ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 1 - Automne 1991

Voici le premier d'une série de bulletins où seront traités des sujets susceptibles d'intéresser les organismes de charité enregistrés aux fins de l'impôt sur le revenu.

DON DE SERVICES

Quand un organisme de charité enregistré peut-il délivrer des reçus à des fins d'impôt?

En règle générale, un organisme de charité enregistré peut délivrer des reçus officiels à des fins d'impôt lorsque sont réunies toutes les conditions suivantes :

• il y a transfert de biens (le plus souvent de l'argent) à l'organisme de charité;
• les biens sont donnés volontairement;
• la personne qui donne ne touche aucun avantage en retour

Un organisme de charité peut-il délivrer un reçu officiel pour la valeur de services qui lui ont été rendus gratuitement?

Non. La prestation gratuite de services, notamment de temps et d'efforts, ne constitue pas un transfert de biens. Toutefois, un organisme de charité peut payer un particulier, par exemple un avocat, un comptable ou un artiste, pour des services rendus et accepter ultérieurement la restitution volontaire de la totalité ou d'une partie du paiement à titre de don. En pareil cas, l'organisme peut délivrer un reçu officiel, mais le donateur est tenu d'inclure le montant dans sa déclaration de revenus.

ACTIVITÉS POLITIQUES PARTISANES

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de charité peut exercer des activités politiques non partisanes à portée restreinte si celles-ci contribuent directement à l'atteinte de ses fins charitables. Voici des exemples d'activités que l'organisme peut entreprendre:

• démarche auprès des représentants élus ou du gouvernement pour faire connaître son point de vue; et
• publicité et tenue de réunions publiques pour faire connaître son point de vue et obtenir des appuis sur des questions d'intérêt public se rapportant à son objectif.

Dans quelle mesure un organisme de charité peut-il participer à des activités politiques partisanes?

Un organisme de charité enregistré ne peut en aucun cas participer à des activités politiques partisanes. La participation à l'une ou l'autre des activités politiques partisanes suivantes compromettra l'enregistrement de l'organisme :

• appuyer - directement ou indirectement - ou opposer un parti politique ou un candidat à une charge publique, par une aide financière ou autrement;
• acheter des billets dans le cadre d'activités de financement au profit d'un parti politique ou d'un candidat à une charge publique;
• prêter des biens ou du personnel à un parti politique ou à un candidat à une charge publique; ou
• contribuer financièrement ou autrement à un parti politique ou à un candidat à une charge publique.

N'OUBLIEZ PAS DE SOUMETTRE VOTRE DÉCLARATION ANNUELLE

Tous les organismes de charité enregistrés sont tenus de soumettre, une fois l'an, une déclaration de renseignements à Revenu Canada, Impôt. Ils disposent de six mois après la fin de leur exercice financier pour envoyer cette déclaration. Le défaut d'envoyer cette déclaration peut compromettre l'enregistrement de votre organisme de charité.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires de toutes les publications de Revenu Canada, Impôt, y compris du présent bulletin. Il suffit de vous adresser au bureau de district de Revenu Canada, Impôt.

L'enregistrement aux fins de la taxe sur les produits et services relève de Revenu Canada, Douanes et accise. Si vous voulez des précisions concernant le processus d'enregistrement pour la TPS, communiquez avec le bureau de district de Douanes et Accise.

Nous aimerions recevoir vos commentaires sur l'utilité d'un tel bulletin ou vos suggestions de sujets à traiter dans les numéros à venir. Pour toute précision sur les thèmes ici présentés ou pour tout commentaire additionnel, composez le (613) 954-0410 (appels locaux à Ottawa) ou le 1-800-267-2384 (appels interurbains sans frais) ou écrivez-nous à :

Division des organismes de charité
Revenu Canada
400, rue Cumberland
Ottawa (Ontario) K1A 0L8