximation

Les grandes entreprises qui produisent des biens meubles corporels au Canada qui sont destinés à la vente (et qu’au cours de leur dernier exercice, ont exercé au moins 10 % de leurs activités de production canadienne en Colombie-Britannique ou ont exercé principalement leurs activités de production canadienne en Ontario), pourront, de façon générale, utiliser une méthode de calcul par approximation. Cela favorisera l’obligation de se conformer à l’exigence de récupération des CTI. En utilisant cette méthode, elles pourront établir quelle partie d’une forme d’énergie déterminée acquise aux fins d’utilisation dans ces provinces sera considérée comme étant directement utilisée dans la production de biens meubles corporels destinés à la vente (et donc, non assujettie à l’exigence de récupération des CTI) et, en conséquence, quelle partie de la composante provinciale de la TVH exigible sur les coûts d’énergie sera assujettie à l’exigence de récupération.

Le formulaire de choix intitulé Choix ou révocation d’un choix de calculer la production par approximation en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants (RC4530) devra être produit auprès de l’ARC au plus tard à l’échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration comprise dans une période de récupération donnée. En règle générale, ce formulaire s’appliquera à cette période complète de récupération des CTI. Le choix restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué, et cela ne peut pas se produire avant la fin d’au moins une période de récupération des CTI.

Cette méthode de calcul de la production par approximation sera fondée sur les catégories canadiennes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord de 2007 (« SCIAN Canada 2007 »). Ce système est un outil statistique selon lequel les secteurs, les sous-secteurs et les industries sont classés par catégories en fonction de principes axés sur la production.

Plus précisément, si l’activité commerciale la plus importante d’une grande entreprise au cours de son dernier exercice fait partie d’une des 24 catégories énumérées ci-dessous (qui reposent sur les catégories du SCIAN Canada 2007), la grande entreprise pourra utiliser, pour sa période de récupération en cours, un des trois pourcentages fixes suivants pour établir la partie de la quantité totale d’énergie déterminée qu’elle acquiert en vue de l’utiliser en Ontario ou en Colombie-Britannique et qui ne sera pas considérée comme étant utilisée directement dans la production de biens meubles corporels destinés à la vente. Ces pourcentages correspondent à la proportion moyenne d’énergie qui n’est pas utilisée directement dans de telles activités de production dans un secteur industriel donné.

• Si l’activité commerciale la plus importante d’une grande entreprise au cours de son dernier exercice figure au SCIAN Canada 2007 sous un des codes suivants, le facteur d’approximation de la production sera de 4 % :
  • 113 – foresterie et exploitation forestière;
  • 211 – extraction de pétrole et de gaz;
  • 212 – extraction minière et exploitation en carrière (à l’exception de l’extraction de pétrole et de gaz);
  • 322 – fabrication du papier;
  • 324 – fabrication de produits du pétrole et du charbon;
  • 325 – fabrication de produits chimiques;
  • 327 – fabrication de produits minéraux non métalliques;
  • 331 – première transformation des métaux.

• Si l’activité commerciale la plus importante d’une grande entreprise au cours de son dernier exercice figure au SCIAN Canada 2007 sous un des codes suivants, le facteur d’approximation de la production sera de 13 % :
  • 311 – fabrication d’aliments;
  • 312 – fabrication de boissons et de produits du tabac;
  • 313 – usines de textiles;
  • 314 – usines de produits textiles;
  • 321 – fabrication de produits en bois;
  • 326 – fabrication de produits en plastique et en caoutchouc;
  • 332 – fabrication de produits métalliques.

• Si l’activité commerciale la plus importante d’une grande entreprise au cours de son dernier exercice figure au SCIAN Canada 2007 sous un des codes suivants, le facteur d’approximation de la production sera de 30 % :
  • 315 – fabrication de vêtements;
  • 316 – fabrication de produits en cuir et de produits analogues;
  • 323 – impression et activités connexes de soutien;
  • 333 – fabrication de machines;
  • 334 – fabrication de produits informatiques et électroniques;
  • 335 – fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques;
  • 336 – fabrication de matériel de transport;
  • 337 – fabrication de meubles et de produits connexes;
  • 339 – activités diverses de fabrication.

Les grandes entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH dont l’activité commerciale la plus importante au cours de leur dernier exercice ne figurait pas au SCIAN sous un des codes ci-dessus (ou qui n’ont pas exercé au moins 10 % de leurs activités de production canadienne en Colombie-Britannique, ou qui n’ont pas exercé principalement leurs activités de production canadienne en Ontario) ne seront pas autorisées à utiliser la méthode de calcul par approximation pour la période de récupération en cours.

Activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) et calcul des activités de RS&DE par approximation

L’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera pas, de façon générale, à une forme d’énergie déterminée qu’une grande entreprise utilise directement dans des activités admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) en Ontario aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et directement dans des activités de RS&DE en Colombie-Britannique aux termes de la Income Tax Act de cette province. Si une grande entreprise s’adonne à des activités de RS&DE pendant une année d’imposition, qu’elle a droit, au cours de cette année d’imposition, à des crédits d’impôt à l’investissement ou au titre des dépenses de RS&DE à des fins d’impôts sur le revenu et qu’elle les demande, elle sera en général tenue de récupérer seulement les autres CTI que ceux auxquels elle aurait droit à l’égard de l’énergie utilisée directement dans les activités de RS&DE admissibles.

