ETSL36R - Renseignements de base – Primes d'assurance autres que l'assurance maritime

TA/PS-36R

Février 2005

Remarque : Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Cet avis remplace l'Avis TA/PS-0036 daté du 18 février 1998, produit par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

La partie I de la Loi sur la taxe d'accise impose une taxe de 10 % sur les primes payées à l'égard de contrats d'assurance contre les risques dans les limites du Canada, placés auprès d'assureurs « autorisés » par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'étranger, ou auprès d'assureurs « non autorisés ».

« autorisé » Un assureur autorisé est un assureur agréé ou autorisé à faire des opérations d'assurance en vertu des lois fédérales ou provinciales.

« non autorisé » Un assureur non autorisé est un assureur qui n'est pas autorisé à faire des opérations d'assurance en vertu des lois fédérales ou provinciales.

Sur quoi s'applique l'exonération de la taxe?

La taxe imposée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la taxe d'accise ne s'applique pas aux contrats d'assurance suivants :

1. Les contrats d'assurance vie, d'assurance contre les accidents corporels, d'assurance maladie et d'assurance contre les risques maritimes sont exonérés de la taxe.

2. Les contrats d'assurance contre les risques résultant de l'énergie nucléaire, dans la mesure où une assurance contre les risques résultant d'une telle énergie n'existe pas au Canada, de l'avis du commissaire. Ce genre d'assurance n'est pas assujetti à la taxe à condition que l'Agence du revenu du Canada (ARC) ait reçu des preuves suffisantes pour la convaincre qu'une telle assurance n'existe pas au Canada.

3. Tout contrat d'assurance qui, de l'avis du commissaire, n'existe pas au Canada.

Qui est tenu de payer la taxe?

Toute personne résidant au Canada, y compris une société, qui place un contrat d'assurance contre les risques dans les limites du Canada auprès d'un assureur non autorisé ou auprès d'un assureur autorisé, par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent à l'étranger est tenue de produire le formulaire Déclaration de taxe d'accise – Assuré (B243) et de rendre compte de la taxe au taux de 10 % sur chaque prime taxable. Si un courtier ou un agent a payé la taxe au nom du client ou de la personne assurée, ce client ou cette personne est toutefois toujours tenue de produire un formulaire B243 dûment rempli.

La taxe est exigible et doit être payée au plus tard le 30 avril de chaque année à l'égard des contrats d'assurance conclus ou renouvelés pendant l'année civile précédente.

L'ARC exige que tous les courtiers et agents qui placent ou aident à placer des contrats d'assurance tels que ceux décrits ci-dessus lui communiquent les détails de ces contrats au plus tard le 15 mars de chaque année au moyen du formulaire Déclaration de la taxe d'accise – Courtier (B241). Au mois de février de chaque année, l'ARC fera parvenir un envoi postal à tous les courtiers et agents connus pour placer de tels contrats d'assurance. Si un courtier ou un agent qui a placé ou a aidé à placer des contrats d'assurance semblables à ceux décrits ci-dessus ne reçoit pas un tel envoi postal, il est alors tenu de communiquer avec l'ARC pour lui fournir les renseignements exigés, en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la taxe d'accise.

Comment demander une exonération de la taxe ?

Les contrats d'assurance-vie, d'assurance contre les accidents corporels, d'assurance-maladie et d'assurance contre les risques maritimes ne sont pas assujettis à la taxe. Il n'est pas nécessaire dans ces cas de produire une déclaration de taxe B243 auprès de l'ARC.

Si un contrat d'assurance (y compris une assurance contre les risques résultant de l'énergie nucléaire) est normalement assujetti à la taxe de 10 % sur les primes, mais que cette assurance n'existe pas au Canada, on peut alors demander une exonération en faisant parvenir le formulaire Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise – Partie I (E638) dans lequel on passe brièvement en revue le genre d'assurance acheté et les raisons pour lesquelles ce genre d'assurance n'a pas pu être acheté au Canada. Les seules raisons que l'ARC juge acceptables sont les suivantes : la catégorie d'assurance n'est pas être offerte par des assureurs autorisés ou la capacité du marché est limitée à ce moment donné pour cette catégorie d'assurance.

Le formulaire doit également indiquer clairement le numéro et le montant du contrat, la période couverte par celui-ci, le montant de taxe exigible, ainsi que le nom et l'adresse du courtier ou de l'agent et de la compagnie d'assurance. Ce formulaire doit être accompagné d'une copie de la police d'assurance et cinq lettres de refus provenant d'assureurs autorisés. Les lettres émises par des courtiers ne sont pas acceptables. Ces documents doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Unité des taxes et des autres prélèvements
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope
Summerside (Î.-P.-É.)  C1N 6E7

Avec qui dois-je communiquer?

En téléphonant au Centre fiscal de Summerside au 902-432-5472 ou sans frais au 1-877-432-5472 ou par télécopieur au 902-432-5593.

En téléphonant à la Division des droits et des taxes d'accise au 1-800-877-9277.