EDM2-2-4 ANNULÉ Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues

Cette publication a été annulée

Cette publication a été annulée en date du 2024-05-06 et elle a été remplacée par le mémorandum sur les droits d'accise EDM2-2-2, Exigences de garantie pour les producteurs et les emballeurs de spiritueux, les fabricants de produits du tabac et les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac.