EDN25 ANNULÉ Vente de tabac partiellement fabriqué non estampillé et activités d'un titulaire de licence de tabac
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Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDN25 Vente de tabac partiellement fabriqué non estampillé et activités d'un titulaire de licence de tabac.
Le but du présent document est d'apporter des précisions sur les activités des titulaires de licence de tabac que la Loi de 2001 sur l'accise (Loi) autorise relativement au tabac partiellement fabriqué non estampillé.