Une grande entreprise pourra soit faire le suivi de la quantité réelle d’énergie déterminée qui a été utilisée directement dans les activités de RS&DE admissibles, soit utiliser la formule ci-dessous (c.-à-d. le calcul des activités de RS&DE par approximation) pour déterminer quelle partie de l’énergie déterminée ne sera pas considérée, aux fins de l’exigence de récupération des CTI, être utilisée directement dans les activités de RS&DE admissibles.

A = B/C

où :

« A » est la proportion (exprimée en pourcentage) de l’énergie déterminée qui n’est pas considérée comme étant utilisée directement dans les activités de RS&DE admissibles en Ontario ou en Colombie-Britannique;

« B » est la somme totale de la partie des rémunérations que la grande entreprise a versées aux salariés au cours de son avant-dernière année d’imposition pour toute activité qui n’est pas attribuable à la participation directe de ces salariés à des activités de RS&DE en Ontario ou en Colombie-Britannique;

« C » est la somme totale des rémunérations que la grande entreprise a versées aux salariés en Ontario et en Colombie-Britannique au cours de son avant-dernière année d’imposition.

Le montant obtenu sera la quantité d’énergie qui est assujettie à l’exigence de récupération des CTI.

Les grandes entreprises doivent effectuer un choix pour employer cette méthode de calcul par approximation, mais elles n’ont pas à l’envoyer à l’ARC. Elles doivent cependant le conserver dans leurs dossiers. Le choix produit est valide seulement pour la période de récupération en cours et un nouveau choix doit être effectué pour chaque période de récupération au cours de laquelle la méthode de calcul par approximation est utilisée.

Utilisation ordonnée des méthodes de calcul par approximation

Si une grande entreprise utilise les deux méthodes de calcul par approximation pour établir les activités de RS&DE et la production, elle appliquera d’abord le premier calcul à l’énergie déterminée qu’elle a acquise en vue de l’utiliser en Ontario ou en Colombie-Britannique, puis l’autre calcul au montant résiduel (au lieu d’additionner les deux pourcentages et d’appliquer la somme de ces deux pourcentages). Cette façon « ordonnée » d’utiliser les méthodes de calcul par approximation permettra de faire en sorte qu’une partie de cette énergie soit assujettie à l’exigence de récupération des CTI (étant donné qu’une certaine quantité d’énergie sera consacrée à d’autres utilisations, comme les frais généraux).

Il convient de noter qu’une grande entreprise qui acquiert de l’énergie déterminée qu’elle fournit par la suite dans le cadre de ses activités (en plus de l’énergie déterminée qu’elle utilise dans la production de biens meubles corporels destinés à la vente ou dans des activités de RS&DE admissibles) serait tenue de déduire d’abord la partie de l’énergie déterminée qu’elle fournit, de la quantité totale d’énergie déterminée qu’elle a acquise avant d’appliquer tout facteur d’approximation.

Services de télécommunication déterminés

En règle générale, les services de télécommunication déterminés comprendront les services suivants, lorsqu’ils sont acquis en vue d’être consommés ou utilisés en Ontario ou en Colombie-Britannique :

1. le service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, des signaux, du texte, des images, des sons ou des renseignements de toute nature par fils, câbles, radio, système optique ou autre système électromagnétique, ou par tout système technique semblable;
2. l’activité qui consiste à mettre à la disposition de quiconque en vue d’une telle émission, transmission ou réception une voie de télécommunication, telle qu’un circuit, une ligne, une fréquence, un canal ou une voie partielle de télécommunication ou un autre moyen semblable de transmission d’une télécommunication (à l’exception d’une voie de satellite).

Par conséquent, de façon générale, l’exigence de récupération des CTI s’appliquera, entre autres, aux services suivants :

• les services téléphoniques locaux et interurbains;
• la câblodistribution et la télévision payante;
• la télévision par satellite;
• les services de télécopie et de courrier électronique;
• les liaisons vidéo, audio et informatiques;
• la transmission de données qu’une grande entreprise acquiert en vue de l’utiliser en Ontario ou en Colombie‑Britannique.

L’exigence de récupération des CTI ne s’appliquera cependant pas à ce qui suit, en règle générale : 

• les services d’accès Internet;
• les services d’hébergement de sites Web;
• les services téléphoniques sans frais (p. ex., les services téléphoniques 1-800, 1-866, 1-877 ou 1-888) ou un service de télécommunication lié à des services téléphoniques sans frais;
• les services de télécommunication qu’un promoteur ou organisateur de congrès acquiert en vue de l’utiliser exclusivement lors du congrès.

Les services qui sont fournis par voie de télécommunication, mais qui ne sont pas en soi des services de télécommunication, ne seront pas en général assujettis à l’exigence de récupération des CTI. Les services suivants sont des exemples de services fournis par voie de télécommunication :

• les services de surveillance des édifices;
• les services de nouvelles offerts par les organismes de presse;
• un droit d’accès à une banque de données;
• les services fournis au moyen d’un service téléphonique 1-900.

