ED200-51 ANNULÉ Directives aux détenteurs de licence - Droits d'accise exigibles sur les marchandises manquantes
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par ED200-51 Directives aux détenteurs de licence – Droits d'accise exigibles sur les marchandises manquantes.
Les droits d'accise sur les marchandises manquantes doivent être payés au moment où l'on établit que lesdites marchandises auraient été assujetties aux droits d'accise.