EDM3-1-3 ANNULÉ Utilisateurs autorisés
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM3-1-3 Utilisateurs autorisés.
La Loi de 2001 sur l'accise exige qu'une personne obtienne une autorisation d'utilisateur pour avoir le droit d'utiliser de l'alcool à certaines fins. Le présent mémorandum offre un aperçu des obligations et des droits des personnes qui pourraient devenir utilisateurs autorisés