Calcul des services de télécommunication déterminés par approximation

Si une grande entreprise reçoit une seule facture pour la fourniture à la fois de services de télécommunication déterminés et d’autres services et/ou biens (c.-à-d. qui ne sont pas assujettis à l’exigence de récupération des CTI), et qu’elle ne peut pas établir facilement quelle partie de la composante provinciale de la TVH s’appliquant à la fourniture vise ces autres services et/ou biens, elle sera autorisée à utiliser les facteurs d’approximation suivants pour la déterminer.

En Ontario

1. Si la facture vise la fourniture de services de télécommunication déterminés, d’autres services et de biens (p. ex., la location de matériel de télécommunication), la contrepartie de la fourniture sera alors réputée se rapporter aux autres services et biens dans une proportion de 14 %.
2. Si la facture vise la fourniture de services de télécommunication déterminés et d’autres services (mais aucun bien), la contrepartie de la fourniture sera alors réputée se rapporter aux autres services dans une proportion de 4 %.
3. Si la facture vise la fourniture de services de télécommunication déterminés et de biens (mais aucun autre service), la contrepartie de la fourniture sera alors réputée se rapporter aux biens dans une proportion de 11 %.

En Colombie-Britannique

Si la facture vise la fourniture de services de télécommunication déterminés et d’autres services et/ou de biens (p. ex., la location de matériel de télécommunication), la contrepartie de la fourniture sera alors réputée se rapporter aux autres services et/ou biens dans une proportion de 5 %.

Il n’est pas nécessaire de produire un choix pour employer ces calculs par approximation.

Repas et divertissements déterminés

L’article 236 de la Loi sur la taxe d’accise prévoit que les inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent récupérer un montant correspondant à 50 % des CTI demandés relativement aux frais de repas et de divertissement qui sont assujettis à la déduction de 50 % prévue en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette récupération s’applique également aux indemnités et aux remboursements que l’inscrit a payés relativement aux frais de repas et de divertissement et pour lesquels il a demandé des CTI.

Les biens et services déterminés comprendront, de façon générale, les aliments et boissons destinés à la consommation humaine (repas) et les divertissements qu’une grande entreprise a acquis en Ontario ou en Colombie‑Britannique, dans la mesure où les repas ou les divertissements sont assujettis à l’exigence de récupération partielle des CTI (en règle générale, de 50 %) prévue dans la Loi sur la taxe d’accise (repas et divertissements déterminés).

Ainsi, les repas et les divertissements assujettis à l’exigence de récupération des CTI comprendront les frais et les coûts suivants : 

• les repas d’affaires; 
• les billets de théâtre, de concert, d’événement sportif ou autres représentations;
• les loges dans des installations sportives;
• les frais d’entrée à des boîtes de nuit et à des clubs athlétiques, sociaux et sportifs.

Cependant, les repas et les divertissements qui ne seront pas assujettis à l’exigence de récupération des CTI comprendront en général les frais et les coûts payés dans les circonstances suivantes :

• les repas ou les divertissements acquis uniquement en vue d’être fournis dans le cadre d’activités commerciales (p. ex., par un restaurant ou une ligne aérienne);
• les repas ou les divertissements acquis pour certains événements où tous les employés d’un emplacement donné sont invités (p. ex., une fête de bureau à l’occasion de Noël);
• les repas ou les divertissements au bénéfice d’un employé lorsque ces dépenses doivent être incluses dans son revenu à titre d’avantage imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Voir l’exemple 36, un peu plus loin dans le présent bulletin.

Frais de repas des conducteurs de grands routiers

Pour 2010, les conducteurs de grands routiers peuvent déduire un montant correspondant à 75 % de leurs frais de repas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et ceux qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent récupérer un montant correspondant à 25 % des CTI qu’ils auront demandés pour la taxe payée ou à payer sur ces frais de repas. Après 2010, ces pourcentages passeront, respectivement, à 80 % et à 20 %. Les frais de repas des conducteurs de grands routiers ne seront pas des biens et services déterminés. En conséquence, la partie provinciale de la TVH à payer sur de tels frais de repas ne sera pas assujettie à l’exigence de récupération des CTI.

Cas particuliers

Biens et services déterminés transférés en Ontario ou en Colombie-Britannique

De façon générale, si une grande entreprise transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique un bien déterminé provenant d’une autre province ou d’un autre pays ou qu’elle fait l’acquisition d’un service déterminé dans une autre province ou un autre pays, et que cette grande entreprise utilisera ce bien ou service déterminé (en tout ou en partie) en Ontario ou en Colombie-Britannique, elle devra récupérer la partie provinciale des CTI auxquels elle aurait eu droit si la TVH avait été exigible à l’acquisition ou au transfert du bien ou du service déterminé (même si le bien ou le service a été acquis ou transféré dans la province exclusivement pour être utilisé ou consommé dans le cadre des activités commerciales de la grande entreprise).

