EDM2-2-3 ANNULÉ Obligations du gouvernement du Canada et cautionnements

Cette publication a été annulée

Cette publication a été annulée en date du 2024-05-06 et elle a été remplacée par le mémorandum sur les droits d'accise EDM2-2-2, Exigences de caution pour les producteurs et les emballeurs de spiritueux, les fabricants de produits du tabac et les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac.