ED 200-5 - Lignes directrices relatives à l'octroi de licences de droits d'accise et au cautionnement Pertinent changements faits aux locaux après la production de la demande initiale
Ottawa, le 1 décembre 1975
Un détenteur de licence doit donner avis de tout changement ou toute modification qu'il veut apporter à ses locaux ou à son matériel.
RÉFÉRENCES
Loi sur l'accise, article 26.
EXÉCUTION
1. Avant d'effectuer des changements importants dans ses locaux munis de licence, le détenteur de licence doit informer par écrit le directeur régional de l'Accise des changements proposés, au moins une semaine à l'avance.
2. Les plans et devis supplémentaires ou de remplacement ainsi que la formule E146, en trois exemplaires, doivent être envoyés au directeur régional de l'Accise lorsque les changements auront été effectués.
Les Directeurs régionaux sont priés de voir à ce qu'un exemplaire de la présente circulaire soit envoyé par courrier recommandé à tous les détenteurs de licence des droits d'accise intéressés situés dans leur région.
LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE CIRCULAIRE EST AUTORISÉE PAR LE SOUS-MINISTRE ADJOINT DU REVENU NATIONAL, ACCISE, COMME RENSEIGNMENTS AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ACCISE ET DU RÈGLEMENT CONNEXE.
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