Des règles d’autocotisation élargies s’appliqueront dans le cas où un bien meuble corporel est transféré dans une province participante donnée à partir d’une autre province participante où la composante provinciale de la TVH est moins élevée et dans le cas où un bien meuble incorporel ou un service est acquis dans une province en vue d’être consommé, utilisé ou fourni « de façon appréciable » (en règle générale, dans une proportion d’au moins 10 %) dans des provinces participantes où le taux de la composante provinciale de la TVH est plus élevé que celui de la province où il a été acquis. Ces règles proposées seront présentées dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH intitulé Taxe de vente harmonisée – Établissement de la composante provinciale de la TVH par autocotisation.

Si une grande entreprise transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique un bien meuble corporel qui est un bien déterminé à partir d’une autre province participante, elle pourrait avoir à récupérer un montant, qui sera établi selon la formule suivante :

A – B

où

« A » représente la somme qui serait un tel crédit de taxe sur les intrants si, à la fois :

1. la fourniture taxable (à l’exception d’une fourniture détaxée) d’un bien meuble corporel était effectuée dans la province à ce moment-là,
2. la contrepartie de la fourniture était égale à la valeur, déterminée selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe 220.05(1), relative au bien meuble corporel à ce moment,
3. le bien meuble corporel n’était pas un article assujetti au remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH applicable à la province où le bien meuble corporel a été transféré,
4. la taxe relative à la fourniture, calculée sur cette contrepartie, était payée par la personne à ce moment;

« B » est la somme, s’il y a lieu, qui représente un crédit de taxe sur les intrants qui se rapporte à la composante provinciale de la TVH prévue à la section IV.1 de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement au transfert.

Membres déterminés d’un groupe admissible

Si une grande entreprise est un membre déterminé d’un groupe admissible qui a fait un choix réservé aux personnes étroitement liées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et qu’elle acquiert un bien ou un service déterminé auprès d’un autre membre déterminé du même groupe admissible, de façon générale, cette grande entreprise sera tenue de récupérer la partie provinciale des CTI auxquels elle aurait droit si la TVH était exigible relativement à cette acquisition (même si la fourniture est réputée, en vertu de la Loi, avoir été effectuée sans contrepartie).

Opérations avec lien de dépendance

Si la fourniture d’un bien ou d’un service déterminé est effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande entre des personnes qui ont un lien de dépendance aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, l’acquéreur de la fourniture (s’il s’agit d’une grande entreprise) sera, en règle générale, tenu de récupérer les CTI comme si la fourniture avait été effectuée à la juste valeur marchande (même si le bien ou le service a été acquis ou transféré dans la province exclusivement pour être utilisé ou consommé dans le cadre des activités commerciales de la grande entreprise).

Carburant acquis ou transféré en Colombie-Britannique pour utilisation comme énergie déterminée

Si une grande entreprise acquiert ou transfère du carburant en Colombie-Britannique en vue de l’utiliser comme énergie déterminée, et que ce carburant était assujetti à un remboursement au point de vente dans cette province, de sorte que seulement la partie fédérale de la TVH (5 %) est payée ou exigible sur l’achat, cette grande entreprise sera tenue de récupérer un montant égal à la partie provinciale de la TVH qui aurait été exigible.

Fourniture de biens ou services déterminés par l’entrepreneur d’une coentreprise

Si un entrepreneur et un coentrepreneur ont fait un choix relatif à une coentreprise en vertu de l’article 273 de la Loi sur la taxe d’accise, il est prévu à l’alinéa 273(1)c) que les fournitures de biens ou services effectuées par l’entrepreneur au coentrepreneur soient réputées ne pas être des fournitures dans la mesure où les biens ou les services sont destinés à être consommés ou utilisés dans le cadre des activités commerciales aux fins desquelles la convention de coentreprise a été conclue.

Si ces biens ou services que l’entrepreneur fournit à un coentrepreneur sont des produits ou services déterminés, et que le coentrepreneur est une grande entreprise, ce dernier devra récupérer un crédit de taxe sur les intrants qui est égal à la partie provinciale de la TVH qu’il aurait eu à payer si la fourniture des biens ou services n’était pas réputée ne pas être des fournitures.

Indemnités et remboursements

Si une grande entreprise verse une indemnité ou un remboursement à un employé ou à un associé dans des circonstances qui lui donneraient droit à des CTI à l’égard de cette indemnité ou de ce remboursement, elle sera, de façon générale, tenue de récupérer la partie provinciale de ces CTI dans la mesure où l’indemnité ou le remboursement se rapporte à des biens et services déterminés.

Si une grande entreprise emploie la méthode factorielle au lieu de la méthode de calcul exact pour calculer les crédits de taxe sur les intrants relativement aux dépenses engagées remboursées, les facteurs suivants doivent être utilisés : 11/111 pour les remboursements relatifs aux fournitures taxables effectuées en Colombie-Britannique et 12/112 pour les remboursements relatifs aux fournitures taxables effectuées en Ontario. Si certaines parties de ces remboursements se rapportent à des biens et services déterminés, les facteurs de 7/12 pour la Colombie‑Britannique et de 8/13 pour l’Ontario peuvent être utilisés pour calculer le montant d’un CTI récupéré.

