EDM7-1-2 ANNULÉ Commerçants de tabac
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM7-1-2 Commerçants de tabac.
Ce mémorandum s'adresse aux particuliers et offre un aperçu des obligations et des droits des personnes qui pourraient devenir titulaires d'un agrèment de commerçant de tabac.