ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - Numéro spécial - Automne 1996

Les dons de bienfaisance et la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

La convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis, ci-après appelée «la convention», permet aux résidents des deux pays d'éviter la double imposition sur le revenu et la fortune. De plus, la convention aide à combattre l'évasion fiscale dans les deux pays.

Dans ce bulletin, nous examinons les paragraphes 5 et 6 de l'article XXI de la convention. Ceux-ci prévoient un allégement fiscal pour les personnes qui font des dons à des organismes de bienfaisance reconnus. La procédure d'obtention de l'allégement fiscal a été simplifiée.

Les organismes de bienfaisance canadiens et leurs donateurs américains

Selon le paragraphe 5 de la convention, un donateur américain peut faire un don déductible d'impôt provenant de revenus de source canadienne à un organisme de bienfaisance enregistré canadien. L'Internal Revenue Service (IRS) reconnaîtra l'existence d'un organisme de bienfaisance enregistré au Canada; ce dernier n'est pas obligé de faire une demande d'enregistrement aux États-Unis. L'IRS présumera que l'organisme est une fondation privée selon la législation américaine, et les donateurs américains pourront obtenir une déduction maximale de 30 %. Si un organisme de bienfaisance canadien veut que ses donateurs américains aient droit à une déduction maximale de 50 %, ou que son nom figure dans la Publication 78 de l'IRS, Cumulative List of Exempt Organizations, il devra démontrer à l'IRS qu'il est un organisme public de bienfaisance selon la législation américaine. Il devra soumettre à l'IRS certains renseignements sur ses sources d'aide financière et, dans certains cas, sur ses administrateurs et la disponibilité de ses programmes.

De plus, un organisme de bienfaisance touchant un revenu de source américaine, y compris des dons, de 25 000 $ US ou plus pour une année et voulant être reconnu selon le paragraphe 5 doit soumettre une déclaration à l'IRS. L'organisme devra remplir le formulaire 990, Return of Organizations Exempt From Tax, ou le formulaire 990-PF, Return of Private Foundation, pour cette année-là et l'envoyer à l'IRS. Les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens peuvent obtenir plus de renseignements à ce sujet en communiquant avec l'IRS à l'adresse et au numéro suivants : Internal Revenue Service, South East Key District Office, EP/EO Division, P.O. Box 13163, Room 641, Baltimore MD 21203. No de tél. : (410) 962-6058.

Les demandes de déduction des donateurs américains sont limitées à 30 % ou à 50 % de leur revenu de source canadienne. Les contributions excédentaires peuvent être reportées et déduites dans les années d'imposition suivantes. La déduction ne se limite pas au revenu de source canadienne (bien que la limite de 30 % ou de 50 % s'applique quand même) si l'organisme bénéficiaire est une université ou un collège canadien auquel le donateur ou un membre de sa famille est ou était inscrit.

Un donateur américain peut vérifier si un organisme canadien est enregistré en communiquant avec la Division des organismes de bienfaisance de Revenu Canada et en indiquant le nom et le numéro d'enregistrement de l'organisme en question. Ces renseignements sont indiqués dans l'avis d'enregistrement émis par Revenu Canada. Les organismes de bienfaisance canadiens figurent dans la Publication 78 de l'IRS seulement s'ils ont soumis des renseignements supplémentaires à l'IRS et qu'ils répondent aux exigences relatives à l'obtention d'une déduction maximale. Donc, il se peut qu'un organisme soit un bénéficiaire autorisé même si son nom n'apparaît pas dans la liste.

Le donateur devrait obtenir un reçu officiel de l'organisme de bienfaisance. Le Règlement de l'impôt sur le revenu indique les renseignements qui doivent figurer dans un reçu officiel aux fins de l'impôt, notamment le nom de l'organisme, son numéro d'enregistrement et des précisions sur le don.

Les organismes de bienfaisance américains et leurs donateurs canadiens

Aux fins du paragraphe 6 de la convention, un donateur canadien peut faire un don déductible d'impôt provenant de revenus de source américaine à un organisme de bienfaisance américain. Les demandes de déductions sont limitées à 20 % de ce revenu net. Toutefois, elles ne se limitent pas au revenu de source américaine (bien que la limite de 20 % s'applique quand même) si l'organisme bénéficiaire est une université ou un collège américain auquel le donateur ou un membre de sa famille est ou était inscrit. Les dons peuvent être déduits dans l'année qu'ils ont été faits ou dans les cinq années suivantes. Les contributions excédentaires peuvent aussi être reportées sur un maximum de cinq ans. Dans le dernier budget fédéral canadien, on a proposé d'augmenter la déduction maximale à 50 % du revenu net et, lorsqu'il y a lieu, à 50 % des gains en capital imposables. On a également proposé d'augmenter la limite à 100 % pour l'année du décès d'un donateur, tout en prévoyant une disposition de report à l'année précédente. Cela s'appliquera aux années d'imposition 1996 et suivantes.

Revenu Canada reconnaîtra les organismes de bienfaisance américains qui sont admissibles en vertu de l'article 501(c)(3) du U.S. Internal Revenue Code, ci-après appelé «le code». Un organisme de bienfaisance américain n'aura pas à soumettre une demande d'enregistrement au Canada, mais il devra pouvoir prouver qu'il est admissible selon le code. Cette preuve d'admissibilité ne signifie pas que les organismes de bienfaisance américains sont des «donataires reconnus» aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si un organisme bénéficiaire américain n'est pas inscrit dans la Publication 78 de l'IRS, le donateur doit vérifier si cet organisme est admissible en vertu de l'article 501(c)(3) du code en demandant une copie de la lettre de détermination de l'IRS. Aux fins de l'impôt, un donateur canadien doit obtenir un reçu de l'organisme de bienfaisance américain admissible. Lorsque le donateur produira sa déclaration de revenus, il devra, s'il y a lieu, fournir le reçu avec sa déclaration ou le conserver aux fins de vérification.

Pour des précisions, communiquez avec nous à l'adresse suivante : Revenu Canada, Division des organismes de bienfaisance, 400, rue Cumberland, Ottawa ON K1A 0L5. Vous pouvez nous joindre par téléphone au (613) 954-0410, à Ottawa, ou sans frais au 1-800-267-2384, si vous appelez du Canada.