Montant déduit de la taxe nette – pour les véhicules automobiles admissibles vendus ou retirés d’une province

Si, à un moment donné, une grande entreprise vend un véhicule automobile admissible ou le retire de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique et le fait immatriculer dans une autre province, et qu’elle avait déjà déclaré un CTI récupéré dans le calcul de sa taxe nette pour ce véhicule automobile, elle peut déduire de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend ce moment (c.-à-d. qu’elle réduit le montant du CTI récupéré à déclarer) un montant établi selon la formule suivante :

A ´ (B/C)

où

« A » représente le total des montants déclarés au titre de CTI récupérés relativement à la dernière acquisition ou au dernier transfert du véhicule automobile admissible par la grande entreprise

« B » représente les deux montants suivants :

1. la juste valeur marchande du véhicule automobile admissible à ce moment si la grande entreprise fournit le véhicule à un acquéreur avec lequel elle a un lien de dépendance ou qu’elle retire le véhicule de la province déterminée,
2. dans tous les autres cas, la contrepartie de la fourniture par vente du véhicule automobile admissible;

« C » la contrepartie relative à cette dernière acquisition du véhicule automobile admissible par la grande entreprise, ou la valeur relative à son dernier transfert par la grande entreprise, à laquelle le montant établi à  l’élément A se rapporte.

Déclaration des CTI récupérés

Quand déclarer les CTI récupérés

De façon générale, une grande entreprise sera tenue de déclarer les CTI récupérés dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a eu droit la toute première fois aux CTI, c.‑à‑d. durant la première période de déclaration où la partie provinciale de la TVH à laquelle les CTI se rapportent devient exigible ou est payée sans devenir exigible.

Exception

De façon générale, si une grande entreprise est tenue actuellement, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de récupérer les CTI qu’elle a demandés relativement à un bien ou service déterminé donné au cours d’une période de déclaration qui n’est pas la période de déclaration au cours de laquelle elle a eu droit la toute première fois aux CTI (c.-à-d. pour certaines dépenses de repas et de divertissements et des paiements de location de voiture de tourisme), elle devra, aux termes de l’exigence de récupération des CTI, récupérer la partie provinciale des CTI à l’égard de ce même bien ou service déterminé pour cette même période de déclaration. Ce montant récupéré sera multiplié par le ou les taux de récupération qui s’appliquent aux périodes de déclaration au cours desquelles la TVH est devenue exigible sur les paiements de location. Le produit de cette multiplication serait le montant du CTI récupéré dans cette période de déclaration.

Au plan administratif, l’ARC permet aux inscrits aux fins de la TPS/TVH de récupérer les CTI relativement aux paiements de location de voitures de tourisme, en application de l’article 235 de la Loi sur la taxe d’accise, et aux dépenses de repas et de divertissements, en application de l’article 236 de cette même loi, pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue exigible à l’égard de ces fournitures, ou a été payée. Les inscrits peuvent également déclarer les CTI récupérés relativement à ces paiements de location ou à ces dépenses de repas et de divertissements, dans cette même période de déclaration.

Mesure transitoire

Si une grande entreprise est l’acquéreur d’une fourniture de bien ou service déterminé, et que la contrepartie de la fourniture devient exigible, ou est payée sans devenir exigible, la toute première fois après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, dans la mesure où soit le bien déterminé est livré, et la propriété de ce bien est transférée, à la grande entreprise le 1er juillet 2010, soit une partie du service déterminé (au moins 10 %) est dispensée le 1er juillet 2010 ou après, la grande entreprise sera alors tenue, de façon générale, d’établir par autocotisation et selon une des deux façons suivantes la partie provinciale de la TVH exigible sur ce bien ou la partie du service dispensé :

• soit dans sa déclaration de TPS/TVH qui vise la période incluant le 1er juillet 2010, si la date d’échéance de cette déclaration est antérieure à novembre 2010,
• soit, dans tout autre cas, en la forme prescrite et avant novembre 2010.

La grande entreprise récupérera ensuite tout CTI auquel elle aurait droit relativement à cette partie provinciale de la TVH dans la déclaration de TPS/TVH visant la période au cours de laquelle elle a eu droit la toute première fois aux CTI.

Comment déclarer les CTI récupérés

Comme l’indiquent le communiqué de presse et le document d’information de l’ARC du 4 janvier 2010 intitulés Le gouvernement du Canada annonce des nouvelles exigences de production électronique pour les inscrits à la TPS/TVH, les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui sont assujettis à l’exigence de récupération des CTI (les grandes entreprises) seront tenus de calculer et de déclarer leurs CTI en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH. Il s’agit d’un service Internet gratuit qui permet aux personnes de transmettre leurs déclarations à l’ARC en ligne.

La déclaration électronique par IMPÔTNET TPS/TVH sera semblable à la version papier actuelle, mais des zones auront été ajoutées à la version électronique afin de permettre aux inscrits de déclarer, entre autres, les CTI récupérés. Une de ces nouvelles zones consistera en une question à laquelle l’inscrit devra répondre s’il est tenu de déclarer des CTI récupérés au cours de la période de déclaration. S’il clique sur « oui », une annexe se rapportant à la déclaration sera affichée automatiquement après qu’il aura cliqué sur « Soumettre ». Il s’agit de l’Annexe B – Calcul des crédits de taxe sur les intrants, que la grande entreprise aura à remplir de la manière suivante :

1. L’inscrit calculera la somme totale des CTI et des redressements demandés pour cette période de déclaration, y compris les CTI assujettis à la récupération; il entrera cette somme dans la zone prévue pour les CTI bruts et redressements (avant la récupération).
2. L’inscrit calculera la somme de tous les CTI assujettis à l’exigence de récupération en Ontario (CTI récupérés bruts pour l’Ontario) et, dans une zone distincte, la somme de tous les CTI assujettis à l’exigence de récupération en Colombie‑Britannique (CTI récupérés bruts pour la Colombie-Britannique).
3. Pour obtenir les CTI récupérés nets dans chaque province, les CTI récupérés bruts pour l’Ontario et les CTI récupérés bruts pour la Colombie-Britannique seront multipliés par le taux de récupération des CTI en vigueur dans chaque province pendant la période de déclaration donnée.
4. Les CTI récupérés nets pour chaque province seront additionnés et la somme sera automatiquement soustraite de la zone des CTI bruts et redressements (avant la récupération), ce qui donnera le total des CTI et des redressements aux fins du calcul de la taxe nette.

L’ARC a produit dernièrement une vidéo sur la transmission électronique des déclarations et des versements de TPS/TVH, que vous pouvez visualiser à http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/hrmnztn/wbcsts/wtchwbcsts-fra.html?clp=wc20100326-06-fra. De plus, consultez le site http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/gsthst-tpstch-ntfl/menu-fra.html pour en savoir plus sur la transmission par IMPÔTNET TPS/TVH.

Il importe de noter que, sauf pour les CTI mentionnés à la section « Exception » sous la rubrique du présent bulletin intitulée « Quand déclarer les CTI récupérés » et ceux mentionnés à la section « Utilisation de véhicules automobiles admissibles avant d’être fournis », sous la rubrique « Véhicules à moteur admissibles », les grandes entreprises auront à récupérer la partie provinciale des CTI pour la partie provinciale de la taxe payée ou à payer sur les biens et services déterminés au cours de la première période de déclaration dans laquelle elles auraient eu droit à ces CTI. Les grandes entreprises ne peuvent pas tout simplement renoncer à demander des CTI pour satisfaire à l’exigence de récupération des CTI (même si le montant de taxe net obtenu était identique). L’exigence de récupération des CTI diffère ainsi de la restriction actuelle relative aux remboursements de la taxe sur les intrants au Québec. Le défaut de récupérer les CTI de la façon et au moment voulus pourrait donner lieu à des pénalités.

Cette démarche de déclaration des CTI récupérés est nécessaire afin de permettre aux administrateurs d’attribuer correctement les revenus de TPS/TVH aux provinces où la TVH s’applique et au gouvernement fédéral.

Comment redresser les déclarations de TPS/TVH ayant des erreurs de déclaration de CTI récupérés

Si une grande entreprise ne déclare par correctement des CTI récupérés pour une période de déclaration donnée et qu’elle désire corriger son erreur, elle doit envoyer une lettre à son centre fiscal, dans laquelle elle demandera que sa déclaration de TPS/TVH pour la période en question soit redressée, pour que le montant juste des CTI récupérés y soit inscrit. Le centre fiscal traitera la demande et fera en sorte que le redressement voulu soit appliqué à la période de déclaration visée.

Possibilité d’utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer les CTI récupérés

Pour que l’obligation de se conformer à l’exigence de récupération des CTI soit plus simple pour les grandes entreprises, la méthode d’acomptes (ci-après appelée « méthode d’estimation et de rapprochement ») pour déclarer les CTI récupérés a été élaborée et les grandes entreprises pourront, de façon générale, choisir de l’employer. Elles auront à produire le formulaire de choix intitulé Choix ou révocation d’un choix d’utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants (RC4531) auprès de l’ARC, si elles satisfont aux conditions suivantes :

• Si le montant seuil de récupération des CTI d’un inscrit aux fins de la TPS/TVH est dépassé à la fin de son exercice et que l’inscrit devient une grande entreprise le premier jour de la prochaine période de récupération (le 1er juillet), le choix entre en vigueur le premier jour de cette période de récupération. Ce choix devra être produit au plus tard à l’échéance de la déclaration de TPS/TVH se rapportant à la période de déclaration qui inclut ce mois de juillet.
• Si un inscrit aux fins de la TPS/TVH est une grande entreprise, qu’il récupère ses CTI avec la méthode habituelle et qu’il choisit d’employer la méthode d’estimation et de rapprochement, le choix entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la fin de son exercice. Ce choix devra être produit au plus tard à l’échéance de la déclaration de TPS/TVH se rapportant à la période de déclaration qui inclut ce jour.

Un inscrit aux fins de la TPS/TVH ne peut pas choisir d’employer la méthode d’estimation et de rapprochement pour un exercice qui est son tout premier exercice.

Le choix d’employer la méthode d’estimation et de rapprochement restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué; il peut être révoqué à compter du premier jour d’une période d’acomptes qui commence après que ce choix est entré en vigueur.

Selon la méthode d’estimation et de rapprochement, une grande entreprise devra faire ce qui suit dans chaque province où une exigence de récupération des CTI est en vigueur :

• estimer le montant des CTI qu’elle serait tenue de récupérer au cours d’un exercice;
• en se fondant sur ce montant estimatif, calculer, pour chaque période de déclaration de cet exercice, un montant égal des CTI récupérés et déclarer ce montant à chaque période de déclaration au cours de la période qui commence trois mois après le début de cet exercice et qui se termine trois mois après la fin de cet exercice (la « période d’acomptes »);
• à la fin de son exercice, établir le montant réel des CTI qu’elle aurait dû récupérer pendant cet exercice et rapprocher toute différence entre le montant réel et les montants déclarés pendant l’exercice.

Selon cette méthode, une grande entreprise devra tout de même établir les biens et les services déterminés qu’elle acquiert ou transfère dans une province de manière à pouvoir déterminer le montant réel des CTI auxquels elle aurait droit et qui sont assujettis à l’exigence de récupération des CTI dans chaque province où une telle exigence est appliquée. Cependant, cette méthode permettra à la grande entreprise de déclarer ces CTI récupérés en fonction de chaque exercice et selon tous les renseignements financiers.

Les grandes entreprises pourront tout de même employer les méthodes de calcul par approximation dont elles peuvent autrement se prévaloir lorsqu’elles utilisent la méthode d’estimation et de rapprochement (p. ex., un facteur d’approximation pour une forme d’énergie déterminée utilisée directement dans la production de biens meubles corporels destinés à la vente).
 

Première étape : estimation

Au début d’un exercice, une grande entreprise qui a fait le choix approprié auprès de l’ARC estimera un montant raisonnable des CTI qu’elle devra récupérer au cours de cet exercice, pour chaque province où l’exigence de récupération des CTI est en vigueur. Ce montant estimatif des CTI récupérés sera établi en fonction des montants suivants :

• les CTI qu’elle aurait été tenue de récupérer au cours du plus récent exercice terminé, si l’exigence de récupération des CTI avait été en vigueur tout au long de cet exercice;
• tous les CTI additionnels qu’elle serait tenue de récupérer pendant l’exercice en cours en raison de changements de circonstances prévus (c.-à-d. par rapport à l’exercice précédent).

Une grande entreprise ne sera pas autorisée à utiliser un montant estimatif des CTI récupérés qui est inférieur au montant réel des CTI qu’elle a été (ou aurait été) tenue de récupérer au cours de l’exercice précédent. Elle pourrait cependant utiliser un montant supérieur.

Deuxième étape : déclaration de montants estimatifs des CTI récupérés

Si une grande entreprise emploie la méthode d’estimation et de rapprochement, elle sera en général tenue de déclarer le montant estimatif des CTI récupérés pour chaque province où l’exigence de récupération des CTI est en vigueur, au cours de la période de un an qui commence trois mois après le début de son exercice et se termine trois mois après la fin de son exercice (la « période d’acomptes »).

La méthode d’estimation et de rapprochement est une mesure simplifiée qui vise à réduire le fardeau administratif se rapportant à la récupération des CTI pour les grandes entreprises qui font d’importantes acquisitions de biens et services déterminés. Ainsi, tous les biens et services déterminés seront considérés être acquis de façon égale tout au long d’un exercice. Par conséquent, pour établir le montant des CTI récupérés qui doit être déclaré à chaque période de déclaration au cours de la période d’acomptes, une grande entreprise divisera, en règle générale, le montant estimatif des CTI récupérés pertinent par le nombre de périodes de déclaration de TPS/TVH comprises dans la période d’acomptes (p. ex., une grande entreprise qui produit des déclarations mensuelles divisera ce montant par 12). Les montants égaux seront indiqués à l’annexe B de la déclaration par IMPÔTNET TPS/TVH de la grande entreprise, à titre de CTI récupérés pour chaque période de déclaration d’une période d’acomptes donnée.

Pour calculer les montants mensuels des CTI récupérés pour 2010, la période d’acomptes consistera, de façon générale, en une période de 12 mois. Cependant, puisque la période de récupération commencera seulement le 1er juillet 2010, une grande entreprise commencera alors à déclarer ce montant mensuel seulement au cours de la première période de déclaration qui inclut le 1er juillet 2010.

Troisième étape : rapprochement

À la fin de son exercice, une grande entreprise qui utilise la méthode d’estimation et de rapprochement examinera ses dossiers financiers et établira le montant réel des CTI qu’elle aurait dû récupérer au cours de cet exercice, pour chaque province où une exigence de récupération des CTI est en vigueur. Ces montants constitueront les CTI récupérés réels pour chacune des provinces pendant toute la durée de cet exercice.

Le rapprochement sera terminé au cours d’une période de déclaration de la grande entreprise qui vient dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Par exemple, si un exercice prend fin le 31 décembre d’une année civile donnée, le rapprochement devrait être effectué au cours d’une période de déclaration qui inclut une date avant le 1er avril de l’année civile suivante.

Cependant, afin de simplifier le processus administratif, aucun rapprochement ne peut être fait avant avril 2011 pour les montants de CTI récupérés déclarés en 2010. Si l’exercice d’une grande entreprise prend fin après l’entrée en vigueur de la TVH en juillet 2010 et avant janvier 2011, l’entreprise sera tenue d’effectuer tout rapprochement pertinent au cours de la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2011. De la même façon, si l’exercice d’une grande entreprise se termine après le 31 décembre 2010, la grande entreprise sera tenue d’effectuer, au plus tard dans les trois mois suivant la fin de cet exercice, tout rapprochement pertinent au cours de la période de déclaration qui comprend une date incluant, ou venant après, le 1er avril 2011.

L’Annexe C – Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés

La déclaration par IMPÔTNET TPS/TVH sera modifiée de façon à inclure une question à laquelle une grande entreprise devra répondre, à savoir si un rapprochement des CTI récupérés est effectué pour la période de déclaration visée. Si la réponse est oui, l’inscrit aura à remplir l’Annexe C – Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés (l’annexe C) de la déclaration par IMPÔTNET TPS/TVH. La grande entreprise déclarera le montant réel des CTI qu’elle aurait dû récupérer au cours de l’exercice. Ce montant sera ensuite comparé au montant des CTI récupérés bruts que la grande entreprise a déclarés à ce jour à l’annexe B des déclarations de TPS/TVH pour le même exercice au moyen de la méthode d’estimation et de rapprochement. La grande entreprise déclarera toute différence entre ces deux montants à l’annexe C de la déclaration par IMPÔTNET TPS/TVH.

De plus, la grande entreprise déclarera à l’annexe C les différences entre les CTI récupérés réels nets qu’elle aurait dû déclarer, et les CTI récupérés nets qu’elle a déclarés dans ses déclarations de TPS/TVH pour cet exercice. La différence entre ces montants de CTI récupérés nets seront automatiquement inscrits dans une nouvelle zone de la déclaration par IMPÔTNET TPS/TVH. Les CTI récupérés nets correspondront à la totalité (100 %) des CTI récupérés bruts jusqu’au 30 juin 2015. Pour les périodes de récupération commençant le 1er juillet 2015 et se terminant le 30 juin 2018, les CTI récupérés nets correspondront à un pourcentage des CTI récupérés bruts.

Estimation des CTI récupérés lorsque l’exigence de récupération des CTI est en vigueur depuis moins de un an

Si une grande entreprise utilise un montant de CTI récupérés réels d’un exercice précédent aux fins d’établir un montant estimatif des CTI récupérés pour un exercice en cours et que l’exigence de récupération des CTI était en vigueur seulement depuis une partie de cet exercice précédent, elle devra redresser ce montant de sorte qu’il corresponde au montant des CTI qui seraient récupérés pour un exercice complet. Cette règle s’appliquera de la même façon à un inscrit qui devient une grande entreprise seulement pour une partie d’un tel exercice.

Rapprochement pour l’exercice de 2011, et estimation et déclaration des montants de CTI récupérés pour l’exercice de 2012

Méthode d’estimation et de rapprochement – exercice de 2015

Exercice de 2016

La dernière période de récupération se terminant le 30 juin 2018

Méthode d’estimation et de rapprochement – cas particuliers

La personne est une grande entreprise au moment de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH

Si une personne est une grande entreprise au moment où elle s’inscrit aux fins de la TPS/TVH (p. ex., la somme des montants seuils de récupération des CTI de ses associés dépassent 10 000 000 $), la grande entreprise ne peut pas choisir d’employer la méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer ses CTI récupérés si elle en est à son tout premier exercice. Cependant, elle peut choisir d’employer cette méthode pour déclarer ses CTI récupérés dans ses déclarations de TPS/TVH au cours de la première période d’acomptes du prochain exercice. La grande entreprise estimerait ses CTI récupérés selon exercice en cours.

Montant estimatif des CTI récupérés fondé sur un exercice antérieur court

Lorsque les CTI récupérés estimatifs d’une grande entreprise sont basés sur un exercice antérieur qui compte moins de 12 mois, la grande entreprise devra répartir au prorata les CTI récupérés pendant un exercice antérieur de sorte qu’ils correspondent aux CTI récupérés pour une année complète.

Moment où une grande entreprise cesse d’être inscrite aux fins de la TPS/TVH

Si une grande entreprise cesse d’être inscrite aux fins de la TPS/TVH (p. ex., l’entité juridique n’existe plus parce qu’elle est liquidée ou a fusionné avec une autre personne morale), sa période d’acomptes prendra également fin le même jour. Elle devra faire le rapprochement de ses CTI récupérés dans sa déclaration par IMPÔTNET TPS/TVH pour la dernière période de déclaration au cours de laquelle elle était inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.